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jeetendra / ID 5368

Facture onéreuse après état des lieux

ADIL DE LA REUNION
12, rue Mgr de Beaumont
BP 868
97477 St Denis Cédex
téléphone : 02.62.41.14.24

Bonsoir, oui vous avez le droit de contester la somme réclamée (vu son montant), et aussi le fait qu'il ne soit pas fait mention de devis, de facture, prenez contact avec l'Association ADIL à Saint Denis, ils vous aideront, cordialement.

Mon proprio a t'il le droit...

Bonsoir, la réponse est non, c'est entre vous et votre propriétaire, cordialement.

Demande d'informations pour bénéficier de la nationalité fraçaise

Bonsoir, pour que vous puissiez etre Français il faut que votre père ou mère soit de nationalité Française, cordialement.

---attouchements sexuels---

20 ans à compter de la majorité c'est uniquement en cas de viol, pour le délit d'agression sexuel comme c'est délictuelle, en principe la prescription pour la poursuite est de 3 ans, 10 en cas d'agression sexuelle aggravée, c'est mon point de vue (au risque de me tromper).

Le Parquet (Ministère Public) vous dira certainement le Droit Pénal mieux que moi (ils sont au fait de ce genre de contentieux, si vous saviez!!!), le plus urgent c'est de vous retrouver sur le plan psychologique, social, réapprendre à vivre, c'est plus facile à dire qu'à faire, je le sais.

Ne vous décourager pas, n'hésitez pas à déposer plainte, à contactez une Association de défense des victimes d'agression sexuelle, courage encore, courage toujours, à plus.

---attouchements sexuels---

Article 222-22 du code pénal :

"Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ".

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire.

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. »

Article 222-27 du Code Pénal :

«Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».

Article 222-31 du Code Pénal

«La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 est punie des mêmes peines »

Les agressions sexuelles autres que le viol ont une durée de prescription de trois ans. Cependant, si la victime était mineure au moment des faits, la prescription de trois ans se compte à partir de la majorité de la victime et elle est portée à 10 ans en cas de circonstances aggravantes (agression sexuelle aggravée). Les agressions sexuelles autres que le viol sont passibles du Tribunal Correctionnel.

Comment porter plainte ?

Vous pouvez téléphoner ou vous présenter dans n’importe quel commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche du lieu de l'infraction.

Vous pouvez également adresser une lettre recommandée avec accusée de réception :

- soit au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez ;

- soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au Procureur, après avoir effectué une enquête.

Les officiers de police judiciaire ont l’obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l’unité de police judiciaire compétente.

À ce stade, vous pouvez vous constituer partie civile ; vous demandez réparation du préjudice subi et formulez une demande de dommages et intérêts.

La plainte

Elle doit préciser :

- l’état civil du plaignant ;

- le récit détaillé des faits : nature, date et lieu de l’infraction ;

- le nom et l’adresse des éventuels témoins ;

- le nom de l’auteur présumé, si vous le connaissez. À défaut, vous déposerez plainte “contre X”.

Joignez tous les documents de preuve :

certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc.

Quelle que soit la démarche que vous adoptez, c’est toujours le Procureur de la République qui reçoit votre plainte (article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale).

Quelle suite donner à la plainte ?

Le Procureur de la République décide :

- un classement sans suite : la plainte est classée. Le Procureur de la République décide de ne pas poursuivre, en informe le plaignant par avis motivé. Cette décision peut être contestée devant le procureur général ;

- de poursuivre l’auteur : l’affaire est simple, le procureur de la République engage des poursuites devant le tribunal et convoque le plaignant pour une audience au cours de laquelle l’affaire sera examinée;

- des mesures alternatives aux poursuites : l’infraction ne justifie pas la saisine d’une juridiction mais demande une réponse pénale ;

- l’ouverture d’une information judiciaire : le Procureur de la République demande la désignation d’un juge d’instruction.

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Bonjour, à mon humble avis, il y a prescription pour le délit commis(agression sexuelle sans circonstance aggravente), en effet lorsque la victime est mineure au moment des faits, le délai est de 10 ans à compter de la majorité de la victime mais uniquement pour les agressions sexuelles punies de 7 ans de prison

Problème également de preuves (élément moral, élément matériel de l'infraction qui est un délit), ce sera aussi à vous de les présenter, de les réunir pour appuyer votre dépot de plainte.

Pour la plainte à déposer ce sera contre x, c'est mieux, libre au Parquet en fonction des éléments du dossier, des investigations, le tout bien entendu sous réserve qu'il y a ouverture d'une information judiciaire (pouvoir souverain d'appréciation du Parquet) de poursuivre directement l'auteur des faits.

Sur le plan moral, vous avez besoin comme le souligne HUDEJU de panser vos plaies, vu les traumatismes que vous avez certainement subis, d'où l'intéret d'etre suivi par un psy, d'etre soutenu, aidé par vos proches.

Espérant vous avoir aidé, bon après-midi à vous.

Degats des eaux non responsable

Bonsoir, vous aurez peut etre à avancer les fonds pour la remise en état et ce sera à votre propre assureur et non à l'assureur de votre voisine (à l'origine du degat des eaux) de vous rembourser, factures à l'appui.

Votre seul interlocuteur c'est votre propre assureur (convention cidre), demandez l'avis de l'excellent spécialiste en assurance AIE MAC, cordialement.

Attestation de la garantie de livraison

si la date buttoire est dépassée, d'abord un courrier recommandé avec accusé de réception à adresser au constructeur (mise en demeure), si pas de réaction, recours à un huissier de justice pour sommation interpellative (ça vous servira de preuve devant le juge), bonne soirée à vous.

Vol par un fils sur le compte de sa mère

Bonsoir, le mieux c'est de privilegier une solution à l'amiable, au plan pénal si plainte il y a, il sera classé sans suite à cause de "l'immunité familale", voir article 311-12 du Code Pénal, cordialement.

Attestation de la garantie de livraison

Bonsoir, il n’y a pas lieu de s’inquiéter puisque la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle.

Cette loi figure aux articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et prévoit expressément des pénalités pour retard de livraison (à l’encontre du constructeur). La pénalité est limitée à 1/3 000e du prix par jour de retard.

Article L231-2 du Code de la Construction et de l’Habitat :
Le contrat (CCMI) visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

"a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :

- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11 , et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;

- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;

e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;

f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;

g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;

h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;

i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;

j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;

k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.

Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat ».

Espérant vous avoir aidé, cordialement.

Mes droit face à mon epoux qui me laisse pas d'argent

Bonsoir, le mariage implique un devoir de fidélité, de secours, d’assistance, de contributions aux charges du mariage. Donc chaque époux a pour obligation légale de contribuer au prorata de ses ressources personnelles, à l'entretien du ménage (loyer, courses alimentaires, téléphone, EDF ?). Le conjoint qui ne répondrait pas à cette obligation pourrait faire l'objet d'une poursuite judiciaire.

Si un conjoint ne respecte pas son devoir de secours, ou s’il y contribue de façon insuffisante son conjoint pourra de façon légitime saisir le juge aux affaires familiales (pas besoin d’avocat) pour contribution aux charges du mariage.

Ce dernier pourra prendre toutes les mesures urgentes et provisoires. Il pourra notamment ordonner une délégation du salaire de l'époux défaillant au profit de son conjoint.

Article 212 du Code Civil :

« Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance Les époux assurent la direction morale et matérielle de la famille ».

Article 214 du Code Civil :

« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile ».

Espérant vous avoir aidé, cordialement.

Atteinte sexuelle dans mon cas?

"La majorité sexuelle est l'âge à partir duquel la loi autorise un mineur à avoir une relation sexuelle avec un partenaire de son choix sans que cette personne soit dans l’illégalité. Actuellement en France, cet âge est fixé à 15 ans.

A partir de cet âge, le code pénal vous laisse libre de choisir votre partenaire sexuel. Mais attention, le législateur a souhaité protéger les adolescents de 15 à 18 ans des pressions dont ils pourraient faire l’objet dans le domaine sexuel.

Dans le cadre de cette protection, il a été mis en place un certain nombre de réserves qui empêche un jeune de moins de15 ans d’avoir des relations avec une personne majeure.

Toute personne qui aurait une relation sexuelle avec un enfant de moins de 15 ans serait pénalement responsable et peut être sévèrement punie par la justice.

Passé cet âge, le mineur est libre d'entretenir des relations sexuelles si celles-ci ont lieu avec son consentement et à condition que ces relations ne soient pas commises par :

- un ascendant légitime (vos parents),

- un ascendant naturel ou adoptif (votre beau-père par exemple),

- toute personne ayant autorité sur la victime (votre professeur),

- une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (l’animateur de la colo...).

Si l’auteur est un ascendant légitime naturel ou adoptif ou une personne ayant autorité sur la victime, ces faits sont punis de 2 ans d’emprisonnement".

www.filsantejeunes.com

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Bonsoir, si depot de plainte il y a, il sera à mon avis classé sans suite par le Parquet, (comme vous avez eu des rapports sexuels consentants passé l'age de 15 ans révolu), cordialement.

Licenciement suite à un accident d travail

Bonsoir, ce sera un licenciement normal, rupture du contrat de travail (avec cause réelle et serieuse, l'absence de poste adapté à votre handicap), vous toucherez votre indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, pas le préavis (si vous ne pouvez l'effectuer), cordialement.

Resiliation abonnement internet et forfait téléphone

Bonsoir, pour un demenagement en France ça ne marchera pas, pour l'etranger oui, cordialement.

Vente d'un véhicule sans contrôle technique

Bonsoir, à mon humble avis il est interdit de vendre un véhicule de plus de 4 ans sans contrôle technique, exceptions :

- si vous le vendez pour pièces à un particulier,

- si vous le vendez à un professionnel de l'automobile dont c'est le métier de la remettre en état si besoin est.

- enfin pour destruction à une casse ou un établissement agréé
Vous devrez ensuite envoyer le document de cession à la préfecture pour faire radier votre immatriculation. Ne pas oublier qu’un contrôle technique de moins de 6 mois est réclamé par la Préfecture pour faire la nouvelle carte grise. Cordialement.

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Article R323-1 du Code de la Route :

Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

Article R323-6 du Code de la Route :

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :

1.D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

2.Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;

3.Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

II. - En outre, les camionnettes doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique réalisé à partir du 1er janvier 1999, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes.

Pret argent entre deux particuliers

Bonjour, vous pouvez recourir à un notaire, c'est securisant pour les deux parties au contrat de pret, bon dimanche à vous.

Extension terrain frais de geometre

Bonjour, les frais de bornage et de géomètre-expert sont en principe partagés entre les diverses parties (vendeur, acheteur), voir article 646 du Code Civil :

« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».

Bon dimanche à vous.

Statut vrp en magasin avec fiches de paies à0 €

Le salaire du VRP peut être constitué :

- uniquement de commissions,

- uniquement d’un fixe,

- d’un fixe auquel s’ajoutent des commissions.

La rémunération est déterminée librement entre l’employeur et le VRP lors de la conclusion du contrat de travail.

Le SMIC n’est pas applicable au VRP, sauf dans le cas exceptionnel où il est assujetti à un horaire contrôlable.

La réglementation relative à la durée du travail ne s'applique pas au VRP. Il n'a donc pas droit à une rémunération des heures supplémentaires.

Les dispositions légales sur la durée du travail (35 heures par semaine) ne sont pas applicables au VRP sauf convention ou accord particulier. Il n'est par ailleurs pas pris en compte dans le calcul de l'effectif qui sert à apprécier le seuil de 20 salariés pour l'application de la nouvelle durée légale du travail.

L' article 5 de l'Accord du 3/10/1975 prévoit un revenu minimum professionnel garanti. Ansi le VRP exclusif a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui ne peut être inférieure à 520 fois le SMIC horaire.

Le VRP peut prétendre, en sus de ce montant, au remboursement de ses frais professionnels.

Les commissions peuvent être calculées soit sur les seules affaires conclues par le VRP, soit sur les affaires traitées par le VRP en ajoutant les commandes adressées directement par les clients émanant du secteur géographique attribué au représentant.

Elles doivent être payées au moins trimestriellement. En principe, le droit à commission est acquis dès la passation de la commande, même si elle n’est pas exécutée.

Les frais professionnels peuvent être remboursés soit de manière forfaitaire, soit être inclus dans le taux des commissions ou bien sur justification des frais réels.

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Bonjour, si vous etes rémunéré uniquement sur les commissions, sur les commandes, que vous n'avez pas le statut de vrp exclusif, qu'il n'y a pas de commande à votre actif, cela peut expliquer une fiche de paie à zero euro, contactez l'inspection du travail, vous aurez de plus amples explications, bon dimanche à vous.

Reprise de contrat de travail

Bonjour, la réponse est oui, le contrat de travail n'est pas un contrat figé, immuable (c'est un contrat à exécution successive), bon dimanche à vous.

Garde alternée et pension alimentaire

Bonjour, la mise en place d'une garde alternée (résidence alternée) n'exclut pas le versement d'une pension alimentaire, si pas d'accord à l'amiable, vous aurez à saisir le juge aux affaires familiales à ce sujet (il tiendra compte de vos revenus et charges respectifs avant de prendre sa décision), bon dimanche à vous.

Conflit locataire propriétaire

Bonjour, votre propriétaire à raison, ça relève des reparations locatives (à la charge du locataire), bon dimanche à vous.