Bonjour,
Mon locataire me demande d'installer une antenne TNT sur le toit de la maison louée.qui doit payer la facture? Cordialement.
Dernière modification : 11/06/2010
Qui doit payer les frais d'installation d'une antenne de tv ?
Antenne individuelle.
Dans le cadre de l'installation d'une antenne individuelle, les frais sont à la charge de la (ou des) personne (s) qui ont pris l'initiative de cette installation (article 1 de la loi du 2 juillet 1966).
Antenne collective.
Aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966, les frais d'installation, de remplacement ou d'entretien sont à la charge du propriétaire (ou de la copropriété, de la société de construction, de l'indivision, selon les cas)
-----------------------------------------------------------------------
Bonjour, si une antenne tv est déjà installée, pour la tnt ce sera aux frais du locataire, véfifiez que ce soit fait par un installateur agrée (un professionnel), à cause de l'assurance responsabilité civile, cordialement.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés