Bonjour,
Mon propriétaire ma notifié par acte d'huissier de la résiliation de mon bail à échéance. Cependant cette acte ne m'a pas été remis en mains propres. Je l'ai trouvé dans ma boite aux lettres en 4 examplaires après la date limite.
Cela rend il la notification caduc?
De plus il m'est demander de retirer l'acte à l'étude de l'huissier dans les 3 mois.
Que se passe t il si je ne le fais pas?
Merci
Dernière modification : 11/06/2010
Bonjour, pour moi la procédure de non renouvellement du bail à son échéance est régulière, l'huissier respecte la procédure de notification au locataire, cordialement.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés