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nihilscio / ID 161035

Travaux mur de soutènement

Bonjour,

Un mur de soutènement en limite de propriété sert avant tout à retenir les terres du haut. C'est donc au propriétaire du haut qu'est présumé appartenir le mur. Mais l'examen de l'historique des deux fonds peut apporter la preuve contraire. Un géomètre-expert pourra aider à y voir plus clair.

désadoption paternelle

Je désire aujourd'hui annuler une adoption faite de mon vivant et majeur

Il était majeur et, chose à noter, vivant. S'il ne l'est plus, c'est son fantôme qui nous écrit.

désadoption paternelle

C'est exact. Reste à voir s'il y a des motifs suffisamment graves pour une révocation de l'adoption.

désadoption paternelle

Bonjour,

Ce n'est pas possible.

Article 359 du code civil : L'adoption est irrévocable.

delai de prescription

Bonjour,

A quelle prescription et à quelle lettre recommandée pensez-vous ?

Bail antidaté et absence EDL

Bonjour,

J'imagine qu'elle a daté le bail du 1er septembre 2017. Il aurait été plus exact de le dater du jour de la signature mais à effet rétroactif. Si c'est bien cela, il n'y a pas eu tromperie.

Location de maison meublé non professionnel

L'identification du local loué se fait au moyen du formulaire H2 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1253

Cela se fait normalement à l'achèvement de la construction mais peut aussi lorsqu'il y a modification et changement d'affectation du local.

Les revenus fonciers se déclarent au moyen du formulaire 2044 : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2044/declaration-des-revenus-fonciers

Location de maison meublé non professionnel

Maison meublée non professionnel veut dire quoi ? pas claire votre demande.
C'est au contraire parfaitement clair. Les revenus de la location d'un meublé ne sont pas des revenus fonciers, à la différence des loyers d'un logement loué nu, mais des revenus industriels et commerciaux. On peut louer un meublé à titre professionnel ou non professionnel. On est considéré comme non-professionnel si le montant des revenus locatifs ne dépasse pas 23 000 € par an. Mais, même en ce cas, il faut déclarer l'activité de location au greffe du tribunal de commerce : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13748

Délai de contestation d'une AG d'ASL - confinement

Si ce délai de deux mois seulement est inscrit dans les statuts de votre ASL, alors la limite est, comme vous l'a dit Amajuris, le 23 août.

Litige sur la propriété d'un terrain

Bonjour,


Si une vente avait eu lieu en 1923 :

- est il possible que cette vente n'ait pas été enregistrée à la conservation des hypothèques ?

- est ce que la publicité foncière aurait pu oublier de transmettre au cadastre et aux impôts cette vente ?


Tout est possible, surtout qu'en 1923 les règles s'appliquant à la publicité foncière étaient beaucoup moins strictes qu'aujourd'hui, plus particulièremenet en ce qui concerne les mutations à titre non onéreux.

- enfin, est il légale de faire enregistrer cette parcelle 94 ans après la vente ?

Oui parce que le droit de propriété est imprescriptible. Néanmoins, le titulaire d'un titre de propriété peut se voir opposer l'acquisition par prescription du possesseur. En pratique, les chances de faire valoir un acte de mutation de 1923 sont faibles.

Délai de contestation d'une AG d'ASL - confinement

La question peut se poser si un délai de forclusion de deux mois a été introduit dans les statuts. Sinon, c'est cinq ans, et alors, on a le temps.

Délai de contestation d'une AG d'ASL - confinement

Bonjour,

La loi sur les copropriétés ne s'appliquent pas aux ASL. Le délai de contestation n'est pas de deux mois mais de cinq ans, délai de prescription de droit commun. Peu importent donc les ordonnances, vous avez le temps. Vous ne risquez pas la forclusion à cause de l'urgence sanitaire.

Licenciement legal ou illégal

Bonjour,

Tout à fait. On emploie les termes légal ou illégal à tort et à travers. Votre licenciement serait peut-être abusif, il ne serait pas illégal.

indivision ou démembrement, demande d'explications

merci de répondre au sujet qui est une vente d'un bien démembré.


Réponses auxquelles je ne suis nullement tenu. Puisque vous le prenez ainsi, j'ai supprimé toutes mes interventions.

CESSION D UNE PARTIE DES ACTIONS DE SCI

Si vous voulez dire que vous serez imposé sur la plus-value, non parce que vous aurez in fine perdu de l'argent.

CESSION D UNE PARTIE DES ACTIONS DE SCI

Bonjour,

La SCI vaut ce que valent les immeubles qu'elle possède + les liquidités + les créances - les dettes. Si sa valeur est négative, vous devrez donner de l'argent à ceux à qui vous cédez des parts.

Usufruitier d'un studio, recours en expulsion contre le locataire.

Oui, changez d'huissier parce que s'il ne sait pas que la succession en cours de règlement ne porte pas sur les droits d'usufruits alors que c'est écrit sur le document que vous lui avez remis ...

Et d'ailleurs même si tous les héritiers ne sont pas encore connus, cela ne gèle pas la gestion des biens compris dans la succession. Si l'huissier a des scrupules, une attestation du notaire indiquant qu'untel a été désigné à la gestion devrait lui suffire.

Usufruitier d'un studio, recours en expulsion contre le locataire.

Comment l'huissier sait-il qu'une succession est en cours de règlement ? On a dû lui donner des explications confuses. Il faudrait lui expliquer que votre grand-mère est usufruitière au moyen d'une attestation du notaire ou du titre par lequel elle a l'usufruit, ou changer d'huissier. Si votre grand-mère ne peut agir personnellement, il faut qu'elle donne mandat à quelqu'un qui s'occupe de cette affaire avec fermeté..

Usufruitier d'un studio, recours en expulsion contre le locataire.

Bonjour,

Je crois comprendre que le grand-père a donné la nue-propriété a ses petits enfants et a fait en sorte que sa femme conserve l'usufruit après son décès.

Il faut que la grand-mère usufruitière fasse expulser son locataire ou donne à quelqu'un mandat pour le faire. Cela prend du temps.

En attendant, il faut bien que les charges de copropriété soient payées. Si la grand-mère ne peut assumer, il faudra que ses enfants et petits-enfants l'assistent pécuniairement;

Refus du maire de suivre de l'avis de la CADA

Bonjour,


Je voudrai savoir si je peux l'assigner sur le fait qu'il ne veut pas suivre l'avis favorable de la CADA


La CADA ne rend que des avis. On ne viole donc pas la loi en ne suivant pas un avis de la CADA. Vous devez démontrer en quoi ne pas vous communiquer le document souhaité est illégal. A l'appui de votre argumentation vous pouvez mentionner l'avis favorable de la CADA, mais seulement en appui : ... et la CADA pense comme moi.