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goofyto8 / ID 139684

Ambiguité dans l 'art 10 du PLU pour les hateurs de construction

bonjour,

Bonjour, la mairie répond appliquer les textes.
Il ne faut pas se raconter d'histoire .
Avec les PLU, les services d'urbanisme ont l'obligaztion d'accompagner les textes réglementaires de croquis explicatifs pour qu'il n'y ait aucune ambiguité sur la comprehension des textes réglementaires.
Ceci s'applique en particulier pour les hauteurs.
Les différents types de bâtiments doivent figurer sur des croquis avec des légendes indiquant précisément ce que le règlement désigne par HF ou HT.

Stationnement génant d'un camping car

La police municipale ne dispose d'aucun moyen d'investigation
N'importe quoi ! !

j'ai un neveu qui est inspecteur de police (police nationale) donc je sais de quoi je parle.

Dans mon secteur il existe 28 camping, alors le stationnement des camping-car on connait

oui et alors ?
Dans votre région les camping-cars bénéficient d'une tolérance spéciale pour le stationnement ?

Quand une question sur le Code de la route est posée, ne mettez pas en avant, vos incompétences sur le sujet que tous les forumeurs connaissent svp.

Couper l' électricité à un mauvais payeur

L'huissier doit vous en rendre compte.
Il ne doit pas vous laisser supposer que ...

Couper l' électricité à un mauvais payeur

bjr,
et ne répond pas à l huissier
ça c'est moins crédible.
Un bon huissier trouve toujours moyen de remettre un commandement de payer à la personne.

Stationnement génant d'un camping car

La ruse d'un automobiliste possesseur d'un camping-car qui déplace son véhicule de quelques centimètres, ne peut en aucun cas faire obstacle à l'application de la loi sur le stationnement abusif sur l'espace public.
La plupart des règles du Code de la Route seraient impossibles à faire appliquer si la police n'utilisait pas des moyens d'investigation.
A commencer par les excès de vitesse.
Sans l'emploi des radars ou d'autres appareils de mesure comment apporter la preuve d'un excès de vitesse ....hein ?
Un gendarme muni d'un walkie-talkie au début de la zone à limitation et un autre avant la fin de cette limitation, à une distance mesurée au mètre près entre les deux collègues gendarmes, le second avec un chronomètre et une calculette
Pfffft....

C'est pourquoi, quitte à me répéter:
- dans la plupart des villes où une police municipale sérieuse existe, elle emploiera toutes sortes de moyens d'investigation lorsqu'un camping-car stationne délibérémment depuis plus de 7 jours au même endroit, pour le faire mettre en fourrière.
Les policiers ont horreur d'être pris pour des "billes" par des tricheurs.

Un relevé régulier, de son totalisateur kilométrique (vu par la vitre latérale), constitue pour la police une preuve supplémentaire de son immobilité sur un emplacement, et justifie sa mise en fourrière.

-De plus, dans les villes touristiques, des arrêtés obligeant les campings cars à stationner dans des parkings privés ou dans des zones publiques mais disposant d'horodateurs , sont ,en général, promulgués et le police les fait respecter, durant toute la journée lors de rondes.
Essayez donc de stationner avec un camping-car ,plus de 10 minutes et gratuitement à St Paul de Vence

Couper l' électricité à un mauvais payeur

bonjour,

Je pense qu elle ne partira pas d elle même... J' irai jusqu'au procès


Dans votre cas, il est recommandé d'aller au bout (procès) pour éviter de perdre de l'argent.

Stationnement génant d'un camping car

bonjour,

Le camping car est en infraction car il ne doit pas occuper une place de stationnement sur une durée supérieure à 7 jours.
Un déplacement de quelques mètres, ça ne compte pas.
La police municipale doit verifier son totalisateur kilométrique et si celui-ci reste sur le même kilométrage entre deux constatations , ils doivent faire procéder à une mise en fourrière.
Surveillez également
- la validité de son contrôle technique
-la validité de sa vignette d'assurance.
Ces deux éléments peuvent être constitutifs d'une aggravation de l'infraction.

Couper l' électricité à un mauvais payeur

bonjour,

Mais si je coupe dans un délais de 15j par exemple mais que je la préviens en disant qu elle doit prendre un contrat à compter d une date précise, suis je qd même dans l illégalité ?

Oui seul le fournisseur ENEDIS a le droit de couper l'alimentation électrique, pas vous.

Vous pouvez juste essayer de lui faire peur en lui envoyant une LR/AR, l'informant que vous n'êtes plus disposé à payer ses factures d'electricité et que si dans un délai de 15 jours, elle n'a pas souscrit un contrat à son nom auprès du fournisseur d'electricité vous ferez procéder à la coupure totale par ENEDIS.

Quinze jours après l'envoi de la LR/AR , téléphonez à EDF et en donnant l'adresse du lieu et le numero du PDL (point de livraison) ils pourront vous dire qui est le titualire du contrat et ainsi savoir si c'est toujours vous , prouvant alors, qu'elle n'aura rien fait.

Tenez-nous au courant.

Couper l' électricité à un mauvais payeur

bonjour,

Oui mais quand je vais résilier le contrat ils auront le numéro du compteur et donc la consommation exacte.
Comme je vous l'ai expliqué, si vous demandez la résiliation de votre abonnement electrique, deux solutions s'offrent à EDF (ou ENGIE si vous êtes chez un autre fournisseur).

- Soit vous mentez, en disant que la maison n'est plus habitée et que vous souhaitez une coupure de l'electricité.
A ce moment, ils enverront un technicien qui fera un relevé du compteur (pour permettre de vous facturer la consommation) et coupera l'électricité.
Mais, vous risquez une plainte du locataire.

- Soit vous leur dites que la maison est occupée par une autre personne.
Dans ce cas, ils ne coupent pas l'électricité mais vont attendre que le nouvel occupant se manifeste pour leur communiquer le relevé du compteur et pour demander à souscrire un abonnement à son nom.

Si vous pensez, et contrairement à ce que vous nous avez dit depuis le début, que le locataire se sentira obligé de payer ce qu'il consomme et donc de souscrire un contrat à son nom, ; dans ce cas utilisez la seconde formule.
Sinon, tentez la première solution mais au risque que le locataire porte plainte, au civil, contre vous.

Couper l' électricité à un mauvais payeur

EN fait j'ai juste à résilier et la locataire doit juste ouvrir un contrat
Oui mais comme, c'est un mauvais payeur malin, il ne les contactera pas pour souscrire un contrat.
Donc vous aurez beau résilier de votre côté , lorsque le compteur sera relevé , c'est vous qui aurez à payer la consommation electrique, puisque,lui, EDF ne le connait pas.

Couper l' électricité à un mauvais payeur

En fait je veux juste savoir si je peux basculer mon contrat EDF (c est à dire résilier mon contrat) au profit de ma locataire ?

En theorie oui, mais en pratique, c'est plus compliqué.
En effet, ils vont vous demander si il y a un nouvel utilisateur d'energie electrique dans l'habitation.
Quand vous direz oui, ils vont vous dire que c'est à lui de souscrire un contrat et qu'à partir de sa souscription , ils résilierons votre contrat.
Donc si vous pensez que ce locataire, ne veut rien payer, il est certain qu'il n'appellera pas, de lui-même, EDF, pour souscrire un contrat d'abonnement

Couper l' électricité à un mauvais payeur

bonjour,

Puis-je effectuer un avenant au bail en leur précisant que sous 8jours elle s aquittera du règlement elle-meme

Non ça ne servirait à rien puisque l'abonnement est à votre nom et donc le fournisseur d'electricité facturera toujours à vous.
Il aurait fallu au départ lors de la signature du bail , indiquer que le locataire prenne les abonnements à son nom.

Couper l' électricité à un mauvais payeur

bonjour,

Non c'est interdit par la loi.
Votre seule possibilité c'est de ne pas payer EDF et d'attendre que eux le fasse.

Succession - droit à l'héritage

bonjour,

Sauf, au cas où votre beau-père aurait rédigé un testament en votre faveur, vos droit restent identiques à ceux qui étaient les vôtres en 1990 lorsque votre mère est décédée.
Si votre mère possédait de l'immobilier en 1990, une déclaration de succession et un acte notarié aurait du être faits à cette époque.

Entretien chaudiere locataire sortant ou entrant

propriétaire me réclame le montant de cet entretien.
est ce que je dois payer pour cet entretien qui c'est déroulé avant mon arrivée ?


En général, il peut s'agir d'un contrat annuel d'entretien du chauffage.
Et donc le propriétaire en répartit le montant au prorata de la durée d'occupation de chacun des locataires.

Accident feux d'artifice de la commune

Pour le préjudice moral que puis je demander
Vous pouvez demander 10 000 euros.
La ville a fait appel à des artificiers professionnels qui sont assurés pour ce risque.

Rachat d'assurance-vie pas encore crédité sur ma banque

bonjour,

Même si on peut déplorer les pratiques des assureurs et le manque de communication concernant la disponibilité des fonds qui sont sur un compte d'assurance-vie, on est contraint de les subir.
En général, les assureurs demandent 30 jours ouvrables pour traiter une demande de rachat partiel ou total.
par conséquent, il faut le savoir et ne pas s'y prendre à la dernière minute.
Ensuite, selon le type de fonds détenus sur le contrat d'assurance vie, le délai pour disposer des fonds (c'est-à-dire réceptionner leur virement à sa banque ) peut varier entre 10 et 15 jours !

Cout promesse de vente achat maison

bonjour

le coût est à la charge de l'acheteur.
Le coût repésente les émoluments du notaire pour la redaction de la promesse et n'est pas fonction du prix du bien.

Refus d'inscription à l'internat du lycée

Si vous aviez su, à la fin de la précédente année scolaire qu'ils ne pourrait plus s'inscrire en internat, pour cette prochaine rentrée scolaire, auriez vous cherché un autre établissement scolaire ?

Succession apres deces de mon epoux

bonjour,

N'est ce pas ce que j'ai écrit ?
je pense que la réponse faite à ray2014 est trop succinte.
Elle voudrait savoir, si les droits de la fille de son époux, sont les mêmes à la fois sur la maison secondaire appartenant à son époux seul, et sur la maison principale qu'elle a acquis avec lui.
D'autre part, étant désignée comme légataire universelle est-ce que ça change quelque chose sur les droits de sa belle-fille, en cas de décès du père remarié ?