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jeetendra / ID 5368

Location : surface erronée dans le bail + honoraires non déclarés

Bonjour, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, prévoit, dans son article 78, que les propriétaires bailleurs mentionnent la surface habitable du logement dans le contrat de location (loi n° 2009-323 du 25.3.09, JO du 27).

Cette obligation ne s’applique qu’aux baux régis par la loi du 6 juillet 1989 (qui concernent les locaux d’habitation loués nus) et conclus après l’entrée en vigueur de la loi Boutin, le 27 mars 2009 (loi non rétroactive).

La surface habitable est définie par le code de la construction et de l’habitation comme la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, etc. (article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation).

-A ma connaissance la Loi Boutin n’a prévu aucune sanction en cas d’absence d’indication de la surface ou de mention d’une surface erronée dans le bail (c’est bien dommage).

-A mon avis il est possible soit d’annuler le bail, soit d’obtenir une réduction du loyer en agissant sur le fondement de l’article L213-1 du Code de la Consommation (tromperie) :

«Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre».

Vous avez la possibilité de saisir le juge de proximité, le tribunal d’instance, vous faire aider par l’Association ADIL à Paris, 46 Bis Bd Edgar Quinet 75014 Paris - 01 42 79 50 50, courage à vous, cordialement.

Peines suite à une conduite en état d'ébrieté.

lisez dans mon blog l'article sur le contentieux du permis de conduire, tout est détaillé, vous pourrez éventuellement avoir une peine alternative à l'emprisonnement (composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, etc.), c'est le Tribunal Correctionnel qui décidera.

Le recours à un avocat est conseillé dans votre cas, il connait la jurisprudence relative aux infractions routières, les us et coutumes du Tribunal qui vous jugera, si on insiste la-dessus c'est dans votre seul intéret (casier judiciaire, amende, interdiction temporaire de repasser le permis, etc.).

Bon après-midi à vous.

Peines suite à une conduite en état d'ébrieté.

Bonjour, libre à vous de ne pas prendre au sérieux les informations juridiques que l'on vous communique gratuitement, à ma connaissance personne n'a dit que vous allez avoir une peine de prison ferme, deux ans de prison ferme c'est le maximum qu'un juge puisse prononcer.

(Ce juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation sur les faits, leur qualification juridique, etc.), si vous trouvez meilleur conseil juridique ailleurs, on ne vous retient pas, experatoo est un site d'entraide juridique gratuite qui ne vous dispense en aucun cas de consulter un professionnel du Droit (avocat, notaire, huissier), bonne continuation à vous.

Parent d'enfant français en situation irrégulière

Bonjour, pour que l'enfant né en France soit Français, l'un de ses parents doit être en possession de la nationalité Française, sinon l'enfant est étranger (à la nationalité de la personne qui l'a déclaré, l'a reconnu), cordialement.

Habiter dans un local commercial

Bonjour, en principe qui dit local commercial dit commerce et non habitation (sauf changement complet d’affectation), cependant rien ne vous empêche d'y mettre un canapé lit à condition de ne pas déclarer cet endroit comme votre résidence principale au fisc, que le logement n'occupe pas plus de 60% de l'espace total, etc.

A mon avis la prudence s'impose parce que le propriétaire n'a pas demandé le changement d'affectation des lieux (la procédure administrative est lourde), pensez y, cordialement.

Conseille suite a une vente auto

Bonjour, envoyez le ballader, véhicule vendu d'occasion, controle technique ok, la rupture du courroie d'alternateur pour un véhicule agé est normal (pièce d'usure, durée de vie limitée), vous ne lui devez rien, il n'y a pas de vice caché, tenez bon, cordialement.

Dossier surendettement saisie huissier

l'Association Crésus
15 rue des Abbesses 75018 Paris
Tél : 01 46 06 62 27 ou au 06 33 09 50 47

Bonjour, prenez contact avec l'Association Crésus (lutte contre le surendettement), ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront à trouver une solution favorable, courage à vous, bonne journée.

Procédure pour un désavoeux de paternité

Bonjour, ce que demande le père de votre enfant n'est pas possible juridiquement, abandonner totalement un enfant, le père a tendance à faire une confusion entre l'autorité parentale et l'obligation alimentaire.

Meme si le juge lui retire l'autorité parentale, il sera certainement tenu à l'obligation alimentaire à l'égard de son propre enfant, les choses ne sont pas aussi simple, ce qui importe c'est l'intéret de l'enfant, c'est un etre humain à part entière, cordialement.

Quelles formalités pour voir un jaf ?

Comment saisir un juge aux affaires familiales ?

Divorce, exercice de l’autorité parentale, changement de nom de l’enfant : le juge aux affaires familiales (JAF) doit intervenir. Où faut-il s’adresser ?

La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.

De façon générale, la saisine peut se faire :

-par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;

-par une assignation en justice ;

-par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI (affaires familiales).

Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.

Faut-il un avocat ?

Si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire – sauf pour le divorce –, elle reste vivement conseillée. Les questions juridiques sont souvent techniques !

www.infobebes.com

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Bonjour, vous avez ci-dessus la procédure de saisine du juge aux affaires familiales relativement à votre souhait de modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement de votre ex mari, les frais de trajet, de déplacement, espérant vous avoir aidé, courage à vous, très bonne journée.

Délai obligation échange permis de conduire belge en francais ?

Echanger un permis de conduire d'un autre Etat de l'Union européenne

Principe :

La personne résidant en France, qui possède un permis de conduire délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et remplit toutes les conditions pour l'utiliser en France, peut demander son échange. Mais ce n'est pas une obligation, sauf dans certains cas.

Echange obligatoire :

L'échange du permis de conduire est rendu obligatoire, si la personne :

-commet en France une infraction entraînant une suspension, restriction, retrait ou annulation du permis, ou une perte de points,

-a obtenu ce permis en échange d'un permis de conduire d'un pays tiers à l'UE ou l'EEE, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.

Dans ce dernier cas, le titulaire du permis doit faire sa demande d'échange contre un permis français dans un délai d'un an suivant son installation en France.

Documents à fournir

le formulaire de demande d'échange de permis de conduire à se procurer en mairie ou à télécharger,

-deux photographies d'identité récentes et identiques, nouvelles normes applicables,

-la photocopie du permis de conduire d'origine,

-une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,

-une photocopie du titre de séjour ou de résident,

-et si le demandeur est étudiant, une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pour une période d'au moins six mois.

Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés.

A noter : les citoyens de l'EEE et Suisses ne sont plus soumis, sauf exception (citoyens des nouveaux Etats membres de l'UE exerçant une activité professionnelle), à l'obligation de détenir un titre de séjour en France.

Coût

Le montant de la taxe régionale (variable selon les régions, non demandée dans certaines) doit être acquitté par l’intéressé.
Délivrance du permis

Lors de la délivrance du permis français, le permis d'origine est retiré à l'intéressé et renvoyé aux autorités qui l'ont délivré (Belgique).

A savoir : il peut être demandé que le permis soit délivré dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend le domicile du demandeur (par exemple celle du lieu où il travaille).

www.touteleurope.fr

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Bonjour, l'échange de votre permis de conduire Belge en permis Français est obligatoire pour vous (vous avez commis une infraction grave au Code de la route, vous avez votre résidence principale en France).

Si vous ne faite pas l'échange de votre permis et que vous etes controlé par les Forces de l'Ordre, vous allez avoir de sérieux ennuis, vous commettrez le délit de conduite sans permis de conduire en France, l'addition sera salée devant le juge. Cordialement.

Regrouppement familliale dun en enfent de mon frere

Bonsoir, la réponse est non malheureusement, cordialement.

Recouvrement sur plan de surendettement

Permanences Association Crésus :

Arcachon
51 Cours Tartas

Le Mardi de 8 H 30 à 18h

LITIGE DE LA VIE QUOTIDIENNE

Tel : 06 75 79 34 42

LE SURENDETTEMENT

Tel : 06 75 79 34 42

Andernos
Centre Administratif
Boulevard de la République
Le Lundi de 9h à 17h
Tel : 06 75 79 34 42

VILLENAVE D'ORNON MAIRIE DU BOURG
31, AV . du Maréchal FOCH
LE JEUDI DE 9H A 12 H ET 13 H30 16 H 30
Tél. 05 57 99 01 10 ou 06 89 28 46 95

Abzac
Permanence en Mairie
Le Lundi sur Rendez-vous
Tel : 06 82 07 02 14

MAIRIE DE CHAMADELLE
Permanence en Mairie
TEL POUR RENDEZ VOUS
Tel : 06 82 07 02 14
Contact Grand Libournais
Thierry Da Silva
Tel : 06 82 07 02 14

Tel pour Rendez-Vous : 06 75 79 34 42
Siège Social : MAISON DES ASSOCIATIONS
51 COURS TARTAS
33120 ARCACHON


jm.cresusgironde@orange.fr

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Bonsoir, prenez rapidement contact avec l'Association Crésus (lutte contre le surendettement), ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront à trouver une issue favorable, courage à vous, cordialement.

Peines suite à une conduite en état d'ébrieté.

Bonsoir, je suis du meme avis que mon confrere TISUISSE prenez un avocat vous allez en avoir besoin, en plus de l'annulation judiciaire, attention aux peines complementaires, l'addition pourra etre salée, courage à vous, cordialement.

Refus de travaux de la part du proprietaire

L'ADIL 57
8 rue Gambetta Metz.
Tél : 03 87 50 02 60

Bonsoir, prenez contact avec l'Association ADIL à Metz, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires et pourront vous aider, cordialement.

Avenant au contrat d assurance non signé, quelles garanties?

Bonjour, lorsque qu'un assuré veut modifier les conditions initiales de son contrat d'assurance pour cause de : déménagement, changement de véhicule... l'assureur émet un avenant (un remplacement), afin de valider la nouvelle situation et les garanties afférentes.

L'avenant, tout comme le contrat initial, doit être impérativement signé par l'assuré et l'assureur, car l'avenant représente une preuve de la modification du contrat. Il évite la rédaction complète d'un nouveau contrat.

Si vous n'avez pas d'avenant relatif à la garantie "tous risques", vous etes alors assuré au tiers, cordialement.

Compagne alcoolique, droguée... aidez moi svp

119 Allo enfance en danger (appel gratuit)

24h/24 et 7jours/7.

Informations aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée.

Prise en charge téléphonique par une équipe de professionnels et d'administratifs. Ce service a pour mission de prévenir, d'informer et d'agir pour la protection de l'enfance.

Bonjour, appelez vite le numéro 119, des professionnels de l'enfance en danger vous expliqueront la marche à suivre, courage à vous, cordialement.

Trop percu de la caf que je vais devoir rembourser

Bonjour, c'est devant la Commission de Recours Amiable de la caisse concernée (CAF) que vous devez faire un recours gracieux, amiable pour obtenir une remise de ma dette, à défaut un échelonnement. Cordialement.

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Litige avec la sécurité sociale : commission de recours amiable

Mis à jour le 22.04.2009 par La Documentation française

Principe

La commission de recours amialbe (CRA) a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un usager à une caisse de sécurité sociale, en application des législations et des réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

Par exemple, la CRA peut être saisie par une personne qui conteste une décision de refus d'affiliation, ou de refus de versement d'une prestation, le calcul de cotisations, ou une décision portant sur le degré d'invalidité.

A noter :

le recours devant cette commission est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Démarche de l'usager

La commission compétente est celle qui se trouve au sein de l'organisme qui a notifié la décision contestée.

Elle doit être saisie par le réclamant, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée, accompagnée de la copie de cette notification et de tous documents utiles à l'examen de sa demande.

La commission statue sur les pièces dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué.

Délais d'instruction de la demande par la commission

Le délai d'examen de la demande par la commission est d' 1 mois , à compter de la date de réception de la réclamation par la caisse de sécurité sociale.

Passé ce délai, et en l'absence de notification de décision de la CRA ou du conseil d'administration de la caisse, l' usager peut considérer que sa demande est rejetée .

Toutefois, si des documents sont produits par le demandeur après le dépôt de sa réclamation, le délai d' 1 mois ne court qu'à dater de la réception de ces documents.

Décision de la CRA

La CRA donne son avis au conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale qui se prononce sur la demande et notifie sa décision au réclamant. Cette décision doit être motivée.

Dans le cas où le conseil d'administration a délégué à la CRA le pouvoir de décision sur les affaires qui lui sont transmises, la notification peut être émise directement par la commission.

Possibilité de recours contre une décision de la CRA

Les décisions prises dans le cadre d'une demande auprès de la CRA peuvent faire l'objet d'un recours auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ou du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

Pour ce faire, le réclamant dispose d'un délai de 2 mois , réduit à 1 mois si la réclamation porte sur le paiement de cotisations ou de majorations de retards .

Ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision, ou en l'absence, à partir du mois qui suit la réception de la réclamation par la caisse.

Passé ces délais, il y a forclusion, c'est à dire que la décision prise par la commission devient définitive et n'est plus susceptible de recours devant la justice.

vosdroits.service-public.fr

Vente d'un bien immobilier de moins de 5 ans

www.pap.fr/argent/impots/la-reforme-de-la-tva-immobil

Bonjour, allez sur le lien ci-dessus, il parle abondamment de la réforme de la tva immobilière intervenue en mars 2010, cordialement.

Délais de préavis , colocataire

Bonjour, malheureusement pour vous, la réponse de l'agence est correcte, vous n'etes pas concerné par la mutation de votre co-locataire, courage à vous, cordialement.

Visite médicale après suspension de permis.

Bonjour, en effet une visite médicale est obligatoire pour récupérer votre permis de conduire suspendu, ce sera à vos frais, bien entendu le médecin choisi ne peut en aucun cas etre votre médecin traitant. cordialement.