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jeetendra / ID 5368

Probleme de fourmis tombnt du plafond

ADIL DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Marseille
7, cours Jean Ballard
13001 Marseille
Tél : 04 96 11 12 00

Aix-en-Provence
8, rue de la Molle
13100 Aix-en-Provence
Tél : 04 96 11 12 00

Bonjour, visiblement le bailleur ne respecte pas ses obligations contractuelles, prenez contact avec l'Association ADIL proche de votre domicile, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires et vous aideront du mieux possible, courage à vous, bonne journée.

Demande de nationalité française par naturalisation

Bonjour, c'est trop tot, prématuré de faire une demande d'acquisition de la nationalité Française, que ce soit par naturalisation ou par mariage avec un conjoint Français, cordialement.

Litige pour une chaudiere a gaz

DGCCRF
Cité Administrative Travot-BP
775 - Bat A Entrée 2
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. 02 51 44 51 00

Bonjour, il y abus de la part de cet artisan (chauffagiste), non respect de son obligation de conseil, d'information, mauvaise exécution de la prestation attendue, mise en danger de la vie d'autrui.

Prenez contact avec la DGCCRF à la Roche Sur Yon, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront à faire valoir vos droits de consommateurs, cordialement.

Remblai du voisin en appui sur ma palissade

Bonjour, faite très rapidement un constat par Huissier de justice, ça appuyera votre saisine du juge (injonction de faire), courage à vous, bonne journée.

Fenetre pvc commandées et refus du syndic

Article L114-1 du Code de la Consommation :

« Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ».

Bonjour, dans votre cas comme le chantier n’a pas commencé et que le professionnel ne se présente pas. Si le montant des travaux est supérieur à 500 €, en cas de dépassement de la date fixée au contrat de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous pouvez dénoncer le contrat (article L. 114-1 du code de la consommation).

D'autant plus que cet article est clair :

"le prestataire doit désormais indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service".

Cet article vise justement à éviter la pratique abusive de certains professionnels qui consistait à fournir des dates de livraison, d'expédition ou d'exécution « indicatives » ou "moyens".

Il vous suffit d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise au plus tard dans les 60 jours ouvrés (c’est-à-dire calculés en excluant les dimanches et les jours fériés) suivant la date indiquée pour le début de l’exécution des travaux.

Le contrat est alors considéré comme rompu à la date de réception de cette lettre par le professionnel. Ce dernier devra alors en principe vous restituer les sommes versées à titre d'avance.

Le consommateur peut même obtenir la réparation du préjudice subi en raison de ce retard (responsabilité contractuelle du prestataire).

A souligner que le consommateur lésé peut se prévaloir de façon légitime d’une inexécution contractuelle en cas de retard de livraison, ou d'exécution de la prestation, peu importe que la commande soit en cours d’expédition, de livraison ou non. La prestation en cours d'exécution ou non.

Courage à vous, cordialement.

Baisse de loyer suite à travaux devant ma maison ?

ADIL de l'Ain 34, Rue Général Delestraint 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél. 04 74 21 82 77


Bonjour, votre problème est relatif à «l’abus de droit et le trouble de voisinage » :

Article 1725 du Code Civil :

«Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ».

En résumé aux termes de l'article 1725 du Code Civil votre bailleur n'est donc tenu de garantir que les troubles de droit et non par « voies de fait », c'est à dire des actes des tiers qui se prétendent titulaires d'un droit sur le bien loué et troublent ainsi la jouissance du locataire.

Dans votre cas l'auteur du trouble (tiers au contrat de location) en l’occurrence le promoteur immobilier s'expose à une action directe du locataire victime de troubles de jouissance (c’est-à-dire vous), ainsi qu'à une action possible de la part du bailleur (votre propriétaire) en dommages et intérêts (articles 1382 et suivants du Code Civil).

Prenez contact avec l'Association ADIL à Bourg En Bresse, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires et pourront vous aider à trouver une solution satisfaisante, courage à vous, cordialement.

Congé par le bailleur pour reprise, erreur de dates?

Habitat & développement de l'Eure-et-Loir
Tél. : 02 37 21 32 71
36, avenue Maurice Maunoury
28600 Luisant
eie28@hd28.com

Bonjour, il me semble que c'est l'entrée effective dans le logement qui compte (congé pour reprise par le bailleur), prenez contact avec l'Association Habitat et Développement à Luisant, ils vous apporteront plus de précisions à ce sujet, bonne journée à vous.

Abus des controles de gendarmes

Bonjour, la réponse est oui, cordialement.

Contravention excès de vitesse contestable

Article R413-17 du Code de la Route

"I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1.Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2.Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3.Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

4.Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5.Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard ) ;

6.Dans les virages ;

7.Dans les descentes rapides ;

8.Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9.A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10.Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11.Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe".

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Bonjour, vous avez été verbalisé certainement sur le fondement de l'article R 413-17 du Code de la Route (voir ci-dessus), à mon avis il n'y a rien à faire, ce sera votre parole contre celle de l'agent verbalisateur (assermenté), cordialement.

Les charges locatives + informations sur mes droits

ADIL DE LA SOMME
Maison du Logement
3 boulevard Maignan-Larivière
80000 AMIENS Téléphone : 03 22 71 84 50
Courriel : adil.80@wanadoo.fr

Bonjour, prenez contact avec l'Association ADIL à Amiens, ils tiennent des permanences juridiques et vous renseigneront efficacement.

"Le propriétaire peut toujours réévaluer vos charges sur la base des charges réellement constatées sur l'exercice précédent (année précédante), tout en devant vous fournir un décompte des charges réellement constatée afin de les régulariser à la hausse ou à la baisse par rapport à votre "consommation réelle".

Cordialement.

Perte de points sur le permis (alcool)

Bonjour, pour moi votre permis de conduire encourt l'annulation, c'est une possibilité, il vaut mieux consulter un avocat dans votre cas, c'est mieux, il n'y aura pas d'aménagement de la peine à cause de l'alcoolemie, courage à vous, cordialement

Suspension vers une annulation?

Bonjour, votre permis de conduire à simplement été suspendu par le Préfet, la décision de suspension du juge englobera la suspension administrative, le mieux c'est de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière (vous récupérerez 4 points à l'issue du stage payant), cordialement.

Fausse declaration + courtier au courant

ORDRE DES AVOCATS
France 6 RUE HOCHE
35000 RENNES , ILLE ET VILAINE
Tél : 02 23 20 90 00

ORDRE DES AVOCATS DE SAINT-MALO
8 Place des Frères Lamennais BP 85 - 35400 SAINT-MALO
Tél. : 02 99 40 97 04

Bonjour, pour ma part la responsabilité professionnelle de ce courtier est engagée, le problème de son incompétence, de sa mauvaise foi se posera en terme de preuve, prenez contact avec l'Ordre des Avocats le plus proche de votre domicile afin de consulter un avocat à ce sujet, bon dimanche à vous.

Annulation vente d'un véhicule occasion entre particuliers

Bonjour, il s'agit d'une promesse unilatérale de vente à obligation croisée (vous de vendre et lui d'acheter), vous vous rétractez, si l'acheteur estime avoir subi un préjudice, il peut vous réclamer un dédommagement en application de l'article 1142 du Code Civil :

"Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur".

Cordialement.

Avenant du bail et augmentation de loyer

ADIL DU GARD
7, rue Nationale 30000 Nîmes
Tél. 04 66 21 22 23

Bonsoir, 150 euros pour rédiger un avenant au bail initial c'est exagéré quand meme.

Quant à une éventuelle augmentation de loyer, il faut que le bail le prévoit, prenez contact avec l'Association ADIL à Nimes, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires et vous renseigneront avec plus de précisions, cordialement.

Reconnaissance de dette validée par notaire ?

Bonsoir, ce document n'aura aucune valeur juridique à cause de l'immunité familiale

Article 311-12 du Code Pénal :

"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement".

Si possible privilégier un règlement à l'amiable, cordialement.

Bris de lunettes de vue non remboursé par assurance

Bonsoir, malheureusement il n'y a rien à faire, votre paire de lunettes de vue ne devrait pas se trouver sur la table à manger, cordialement.

Charges supplémentaires sur loyer?

ADIL de Nantes
6, rue de l'Arche Sèche
44000 Nantes
Téléphone : 02 40 89 30 15

ADIL de Saint Nazaire
14, rue Albert de Mun
44600 Saint Nazaire
Téléphone : 02 40 66 80 29

Bonsoir, tout ça n'est pas très clair, prenez contact avec l'Association ADIL proche de votre domicile, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires et vous aideront à démeler le vrai du faux, cordialement.

Deces suspect chez un jeune de dix huit ans

ORDRE DES AVOCATS DE AMIENS
21 square Jules Bocquet - 80000 AMIENS
Tél. : 03 22 92 31 52

Bonsoir, mes condoléances pour le décès de votre fils, prenez contact avec l'Ordre des Avocats à Amiens, il vous faut voir un avocat (il aura accès au dossier, il pourra relancer la procédure), tenez bon, cordialement.

Crédits à la consommation à mon insu

Contrairement au mariage et au pacs, le concubinage est une situation de fait ne créant ni droit, ni obligation. Conclusion un concubin ne peut être tenu de régler les dettes de l’autre (dettes ménagères compris), sauf s’il s’est porté caution solidaire, co-emprunteur. Dans ce cas le concubin lésé peut réclamer à son partenaire ou à ses héritiers la dette qu’il a remboursée alors qu'il n'était pas obligé conventionnellement (action récursoire).

« La dette contractée par un concubin n’engage pas l’autre
Il faut le rappeler :

la solidarité ne se présume point, sauf entre époux et dans certaines situations seulement à l’égard de ceux-ci. Pour condamner solidairement M. X., qui avait vécu en concubinage avec Mlle Y., à payer à une société de crédit le solde d’un prêt, le tribunal retient que nonobstant le fait que le contrat ne soit pas signé, Mlle Y. était à l’origine des demandes financières et que M. X. ne pouvait ignorer l’existence du prêt puisque les échéances étaient prélevées sur son propre compte et que le couple avait bénéficié de cet argent pour les besoins du ménage.

Logiquement, le jugement est cassé, sur le fondement des articles 220 et 1202 du Code civil. La Cour de cassation dit qu’aux termes de l’article 1202, la solidarité ne se présume point, qu’il faut qu’elle soit expressément stipulée et que la règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi.

La Cour, par ailleurs, rappelle que l’article 220, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, n’est pas applicable en cas de concubinage. La jurisprudence avait déjà rappelé qu’il ne devait pas être confondu mariage et concubinage ».

Référence :

Cour de cassation, 1e chambre civ. 27 avril 2004 (pourvoi n° 02-16291, arrêt n° 640).

Bonjour, voici quelques éléments de réponse, espérant vous avoir aidé, bon après-midi à vous.