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jeetendra / ID 5368

Couple mixte vivant à l'étranger - demande de naturalisation

GISTI, 3 villa Marcès, 75011 Paris, France, téléphone : 01 43 14 60 66

Cimade Ile de France
46 Boulevard des Batignolles - 75017 PARIS (métro Rome ligne 2)
Tel : 01 40 08 05 34

Bonjour, prenez contact avec le GISTI, la CIMADE, ils vous renseigneront à ce sujet, bon dimanche à vous.

8400 € de réparation sur une 307 à 140 000 kms non pris en charge

DGCCRF DU VAR
Centre Interadministratif des Lices
98 rue de Montebello
83000 Toulon
04 94 89 96 10

Conseil Départemental d'Accès au Droit
Tribunal de Grande Instance
Place Gabriel Péri
BP 506
83041 Toulon Cedex
Tel: 04.94.92.91.90

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Bonsoir, l'atttitude du garagiste (un professionnel de l'automobile), et de peugeot sont équivoques, pas commerciales du tout, ils vous ont fait croire que les réparations seront prises en charge au titre "de la garantie", puis se ravisent quelques jours après.

Le garagiste bien entendu s'il n'est pas payé exercera son droit de rétention, prenez contact avec la DGCCRF à Toulon, le CDAD, ils tiennent des permanences juridiques en Droit de la Consommation et vous aideront du mieux possible, courage et bonne soirée à vous.

Cessation de véhicule comment rompre une vente

Bonsoir, il n'y a pas de retractation possible (transaction entre particuliers), la vente étant ferme, cordialement.

Accident de voiture sur autoroute

pour le malus il faut voir avec votre assurance, certains assureurs ne l'applique pas, dautres si (comme il n'y a pas de responsable identifié, assuré) pour l'indemnisation en principe cela relève du F.G.T.I et non de votre assureur (comme vous etes assuré au tiers), bonne soirée à vous.

Litige achat véhicule sur leboncoin

Ordre des Avocats de Chalon sur Saône
Palais de Justice
Rue Emiland Menand
71100 Chalon sur Saône
Tél : 03.85.48.18.68 - Fax : 03.85.93.57.02

Maison de Justice et du Droit
5 place de l'Obélisque
71100 CHALON-SUR-SAÔNE
Tél. : 03.85.90.87.83

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Bonjour, vous n'aurez jamais du laisser au vendeur le chèque de banque de 12000 euros pour la transaction liée au véhicule. Un contrat pour etre valable n'a pas besoin d'etre écrit, l'échange de volonté suffit (consensualisme), en plus il vous a remis le véhicule.

Prenez contact rapidement avec un avocat (adresses ci-dessus en Saone et Loire) pour voir si la vente peut etre annulée, courage et bon week-end à vous.

Information sur un droit de recourt ou pas

UDAF GIRONDE
25 rue Francis Martin
33 075 BORDEAUX CEDEX
Accueil téléphonique : 05 56 01 42 05

« La curatelle est une mesure de protection juridique :

Elle s'applique à des personnes qui, sans être totalement incapables, nécessitent d'être assistée dans les actes de la vie civile. Un curateur est alors désigné à cet effet par le juge des tutelles afin d'aider la personne protégée à accomplir les actes mettant en jeu son patrimoine et à gérer les actes de la vie civile. Son pouvoir est plus ou moins étendu selon le type de curatelle - simple, aménagée ou renforcée ».

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Bonjour, le mieux c'est une mesure de curatelle (La curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle qui assure un niveau de protection intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle.

Le curateur accompagne le protégé mais ne le représente pas : le curateur ne peut agir seul. La participation du majeur est nécessaire).

Pour cela prenez contact avec l'Association UDAF à Bordeaux, ils pourront vous aider pour la procédure auprès du juge des tutelles (Tribunal d'instance, lieu de résidence de vos parents), courage et bon week-end à vous.

Licenciement pour avoir fumer une cigarette dehors

Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

Cité administrative Coligny
131 Faubourg Bannier
45042 Orléans cedex

Standard : 02.38.78.98.38

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Bonjour, si licenciement il y a, il sera abusif (simplement fumer une cigarette en dehors de l'entreprise), par contre si cela occasionne de fréquents abandons de poste (ce sera différent), c'est mon point de vue.

Prenez contact avec la Direction du Travail à Orléans, ils tiennent des permanences juridiques en Droit du Travail et vous renseigneront efficacement dans votre situation, courage et bon week-end à vous.

Cumulus explosé qui doit payer ? urgent

de rien, bon après-midi à vous et bonne continuation.

Requête et ordonnance d'injonction de payer

Déroulement de la procédure d’injonction de payer :

Décision du juge

S'il estime la requête justifiée, le juge rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, le créancier doit en informer, par huissier de justice, son débiteur.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d' 1 mois, à compter de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition, auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal :

Soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).
Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

L’opposition a pour effet de mettre fin à la procédure d’injonction de payer. S’ouvre alors une procédure de recouvrement au fond selon les règles de droit commun : convocation du débiteur et du créancier en audience, dépôt de conclusions écrites dûment étayées, etc.

Le litige est alors jugé au fond et le jugement devra déterminer les conséquences juridiques du non-paiement de la créance par le débiteur.

Ce jugement peut être contesté devant la Cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la Cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois, le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

vosdroits.service-public.fr

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Modèle de lettre d'opposition à une injonction de payer (lettre recommandée avec accusé de réception)

Nom, Prénom

Adresse

Date et lieu de naissance

À (Lieu), le (Date)

Monsieur le Président du Tribunal de...

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de former opposition à l'injonction de payer qui m'a été délivrée et signifiée par exploit de Maître ......., huissier de justice à ........, le ........, en vertu d'une ordonnance du...., certifiée par le greffe du Tribunal de ...., sous le numéro :....., à la requête de M....

Je conteste devoir la somme qui m'est réclamée, pour les motifs suivants... (exposez ici et justifiez vos raisons).

Formule de politesse

Signature

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Permanences Association Crésus (Gironde) :

Arcachon
51 Cours Tartas
Le Mardi de 8 H 30 à 18h
LITIGE DE LA VIE QUOTIDIENNE
Tel : 06 75 79 34 42
LE SURENDETTEMENT
Tel : 06 75 79 34 42

Andernos
Centre Administratif
Boulevard de la République
Le Lundi de 9h à 17h
Tel : 06 75 79 34 42

VILLENAVE D'ORNON MAIRIE DU BOURG
31, AV. du Maréchal FOCH
LE JEUDI DE 9H A 12 H ET 13 H30 16 H 30
Tél. 05 57 99 01 10 ou 06 89 28 46 95

Abzac
Permanence en Mairie
Le Lundi sur Rendez-vous
Tel : 06 82 07 02 14

MAIRIE DE CHAMADELLE
Permanence en Mairie
TEL POUR RENDEZ VOUS
Tel : 06 82 07 02 14

Contact Grand Libournais

Thierry Da Silva

Tel : 06 82 07 02 14

Tel pour Rendez-Vous : 06 75 79 34 42

Siège Social : MAISON DES ASSOCIATIONS
51 COURS TARTAS
33120 ARCACHON

jm.cresusgironde@orange.fr

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Bonjour, vous avez la possibilité de faire opposition à l'injonction de payer devant le Tribunal qui l'a prononcé et vous expliquer sur le fond de l'affaire, pas besoin d'avocat, prenez contact avec l'Association Crésus (Gironde), ils pourront vous aider à vous défendre, courage et bon week-end à vous.

Accident de voiture sur autoroute

Cour d’Appel d’Aix en Provence – 10 ème Chambre – 22/1/2008

« Monsieur X descend la colline à cheval et un chien errant, sortant des bois, attaque l’animal qui se cabre et désarçonne son cavalier, qui se relèvera sérieusement blessé.

Il apparaissait clairement que le chien était en état de divagation, donc que Monsieur X était victime d’une infraction.

L’auteur de cette infraction étant inconnu, Monsieur X avait assigné le F.G.T.I. (Fonds de Garantie des Victimes d’Actes Terroristes et d’Autres Infractions) qui est condamné par la Cour à indemniser son I.P.P., son pretium doloris et son préjudice économique, à hauteur de 34.000 € ».

Adresse du FGTI :

64 rue Defrance, 94682 Vincennes cedex. Tél. : 01 43 98 77 00. Courriel : contact@fgti.fr

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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY – 3 EME CHAMBRE - 22/2/2005

« Monsieur Y est victime d’un accident mortel provoqué sur l’autoroute par la collision avec des chevaux appartenant à Monsieur Z, échappés de leur enclos.

La compagnie couvrant Monsieur Z. avait indemnisé les héritiers d’Y mais souhaitait se faire rembourser par la société des autoroutes.

La Cour d’Appel rejette cette demande, au motif :

«Considérant que l’absence d’une clôture de protection destinée à empêcher l’accès des animaux sauvages ou domestiques aux autoroutes, ne constitue un défaut d’entretien normal de l’ouvrage que si la situation des lieux est susceptible de créer un risque particulier pour les usagers ;

qu’aucun risque de cette nature n’existait sur les lieux de l’accident, dont Y a été victime, dès lors que d’une part, les animaux qui en sont à l’origine étaient habituellement parqués dans un enclos électrifié à l’intérieur d’une propriété entourée d’un mur d’enceinte et, d’autre part, qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’autoroute A4 aurait constitué à cet endroit, un lieu de passage fréquent d’animaux sauvages et domestiques.

Que dans ces conditions, la société qui n’était pas tenue de protéger l’autoroute contre l’accès des animaux, ne peut se voir reprocher aucun défaut d’entretien normal de l’ouvrage ni au demeurant, aucune faute du fait d’un portail resté ouvert ».

Obligation de moyen renforcée de la société d’autoroute :

« SUR LA NATURE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AUX SOCIETES D'AUTOROUTE

A. LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE PRESUMEE

Le Conseil d'Etat a posé le principe de la responsabilité pour faute présumée de l'administration ou du concessionnaire de la voie autoroutière à l'égard de l'usager victime d'un accident de la voie publique.

- Conseil d'Etat, 12 novembre 1997, (N° 159467)

Il incombe donc à la Société d'Autoroute une obligation de moyen renforcée, concernant l'entretien et la surveillance de la chaussée.

En d'autres termes, lorsque la victime d'un accident rapportera la preuve de la présence d'un objet sur la chaussée ou d'une défectuosité de celle-ci, le défaut d'entretien ou de surveillance de la voie autoroutière sera présumé.

Il n'appartient donc pas à la victime de démontrer l'entretien défectueux de la voie.

La Société d'Autoroute ne pourra s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve de l'entretien et la surveillance régulière, de la voie placée sous sa responsabilité juridique et son soutien financier.

D'une part, la Société d'Autoroute doit accomplir une surveillance régulière de la chaussée, par le biais de patrouilles de ses agents, pour s'assurer que les voies autoroutières ne présentent pas de défectuosités, ainsi que, de l'absence d'objets abandonnés sur la chaussée.

D'autre part, elle doit intervenir promptement, dans l'hypothèse où il lui serait signalé un danger pour les usagers, en prenant les mesures nécessaires pour prévenir ces derniers de celui-ci, ou le cas échéant en neutralisant le danger (réparation de la chaussée, nettoyage de la chaussée...)

Cette obligation d'entretien comprend donc autant la réfection de la voie autoroutière défectueuse que l'apposition sur les lieux d'une signalisation réglementaire adaptée aux dangers qu'elle présente pour ses usagers.

Il sera souligné que les obligations qui pèsent sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont plus importantes que pour les routes ordinaires.

En effet, en raison des vitesses plus élevées autorisées sur autoroute et de la sécurité renforcée pour les usagers de ce type d'équipement, l'intervention d'un évènement fortuit, tel que la traversée par un sanglier ou un chevreuil, aura des conséquences, en cas d'accident, beaucoup plus graves ».

avocats.fr/space/sylvie.vernassiere/content/accident

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Bonjour, comme vous etes assuré au tiers, qu'il s'agit d'un chien errant (dont le propriétaire n'est pas identifiable), c'est au Fonds de garantie de vous indemniser en principe (adresse ci-dessus).

Mettre en cause la société d'autoroute sera beaucoup plus difficile, votre assureur doit faire jouer la garantie recours incluse dans votre contrat d'assurance automobile en votre faveur, courage et bon week-end à vous.

J'ai fait un chèque en bois par erreur! problème? urgent

Bonjour, le vendeur est dans son droit, la vente est parfaite, réglez lui ce que vous lui devez, espérons que ça s'arretera la, l'histoire du chèque est à la limite de "la tromperie, de manoeuvres frauduleuses", réglez ça à l'amiable c'est mieux, bon week-end à vous.

Salarié indélicat / Vol de matériel / faillite

ORDRE DES AVOCATS DE TARBES
6 Rue du Maréchal Foch - 65000 TARBES
Tél. : 05 62 93 64 66

Bonjour, mon conseil prenez contact avec l'Ordre des Avocats de Tarbes, ils tiennent des permanences juridiques et vous verrez un avocat pour voir ce qu'il y a lieu de faire face à cette injustice dont vous etes victime, courage et bon week-end à vous.

Solidarité vis à vis des ascendants

UDAF de la Seine-Maritime
22, rue de l’Hôpital
76043 ROUEN Cedex
Tél. : 02 32 08 11 00


Bonjour, tout enfant doit aider matériellement ses parents dans le besoin (article 205 du Code Civil). Cette solidarité ne s'arrête d'ailleurs pas seulement aux parents, elle s'étend aussi aux petits-enfants à l'égard de leurs grands-parents si leurs parents sont défaillants ou décédés, en cas de contentieux c’est le juge aux affaires familiales (lieu de résidence du créancier d’aliments) qui tranchera le litige.

« Convoqués devant le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence de leur parent dans le besoin, l’ensemble des débiteurs d’aliments doivent alors justifier de leurs revenus et charges et, le cas échéant faire une offre de contribution spontanée. A défaut, le Juge fixera le montant dû par chacun en tenant compte des justificatifs de revenus et charges qui lui sont remis.

C’est ce principe que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un Arrêt du 22 novembre 2005 (02-11.534), rappelant au passage qu’il n’existe aucune solidarité entre les codébiteurs d’aliments. »

Pour plus de précisions prenez contact avec l'Association UDAF à Rouen, ils tiennent des permanences juridiques en Droit de la Famille et vous apporteront de plus amples explications, bon week-end à vous.

Salaires non payés société en liquidation judiciare

"Le régime de garantie des salaires intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Il garantit le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture...) conformément aux conditions fixées par le code du travail.

Depuis le 1er janvier 2006, dans le cadre de l’application de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008, alors que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, et en cas d’insuffisance des fonds disponibles.

l’AGS est susceptible de garantir le paiement des seules indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde et dans le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde conformément aux conditions fixées par le code du travail.

La garantie de l'AGS est mise en oeuvre par les CGEA (Centres de Gestion et d'Etude AGS) et le mandataire judiciaire est l'intermédiaire obligé entre le CGEA et le salarié.

Quelques informations complémentaires pratiques :

Vous êtes salarié

Le régime de garantie des salaires AGS vous concerne dans le cas où votre entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et ne peut plus payer vos salaires, préavis ou indemnités.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006, le régime de garantie des salaires AGS est susceptible de vous concerner si votre entreprise est en procédure de sauvegarde et ne peut pas payer vos indemnités de rupture en cas de licenciement économique durant la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou durant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

Qui peut bénéficier de la garantie AGS ?

Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires si vous êtes salarié d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur, d’une société de droit privé ou d’une association, et depuis le 1er janvier 2006, dans certaines conditions, si vous êtes salarié d’un employeur exerçant une profession libérale.

Titulaire d’un contrat de travail, vous bénéficiez de la garantie de paiement, y compris lorsque votre employeur n'a pas rempli ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l’égard de l’AGS.

Qui sont vos interlocuteurs ?

- Le mandataire judiciaire

Désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance, il est chargé de suivre la procédure, établit le relevé de vos créances salariales, et se met en relation avec le CGEA.

- Les services de l’entreprise

Bien informés de votre situation et de vos droits, ils collaborent avec le mandataire judiciaire désigné et vous délivrent les documents et attestations utiles (certificat de travail, attestation Pôle emploi,...).

- Le représentant des salariés

Désigné par les salariés et salarié lui-même de l’entreprise, il vous représente auprès du mandataire judiciaire.

Quelles sont les étapes successives ?

Lorsque le mandataire judiciaire ne peut, faute de disponibilités, payer tout ou partie du salaire ou des créances couvertes, c'est le CGEA (Centre de Gestion et d’Etude AGS), qui pour le compte de l'AGS, effectue des avances remises au mandataire judiciaire.

Pour les obtenir, le mandataire judiciaire établit un relevé nominatif des éléments permettant de déterminer et vérifier les sommes qui vous sont dues :

votre identité et votre N.I.R,

la nature de votre contrat de travail,

la date de votre entrée dans l’entreprise,

l’emploi que vous occupiez et sa qualification,

l’exercice ou non d’un mandat social,

la date de rupture de votre contrat de travail,

les sommes déjà versées et celles qui restent à payer.

Présenté au représentant des salariés, pour vérification, et au juge-commissaire, pour visa, ce relevé est ensuite transmis au CGEA.

Quelles sont les principales créances garanties ?

les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail (*) ;
l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;

les arrérages de préretraite, en application d’un accord d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ;

les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

les indemnités de départ en retraite ;

les dispositions des plans sociaux résultant strictement de stipulations légales et conventionnelles.

Ces créances sont garanties dans la limite des plafonds en vigueur (voir : Les limites de garantie).

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, l’intervention de l’AGS se limite aux seules créances résultant des licenciements pour motif économique prononcés durant la période d’observation ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

Quand serez-vous payé ?

A réception des relevés de créances salariales, établis par le mandataire judiciaire, le CGEA vérifie que les créances entrent dans le champ de garantie AGS. Le CGEA, à titre d'avance, procède à un paiement global auprès du mandataire juidiaire, qui répartit entre les salariés le versement de l'AGS.

Que faire en cas de litige ?

Assurez-vous préalablement auprès du mandataire judiciaire qu'il n'a pas sollicité l'intervention de l'AGS.

En cas de contestation sur les sommes dues, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

Vous avez engagé une procédure prud’homale avant l’ouverture du redressement judiciaire : vous pouvez la poursuivre en présence du mandataire judiciaire et du CGEA.

Le mandataire judiciaire n’a pas fait figurer vos créances ou l’une d’elles sur le relevé des créances salariales : vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Le CGEA conteste ou refuse de régler une créance figurant sur le relevé : vous êtes averti par le mandataire judiciaire. Vous pouvez alors saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes".

www.ags-garantie-salaires.org

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Bonjour, je vous apporte de la lecture et la réponse à vos questions, n'hésitez pas à prendre contact avec l'AGS (adresse ci-dessus), courage et bon week-end à vous.

Cumulus explosé qui doit payer ? urgent

ADIL DE MOULINS
Lundi au jeudi
9H à 12H
13H30 à 17H

Vendredi
9H à 12H

27 Rue de Villars
Tel : 04.70.20.44.10
Fax : 04.70.20.39.60

ADIL DE MONTLUCON
Lundi - mercredi - jeudi
9H à 12H
13H30 à 17H30

Mardi
13H30 à 17H30

4 Quai Turgot
Tel : 04.70.28.42.04

ADIL DE VICHY
Lundi – mardi - mercredi
9H à 12H
13H30 à 17H Permanence téléphonique à partir de 13H

Vendredi
9H à 12H

14 Rue Maréchal FOCH
Tel : 04.70.98.18.45 Permanence téléphonique jusqu'à 12H30

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Le décret 87-712 du 26 août 1987 :

La loi stipule que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et les menus réparations. Le remplacement d'interrupteur ou de prise de courant, de flotteur de chasse d'eau, de joints de robinet, de syphon, le débouchage des canalisations...

La loi du 6 juillet 1989 n'indique pas avec précision les notions d'entretien courant et de menues réparations. Il vous faut donc vous référer au décret 87-712 du 26 août 1987 qui définit les réparations locatives, pour connaître les réparations vous incombant en tant que locataire.

Les réparations incombant au propriétaire :

Le propriétaire doit effectuer les réparations importantes :

- réfection de la toiture ou de l'étanchéité de la terrasse

- remise aux normes d'une installation électrique ou sanitaire

- remplacer la chaudière, le chauffe-eau, le ballon d'eau chaude, la chasse d'eau, la porte du jardin ou du garage...hors d'usage pour cause de vétusté,

- remplacer les papiers peints ou moquettes hors d'âge, etc...

La réalisation de gros travaux :

Si de gros travaux doivent être réalisés en cours de bail, le locataire doit laisser libre accès à son logement. La gêne occasionnée n'ouvre pas droit à une indemnisation, sauf si la location est inhabitable pendant plus de 40 jours.

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Bonjour, c'est à votre propriétaire de prendre à sa charge les frais de changement du ballon d'eau chaude, en cas de difficulté prenez contact avec l'Association ADIL de défense de locataire proche de votre domicile (adresses ci-dessus), courage et bon week-end à vous.

Résiliation de bail pour vente logement

Bonsoir, le mieux c'est de consulter un huissier de justice à ce sujet, il peut se charger de la rédaction et de la signification du congé pour vente, cordialement.

Commerçants (vente de vêtements sur marchés) surendettés

Conseil Départemental de l'Accès au Droit
179-191, avenue Joliot Curie
92020 Nanterre
01 40 97 12 00

Bonsoir, le mieux dans votre situation c'est de consulter rapidement un avocat pour voir ce qu'il y a lieu de faire au vu de l'urgence, si vous etes dans le 92, contactez le CDAD à Nanterre pour un rendez vous, tenez bon, cordialement.

Enquete gendarmerie suite plainte client pour escroquerie

Article 313-1 du Code Pénal

"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende".

Bonsoir, prenez un avocat pour votre défense, pour moi il n'y a pas à vous lire délit d'escroquerie, votre bonne foi n'est pas en cause, il n'y a pas eu de manoeuvres frauduleuses, de tromperie, vous vous etes meme proposé de prendre en charge les frais de réparation, il n' y a pas eu d'expertise du tout sur le véhicule vendu, pour moi l'affaire est essentiellement civile, courage à vous, cordialement.

Recuperation de mon vehicule dans un garage

« Faire réparer sa voiture coûte souvent très cher. La bonne information du client et la transparence sont des éléments indispensables pour éviter des désagréments. Des textes spécifiques ont été pris pour renforcer la protection des consommateurs.

Il est toujours recommandé de faire établir un ordre de réparation lors du dépôt du véhicule et de demander un devis si les travaux sont importants. A souligner que le devis engage contractuellement le garagiste et il ne pourra pas dépasser le montant annoncé.

L'ordre de réparations est un document très important qu'il faut demander à votre garage auto avant chaque réparation. Il permet de définir les travaux à effectuer sur votre véhicule et le montant approximatif des travaux.

Il doit être établi sur un papier à en-tête du garagiste et doit indiquer la date, votre nom, le type du véhicule, le kilométrage affiché (utile pour savoir si le garage n'a pas fait d'essai routier, ou s’il a utilisé votre auto pour des trajets personnels...), la nature exacte, précise des réparations à effectuer, le cout estimé, la durée d’immobilisation.

Il doit être signé par les deux parties et chacun doit en conserver un double. Si des travaux supplémentaires sont nécessaires, le garage doit obligatoirement vous contacter et vous demander l'autorisation avec un nouvel ordre de réparation que vous devez accepter et signer.

En cas de litige, ce n’est pas à vous de prouver que vous n'aviez pas demandé de travaux, mais au garagiste de démontrer qu’il avait votre accord. Des articles inclus dans le Code de la Consommation prévoient des sanctions si le réparateur a fait une réparation sur un véhicule sans en avertir le client ».

Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) 30 rue Jean Mermoz - Versailles Lundi au vendredi.
Tél : 13h - 17h 01 30 84 10 00 et 01 30 84 10 48

Bonjour, prenez contact avec la DGCCRF à Versailles (adresse ci-dessus), ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront à trouver une solution satisfaisante, courage et bonne journée à vous.

Mise sous tutelle d adultes endetté

Bonjour, prenez contact avec le Greffe du Tribunal d'Instance du lieu où réside vos parents pour une demande de mise sous curatelle (il y a des formalités à remplir, une procédure à respecter), le Greffier vous expliquera tout, courage à vous, cdt.