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jeetendra / ID 5368

Divorce me demande de partir

dans quelle ville elle réside, car l'Ordre des Avocats donne des consultations "gratuites" en Droit de la famille, il faut qu'elle consulte un avocat à ce sujet, bon après-midi.

Divorce me demande de partir

Bonjour, attention l'abandon du domicile conjugal n’est une faute que s'il implique l'intention de l’un des conjoints de se soustraire volontairement aux obligations du mariage, et spécialement au devoir de cohabitation.

Dans le cas de votre amie, elle a été manu militari mise à la porte de chez elle (domicile conjugal), en plus sans sa fille, qu'elle dépose alors une plainte, une main courante à la police, à la gendarmerie (preuve à l'’appui).

Qu'elle prenne rapidement contact avec un avocat pour saisir le juge aux affaires familiales au besoin en référé face à l’urgence, à la gravité de la situation, et notamment pour qu’il fixe les mesures urgentes et provisoires durant le temps de cette séparation forcée, contrainte, courage pour elle, cordialement.

A t on le droit d'exercer son activité pro chez soi

Bonjour, votre mari peut exercer son activité professionnelle chez lui, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.

Exemples : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local.

Ce sera plus simple pour l'autorisation si le logement se situe au rez de chaussée, attention également à l'assurance responsabilité civile professionnelle, cordialement.

L'huissier devait-il faire un nouveau bail???

Bail signé par les deux concubins :

Principe

Lorsque le bail est signé par les deux concubins, chacun d'eux est considéré comme colocataire avec tous les droits et les devoirs que cela implique, notamment le paiement du loyer, des charges et des réparations locatives.

De son côté, le bailleur doit notifier auprès de chacun des colocataires (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier) toutes les informations qui sont susceptibles d'intéresser le bail (renouvellement, congé, augmentation de loyer).

Clause contractuelle

Le bail peut prévoir une clause de solidarité. Cette clause exprime clairement que chacun des locataires peut être tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au bailleur jusqu'à l'expiration du bail.

La solidarité fait du colocataire partant un garant du colocataire qui reste dans les lieux.

Demande de congé des deux colocataires

Si les deux colocataires désirent ensemble quitter le logement, chacun des deux doit donner congé au bailleur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (une seule lettre peut suffire mais elle doit alors mentionner les deux noms et être signée par les deux colocataires).

A la résiliation du bail, le montant du dépôt de garantie est versé indifféremment à l'un ou l'autre des colocataires, sauf mention particulière insérée dans le bail.

Demande de congé d'un seul colocataire

Si l'un des colocataires quitte le logement en donnant congé au bailleur, l'autre peut rester dans le logement puisqu'il est également locataire.

Le colocataire restant devra alors s'acquitter du paiement du loyer et des charges. Toutefois, lorsque le bail prévoit une clause de solidarité, celui qui a donné congé reste également tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail.

En cas de location d'un logement HLM, celui qui quitte le logement est solidaire de celui qui reste tant que ce dernier demeure dans le logement. Seul un avenant au bail dénonçant cette clause peut mettre fin à la solidarité entre les deux colocataires.

En l'absence de clause de solidarité, le colocataire qui quitte le logement reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration de son préavis pour demande de congé.

Dans tous les cas, qu'il y ait ou non une clause de solidarité, le colocataire qui quitte le logement sans donner congé au bailleur reste tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du bail.

Le montant du dépôt de garantie ne peut être restitué tant que le logement n'est pas libéré par le locataire restant.

Abandon de domicile ou décès de l'un des colocataires

Si le titulaire du bail abandonne de façon brusque et imprévisible le domicile ou s'il décède, le bail se poursuite sans changement pour le colocataire restant, qui conserve les mêmes droits et devoirs vis-à-vis du propriétaire.

vosdroits.service-public.fr

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Bonjour, l'huissier de justice à raison, lisez le texte explicatif ci-dessus, courage à vous, cordialement.

En tant que locataire, puis-je changer ma serrure?

Bonjour, en aucun le propriétaire n'a le droit de garder un double des clés d'un logement d'habitation qu'il donne en location, c'est une atteinte à la jouissance paisible des lieux par le locataire, il est chez lui, meme en tant que locataire, après tout il verse un loyer à son propriétaire.

Cela ne signifie pas que le propriétaire n’a pas le droit à pénétrer dans le logement. Un droit de visite lui est reconnu par la Loi pour assumer ses propres obligations, exemple pour vérifier l’exécution des travaux commandés, etc.

Toutefois, il ne pourra pas pénétrer dans les lieux loués sans l’autorisation du locataire ou à défaut d'une autorisation judiciaire en cas d'urgence. Toute violation de domicile, d'intrusion donc à l'insu du locataire est passible de poursuite pénale.

Oui le locataire peut changer à ses frais le changement du canon de la serrure, cordialement.

Role de la pension alimentaire

Bonjour, vous versez déjà une pension alimentaire, votre ex doit faire avec, vous n'etes pas tenu au-delà, cela n'est pas interdit non plus, vous pouvez en fonction de l'intéret de votre enfant donnez plus, si vous pouvez bien entendu, ce n'est pas une obligation, cordialement.

Garer sa voiture devant une location

Article R417-10 du Code de la Route :

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

(...)

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

(...)

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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Bonjour, je vous conseille la prudence, il est interdit de stationner devant une entrée carossable, de sortie de garage, d'etre un gene pour la circulation publique, c'est une amende de 35 euros, si les Forces de l'Ordre décident de sévir, cordialement.

Separation et pension alimentaire

Bonjour, les concubins, à la différence des époux, ne sont pas liés juridiquement et ne sont donc pas tenus des devoirs réciproques découlant du mariage (absence d’obligation de fidélité, de devoir de secours ou d’assistance, etc.).

Donc vous n'etes pas concerné par le délit d'abandon de famille, par contre votre ex-compagnon devra vous verser une pension alimentaire pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de vos enfants, à compter de votre requete en ce sens auprès du juge aux affaires familiales.

Elle ne sera pas rétroactive, en effet il n'est pas possible de demander rétroactivement une pension. La pension n'est due qu'à partir du moment ou elle est demandée en justice.

Courage à vous, cordialement.

Arnaque de la part d'une agence ???

Ne passez pas par les marchands de listes !»

Propos recueillis par Guirec Gombert

19/12/2008 INTERVIEW - David Rodrigues, juriste à l'association de consommateurs CLCV, donne ses conseils pour éviter les arnaques.

Lefigaro.fr : Quand les marchands de listes sont-ils dans l'illégalité ?

David Rodrigues : Depuis 2004, les marchands de listes sont soumis à la loi Hoguet. Juridiquement, ils ne peuvent plus depuis cette date exiger la remise d'un chèque avant d'avoir fourni une liste qui corresponde aux critères du consommateur.

Ces critères sont notamment la superficie du logement recherché, son prix, le montant des charges, sa localisation géographique… Le marchand de listes doit donc remettre une liste personnalisée à ses clients, reflétant leurs critères de choix, avant d'exiger un quelconque paiement.

C'est la loi mais, en pratique, les choses n'ont pas changé depuis 2004. Si un client exige une liste avant de remettre son chèque, il a toutes les chances d'être reconduit à la porte.

Si les particuliers ne trouvent pas de logements, les marchands de listes sont-ils coupables ?

Les marchands de listes remettent seulement une fiche avec un certain nombre de logements. Il revient au client d'appeler les propriétaires. Mais rien n'oblige ce dernier à vous choisir comme locataire. Dans ce cas, les marchands de listes ont fait leur travail, sans être du tout dans l'illégalité.

Par contre, il est nécessaire que la liste corresponde aux souhaits du client : une liste impersonnelle est un manquement à la loi. Si elle n'a pas été mise à jour, en présentant par exemple des biens déjà loués, le marchand de listes enfreint la loi.

Quels conseils donneriez-vous pour éviter que des clients se fassent avoir ?

De ne pas passer par les marchands de listes ! En général, ce sont des étudiants qui se font gruger. Ils paient lors de la rentrée universitaire entre 150-200 euros pour rien. Pour les particuliers qui passent malgré tout par un marchand de listes et s'aperçoivent que les logements sont déjà loués, ils doivent demander aux propriétaires depuis combien de temps. Cela leur permettra de se retourner contre le marchand de listes si les annonces immobilières n'ont pas été actualisées.

Dans tous les cas, les marchands de listes doivent vraiment être utilisés en dernier recours. Souvent, ils se contentent de recopier les offres affichées par les agences immobilières. Il y a donc peu de chances qu'ils aient des produits à proposer que les particuliers ne puissent déjà trouver sur Internet ou sur les petites annonces, et cela, gratuitement.

www.lefigaro.fr

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ESCROQUERIE.

Logement : 300 plaintes contre des marchands de listes

Certaines agences peu scrupuleuses proposent aux personnes en quête de logement, moyennant finance, des listes sur lesquelles figurent des dizaines d'adresses. Mais pour la plupart de ces annonces, il s'agit d'appartements déjà occupés.

François Vignolle et Marc Payet | 10.02.2007 CELA COMMENCE par une annonce alléchante sur Internet ou dans la presse. Une enseigne propose à un client potentiel une liste d'appartements à louer. Avant de pouvoir visiter le bien et d'accéder aux coordonnées du propriétaire, il faut payer cet intermédiaire.

L'arnaque peut commencer. L'appartement convoité n'a jamais existé ou il est déjà occupé par des locataires qui n'ont aucunement l'intention de quitter les lieux. « En 2006, nous avons enregistré 300 plaintes de particuliers pour ce motif.

C'est une pratique en forte augmentation en raison de l'explosion des prix du logement, qui attire de nombreux escrocs », indique Daniel Marcovitch, président de l'Association départementale d'information sur le logement (Adil) sur Paris.

Selon nos informations, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rassemblé plusieurs centaines de ces contentieux qui seront prochainement remis au parquet de Paris.

Premières victimes de ces marchands de listes : les jeunes venus de province pour se loger à Paris, ou les familles modestes qui estiment les tarifs des agences immobilières prohibitifs.

« Le commercial demande 200 au candidat pour s'inscrire sur un fichier, censé correspondre à sa demande : studio de 30 m 2 à Paris, dans tel ou tel arrondissement, ou grand F 3 dans une ville comme Cergy-Pontoise. Il se voit ensuite remettre un code d'accès sur un site Internet, pour accéder à la liste. Mais celle-ci est en réalité périmée, avec des adresses fausses ou déjà louées.

Par la suite, le candidat a toutes les peines du monde à se faire rembourser », précise Daniel Marcovitch. La principale fédération d'agences, la Fnaim, qui regroupe 11 000 agences en France, ne les accepte pas dans sa liste d'adhérents.

« On a pris cette décision car ils ne respectent pas les règles du marché. Ce sont des pratiques que nous dénonçons. Nous avons même insisté pour faire évoluer la loi en 2004, pour limiter leurs influences, mais on n'arrive pas à s'en débarrasser », précise Marcel Ricard, président de la Fnaim.

Les « chasseurs d'appartements », un phénomène qui inquiète les associations de consommateurs La société Hestia récuse ces accusations. « Nous avons mis en place une procédure rigoureuse et transparente. Pour s'assurer que le produit existe toujours.

Nous appelons tous les quatre jours le propriétaire de biens », explique Marc Houdebine, le patron de cette société. Loc-Actions, visée par des dizaines de plaintes de consommateurs, tient le même discours. « Nous faisons de notre mieux pour trouver des biens que l'on ne trouve pas ailleurs, note Thierry Audran, gérant de la société.

Ce métier est exercé par des gens très sérieux qui ont une image négative. » Les associations de consommateurs s'inquiètent d'un nouveau phénomène, très en vogue aujourd'hui et similaire à celui des marchands de listes : les chasseurs d'appartements.

Ces professionnels proposent aux clients de leur trouver un appartement contre une bonne commission. Les plus sérieux s'acquittent de cette tâche. Les moins scrupuleux feront croire à leur clientèle que leurs recherches se sont révélées infructueuses

Le Parisien

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Bonjour, à vous lire vous etes victime d'un marchand de liste, il n'y a pas grand chose à faire malheureusement, prenez contact avec l'Association ADIL de défense des locataires pour voir ce qu'il est possible de faire, courage à vous, cordialement.

Recherche de réponse... si possible.

Bonjour, la réponse de la Préfecture est conforme au droit, à la première visite médicale vous avez bénéficié d'une aptitude provisoire, temporaire à la conduite et non définitive puisqu'une seconde convocation chez le médecin agréé par la Préfecture était prévue (novembre 2009), le résultat n'étant pas bon, vous ne pouviez conduire de nouveau, reste à espérer que la troisième convaction médicale, d'aptitude sera probante cette fois-ci, courage à vous, cordialement.

Frais obsèque et autres factures à ma charge suite au décès de m

UDAF des Côtes d'Armor
28 boulevard Hérault
BP 114
22001 ST BRIEUC CEDEX 1
Tel : 02 96 33 40 76

mes condoléances, prenez contact avec l'Association UDAF à Saint Brieux, ils tiennent des permanences juridiques en Droit de la famille et vous aideront à saisir en urgence le juge aux affaires familiales, courage à vous, bonne soirée

Frais obsèque et autres factures à ma charge suite au décès de m

Bonsoir, la loi (article 205 du Code Civil) est très claire à ce sujet, les frais d’obsèques sont considérés comme une dette alimentaire , il s’agit donc d’une obligation de solidarité envers le défunt de la part de sa famille. Cordialement.

Bail signé, logement jamais obtenu

ADIL DE LA CHARENTE-MARITIME

LA ROCHELLE
E-mail : contact@adil17.org
70 bis, avenue Jean Guiton
17000 LA ROCHELLE
Tel : 05 46 34 41 36

Bonsoir, prenez contact avec l'Association ADIL ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires en conflit avec leurs bailleurs et vous aideront, courage à vous, cordialement.

Délais du test d'alcoolémie et accident sans tiers

Bonsoir, sur le controle de l'alcoolemie il n'y a rien à redire, au vu de votre état, de l'accident peut etre que le controle à ce moment n'était pas possible matériellement, acceptez la peine alternative à l'emprisonnement (ordonnance pénale, composition pénale, etc.), c'est plus sage. Après la période de suspension vous pourrez conduire de nouveau, courage à vous, cordialement.

Supsension administrative suivie de judiciaire

Bonsoir, personnellement je vous conseille la prudence, lisez dans mon blog l'article sur le contentieux du permis de conduire vous trouverez des informations, en effet à la fin de la suspension administrative (deux mois) vous avez la possibilité de conduire de nouveau (après visite médicale obligatoire, plus de un mois de suspension).

Mais il restera les 4 mois de la suspension judiciaire, reste à savoir si il faut attendre que la décision soit effective (epuisement des voies de recours), ou si le juge a assorti sa décision de l'exécution provisoire, donc applicable au rendu du jugement, demandez l'avis de mon confrère TISUISSE également, cordialement

Annulation de permis pour solde de point...mais j'ai 12 points

Bonjour, pour moi votre permis est annulé, les lenteurs de l'Administration ont fait que cela a trainé avant que l'annulation administrative soit effectivement enregistré sur le fichier national du permis de conduire, à mon avis c'est cuit, faire un recours ne vous avancera à rien, c'est trop tard, demandez l'avis de mon confrère TISUISSE, courage à vous, cordialement.

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Connaître le nombre de points sur son permis de conduire :

Il est possible de connaître son nombre de points en consultant le site du Ministère de l'Intérieur (www.interieur.gouv.fr). Pour garantir la confidentialité de ces informations il faut avoir son code confidentiel pour pouvoir consulter.

Ce code se trouve sur le relevé intégral de points que l'on obtient en préfecture ou sous préfecture :

-Par courrier en joignant la photocopie de son permis de conduire et d'une pièce d'identité ainsi qu'une enveloppe affranchie pour envoi en recommandé avec accusé réception comprenant la liasse remise par la poste permettant la distribution du recommandé, dûment remplie par le titulaire du permis de conduire.

-En se déplaçant sur place avec une pièce d'identité, le nombre de points affiché sur le site du Ministère de l'intérieur est une indication sous réserve d'autres infractions commises et non encore enregistrées ou d'un stage effectué et non encore enregistré.

C'est lorsque l'infraction est jugée et que ce jugement est devenu définitif par épuisement des procédures d'appel qu'il y a perte de points. Cette perte de points est effective lorsqu'elle est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire.

Il y a jugement définitif, s'il n'est pas fait appel :

-Dès le paiement d'une amende forfaitaire ou 31 jours après la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée en cas de non paiement,

-30 jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (jugement prononcé sans que le conducteur ait été convoqué),

-2 mois après un jugement contradictoire (cas où le conducteur est présent au tribunal),

-2 mois après la signification d'un jugement contradictoire à signifier (le conducteur n'était pas présent à l'audience).

Il existe des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points encore égal à 12.

Dans ce cas, les points relatifs à un stage ne peuvent pas lui être crédités. Ils pourront l'être, après coup, si les points perdus l'ont été - en date de valeur - avant la date du premier jour du stage.

Lorsque le capital points devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l'intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification référence 48S par courrier recommandé avec accusé réception.

Dans ce cas, les points relatifs à un stage peuvent néanmoins être affectés au permis de conduire à la condition que le stage se termine avant la date de réception du courrier ou, si le courrier n'est pas retiré, avant la date de première présentation du courrier.

Nous vous rappelons que vous seul pouvez vérifier quel est votre solde actuel de points.

www.allopermis.com

Résialiation d'un contrat de vacances

-Un acompte implique un engagement ferme et, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur. L’acompte est, en fait, un premier versement à valoir sur votre achat.

Il n’y a, en principe, aucune possibilité de dédit et vous
pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts si
vous vous rétractez.

Le commerçant lui-même ne peut se raviser (même en remboursant l’acompte), faute de quoi il pourrait être obligé de payer également des dommages et intérêts.

-Les arrhes n’ont pas la même signification et laissent une possibilité de se dédire c’est-à-dire de changer d’avis en annulant sa commande, la somme versée restant acquise au commerçant à titre de dédommagement.

Le vendeur lui aussi peut se raviser, mais il devra alors rembourser le double des arrhes (art. 1590 du Code civil) à son client, là encore à titre de dédommagement.

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Bonjour, si c'est un acompte que vous avez versé au club de vacances, en cas d'annulation de votre part, le club est en droit de les garder à titre de dédommagement, lisez leur condition générale, un contrat de reservation pour etre valable n'a pas besoin d'etre écrit, l'échange de consentement suffi, cordialement.

Conseille suite a une vente auto

de rien, si on a pu vous aider, vous etre utile, c'est ce qui compte, très bon dimanche à vous.

Difficulter propriétaire rendre une dernière partie de caution...

l’ADIL de l’Eure
8 boulevard Georges Chauvin
27000 Evreux
téléphone : 02 32 24 06 66

Bonjour, prenez contact lundi avec l'Association ADIL à Evreux, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires et vous aideront à récupérer votre dépot de garantie locative, bon dimanche à vous.

Sinistre automobile sans aucune responsabilite

L'Ordre des Avocats de Dijon a mis en place, et ce depuis de nombreuses années, des séances de consultations gratuites tous les vendredis sauf pendant les vacances scolaires, qui se déroulent à la cité judiciaire, 13 boulevard Clémenceau à Dijon.

Pour bénéficier de ce service, les personnes intéressées peuvent appeler chaque lundi matin de 9 h à 9 h 30 la ligne spéciale du secrétariat de l'Ordre des Avocats : 03.80.70.45.72.

La consultation donnée par les avocats dans les locaux du Palais de Justice a une durée de 15 minutes environ, et a pour but de donner au justiciable des informations générales et de l’orienter vers l’autorité ou la personne compétente pour de plus amples conseils.

En aucun cas, ces consultations rapides n’ont pour objet de se substituer à l’examen approfondi d’un dossier d’ores et déjà constitué par le justiciable et qui ne peut s’opérer que dans le cadre d’un rendez-vous auprès d’un avocat à son cabinet.

Les consultations gratuites n’ont pas, non plus, vocation à répondre aux interrogations des justiciables concernant le déroulement de procédures juridictionnelles d’ores et déjà engagées : il appartient, dans ce cas, au justiciable de s’en entretenir exclusivement avec le conseil qu’il a choisi.

Des consultations gratuites sont également organisées par l'Ordre des Avocats :

-À Nuits Saint Georges, en mairie.

Les personnes intéressées sont priées de contacter directement la mairie au 03.80.62.01.20 pour obtenir un rendez-vous.

-À la Maison de la Justice et du Droit, située 8 rue des Clématites 21300 Chenôve.

Les personnes intéressées sont priée de contacter directement le secrétariat de la Maison de la Justice : 03.80.51.78.30

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Bonjour, vous avez droit à la réparation intégrale de votre préjudice, prenez contact avec un avocat à Dijon pour voir ce qu'il est possible de faire, courage à vous, cordialement.