Procédure judiciaire

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Bonjour,

je vous contacte parce que je n'ai pas trouvé sur le net, toutes les réponses à mes proccupations.

Le syndicat des copropriétaires m'ayant refusé (en Assemblée Générale) un droit qui m'est accordé dans le règlement de copropriété, j'ai été contraint de demander à mon avocat de déposer une assignation devant le tribunal judiciaire compétent. La signification de l'assignation par huissier a respecté le délai de 2 mois après le procès verbal de l'assemblée générale. Le syndicat a choisi son avocat et a normalement, si je ne me trompe pas, 4 mois pour répondre à mon assignation (appelé placement de l'assignation). Léchéance de de délai était le 17 août 2021.

N'ayant aucune nouvelle, je suppose qu'un report par leur avocat a été demandé ; à moins qu'il existe une tolérance sur ces 4 mois durant les mois d'été ?

S'il n'y a pas de réponse de la partie adverse, je lis (sur le net) deux conséquences possibles :

- soit le jugement pourra tout même avoir lieu, sur les seuls faits décrits dans l'assignation.

- soit l'assignation devient caduque.

En supposant que la deuxième hypothèse soit la plus probable, il m'est possible de relancer la procédure par une nouvelle assignation.

Face à cette deuxième assignation, Est ce que la partie adverse peut encore rester silencieuse ?

Merci de m'éclairer sur les 3 questions ci dessus :

1- le délai des 4 mois pour le "placement" est-il impératif, donc sans report possible ?

2- sans réaction de la partie adverse dans le délai des 4 mois, l'assignation devient caduque ?

3- que se passe-t-il s'il n'y a toujours pas de réaction de la partie adverse suite à une nouvelle assignation ?

Merci par avance. Dernière modification : 08/09/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,

Le placement de l'assigantion est la formalité accomplie par le demandeur, en l'espèce par votre avocat, auprès du greffe pour saisir la juridiction : article 754 du code de procédure civile. Je ne vois pas d'où sort le délai de qutre mois que vous mentionnez. Demandez à votre avocat où en est la procédure.

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Merci pour votre réponse. J'ai recherché où j'avais lu le délai des 4 mois ( je ne pouvais l'avoir inventé).

Réponse: sur le site "Etapes d'une procédure au fond devant le TGI par J.M.Léger et A. Cormouls publié le 15/04/2019"

en étape 5 il est écrit" ...le placement doit intervenir dans les 4 mois suivant la date de signification. A défaut, l'assignation est caduque..."

Avant de contacter mon avocat, je préfère tout comprendre.

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Bonjour,

4 mois c'est bon pour Zemmour ou Sarkozy.

Pour vous comme pour mois comptez plutôt sur 4 ans.

Pour un remboursement de dépot de garantie j'en suis déja à 30 mois et sans nouvelles sauf des demandes de provision de mon avocat.

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Si votre avocat est sérieux, il ne mettra pas des mois entre l'assignation pour déposer la copie de l'assignation au greffe.

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Bonjour, vos réponses révèlent la confusion dans mon esprit.

En fait, mon avocat a bien rédigé l'assignation comprenant mes demandes, les motifs juridiques les justifiant, liste des pièces prouvant la réalité des faits, ...

La signification de l'assignation a été faite par huissier à la partie adverse et au greffe du tribunal.

Mon erreur consiste en la notion de placement. J'avais compris que la partie adverse avait 4 mois pour produire les premiers éléments de sa défense. Mais comme vous me l'expliquez, c'est la formalité qui doit être accomplie - et qui a été effectivement faite - par mon avocat.

Oui MOROBAR, ma précédente procédure avec le même syndicat, sur le même sujet, a duré environ 3 ans. Je m'attends hélas à un délai comparable !

Donc pour l'instant, la procédure se déroule normalement.