Bonjour, en application de l'article L234-9 du Code de la route Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du Procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné aux articles L. 234-4 et L. 234-5 et dans les conditions prévues par ces mêmes articles.
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5".
-Des contrôles obligatoires d’alcoolémie peuvent être effectués en flagrant-délit. Par exemple, la conduite en état alcoolique, le délit de fuite, le non-respect du stop, du feu rouge ou du sens interdit ou en cas d’accident ayant entraîné un dommage corporel.
-Mais les mêmes contrôles peuvent également être pratiqués facultativement en cas d’excès de vitesse, de défaut de port de ceinture de sécurité, d’accident n’ayant pas entraîné de blessés.
-A souligner et c’est important aucun texte n’impose que l’infraction de conduite en état d’ivresse soit constatée en flagrant délit (Cass. Crim. 16 décembre 1977, D. 1978, Inf. Rap. 316).
-Toutefois, il est précisé que le délai séparant l’heure de l’infraction et le dépistage positif doit être le plus court possible. En effet le taux d’alcool dans le sang baisse d’heure en heure et la mesure ne serait pas alors suffisamment précise.
Donc un officier de police judiciaire (opj), même en l’absence de toute infractionau Code de la route, peut également en prendre l’initiative. Attention cependant! Le contrôle doit être effectué sur une voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation publique (ex : parking d’hôtel).
En outre, l’automobiliste doit avoir été intercepté au volant de son véhicule. En cas d’accident, ce contrôle sera obligatoire et vous ne pouvez pas vous y soustraire.
"Alcool au volant : Maître Dufour, consultant Caradisiac, évoque les conditions de contrôle
Publié dans Pratique > Vos droits par Maître Sébastien Dufour Le 20 Mars 2009
Les forces de l’ordre ne peuvent procéder aux contrôles de votre état alcoolique que si certaines conditions fixées par le Code de la Route sont respectées.
On peut distinguer deux cadres légaux :
-L’article L. 234-3 du Code de la Route dispose que ces contrôles sont réalisés obligatoirement sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur suite à un accident de la voie publique. Ce contrôle pourra être effectué sur les lieux mêmes de l’accident mais aussi quelques heures après celui-ci.
-Il est peu important en effet que la mesure soit effectuée alors que la personne n’est plus sur les lieux de l’accident à la condition toutefois que les autorités puissent justifier dans leur procédure, de preuves démontrant qu’elle était bien conductrice du véhicule au moment des faits.
-En cas de commission d’une infraction susceptible de suspension du permis de conduire, de défaut du port de la ceinture de sécurité ou du casque, et en l’absence d’accident de la circulation, les forces de l’ordre peuvent aussi procéder à un contrôle de votre alcoolémie.
-En dehors de ces cas, les policiers ne peuvent vous contraindre à souffler dans un éthylomètre. Attention toutefois, si l’agent de police vous suspecte de conduire en état d’ivresse, parce que vous sentez l’alcool ou que votre élocution est douteuse, il est possible que la juridiction saisie admette le contrôle opéré sur votre personne, la conduite sous alcool étant passible d’une suspension de permis.
-Cette technique est utilisée par certains Procureurs pour valider leur procédure. La jurisprudence n’est pas encore fixée sur cette question, certains Tribunaux vous donneront raison, d’autres pas… méfiance.
-L’article L. 234-9 du même Code précise que ces contrôles peuvent être effectués à l’initiative d’un officier de police judiciaire ou du procureur de la république. Il s’agit d’opérations de dépistage préventif ayant pour but de contrôler l’ensemble des véhicules utilisant une portion de route donnée à un moment bien précis de la journée. Il s’agit du cadre législatif des contrôles effectués en périphérie des boîtes de nuit.
-Les contrôles d'alcoolémie doivent être pratiqués sur la voie publique ou dans des lieux ouverts à la circulation. Vous pourrez être contrôlé ainsi sur un parking de supermarché, dans une cour d'immeuble non fermée ou sur une aire de repos d’autoroute.
-Vous ne pourrez être contrôlé que si vous vous trouvez aux commandes d’un véhicule.
-Attention, que le moteur soit éteint ou allumé, embrayage relâché ou simplement sur le point de s’élancer, il n’y a aucune différence pour la Justice dès lors que vous êtes au poste de conduite du véhicule.
-Si vous pensez dépasser le taux légal autorisé par la loi, et que vous souhaitez patienter dans votre véhicule le temps que votre taxi arrive ou que quelqu’un vienne vous chercher, prenez bien garde à vous asseoir à l’arrière du véhicule ou du côté passager, cela vous évitera d’être placé en garde à vue en cas de contrôle de police".
Espérant que ces informations vous ont aidé, cordialement.
16/05/2010
Entécédent taxe d'ordure ménagère
Bonjour, les charges locatives sont définies par la loi comme des sommes accessoires au loyer, leur paiement se prescrit dans les mêmes délais : 5 ans (art 2277 du Code Civil).
Donc, votre ancien bailleur est dans le délai de 5 ans pour vous réclamer les 900 euros, c'est mon point de vue, bon dimanche à vous.
16/05/2010
Bonjour, la Préfecture à raison, c'est aux autorités Italiennes de vous délivrer l'équivalent de votre permis Algerien (à condition de remplir les conditions en Italie).
En France vous pouvez continuer à circuler avec votre permis de conduire Algerien, mais de façon provisoire (un an), si ça perdure vous allez avoir des ennuis, cordialement.
15/05/2010
Demande de visa long sèjour pour conjoint français
Bonjour, l'autorisation provisoire de séjour est renouvelable, vous allez rapidement recevoir une réponse de la Préfecture, soit la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale, soit une nouvelle autorisation provisoire de séjour (si votre dossier est complexe, long à traiter), courage à vous, cordialement.
15/05/2010
Résiliation de contrat avec sfr
Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
5 Bd de Lattre de Tassigny, BP 373, 40012 MONT DE MARSAN CEDEX,
Tél. : 05.58.46.66.66
UFC QUE CHOISIR
6 Rue 8 Mai 1945, 40000 Mont de Marsan
Téléphone: 05 58 05 92 88
Bonjour, prenez contact lundi avec la DGCCRF, l'Association Ufc Que Choisir à Mont De Marsan, ils tiennent des permanences juridiques en Droit de la consommation et vous aideront à faire valoir vos droits de consommateur face à SFR, courage à vous, bon week-end.
15/05/2010
Litige avec prestataire de site internet
ORDRE DES AVOCATS DE NICE
15 rue Alexandre Mari - 06000 NICE
Tél. : 04 93 85 12 03
Bonjour, prenez contact avec votre Chambre de Commerce et d'Industrie, l'Ordre des Avocats, pour avoir une consultation juridique avec un professionnel du Droit, vous y verrez plus clair, et serez fixé, courage à vous, cordialement.
15/05/2010
Le bail est à mon nom est-ce que je peux mettre mon co
Bonjour, la réponse est oui, le bail est à votre nom, par contre il faut faire preuve de tact, de diplomatie, votre concubin cherchant la confrontation à tout prix, cordialement.
15/05/2010
Licenciment faute grave ( ebrieté )
Bonjour, votre dossier il est pas du tout en votre faveur (malheureusement par maladresse, ignorance du Droit du travail), courage à vous, cordialement.
15/05/2010
Je ne peu payer ma taxe d'habitation
Bonjour, le mieux dans votre situation c'est de voir une assistance sociale, et lui expliquer vos difficultés financières, des fonds sociaux existent pour régler ce genre de problème, tenez bon, cordialement.
13/05/2010
Probleme d'état des lieux de sortie agence immobiliere
ADIL63
Maison de l’Habitat
129, avenue de la République
63100 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04 73 42 30 75
Bonjour, prenez contact avec l'Association ADIL à Clermont-Ferrand, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires et vous aideront du mieux possible, cordialement.
13/05/2010
Acte de fin de location gérance
Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Creuse
Av République
23000 Guéret
Tel : 05 55 51 96 60
Bonjour, il vaut mieux dans votre cas opter pour une résiliation judiciaire de la location gérance (motif legitime et serieux), le constat de l'huissier de justice vous servira de preuve.
Prenez contact avec la Chambre de Commerce et d'Industrie à Guéret, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront du mieux possible, cordialement.
13/05/2010
Accident, sans constat amiable...
Bonsoir, le conseil que je peux vous donnez c'est de faire quand meme un constat amiable et de l'envoyer à votre assureur, quitte à prendre un malus, vous serez couvert ainsi, surtout à l'égard de l'autre conducteur, cordialement.
12/05/2010
Changement de domicile parentale
Bonsoir, que votre père par courrier recommandé avec accusé de réception saisisse le juge aux affaires familiales pour avoir chez lui votre résidence (garde), vous pouvez également demandé lors de l'audience à etre entendu par ce juge à ce sujet, pas besoin d'avocat pour votre père, bonne soirée à vous.
12/05/2010
Lettre de mise en demeure pour incendie dans un parking
Bonsoir, si l'expert de la compagnie d'assurance de la voiture victime de l'incendie criminelle dans le parking met hors de cause le véhicule incendié et si vous avez le rapport et le courrier de l'assureur pourquoi vous inquiéter.
Faite une photocopie du rapport de l'expert, envoyé le à l'huissier de justice, prévenez également l'assureur qui doit vous défendre, c'est aussi son role, cordialement.
12/05/2010
ADIL DE CORREZE
62, Avenue Victor Hugo
19 000 TULLE
Tel : 05-55-26-56-82
Bonsoir, le problème est que le locataire est présumé responsable des dégradations et pertes survenues dans le logement :
Les dégradations dont il est question et qui soulèvent de nombreux litiges concernent le logement et ses équipements:
Exemples :
vitres cassées, revêtements déchirés, moquette trouée, appareils hors d’état de fonctionner, clés égarées, etc...
Toutes ces détériorations, pertes sont supposées provenir d’une utilisation anormale des lieux de la part du locataire: il en est donc présumé responsable et c'est logique.
J'ai bien peur que votre propriétaire n'ai raison, vous auriez du convenir d'un pré-état des lieux pour définir les points litigieux, les raparations à effectuer avec bien entendu l'accord du proprio, prenez contact avec l'Association ADIL à Tulle, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires, courage à vous, bonne soirée.
12/05/2010
Les frais de mutation sont, en France, des frais que les syndics de copropriété ont coutume de facturer à leurs copropriétaires vendeurs, et parfois à l'acheteur.
Cependant, la facturation de tels frais ne repose, en l'état actuel du droit français, sur aucune base légale. En effet, depuis la loi portant engagement national pour le logement, dite « ENL », le seul document facturable est l'état daté.
L'existence de ces frais, additionnée à leur tarification particulièrement élevée, a attiré l'attention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans son communiqué de presse du 31 mai 2007.
L'état daté :
L'état daté est un document obligatoire, que doit remettre le syndic de copropriété au notaire dans le cadre de la vente d'un lot (mutation). Ce document a pour objectif de présenter la situation financière du copropriétaire vendeur vis-à-vis du syndicat de copropriétaires.
L'état daté est facturable au seul copropriétaire vendeur :
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite « Loi ENL », article 90, modifie la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1.
Dans cette version ainsi réactualisée, ce dernier article précise très exactement les honoraires qui ne sont imputables qu’au seul copropriétaire concerné, et cite notamment :
« b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. »
Le contenu de l'état daté :
Le contenu de ce document obligatoire est décrit très exactement par l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967[4] (loi 65-557 du 10 juillet 1965[3]), modifié par l’article 4 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004[5].
À aucun moment il n'est fait référence dans cet article de loi à des frais divers ou des frais de mutation devant figurer dans l'état daté - certains syndics affichent en effet les honoraires de mutation dans l'état daté, ce que les textes de loi pré-cités interdisent.
La responsabilité du syndic :
Le syndic a obligation de délivrer l'état daté. S'il ne s'exécute pas, pour quelque raison que ce soit y compris le non-paiement de frais de mutation qu'il réclame au copropriétaire vendeur, il engage sa responsabilité professionnelle, notamment en raison du blocage de la vente qui en découle.
En effet, préalablement à la vente d'un lot de copropriété, le syndic est tenu d'accomplir plusieurs tâches spécifiques en lien avec la mutation immobilière, qui se traduisent par l'élaboration de documents individualisés, comme « l'état daté », destinés à informer les parties à la vente et le notaire sur les sommes versées ou à verser par le syndicat, et à communiquer au vendeur et à l'acquéreur une information sur les procédures en cours, sur l'état de l'immeuble et sur d'autres renseignements administratifs.
Considérant qu'il est légitime que ces honoraires soient supportés par le seul vendeur (co-propriétaire) puisque ces prestations sont effectuées à son seul profit, et ne doivent surtout pas être répartis entre tous les copropriétaires, comme l'a rappelé récemment la Cour de Cassation.
----------------------------------------------------------------------------
Bonsoir, attention s'il s'agit de frais relatifs "à l'état daté", votre syndic est en droit de vous les réclamer sur justificatifs (et seul le co-propriétaire vendeur est concerné), cordialement.
12/05/2010
Non remboursement trop perçu par organismes bancaires
Bonsoir, pour un trop perçu en votre faveur par les organismes bancaires, c'est le juge civil qu'il vous faut saisir (juge de proximité, tribunal d'instance...) pour obtenir une injonction de payer, courage à vous, bonne soirée.
12/05/2010
Augmentation suite au versement d'un acompte
Bonsoir, il faut savoir que les prix publiés dans les brochures des voyagistes sont contractuels (en principe ferme et définitif). Cependant le Code du tourisme (loi sur les agences de voyages) autorise toutefois des révisions dans trois cas, parmi lesquels figure la hausse du prix du baril de pétrole, l’augmentation de taxes aériennes, maritimes, la variation du taux de change, etc.
Ce qui explique que en pratique les tour-opérateurs sont de plus en plus nombreux à demander une rallonge à leurs clients.
Ils en ont le droit, à condition toutefois d’avoir bien spécifié dans le contrat « hausse du prix de…» dans les conditions particulières de vente (paragraphe « révisions des prix ») présentées dans la brochure que vous avez certainement reçu.
Quand vous achèterez votre voyage, il y a donc de forts risques pour que le prix à payer ne soit pas celui qui est imprimé, ça arrive. De même, si vous êtes déjà inscrit, un supplément peut vous être demandé.
Mais vous devez expressément en être averti par écrit (lettre recommandée, mail ou fax avec accusé réception). Et cette révision doit obligatoirement intervenir plus de trente jours avant le départ. Passé ce délai, on ne peut plus rien vous réclamer, cordialement.
Esperant avoir répondu à votre préoccupation, cordialement.
--------------------------------------------------------------------------
"Dans quelle mesure un voyagiste peut-il répercuter la hausse du prix du transport aérien sur le montant d’un forfait ?
15 jours avant le départ, l'agence de voyages a augmenté le prix du vol et du séjour en Égypte. Comme nous n'avions pas de solution de repli pour nos vacances, nous avons payé le complément exigé.
Quel recours avons-nous aujourd'hui ?
Ce que dit la loi :
Le prix prévu au contrat n'est pas modifiable sauf si une clause en prévoit la possibilité (Article L 211-13 du Code du tourisme).
Dans ce cas, le contrat doit préciser les modalités de calcul de cette révision de prix (Article R 211-10 du code du tourisme), qui ne peut intervenir que pour trois raisons :
variations des taux de change, du coût des transports (lié notamment au coût du carburant) ou des redevances et taxes (notamment d'atterrissage, d'embarquement et de débarquement dans les ports et les aéroports) (Article L 211-13 du Code du tourisme).
En cas de révision, l'agence doit en informer le consommateur par lettre recommandée avec avis de réception.
Si la hausse est significative, celui-ci peut soit résilier le contrat et se faire intégralement rembourser, soit accepter l'augmentation du prix (Articles L 211-14 et R 211-11 du Code du tourisme).
Dans les deux cas, il garde la possibilité de demander des dommages et intérêts s'il a subi un préjudice.
Aucune augmentation de prix n'est en tout cas possible dans les 30 jours qui précèdent le départ (Article L 211-13 du Code du tourisme).
Marche à suivre :
Adressez une lettre en recommandé avec avis de réception à l'agence de voyages pour lui demander le remboursement de l'augmentation (voir le modèle de lettre, lien ci-dessous).
À défaut de réponse favorable, on peut saisir le Juge de proximité si la somme réclamée ne dépasse pas 4 000 €, le Tribunal d'instance si la demande excède 4 000 €, et le Tribunal de grande instance si la demande est supérieure à 10 000 € (dans ce dernier cas, l'avocat est obligatoire)».
www.notretemps.com
10/05/2010
Refuser de signer un compromis de vente
Le décès d’une personne fait naître une indivision entre les héritiers : on parle d’indivision successorale. Chacun est propriétaire d’une fraction non individualisée des biens composant la succession (il n’y a pas de division matérielle de ces biens).
La loi pose comme principe que «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Chaque indivisaire peut donc, à tout moment, imposer à l'autre ou aux autres de vendre les biens du défunt pour partager la succession.
Comment faire pour sortir d'une indivision successorale:
-rachat de sa part (vente de sa part aux autres indivisaires (licitation)),
-vente de sa part à un tiers avec droit de préemption des autres indivisaires),
-vente collective du bien (accord du 2/3 des indivisaires, organisation d'une vente aux enchères, saisine du TGI en cas d'opposition d'un indivisaire),
-partage amiable si le patrimoine le permet (accord de tous les indivisaires,
-recours à un notaire si le patrimoine est composé d'un bien immobilier,
-assignation au TGI pour le partage et attribution des biens aux indivisaires ou vente des biens).
------------------------------------------------------------------------
Bonjour, votre oncle est dans son droit en tant qu'indivisaire de saisir la justice (nul n'est contraint de rester dans l'indivision), cordialement.
10/05/2010
Je vien de signè mon premier contrat d'assurance et je regrete
Bonjour, c'est trop tard pour résilier auprès de Direct Assurance, cordialement.
10/05/2010
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
