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goofyto8 / ID 139684

Permis de demolir sur un immeuble avec locataire

bonjour,

Que dois je faire ?
Prenz contact avec votre propriétaire bailleur pour savoir ce qu'il en est.
Si votre bail se termine en février 2020, vous allez recevoir un congé pour vente, avec une offre de racheter l'appartement (puisque vous êtes prioritaire) mais le prix sera celui offert par le promoteur donc excessivement élevé.
C'est le pot de fer contre le pot de terre !
Comme vous ne pourrez pas disposer de la somme pour acheter vous devrez partir en 2020.
En revanche, si vous pouvez négocier avec votre propriétaire pour partir en 2018 avec une compensation financière ,saisissez-en l'opportunité.

Estimation du bien ou du foncier ?

bonjour,

Les surfaces des terrains sont identiques pour l'ensemble des vendeurs .

Je reviens vers cette demande, pour indiquer qu'en règle générale, le promoteur dispose, pour acheter le foncier, d'une somme égale à environ 15% du montant (hors taxe) dégagé par la commercialisation des futurs appartements mis en vente.
Par exemple, si les terrains qu'il veut acheter, permettent la construction d'un immeuble de 30 logements représentant une surface habitable de 2000 m2 qui sera commercialisée au prix de 3000 euros /m2 (HT). La somme disponible, pour acheter les terrains, ne devra pas dépasser 15% de (2000*3000= 6 millions d'euros)
soit 900 000 euros.
Sinon l'opération risquerait d'être déficitaire pour le promoteur.

Branchement voisins sur mon compteur électrique

Commander et payer vous-même l'installation du compteur serait le plus rapide


C'est la solution que je conseillerai également, d'autant plus que le voisin semble avoir de très faibles moyens financiers et sebund s'est engagé, trop vite, dans l'achat du logement, en connaissant le problème dès le début.

Estimation du bien ou du foncier ?

Bonsoir,
Non ce n'est pas sa surface ...mais sa constructibilité.

Votre remarque a peu de sens car si votre terrain n'est pas constructible ou est en zone pavillonnaire (selon les règles du PLU local) vous n'aurez jamais une proposition de promoteur immobilier (ces gens n'ont pas de temps à perdre.S'ils ne peuvent pas dépasser 3 étages, à cause du PLU, ils ne viendront pas faire d'offre)

Non ce n'est pas sa surface ...

Si, Les promoteurs s'intéressent davantage aux grands terrains et à ceux qui ont une grande longueur de façade sur rue, ou à l'angle de deux rues.
Le COS étant supprimé dans les PLUs , plus le terrain est vaste, plus le promoteur pourra bâtir, puisque seule l'emprise au sol compte dans les nouveaux PLUs.


Et le coût de la démolition est bien un des éléments à prendre en compte pour déterminer le prix de la charge foncière d'un immeuble bâti

C'est très négligeable car la démolition d'une maison individuelle de particuluier c'est inférieur à 30 000 euros !
Si le promoteur doit demolir une ancienne usine, alors là, oui ça comptera.

Estimation du bien ou du foncier ?

bonjour,

La valeur du terrain nu est celle du terrain occupé diminué par les frais de démolition.

Les frais de démolition sont faibles par rapport au coût de la construction donc ça joue très peu sur le prix offert.
Sauf si les constructions à demolir sont de volumes extrèmement différents ou qu'un des terrains est pollué, les frais de démolition n'entrent pratiquement pas en ligne de compte pour la répartition de la somme offerte entre deux propriétaires.
C'est la surface du terrain qui détermine le prix, dans tous les cas.

Achat Maison direct particulier et intervention agence immo

non l'agence ne peut rien faire contre vous, dans le cas d'une vente de particulier à particulier.

Estimation du bien ou du foncier ?

Bonjour,
En principe lorsqu'un promoteur a besoin de deux lots pour faire un immeuble, il ventile le montant dont il dispose pour acheter le foncier,proportionnellement aux surfaces de terrain constructible.
Si un voisin veut surévaluer son bien par rapport à l'offre globale, le promoteur va obligatoirement demander à l'autre voisin de baisser son prix de vente car son budget d'achat est fixe.
Il faudra vous renseigner pour connaitre le montant offert au voisin et refuser de vendre si la répartition n'est pas assez équitable.

Branchement voisins sur mon compteur électrique

bonjour,

Mais pas du tout !
Lisez un peu mieux les messages avant de répondre...

Et de là à parler de servitude, c'est n'importe quoi !

morobar, amatjuris et nihiscio ont donné des solutions voisines de la mienne; donc je ne vois pas pourquoi vous m'attaquez de la sorte !


Vous pouvez, tout à fait, débrancher immédiatement ce voisin.

De plus, vous êtes le seul à préconiser cette solution qui,comme je le disais dans mes messages, constitue une voie de fait.
Vous n'êtes pas sans ignorer que les fournisseurs d'energie (EDF, GDF Véolia etc..) ne pratiquent jamais des coupures, quand bien même ils ont des factures impayées, car cela constitue une voie de fait.

Branchement voisins sur mon compteur électrique

Effectivement, la première chose à faire et qui ne coûte rien c'est de suivre le précédent conseil.
j'adresserai un courrier au voisin de mise en demeure de faire les travaux de séparation sous 8 jours faute de quoi je couperai le branchement sauvage repiqué sur mon dispositif de comptage.

Surtout ne pas débrancher le voisin sans le prévenir.

Attendre la réaction du voisin à ce courrier et eventuellement se préparer à aller au tribunal si le voisin prétend bénéficier d'une servitude (par possession trentenaire) .

Branchement voisins sur mon compteur électrique

bonjour,
Et pourquoi donc ?
Parce que nous ne sommes pas en présence d'une situation ordinaire d'un détournement de ligne electrique, à l'insu du propriétaire .
Comme le dit amatjuris, sebund a signé un document au moment de l'achat par lequel il semble accepter cette anomalie, qui devient pour lui une véritable servitude.
Donc il ne peut pas mettre fin à la servitude de son propre chef.
les débrancher (techniquement c'est très simple), mais on m'a dit que l'on pourrait se retourner contre moi
Oui, si c'est une servitude dont vous avez été prévenu et que vous avez accepté.Il parait très très complexe de vous rétracter.

Branchement voisins sur mon compteur électrique

D'autant qu'il semble qu'il lui est facile de couper uniquement la fourniture au voisin...


oui mais cette façon d'agir serait assimilé à un acte de malveillance.
A mon avis, il faut qu'il résilie le contrat de fourniture d'energie. Il sera dans son droit.
Quitte à souffrir soit-même, pour quelques jours sans electricité, il faut mettre le voisin, qui vit en parasite, dans l'embarras et l'obliger à souscrire un contrat en bonne et due forme à son nom.

Branchement voisins sur mon compteur électrique

bonsoir,

t sur lequel j'ai ouvert un abonnement auprès du fournisseur
Commencez par résilier ce contrat et demandez la coupure de l'energie.
Le voisin sera alors contraint de demander un abonnement personnel à son nom

Possession trentenaire qu est ce?

bonsoir,

Quelle clôture est en retrait de quoi ?

Je suppose que c'est la clôture du terrain de claude20 qui est en retrait de 3 mètres et claude20 voudrait mettre cette clôture exactement à la limite cadastrale indiquée dans l'acte notarié. Donc avancer cette clôture de 3 mètres mais ce qui l'en empêche c'est que les voitures du voisin sont là.

A mon avis, ce n'est pas à claude20 d'entamer une procédure pour récupérer cette portion de terrain mais au voisin d'aller en justice, pour, éventuellement, faire valoir une possession trentennaire, entrainant obligatoirement une opération complexe: la modification du cadastre et des titres de propriété.

Abonnement mensonger CANAL

bonjour,

En principe, les engagements d'abonnement pour Canal+ ne sont que d'un an.
Il est inutile de bloquer les prélèvements car après un premier avertissement, ils mettront en route, leur service contentieux qui vous fera condamner à payer, non seulement la totalité de la période d'engagement, mais avec en plus, des pénalités et frais supplémentaires.

Possession trentenaire qu est ce?

bonjour,

Si ce morceau de terrain n'est pas clôturé, il n'existe donc aucun indice apparent pour savoir qui en est le propriétaire.
Le stationement de véhicules ne suffit pas, à faire du voisin, qui posséde les véhicules, un présumé propriétaire.

Maintenant il faudrait savoir si :

1. il interdit le stationnement à tout autre voisin dont vous
2. votre intention n'est pas d'y garer vos véhicules mais de clôturer ce terrain, pour que vous, seul, en ayez l'accès et la jouissance.

Cette bande de terrain a-t-elle un numéro spécifique sur le cadastre ou fait elle simplement partie de la parcelle de terrain (donc avec les mêmes references cadastrales) qui ce que vous avez acheté chez le notaire ?

Possession trentenaire qu est ce?

Occuper ne suffit pas.

Dans le cas présent, il faut déterminer si l'occupant du terrain s'en considère de façon non équivoque comme le véritable propriétaire

Avec cette approche trop théorique, vous n'apportez aucune réponse à la question de claude20.

Car, d'abord, il faudrait que vous expliquiez la différence que vous faites , entre "occuper" "utiliser" et "se considérer comme propriétaire".
J'avoue que je ne vois pas vraiment la différence, dans le cas exposé par claude20, où son voisin occupe et utilise un terrain qui est même fermé d'une clôture privative.
Quand à rechercher un indice de propriété sur la base du paiement de l'impôt foncier, je doute que le service des impots fonciers puisse lui apporter la moindre information.

Possession trentenaire qu est ce?

bonsoir,

Occuper ne suffit pas, sinon un locataire deviendrait propriétaire au bout de trente ans.
Ici on n'est pas du tout dans le cas d'un locataire, donc réponse hors sujet.

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Dans le cas présent, il faut déterminer si l'occupant du terrain s'en considère de façon non équivoque comme le véritable propriétaire.

Oui on est totalement dans ce cas, à moins que cette personne fasse un écrit à claude20 disant qu'il l'occupe gratuitement depuis plus de trente ans, bien qu'il sache qu'il n'en était pas propriétaire.

L'inscription d'un nom au cadastre ne vaut pas titre de propriété.


C'est, vraisemblablement, le cas de claude20.Le cadastre n'est pas une preuve juridique de propriété en sa faveur.

Possession trentenaire qu est ce?

bonjour,

S'il a utilisé de manière continue et pendant plus de 30 ans, cette parcelle de terrain pour son usage personnel (parking de ses véhicules)vous ne pouvez plus lui demander de la restituer au propriétaire mentionné sur le cadastre .De surcroit, en Corse, c'est encore plus difficile car les documents cadastraux sont très mal tenus.
Il peut utiliser n'importe quels moyens pour prouver qu'il occupe ce terrain depuis plus de trente ans (témoignages de voisins , photos etc..)

Terrain enclavé et droit de passage

bonsoir,

Cet article donne la possibilité de refuser, il n'interdit pas...


Vous ne répondez pas, cependant, à ce que dit pragma sur l'enclavement volontaire.
A savoir, si, comme vous le dites, l'administration pourrait oublier d'interdire une division créant un enclavement volontaire, l'enclavé (volontaire) peut contraindre le voisin à une servitude de passage sans que celui-ci puisse s'y opposer.

Terrain enclavé et droit de passage

bonjour,

En revanche, de nos jours, la division de parcelle est souvent conditionnée par l'administration à la possibilité de créer un accès sur le terrain divisé

l'administration ne fait que mettre en application cette partie du code de l'urbanisme (R 111-5) qui impose un accès ..... sinon elle ne le ferait pas.