Réparations après Sortie des Lieux

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Bonjour,

Après l'état de sortie des lieux, l'agence immobilière facture :

1* remplacement de la plaque de cuisson HS depuis 6 mois.
Selon notre avis, la mise hors service est dû à l'infiltration d'eau par les fissures du plan de travail de la cuisine.

2* verrou de porte bloqué.
Ce verrou ne figure pas sur l'état des lieux d'entrée.

Nous avons contesté ses réparations et réçu la réponse suivante:

"1* Remplacement des plaques électriques : nous accusons réception de votre courrier de juin 2019 nous informant du mauvais fonctionnement de celles-ci, cependant, les plaques ont bien été changées en juillet 2019 et ont fonctionné correctement au moins jusqu’en mai 2020, date à laquelle nous avons demandé un SAV à notre électricien. De plus celui-ci nous a bien stipulé que le mauvais fonctionnement était dû à utilisation d’eau sur la plaque.

2* Verrou de la salle de bain : à votre entrée, il n’est pas mentionné donc considéré comme étant en bonne état et mentionné bloqué à votre sortie."

Comment pouvons nous contester ces réparations, car l'utilisation d'eau sur la plaque est fantasque et nous avons découvert ce verrou lors de l'état des lieux de sortie ?

Merci. Dernière modification : 29/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Il vous faut comparer l'état des lieux établi lors de votre arrivée ET l'état des lieux établi lors de votre départ AVANT la remise des clefs.

En cas d'erreur, voyez votre ADIL.

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Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...

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Lag0 Administrateur


Notre rôle n'est pas de faire la morale, mais de répondre aux préoccupations...


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Bonjour, merci pour la réponse. Le verrou ne figure pas sur l'Etat des lieux d'netrée, parce qu il était en bon état, dixit l'agence. Donc nous devons payer le remplacement du verrou. Est-ce que nous sommes redeveable des éléments, un verrou de porte, qui ne figure pas sur l'etat des lieux d'entrée?

Merci pour votre réponse.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Oui, c'est l'application du code civil :





Article 1731
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804






S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les
avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre
tels, sauf la preuve contraire.

On déduit de cet article que tout ce dont l'état n'est pas noté sur l'état des lieux d'entrée est réputé avoir été en bon état.