Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
jeetendra / ID 5368

Procedure de vice caché que faire contre ca

Bonjour, à vous lire vous avez vendu votre clio avec un controle technique ok, en l'état roulant, l'acheteur l'a essayé, il n'y a rien à redire (vente ferme et définitive, pas de rétractation entre particulier), vous l'envoyez ballader, soyez ferme, tenez bon, cordialement.

Puis je porter plainte contre mon garagiste

Conseil départemental d'accès au droit de la Loire

Tribunal de grande instance de Saint-Etienne

Place du Palais de Justice - 42022 SAINT ETIENNE
Tél : 04.77.43.33.00

Maison de justice et du droit

SAINT-ETIENNE
7, rue Ferdinand - 42000 SAINT-ETIENNE
Tél : 04.77.49.83.30

Bonsoir, vous pouvez agir sur le terrain de la garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme et obtenir la résolution de la vente, prenez contact (adresses ci-dessus) pour une aide juridique dans votre démarche, courage à vous, bonne soirée.

Arnaque achat voiture occasion

si vous avez une assurance de protection juridique faite la intervenir, ne contactez le vendeur que par courrier recommandé avec accusé de réception (ça laisse des traces), courage à vous, bonne soirée.

Arnaque achat voiture occasion

Bonjour, vous pouvez invoquer l'article 1116 du Code Civil et demander l'annulation de la vente (résolution) pour dol, tromperie de la part du vendeur, la charge de la preuve des manoeuvres dolosives pèse sur vous (preuve par tous moyens), envoyez lui un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur en ce sens, si refus saisir le juge de proximité, cordialement.

Arrêté de péril – refuser la signature ?

Annulation d'une vente pour réticence dolosive :

Cass. 3e civ. 3 mars 2010 n° 08-21.056 (n° 245 FS-PB) Abbadie, ép. Pozzo c/ Sans

Commet une réticence dolosive le vendeur d'une maison, plusieurs fois inondée, qui tait cette information à l'acquéreur, l'incitant ainsi à contracter.

Une cour d'appel avait annulé la vente d'une maison d'habitation pour dol du vendeur après avoir relevé que la maison avait été inondée au moins à deux reprises avant la vente, que le vendeur le savait et avait dissimulé cet élément à l'acquéreur, lequel n'aurait pas acquis s'il en avait été informé.

Le vendeur reprochait aux juges du fond d'avoir prononcé cette sanction sans faire apparaître l'élément intentionnel du dol qui lui était reproché.

La Cour de cassation vient de rejeter son pourvoi, jugeant que la cour d'appel avait caractérisé l'existence d'une réticence dolosive.

-Le dol est une faute civile intentionnelle. Pour entraîner l'annulation du contrat, il suppose l'intention de tromper (Cass. 1e civ. 7-3-1979 : Bull. civ. I no 84  ; Cass. 3e civ. 25-2-1987 : Bull. civ. III no 36 ).

Le manquement à l'obligation d'information ne suffit pas à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante du consentement provoqué par celui-ci (Cass. com. 28-6-2005 no 03-16.794 : RJDA 12/05 no 1314 ).

Pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le fait qu'une partie dissimule un élément essentiel au consentement de l'autre partie suffit à établir l'élément intentionnel (Cass. 3e civ. 12-9-2006 no 05-17.251 : RJDA 1/07 no 28  ; Cass. 3e civ. 26-3-2008 no 07-13.582 : RJDA 10/08 no 1003  ; Cass. 3e civ. 29-3-2009 no 07-20.234 : RJDA 4/10 no 347 ).

L'emploi de l'expression « réticence dolosive » implique un mensonge délibéré par omission et non pas un simple défaut d'information, ce qui suffit à caractériser l'élément intentionnel constitutif du dol.

-L'arrêt rapporté a en outre précisé que l'attestation de l'agent immobilier intervenu lors de la vente mentionnant que l'acquéreur avait été informé des inondations ne suffisait pas, à elle seule, à prouver que le vendeur avait informé l'acquéreur.

Source : EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE

--------------------------------------------------------------------------

Résiliation ou résolution d’une vente :

Question :

J’ai signé un compromis d’achat pour l’acquisition d’une maison et ses annexes se trouvant en zone NC, terrain agricole non constructible. Vérifiant le plan du cadastre et la réalité j’ai constaté : - Il y a eu démolition d’une maisonnette figurant sur le plan du cadastre de la propriété. - Construction d’une nouvelle maisonnette en un autre lieu de la propriété (déplacement à proximité).

Cette même maisonnette a été édifiée en bordure de terrain du voisin, sans respect des distances minimum requises par l’urbanisme (4 mts.) - Construction d’un garage à voiture sous la même maisonnette. - Le tout sans permis de construire vu qu’on est en non construtible.

Aucune information préalable à la signature ne m’a été signifiée, ni par l’agence, ni par le propriétaire. Suis-je en droit d’annuler le compromis sans aucune indemnité considérant qu’il y a dol ?

Réponse :

Il ne vous appartient pas de vous même d’annuler une vente convenue. Soit la vente résultant du compromis est résiliée d’un commun accord entre vous et le propriétaire vendeur, soit la même vente est résolue par le tribunal de grande instance sur votre demande.

Dans ce dernier cas, le tribunal très certainement ordonnera une expertise préalable contradictoire. Invoquer le dol n’est peut-être pas la meilleure solution, sinon à titre subsidiaire. En effet, il vous est possible d’arguer de l’impossibilité pour le vendeur d’exécuter son engagement de vous délivrer un bien vendu conforme (en particulier à la réglementation d’urbanisme).

Cette inexécution vous permettrait, si elle était confirmée, de motiver votre propre refus de passer acte et de payer le prix. Voyez, le cas échéant, votre assureur de protection juridique et consultez un avocat avant de formuler votre demande et n’oubliez pas qu’une résiliation amiable est toujours possible.

Date de l'article: 6 juin 2006

www.onb-france.com

--------------------------------------------------------------------------

Bonjour, en effet vous pouvez agir sur le terrain du dol pour annuler le compromis de vente. Consulter rapidement un avocat à ce sujet.

De mon point de vue, il y a dol, non respect du contrat :

-Le vendeur a dissimuler une information susceptible, si elle avait été connue de l’acquéreur, de le dissuader d’acheter, sa mauvaise foi est constitutive de dol, de tromperie, de vice du consentement au sens de l'article 1116 du C.C.

-Le notaire pour non respect du mandat parce que participant à la rédaction d'actes de vente, il est « tenu d'un devoir de conseil, d'information, de mise en garde destiné à assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il a apporté son concours et pour lesquels il est rémunéré, sa responsabilité professionnelle est engagée.

Courage à vous, cordialement.

Depot bilan auto entrepreneur

prenez rapidement contact avec le Centre de Formalité des Entreprises, votre Chambre de Commerce et d'industrie, en plus ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront à trouver une solution.

Contactez votre Mairie, des avocats donne des consultations juridiques gratuites, la Maison de justice et du droit proche de votre domicile, etc.

Quant aux huissiers de justice, expliquez leur calmement que vous ne pouvez plus faire face aux échéances, qu'une procédure de cessation d'activité pour cause d'insuffisance de trésorerie est en cours, ce sont des etres humains, pas des monstres, tenez bon, bon après-midi à vous.

Depot bilan auto entrepreneur

Comment un auto-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?

Les formalités sociales et fiscales que doit effectuer un auto-entrepreneur qui souhaite cesser son activité correspondent à celles qui ont prévalu pour la déclaration de son activité, son statut juridique étant celui de l'entreprise individuelle.

Déclaration de cessation d'activité

L'auto-entrepreneur en cessation d'activité doit tout d'abord en informer le centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel il avait déclaré son début d'activité, que son activité soit commerciale, artisanale ou libérale.

Il a 1 mois pour adresser sa déclaration de cessation :

soit à partir du formulaire remplissable en ligne auprès de l'Urssaf,

soit au moyen du formulaire P2-P4 (cerfa n°13905*01).

Déclaration de chiffre d'affaires

La déclaration à effectuer en cas de cessation d'activité par un auto-entrepreneur dépend du régime fiscal pour lequel il avait opté lors de sa déclaration d'activité.

Régime de la micro-entreprise :

L'auto-entrepreneur doit adresser dans les 2 mois au service des impôts dont il dépend une déclaration de revenus, indiquant le montant du chiffre d'affaires pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des recettes pour les bénéfices non commerciaux (BNC), y compris ceux correspondant à des factures non recouvrées.

Ces revenus déclarés se verront appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Régime micro-social :

L'auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires perçu au cours d'un trimestre civil au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).

Par exemple, pour une activité d'auto-entrepreneur définitivement interrompue le 15 mai, soit au cours du 2e trimestre civil, le chiffre d'affaires réellement encaissé entre le 1er avril et le 15 mai doit être déclaré avant le 31 juillet.

Le prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire s'y applique comme pour les autres trimestres précédents.

La Documentation française, 29 Septembre 2009 - Réf. : F20678

-------------------------------------------------------------------------

Bonjour, oui vous pouvez déposer votre bilan (cessation d'activité), prenez contact avec le Centre de Formalité des Entreprises (CFE), ou votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat, ils vous expliqueront et vous aideront dans la procédure de cessation d'activité (procédure simplifiée).

Reprenez vous, des entrepreneurs qui déposent le bilan il y en a tous les jours, c'est pas de votre faute, la conjoncture économique n'est pas facile du tout, ce sont les aléas de la vie, encore courage à vous, cordialement.

Demande de déclarer mon enfant.

Bonsoir, pensez à votre fille (un lien de filiation c'est très important pour un enfant), engager une action judiciaire en recherche de paternité à l'égard de son père naturelle, le recours à un avocat est nécessaire, pensez y, cordialement.

--------------------------------------------------------------------------

Qui peut engager une action en recherche de paternité ou de maternité et dans quels délais ?

Mis à jour le 05.10.2006 par La Documentation française

L'action en recherche de maternité ou de paternité permet d’établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père ou de sa mère. C’est une action réservée à l'enfant.

L'enfant doit, selon le cas, prouver la paternité biologique du père prétendu ou rapporter la preuve qu'il est l'enfant dont la mère a accouché.

Lorsque l’enfant est mineur, c’est son parent (même mineur) à l’égard duquel la filiation est établie, ou son représentant légal, qui a qualité au nom de l’enfant pour exercer l’action en recherche de maternité ou de paternité.

L'action s’engage contre le parent prétendu ou ses héritiers. En l'absence d'héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat.

La preuve de la paternité et de la maternité est rapportée par tous moyens par le demandeur.

L'expertise génétique est de droit dès lors que l'action est recevable. Elle nécessite le consentement exprès des intéressés. Toutefois, le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder. Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.

Pour engager cette action, l’assistance d’un avocat est nécessaire.

Délai de prescription

L'action est soumise au délai de prescription de 10 ans. Ce délai étant suspendu en faveur de l'enfant durant toute sa minorité, il pourra exercer l’action pendant les 10 ans qui suivent sa majorité, jusqu'à l'âge de 28 ans.

Décision du juge

Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.

Il peut statuer, dans le même jugement, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que le nom de famille.

vosdroits.service-public.fr

Expulsé et sans ressources.

Bonsoir, oui un des parents peut demander à son enfant majeur de ne plus résider chez lui, par contre dépourvu de ressources l'enfant majeur peut demander une pension alimentaire (obligation alimentaire), voir une assistante sociale pour la mise en place d'un contrat jeune majeur :

"le contrat jeune majeur est un contrat permettant à un jeune de poursuivre parfois démarrer un suivi éducatif et/ou un soutien financier entre sa majorité ( 21 ans max). C'est un suivi administratif, il est signé entre le jeune et l'ASE pour une durée fixée au départ, maintenue sous réserve de respect du contrat, et renouvellé si besoin est."

Courage à vous, cordialement.

Bien indivis et changement de serrure sans me consulter

Demander une indemnité d’occupation et sortir de l’indivision ?

lundi 22 juin 2009 , par Juris Prudentes

Question. Je suis séparée (nous vivions en concubinage depuis 17 ans, et avons eu deux enfants) depuis deux ans, par ailleurs, en 2005, nous avions acheté un bien ou j’apparais comme propriétaire pour un certain % du bien.

Je ne paie plus depuis deux ans ni charges ni impôts car je n’occupe plus les lieux. Et seul mon ex concubin a contracté un prêt qu’il rembourse seul, mais je suis caution solidaire du prêt car sans mes revenus, mon concubin ne pouvait emprunter le montant prêté par la banque.

Je souhaite demander une indemnité d’occupation et souhaite sortir de cette indivision en demandant à mon ex concubin de me racheter mes parts.

Qui dois je contacter ? un notaire ? dans le cas ou mon ex concubin ne répond en rien à mes demandes, dois je saisir un juge ? sans l’aide d’un avocat est ce possible ? (je n’ai pas les moyens financiers d’engager une procédure).

Réponse :

Vous avez la possibilité de demander une indemnité d’occupation qui reviendra à la masse indivise ; cette demande peut être présentée par acte d’huissier, mais, au cas de refus ou de non-réponse, vous devrez saisir le juge qui fixera le montant de cette indemnité.

Il y aura au final un compte à faire avec, d’un côté, les indemnités d’occupation, d’autre côté, les charges payées par un seul coindivisaire pour le compte de l’indivision. Le fait que vous soyez caution n’a pas d’incidence sauf si vous étiez amenée à payer le prêt.

Au cas de refus de votre co-indivisaire de sortir de l’indivision, vous devrez saisir le Tribunal de grande instance, par voie d’assignation et avec une représentation par avocat, pour que la licitation (vente forcée) du bien soit ordonnée. En revanche, vous ne pouvez pas forcer votre coindivisaire à acheter votre part.

Il existe un dispositif d’aide juridictionnelle pour les personnes remplissant certaines conditions de ressources et devant engager une procédure. Au cas d’accord les frais d’avocat, expertise et autres sont couverts en totalité ou partiellement.

www.jurisprudentes.net

-------------------------------------------------------------------------

Bonsoir, ne vous laissez pas faire, l'indivisaire qui occupe un bien indivis doit une indemnité d'occupation (article 815-10 du Code civil), prenez contact avec votre Mairie (il y a des consultations juridiques gratuite par des avocats), courage à vous, bonne soirée.

Le bailleur a droit de réclamer majoration pour retard de loyer?

l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont d’ordre public, fait obligation au bailleur de « remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».

Contrairement à l’opinion commune, la remise d’une quittance n'est donc pas automatique et le bailleur ne commet pas une faute en ne l’adressant pas spontanément.

En revanche, la remise de la quittance devient obligatoire dès que le locataire en fait la demande.

Cette quittance doit alors être remise gratuitement au locataire. (En cas de paiement partiel, le bailleur délivrera un simple reçu)

C’est ce que vient de rappeler une Réponse Ministérielle n°119707 (JOANQ 8 mai 2007 p.4326)

En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.

L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.

La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.

En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.

---------------------------------------------------------------------------

Bonjour, à votre demande le bailleur doit vous déliver gratuitement une quittance de loyer si vous etes à jour du règlement, pour la majoration de retard (arriéré de loyer), cela doit etre prévu dans le bail (clause), si cela n'est le cas, c'est illégal, courage à vous, bonne soirée.

Litige avec mon bailleur et propiétaire

ADIL DE L'ISERE

GRENOBLE :

2bl Maréchal Joffre
38000 GRENOBLE
Tél : 04.76.53.37.30

BOURGOIN JALLIEU :

1 rue Buffon BT les Bouleaux
38 300 BOURGOIN JALLIEU
Tél : 04.74.93.92.61

Bonjour, prenez contact avec l'Association ADIL de défense des locataires proche de votre domicile, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires et vous aideront à trouver une solution satisfaisante, courage à vous, bonne journée.

Téléchargement erroné sur plateforme payant : annulation possible

Bonjour, la réponse est non, cordialement.

Contrôlé à 124 km/h, lundi (vitesse retenue, 117 km/

Bonjour, l’article R.413-14 du Code de la route précise le nombre de points pouvant être retirés, pour chaque excès de vitesse commis ; ces retraits de points interviennent « de plein droit », le juge judiciaire n’ayant aucun pouvoir d’appréciation ou de décision à ce propos :

-excès de vitesse de moins de 20 km/h : un point

-excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : deux points

-excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : trois points

-excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : quatre points

Des sanctions complémentaires sont prévues pour les excès de vitesse supérieurs à 30 km/h :

Le conducteur qui commet un excès de vitesse supérieur à 30 km/h au-dessus de la vitesse autorisée encourt, outre, le retrait d’au moins trois points, les peines suivantes :

La suspension, pour une durée de trois au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus.

L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Excès de vitesse supérieurs à 50 km/h :

L’article R.413-14-1 du Code de la route expose que les excès de vitesse supérieurs à 50 km :h constituent des contraventions de la cinquième classe ; il s’agit de la classe contraventionnelle la plus élevée.

En conséquence, ces excès de vitesse relèvent de la compétence du tribunal de police, et non de la juridiction de proximité. L’article R.413-14-1 du Code de la route énonce ensuite les sanctions encourues :

-la perte de six points

-La suspension, pour une durée de trois au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement

-L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

-La confiscation du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire, éventuellement sa vente au profit du domaine public, etc. Cordialement.

Carte de sejour temporaire perimée et droits sociaux et professio

tant que vous n'avez pas un refus explicite, écrit de titre de séjour, votre employeur doit respecter le CDI vous liant, bonne soirée à vous.

Carte de sejour temporaire perimée et droits sociaux et professio

Bonjour, votre employeur est dans l'illégalité, il est clair que le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permet l'exercice d'une activité professionnelle, autorise son titulaire, bénéficiaire à travailler. Tenez bon, cordialement.

Faut t'il un avoué si j'ai déja un avocat

le seul à meme de vous apporter une réponse précise et judicieuse à ce sujet est votre avocat (il connait le dossier), je ne voudrais pas vous induire en erreur, meme involontairement, bonne soirée à vous.

Faut t'il un avoué si j'ai déja un avocat

Bonsoir, la réponse est oui, cordialement.

Arrêt maladie et prise en charge de l'assurance

Bonjour, c'est pas gagné du tout, pour l'assureur dès que vous pouvez reprendre une quelconque activité professionnelle, meme partiellement vous n'etes plus en invalidité, incapacité, d'où l'importance de l'expertise médicale qui malheureusement ne vous a pas été favorable du tout. Cordialement

------------------------------------------------------------------------

"Lorsque l'invalidité est permanente et absolue (ou définitive), c'est à dire que l'état de santé de l'assuré entraîne l'impossibilité de se livrer à la moindre activité procurant gain et profit et qu'il nécessite l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, la plupart des contrats prévoient le versement des mêmes prestations qu'en cas de décès. Ainsi, l'assureur se substitue à l'emprunteur pour rembourser, par anticipation, le capital restant dû au jour du sinistre.

Lorsque l'invalidité est permanente et partielle, les contrats prévoient généralement la prise en charge par l'assureur des échéances de prêt au fur et à mesure de leur exigibilité.

Cette prise en charge n'est cependant pas toujours intégrale, nombre de contrats stipulant que la prestation de l'assureur est proportionnelle au taux d'incapacité reconnu par l'assuré.

Le plus souvent, si l'assuré se voit reconnaître un taux d'invalidité inférieur à 33%, aucune prestation n'est due par l'assureur".

www.cnp.fr

Prestation compensatoire posterieure au divorce

Bonjour, c'est trop tard pour la prestation compensatoire, divorce prononcé et définitif, c'est au stade de la demande en divorce qu'il aurait fallu la demander au juge aux affaires familiales, cordialement.