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nihilscio / ID 161035

Question concernant un avis de dépôt d’acte à l’étude

Bonjour,

Le seul moyen de savoir exactement de quoi il s'agit est de retirer l'acte conservé à l'étude de l'huissier.

Copropriété 2 lots 50/50 - Peut-on contraindre l'autre copropriétaire à modifier l'EDD ?

Bonjour,

Il manque trop d’éléments pour qu’on puisse vous répondre. Il faut reprendre les actes, à commencer par votre titre de propriété. Si nécessaire, il faudra remonter jusqu'à 1920.

Comment, très exactement, sont décrits vos droits de propriété dans le titre que vous détenez ?

Quels sont exactement les termes de l'EDD ? Datant de 1991, il a été rédigé sous l'empire du décret de 1955 portant sur la publicité foncière et sous celui de la loi de 1965 sur les copropriétés. S'il a été établi à l'insu de votre père, il ne devrait pas affecter les droits de propriété de votre père et ne devrait donc pas vous concerner. Conclure à une pratique notariale scandaleuse, sans plus d'éléments, n'est pas crédible.

Jugement gagné mais insolvabilite

Votre avocat considère que sa mission s’arrêtait au prononcé du jugement et qu’il n’est pas chargé de vous conseiller pour l’exécution du jugement.

Je vous suggère de vous adresser à un autre huissier qui ait une vision plus intelligente du problème. L’idée serait que cet huissier serve d’intermédiaire : vous lui remettez la voiture (en pratique clefs et carte grise) pour qu’il la remette au vendeur en échange de 22 000 comme ordonné par le jugement. L’huissier signifiera un commandement de payer au vendeur et, si les 22 000 € ne sont pas payés, il est en droit de saisir la voiture et de la faire vendre aux enchères.

Jugement gagné mais insolvabilite

L'huissier vous raconte n'importe quoi. Il défend les intérêts de votre advesaire au lieu de défendre les vôtres. Il ne faut pas inverser les rôles. Il vous répond comme si vous étiez condamné à restituer le véhicule. Ce n'est pas du tout cela. C'est vous qui avez gagné le procès, ce n'est pas l'autre. L'huissier l'a complètement oublié.

Le contenu du jugement, c'est :
- Il est reconnu un vice caché lors de la vente du véhicule,
- En conséquence la vente est déclarée nulle.

La vente étant nulle, le vendeur doit vous reprendre le véhicule et en même temps vous rembourser. Le sens jugement est que votre vendeur doit vous donner 22000 € cash en même temps que vous lui remettez le véhicule. Le jugement précise que la restitution doit se faire dans le délai d'un mois. Oui, mais sous la condition du remboursement cash de 22 000 €.

Nous ne pouvons en aucun cas présumer du sort du véhicule une fois que celui-ci sera
remis au débiteur.

Et alors ? Vous ne remettrez pas le véhicule au débiteur et comme le véhicule est entre vos mains et qu'en plus la carte grise est à votre nom, vous pouvez très bien présumer de son sort.

Je ne suis donc pas en mesure de vous indiquer le nom de la carte grise ni même si une nouvelle carte grise sera émise.

Le nom de la carte grise est le vôtre et c'est sans aucun intérêt. Ou plutôt si, cela ne peut que faciliter une vente : quant le véhicule sera vendu, vous remettrez la carte grise à l'acheteur et celui-ci s'en fera établir une à son nom.

Nous pourrons effectivement tenter une exécution ...

Pas seulement tenter. Il peut recourir à l'exécution forcée en saisissant le véhicule. Rien de plus facile : le véhicule est entre vos mains. Il ne faut surtout pas le remettre au débiteur.

... dès lors que vous nous aurez indiqué si vous acceptez ou non l’échéancier

échéancier inacceptable. Il faut le refuser.

nous ne pouvons vous garantir qu’après le blocage en préfecture

Il n'y aura pas de blocage en préfecture. Lisez cette fiche sur la saisie d'un véhicule : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1752 . L'huissier envisage une saisie administrative. Ce n'est pas ce qu'il faut faire. C'est d'une immobilisation qu'il s'agit, suivie d'une vente soit aux enchères soit de gré à gré. Vous garderez le produit de la vente et vous vous ferez ensuite payer le complément jusqu'à 22 000 €, plus intérêts, comme vous le pourrez, au moyen d'une sasie sur salaire ou autrement.

Parlez-en à votre avocat et demandez lui de donner des instructions précise et impératives à l'huissier. Si l'huissier ne comprend rien, prenez-en un autre. Si nécessaire, demander au juge de l'exécution de l'autorisation de vendre la voiture.

Demandes de pièces complémentaires à DIA

Le mieux serait de demander au notaire.

Jugement gagné mais insolvabilite

Soyez lucide. Il vous propose de rembourser 22 000 € par paiements échelonnés de 400 € par mois. Vu ce que vous avez dit de ce débiteur, y croyez-vous ? Moi, je n’y crois pas.

Quelle est la valeur de votre voiture avec le défaut qui l’affecte ? Admettons que ce soit 10 000 €. Vous l’avez payée 22 000 €. Vous perdez donc 12 000 €.

Maintenant vous voulez faire exécuter un jugement, censé avoir été prononcé en votre faveur, en acceptant les conditions du vendeur. Il est à peu près certain qu’il ne respectera pas ses engagements. Vous lui rendez la voiture : vous perdez 22 000 €.

Faisons maintenant le point juridiquement.

Le tribunal a prononcé la nullité de la vente. En conséquence vous devez restituer la voiture et le vendeur doit vous rembourser ce que vous l’avez payée, soit 22 000 €. Vous avez donc une créance immédiatement exigible de 22 000 € et un titre exécutoire vous permettant une exécution forcée. Cette exécution forcée peut être une saisie des biens appartenant au débiteur. Il y a au moins un bien saisissable, c’est la voiture objet du litige. Vous la faites saisir par l’huissier et la faites vendre aux enchères. Ce sera toujours cela de gagné. Variante : vous vous entendez avec le débiteur sur le prix qu’elle vaut et vous la gardez, le vendeur vous devant alors le reste. Cette solution peut aussi être demandée au juge de l’exécution après estimation de la valeur de la voiture par un expert qu’il aura désigné. Quant au paiement de la créance restante, s’il n’y a pas d’autre solution, vous faites faire une saisie sur salaire, ce qui requiert une décision du juge de l’exécution (ce n’est pas dans les pouvoirs de l’huissier).

Jugement gagné mais insolvabilite

Le jugement a prononcé la nullité de la vente : vous restituez le véhicule et le vendeur vous rembourse sans délai le prix que vous lui avez payé. Ce qu’il vous propose est que vous restituiez le véhicule en ne remboursant le prix que sur cinq ans et sans aucune garantie. Pendant ce temps il pourra revendre la voiture pour ce qu’elle vaut. En fait, le vendeur condamné voudrait vous forcer à lui prêter 22 000 €. C’est inacceptable. Vous pouvez demander au juge de l’exécution d’imposer à votre débiteur des modalités d’exécution du jugement plus favorables pour vous : garder la voiture dont la valeur aura été estimée par expert compte tenu du défaut cause du litige et vous faire rembourser la différence. La possibilité d’une saisie sur salaire est mieux que rien.

Jugement gagné mais insolvabilite

Bonjour,

Vous restituez le véhicule, le vendeur doit vous payer 20 000 €, comme il ne peut vous les payer, vous saisissez le véhicule, en bref vous ne le restituez pas. Cela vaudrait mieux que de le rendre sans contrepartie parce qu'il faut être lucide : il ne vous paiera pas les 400 € par mois promis.

Un détective pourrait peut-être vous aider à trouver le moyen de contraindre ce débiteur à payer mais ses honoraires resteraient à votre charge.

Rupture promesse d'embauche

Bonjour,

Promesse d'embauche vaut embauche. Un contrat de travail n'est pas obligatoirement formalisé à peine de nullité par un écrit daté et signé par les parties. L'employeur vous ayant recruté s'est engagé, le contrat de travail a été conclu et, s'il refuse qu'il prenne effet, il doit vous licencier à moins qu'il puisse prétendre à un vice du consentement. S'il vous licencie aussitôt après vous avoir embauchée, vous aurez droit à des indemnités de chômage.

La question qui se pose est de savoir si cet employeur a commis une erreur excusable qui rendrait nulle sa promesse d'embauche. Ce pourrait être le cas si le poste de travail que vous occupiez exigeait une inscription à l'ordre des pharmaciens. Mais alors il est curieux que vous ne soyez pas inscrite et plus encore que vous ne sachiez pas si vous êtes inscrite ou non.

Apporter la preuve d'un bail rural verbal

Bonjour,

S'il y a un bail verbal, comme le prétend ce cultivateur, c'est à celui-ci d'en apporter la preuve. En principe, comme en dispose le code rural, un bail rural est établi par écrit. Cela ne rend pas nul un bail verbal mais incite à examiner avec intransigeance les éléments de preuve d'un tel bail, qui est une anomalie.

Le preneur d'un bail rural a un droit de préemption lors de la vente des terres louées. C'est inscrit à l'article L412-1 du code rural et de la pêche maritime : Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place. Or, s'il n'y a pas de loyer, il n'y a pas de bail mais un prêt à usage qui ne donne pas à l'emprunteur à titre gratuit les droits dont bénéficie le locataire qui paie un loyer. Le code civil fait clairement la distinction entre la location, essentiellement à titre onéreux, et le prêt, essentiellement à titre gratuit. Cette distinction est reprise à l'article L411-1 du code rual et de la pêche maritime : Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public. A contrario les mises à dispositions à titre gratuit ne sont pas régies par les dispositions du code rural relatives au bail rural.

Signalisation sur voie privée.

Bonjour,

Une voie privée est une voie qui n’appartient pas au domaine public.

Une voie est ouverte à la circulation publique si rien ne s’oppose à son usage par le public. Il n’existe aucun texte législatif ou réglementaire qui donne des critères permettant de qualifier une voie comme étant ouverte à la circulation publique. C’est laissé à l’appréciation souveraine des tribunaux.

La signification d’un panneau « voie privée » est ambiguë. La pose d’un tel panneau pourrait inciter le service de ramassage des ordures ménagères à ne plus y passer.

Si la voie est ouverte à la circulation publique, les pouvoirs de police du maire s’y exercent et il peut poser des panneaux de signalisation routière. Vous pouvez toujours en faire la demande mais il n’est pas tenu d’y répondre favorablement. Il n’est pas à vos ordres.

Rien ne vous empêche de poser des panneaux de signalisation routière. Mais si ceux-ci ne
font pas l’objet d’un arrêté municipal, ne pas les respecter ne constituera pas une infraction au code de la route. Ce sera seulement le manquement à une règle de droit privée instaurée dans le cadre de l’ASL.

La question de la circulation dans les voies privées a fait l’objet de deux questions ministérielles au Sénat : n° 13914 et 12398.

Demandes de pièces complémentaires à DIA

La suspension du délai de deux mois est inscrit à l'article L213-2 du code de l'urbanisme.

Le titulaire de droit de préemption doit notifier sa décision de préempter dans les deux mois à compter de la réception de la DIA, Ce délai de deux mois est suspendu entre la demande de documents adressée au vendeur et la réception de ceux-ci par le titulaire du droit de préemption.

L'administration met en temps t pour vous faire savoir si elle préempte ou non.

Elle vous a demandé des documents. Vous les envoyez dans la semaine. Vous saurez s'il y a préemption au bout de t + une semaine. Si l'administration ne préempte pas, vous vendrez au bénéficiaire de la promesse de vente qui aura comme vous attendu t + une semaine et il n'aura rien à dire.

Si avez mis trois mois pour envoyer les documents, votre acheteur aura attendu t + trois mois et il pourrait vous le reprocher.

Achat immobilier en cours

L'obstacle est le troisième alinéa de l'article 215 : Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Je ne vois que deux solutions :

- obtenir l'autorisation de l'épouse,
- faire constater judiciairement que l'épouse à quitté de son propre chef le domicile conjugal et que, de ce fait, elle ne peut plus revendiquer le droit que lui garantit le troisième alinéa de l'article 215 du code civil.

Dégâts des eaux dans mon logement

Bonjour,

Faire-faire la réparation vous-même et en demander ensuite le remboursement serait le plus rapide mais vous pourriez avoir des difficultés à vous faire rembourser et la dépense risque de rester à votre charge.

La solution juridiquement la plus sûre à défaut d'être la plus rapide est de faire condamner sous astreinte le syndicat, et non le syndic, à entreprendre la réparation.

Auparavant il faudra avoir mis le syndicat, pris en la personne du syndic, de le faire dans un délai raisonnable à préciser dans la mise en demeure. Je dirais qu'un délai raisonnable est de l'ordre d'un mois.

Vous pouvez proposer au syndic des artisans mais le choix est de sa responsabilité. Le prétexte que tel artisan n'est disponible qu'avant un an n'est pas acceptable. Il y en a d'autres qui peuvent intervenir dans un délai raisonnable.

Vice de forme sur un avis de rétention du permis de conduire.

Bonjour,

C'est plutôt une simple erreur matérielle qu'un vice de forme. Cette erreur n'est pas de nature à invalider la sanction prononcée par le tribunal parce que, qu'il s'agisse d'une moto ou d'une voiture, il y a bien excès de vitesse et que la sanction prévue pour cet excès de vitesse est la même qu'il s'agisse d'une moto ou d'une voiture.

Demandes de pièces complémentaires à DIA

A vous d'apprécier ce qu'il convient de faire.

Si la probabilité de préemption est de 99%, la probabilité de renonciation à la préemption est de 1%. Si vous mettez un temps excessif à répondre à l'administration, l'acheteur pourrait considérer qu'il a subi un préjudice corrrespondant au temps perdu et à la valeur locative du bien vendu. A vous d'apprécier s'il faut vous prémunir contre ce risque ou s'il doit être tenu pour négligeable.

Si vous ne pouvez prouver la réception de votre envoi, il est possible que l'administration vous relance au bout d'un mois ou deux au motif qu'elle n'a rien reçu. Je suis incapable d'évaluer ce risque mais ce qui est sûr est qu'il n'est pas totalement nul.

Demandes de pièces complémentaires à DIA

Bonjour,

Comme vous l'a dit Morobar, le signataire de la promesse de vente pourrait vous demander réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'un délai anormalement long que vous auriez mis à répondre à l'administration dans l'hypothèse où celle-ci renoncerait finalement à préempter. Pour vous prémunir de ce risque, il n'y a qu'une chose à faire, adresser sans tarder les documents demandés à l'administration et en conserver la preuve. La preuve serait l'avis de réception d'un courrier recommandé lequel peut-être élecronique ou sur papier.

Achat immobilier en cours

ll y a peut-être une clause suspensive dans le compromis qui porte sur l’autorisation de vendre à donner par la femme du vendeur.

A défaut d’une telle clause, l’autorisation indispensable de la femme du vendeur n’étant pas intervenue dans un délai raisonnable, aussi bien vous que le vendeur pouvez dénoncer la caducité du compromis. Mais, tant que ni l’un ni l’autre ne le faites, vous restez tous deux engagés.

La loi impose l’accord des deux époux à la vente du domicile conjugal même si le logement n’est la propriété que de l’un des deux. Le mari ne peut être dégagé de l’obligation de recueillir l’autorisation de sa femme que sur décision judiciaire après constat que les époux sont séparés et qu’il n’y a plus de domicile conjugal.

Conflit de voisinage dans une copropriété

Bonjour,

L'avocat ne détient certes pas l'autorité de trancher dans le litige qui vous oppose aux autres copropriétaires mais il est un professionnel dont les conseils pourraient être utiles. En particulier il saura apprécier s'il y a matière à porter les différends devant le juge. Ce n'est pas du tout certain.

Achat immobilier en cours

Bonjour,

Non, ces 10% correspondent à une clause pénale contenue dans le compromis. Mais le compromis n'ayant pas pris effet par manque d'accord de la conjointe, la clause pénale qui pourrait vous donner droit à ces 10% ne peut non plus produire effet. Il faudrait d'ailleurs vérifier ce qu'il est inscrit dans ce compromis. Le montant de 10% est le maximum légal. Le montant contractuel n'est bien souvent que de l'ordre de 5%. En vous faisant patienter depuis début décembre on vous a causé un certain préjudice, mais il faudrait tout d'abord estimer le montant de ce préjudice et ensuite savoir à qui le réclamer. C'est loin d'être évident. Si l'agent immobilier connaissait la situation matrimoniale du vendeur et ne vous a rien dit, il y a faute de sa part.

Ce que vous pouvez faire est avertir le vendeur par lettre recommandée qu'après un délai raisonnable, une quinzaine de jours, à défaut d'une signature du compromis par sa conjointe, vous vous rétracterez et réclamerez la restitutioin du dépôt de garantie le cas échéant.