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jeetendra / ID 5368

Décision de travaux dans le cadre d'un bien immobilier en indivis

Bonjour, tout indivisaire peut décider d’accomplir des actes conservatoires, c’est à dire effectuer des travaux sur le bien indivis. Il n’a pas besoin de l'accord des autres indivisaires, surtout si ces travaux se révèlent nécessaires à la conservation du bien indivi.

A souligner que les dépenses engagées à la conservation du bien en bon état seront prises en considération lors du partage, de la liquidation de l'indivision, cordialement.

Conduite sans permis risque de quoi

Bonjour, la conduite sans permis de conduire c'est un an de prison et de 15000 euros d'amende, etc. Cordialement.

Demande de conge de mauvaise foi

Adil 75 - 46 Bis Bd Edgar Quinet 75014 Paris - 01 42 79 50 50

Bonjour, la reprise pour habiter est encadrée juridiquement meme pour un logement meublé, prenez contact avec l'Association de défense des locataires ADIL à Paris, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires et vous aideront à faire valoir vos droits, courage à vous, cordialement.

Mes deux filles ont etes mises a la porte

que vos filles envoient un courrier recommandé avec accusé de réception au juge aux affaires familiales afin d'etre rapidement entendu à ce sujet, en soulignant l'urgence de la situation, bonne journée.

Je suis très amoureuse et je ne veux pas le pardre

faut pas raconter n'importe quoi, quand on a visiblement aucune compétence juridique avéré!!!

Frais/intérêts d'huissier à qui incombent-ils réellement ?

vous avez été condamné en appel, l'avoué vous a envoyé un courrier recommandé qui n'a pas été suivi d'effet, puis recours à un huissier de justice et vous voulez que les frais soit à la charge de l'avoué !!!

Dépot de garanti non rendu

attendez les nouvelles de la poste, c'est prématuré à ce stade, bonne journée.

Frais/intérêts d'huissier à qui incombent-ils réellement ?

Bonjour, malheureusement les frais d'huissier seront à votre charge, cordialement.

Enlevement enfant suite probleme de sante

la résidence a été fixée chez vous à l'amiable ou cela résulte d'une décision de justice, personnellement je ne vous juge pas, j'essaye de vous aider du mieux possible

Dépot de garanti non rendu

ADIL DE LA SEINE MARITIME (Association Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL)

ROUEN Saint Sever

3, rue Jacques Fouray
76100 ROUEN Saint Sever
Tél : 02.35.72.58.50
adil.76@wanadoo.fr

LE HAVRE

100, boulevard Clémenceau - Résidence de France
7600 LE HAVRE
Tél : 02.35.43.71.61

Bonjour, appelez l'Association ADIL proche de votre domicile, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront à récupérer votre dépot de garantie, courage à vous, cordialement.

Mes deux filles ont etes mises a la porte

Bonjour, appelez le 119 (enfance en danger), ils vous aideront à trouver une solution rapide et satisfaisante, tenez bon, cordialement.

Enlevement enfant suite probleme de sante

Bonjour, la résidence habituelle de votre enfant est fixée chez qui (vous, votre ex-compagnon), y a t'il une décision du juge aux affaires familiales à ce sujet, il faut vous rétablir vite, pour etre d'aplomb afin d'affronter votre ex, et la justice (intéret de l'enfant), cordialement.

Travaux à charge du propriétaire

Qui doit payer les frais d'installation d'une antenne de tv ?

Antenne individuelle.

Dans le cadre de l'installation d'une antenne individuelle, les frais sont à la charge de la (ou des) personne (s) qui ont pris l'initiative de cette installation (article 1 de la loi du 2 juillet 1966).

Antenne collective.

Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966, les frais d'installation, de remplacement ou d'entretien sont à la charge du propriétaire (ou de la copropriété, de la société de construction, de l'indivision, selon les cas)

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Bonjour, si une antenne tv est déjà installée, pour la tnt ce sera aux frais du locataire, véfifiez que ce soit fait par un installateur agrée (un professionnel), à cause de l'assurance responsabilité civile, cordialement.

Echange voiture contre moto

Bonjour, le contrat d’échange est un contrat de vente qui nécessite une double opération :

d’acquisition d'une part et d’aliénation d'autre part mais avec compensation du prix (c'est un troc).

Vous n'avez plus à lui rendre son véhicule BMW, il a accepté en contrepartie votre moto; en plus il l'a immatriculé, il n'a qu'à s'en prendre à lui meme, tenez bon, cordialement.

Téléchargement erroné sur plateforme payant : annulation possible

Bonjour, l'erreur venant de votre part, le remboursement est impossible (lisez les conditions générales du site en question), cordialement.

Résiliation de bail par acte d'huissier

Bonjour, pour moi la procédure de non renouvellement du bail à son échéance est régulière, l'huissier respecte la procédure de notification au locataire, cordialement.

Je suis très amoureuse et je ne veux pas le pardre

Bonjour, s'il est sans papier, meme le mariage et la possibilité de regroupement familial sur place ne permettrons pas sa régularisation, cordialement.

Fouille des casiers des vestiaires

Licéité de la fouille d'un vestiaire par l'employeur :

Il est de jurisprudence constante que la fouille de l'armoire personnelle d'un salarié effectuée hors sa présence, et non justifiée par aucun risque ou évènement particulier, constitue un moyen de preuve illicite.

La Cour de Cassation avait jugé dans un arrêt du 11 décembre 2001 que :

« L'employeur ne peut procéder à l'ouverture de l'armoire individuelle d'un salarié que dans les cas et conditions prévus par le règlement intérieur et en présence de l'intéressé ou celui-ci prévenu » (n° 99-43.030).

Elle vient de préciser qu'une fouille est également licite même lorsqu'elle intervient alors que le salarié est absent. Il suffit qu'il ait été prévenu auparavent (en amont).

Ainsi, dans un arrêt du 15 avril dernier (n°06-45.902), la Cour de cassation a estimé légale l'ouverture du casier d'un salarié hors sa présence dans la mesure où :

- «celui-ci en a été avisé trois semaines à l'avance par affichage sur son propre casier,

- et que l'ouverture, limitée aux seuls casiers non identifiés dans le délai prévu à cette fin, a eu lieu en présence d'un représentant du personnel et d'un agent de sécurité dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place par voie d'accord collectif.»

Le licenciement notifié en l'espèce pour « dissimulation et détention illicite, d'objets appartenant à l'entreprise » a été en conséquence jugé valable étant précisé que la fouille avait été organisée en vue d'identifier des casiers non nominatifs et non revendiqués pour redistribution.

Bonjour, en résumé, soit la procédure de fouille est prévue dans le règlement intérieur, note de service, affichage sur le casier, présence d'un représentant du personnel, sinon complètement illégal (vie privée du salarié), cordialement.

Problème suite chèque impayé grande surface

Bonjour, oui le mandat cash suffira, garder la preuve du règlement à effectuer, bonne journée à vous.

Litige insolvable et incompréhensible

Consultations gratuites

Comment en bénéficier ?

Les consultations gratuites assurées par les avocats au Barreau des Alpes de Haute Provence sont ouvertes à tous, uniquement sur rendez-vous pris auprès des lieux d'accueils concernés.

A DIGNE

Les 1ers et 3ième lundis de chaque mois de 9h00 à 12h00, Antenne d’Accès à la Justice et au Droit - 79, boulevard Gassendi - 04.92.30.00.50.

A MANOSQUE

Les 2èmes et 4ième lundis de chaque mois de 9h00 à 12h00, Antenne d’Accès à la Justice et au Droit - Château de Drouille - 04.92.72.77.39.

A CASTELLANE

Le 1ier mardi de chaque mois de 13h30 à 16h30, Point Public - Immeuble Espace Monaco - rue du 11 novembre - 04.92.83.77.19.

A BARCELONNETTE

Le 2ième jeudi de chaque mois de 10h00 à 13h00, Tribunal d'Instance - Mairie - place Saint Maurice - 04.92.81.08.71.

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Bonjour, une mise en demeure d'avoir à cesser les agressions verbales, écrites s'impose vis à vis de la propriétaire, lui envoyer un courrier recommandé à ce sujet.

Vous avez la possibilité de consulter "gratuitement" un avocat (adresses ci-dessus) au cas ou la voie amiable ne donne pas de résultat, courage à vous, cordialement.