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jeetendra / ID 5368

Plainte violence conjugale

voyez rapidement un avocat c'est mieux, bonne soirée à vous.

Compromis pour l'achat terrain et dol

"Achat d'un terrain à bâtir :

- LES LIMITES DU TERRAIN

• Pour connaître les limites du terrain, il faut exiger du vendeur un plan de bornage et un arpentage réalisés par un géomètre afin de payer le juste prix, d’éviter des litiges avec les voisins et de connaître la surface constructible.

Vous avez trouvé un terrain à acheter ?

- VISITER LE TERRAIN PLUSIEURS FOIS AVANT DE L’ACHETER

• Venez en semaine, le week-end, par temps de pluie, à la tombée de la nuit et en pleine journée, ce qui vous permettra d’évaluer le terrain selon différents contextes.

Par exemple, le week-end, un terrain peut se révéler idéal mais ne plus l’être en semaine à cause du bruit en provenance d’une route très fréquentée ou d’industries et commerces. Par temps de pluie, vous pouvez vous rendre compte que les eaux de pluie de vos voisins inondent votre jardin.

• Discutez avec le voisinage, renseignez-vous auprès de la mairie et observez les terrains aux alentours.

- FORMALITES JURIDIQUES

• Si vous êtes intéressé par un terrain, allez chez un notaire pour signer un avant-contrat (promesse de vente ou compromis).

• Si le vendeur veut confier la rédaction de l’avant-contrat à son intermédiaire (notaire, agent immobilier), il ne peut s’opposer à ce que votre notaire consulte l’acte, vous conseille et procède à quelques vérifications.

Il défendra vos intérêts en proposant l’addition ou la modification de certaines clauses. Il ne vous coûtera pas plus cher car les deux notaires se partagent les honoraires.

• L’intervention du notaire dès l’avant-contrat n’entraîne pas de coût supplémentaire s’il est chargé par la suite de la rédaction du contrat de vente.

• Avant la signature de l’avant-contrat, refusez tout versement de sommes d’argent.

• Localement il est d’usage, lors de la signature du compromis, de déposer en garantie une somme d’argent dont le montant peut varier entre 5 et 10% du prix de vente.

www.consommation.pf

Plainte violence conjugale

CDAD du 92
Tribunal de Grande Instance de Nanterre
179 -191 Avenue Joliot Curie
92020 NANTERRE
01 40 97 12 79

Bonsoir, prenez contact avec le CDAD à Nanterre pour avoir un rdv avec un avocat, la violence conjugale c'est un délit, les juges ne sont pas tendres du tout à ce sujet, cordialement.

Litige avec mes propriétaires

de rien, bonne soirée à vous.

Expulsion imminente personne âgée

ADIL DE L'OISE
36 rue Jean Racine
60000 BEAUVAIS
Tel : 03 44 48 61 30

PRÉFECTURE DE L'OISE
1, place de la préfecture
60022 - BEAUVAIS cedex
Téléphone : 03.44.06.12.34


Bonsoir, prenez contact avec l'Association ADIL à Beauvais, le Préfet, l'assistance sociale, pour qu'un relogement vous soit proposé au plus vite, tenez bon, cordialement.

Litige avec mes propriétaires

ADIL
2, rue Alexandre Desrousseaux
59000 LILLE
Tél : 0.825.341.263

Bonsoir, prenez contact avec l'Association ADIL de défense des locataires, ils vous aideront à trouver une solution avec votre bailleur, tenez bon, cordialement.

Compromis pour l'achat terrain et dol

Bonsoir, les conditions de la vente du coté du vendeur ne sont pas réunies, superficie incorrecte, loi Carrez, à vous de négocier le prix à la baisse pour ne pas vous faire avoir, cordialement.

Sanction disciplinaire - licenciement ou déclassement

Bonsoir, votre employeur peut pour insuffisance de résultat (insuffisance professionnelle) vous licencier (cause réelle et sérieuse), il vous propose des alternatives (au nombre de 3), à vous d'en juger, cordialement.

Probleme de remboursement d'un pret effectue a ma soeur

Le C.D.A.D de l'Orne est situé au 54, rue Saint Blaise à Alençon (61000), vous pouvez les joindre au numéro suivant :

0800.130.642 (N° Vert) du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ou bien par fax au 02.33.32.08.80.

prenez contact avec le Conseil Départemental de l'Accès au Droit à Alençon, vous pourrez sur rendez vous voir un avocat qui vous expliquera la démarche à suivre pour obtenir une injonction de payer, courage à vous, très bonne soirée.

Trop perçu direct energie et non remboursement

de rien, encore du courage, bonne soirée à vous.

Problème suite chèque impayé grande surface

Bonsoir, par courrier recommandé avec accusé de réception envoyez la somme de 40 euros (correspondant au montant du chèque impayé) à votre créancier (la grande surface), expliquez dans le courrier que vous vous excusez du désagrément occasionné, que cela est involontaire.

Par contre l'huissier de justice (mandataire de la grande surface), qu'il se débrouille par la suite avec son mandant (donneur d'ordre) pour ses frais de poursuite, en espérant pour vous qu'il n'a pas un certificat de non-paiement de votre banque, tenez bon, cordialement.

Probleme de remboursement d'un pret effectue a ma soeur

Bonsoir, si vous n'avez pas de reconnaissance de dette ce ne sera pas facile du tout, avez vous des témoignages, preuve du versement de la somme, etc. Cordialement.

Auto entrepreneur et dépot de bilan

Bonsoir, oui mais à condition que vous ne soyez pas frappé d’une interdiction de gestion, cordialement.

Suppression demie part pour impôts sur le revenu

Bonsoir, il n'y a pas de solution alternative, cordialement.

Trop perçu direct energie et non remboursement

DGCCRF DU 77
Cité Administrative
Pré Chamblain
77011 MELUN Cedex
Tél. 01 64 41 37 00

Bonjour, prenez contact avec la DGCCRF à Melun, les pratiques abusives de Direct Energie, ils ont l'habitude, ils vous aideront à faire valoir vos droits de consommateurs, tenez bon, cordialement.

Retrait permis de conduire

Bonsoir, lisez les post-its de mon confrere TISUISSE à ce sujet, heureusement pour vous qu'il n'y a pas à part vous de personne blessée ou décédée, ça aurait été beaucoup plus grave pour vous, cordialement.

Voiture de fonction : conditions de retrait

"Quelle différence entre voiture de fonction et de service ?
Alexandre Khanna, avocat à la SCP Péro, Raymond, Khanna

Ce sont les règles d'utilisation du véhicule qui différencient voiture de fonction et de service :

-Le véhicule de fonction est utilisé pour des déplacements professionnels et personnels (week-end, congés...) ;

-le véhicule de service à un usage professionnel exclusif, sauf tolérance pour les trajets domicile-travail.

Cette distinction influe sur les droits du salarié : durant une période non travaillée (arrêt maladie, préavis non effectué...), celui-ci pourra conserver une voiture de fonction alors qu'il devra restituer le véhicule de service à l'employeur.

Différence essentielle, la suppression d'un véhicule de fonction est une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, contrairement au retrait d'un véhicule de service, qui ne peut donner lieu qu'à une indemnité compensatrice.

Au plan salarial, seul le véhicule de fonction génère un avantage en nature. Son montant (déterminé par l'arrêté du 10 décembre 2002) est soumis au paiement de charges sociales".

Extrait de L'Entreprise n° 238 octobre 2005

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Bonjour, voiture de fonction, voiture de service, cela relève du pouvoir de direction de l'employeur, de mon point de vue ce n'est pas un droit acquis, figé, immuable. C'est un simple avantage en nature.

La seule restriction possible est l’existence d’une clause contractuelle sur la base de l’article 1134 du Code civil.Dans ce cas de figure, le retrait du véhicule de fonction est alors une privation d’un avantage en nature constituant une modification du contrat de travail, ouvrant droit à réparation pour le salarié.

La réaction de l'employeur n'est pas abusive, que vous refusiez l'avenant ou pas, cela ne changera rien surtout si vous ne subissez pas de préjudice professionnel.

Dorénavant vous ne pourriez avoir l'usage que d'un véhicule de service (usage professionnel uniquement), cordialement.

Hériter des dettes du conjoint, ou est la limite ?

Bonjour, le Droit à réparation de la victime est un Droit patrimonial donc transmissible (que ce soit du coté de la victime, que de l'auteur du dommage).

Le recours du Fonds de garantie s'explique aisément :

Par deux arrêts rendus le 30 avril 1976, pour les différents préjudices, tant matériel que physique ou moral subis par le défunt, la Cour de Cassation permet la transmission du droit à indemnisation de la victime direct non encore engagée de son vivant, transmissible à ses héritiers.

La Cour de cassation fonde sa solution sur la nature du droit à réparation, lequel "est un droit patrimonial, né dans le patrimoine de la victime à la date du dommage et transmis à l'ayant cause universel, héritier ou légataire, qui continue la personne de son auteur". Elle s’appuie notamment sur les articles 1147 et 731 du Code civil pour décider que :

« toute personne victime d’un dommage, qu’elle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir l’indemnisation de celui qui l’a causé, et que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale de la victime éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ».

Cordialement.

Séparation de mon conjoint

-Tribunal de grande instance de Fontainebleau
159 Grande Rue
01 60 71 23 00

-Tribunal de Grande Instance de Melun
2, av. Du Général Leclerc
01 64 79 80 00

-Tribunal de Grande Instance de Meaux
44, avenue Salvador Allende
01 60 09 75 00

Bonjour, prenez contact lundi avec le greffe des affaires familiales du Tribunal de grande instance proche de votre domicile dans 77, ils vous expliqueront comment saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir la résidence habituelle des enfants, une pension alimentaire, etc. Courage à vous, bon dimanche.

Achat pavillon ayant une cheminée non-conforme.

Bonsoir, vous pouvez agir sur le terrain de l'obligation de délivrance, de conformité, l'article 1604 du Code Civil souligne que le vendeur d'un bien immobilier doit garantir que le bien vendu est conforme au contrat, aux attentes légitimes de l'acheteur.

Vous pouvez également agir sur le terrain de la garantie légale des vices cachés. Le défaut ne devra pas cependant être apparent et avoir existé antérieurement à la vente, rapprocher vous d'un avocat à ce sujet, courage à vous, cordialement.