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jeetendra / ID 5368

Que faire quand l'huissier met un commandement saisie vente

"Le juge de l’exécution peut être saisi pour accorder des délais de paiement. Il intervient alors une fois que le titre exécutoire a été émis, sous réserve qu’une mesure d’exécution ait été engagée par un commandement ou une saisie.

Bien souvent, les débiteurs ne comparaissent pas devant le juge qui les condamne à payer des sommes d’argent à leurs créanciers, ou omettent de solliciter des délais de paiement. C’est au moment du commandement précédant la saisie ou lors de la
mise en oeuvre de cette mesure qu’ils réalisent qu’ils ont des
arguments à faire valoir pour demander un délai ou la mise
en place d’un échéancier.

Ils doivent alors s’adresser au juge de l’exécution, leur seul
recours pour aménager le règlement de leur dette. Attention
néanmoins, car la loi limite à deux années la possibilité de
reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Il est de l’intérêt du débiteur de préparer un échéancier crédible et de justifier des raisons économiques qui fondent sa demande. À défaut, elle sera rejetée, le créancier n’ayant pas, en
effet, vocation à servir de banquier à son débiteur.

Il faut préciser que le juge de l’exécution n’est compétent
pour accorder un délai de grâce qu’à partir du moment où un
commandement ou un acte de saisie a été signifié. Entre la
délivrance du titre exécutoire et la signification des actes précités,
et en cas d’urgence (conditions se retrouvant dans la
plupart des cas), c’est le juge des référés qui doit être saisi
(art. 8 du décret du 31 juillet 1992 et art. 510 du Code
de procédure civile). Il est saisi par voie d’assignation par
huissier de justice.

Lorsqu’il est régulièrement saisi, le juge de l’exécution peut
non seulement autoriser le report ou le rééchelonnement de
la dette, mais encore exercer les autres pouvoirs conférés par
les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

En effet, il ne faut pas oublier que le juge peut, à la demande
expresse du débiteur, prescrire que les sommes correspondant
aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit (jamais inférieur au taux légal) ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Ces deux dispositions contribuent parfois à alléger notablement le fardeau d’une dette.

Important : Les décisions d’aménagement de la dette par
le juge ont pour effet automatique de suspendre les procédures
d’exécution qui auraient été engagées de ce chef. Au surplus, les majorations d’intérêt ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge.

Toutefois, celui-ci n’est jamais compétent pour accorder des délais en matière fiscale. Il peut, en revanche, consentir au report ou au rééchelonnement de dettes sociales, dès lors qu’un commandement ou une saisie a été signifié (Cass. soc., 19 juillet 2001 ; D., 2001, IR, p. 2461). Aucun délai ne peut être accordé pour le paiement d’une dette d’aliment (art. 1244-1 du code civil).

Il convient d’insister sur le fait que le débiteur a toujours
intérêt à saisir le juge de l’exécution plutôt que de négocier
des délais avec l’huissier de justice de son créancier, car ce
dernier ne lui fera pas bénéficier de la réduction du taux d’intérêt
ou de l’imputation préférentielle des acomptes sur le
capital.

En outre, seule la décision judiciaire autorisant le report ou le rééchelonnement de la dette opère suspension de plein droit des majorations d’intérêt. Le seul avantage du délai accordé par l’huissier de justice est qu’il peut dépasser la limite de vingt-quatre mois dans laquelle est enfermé le juge de lexécution."

http://www.conso.net

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Bonjour, tout n'est pas perdu s'il ne s'agit pas d'une dette professionnelle, votre mari peut saisir le juge de l'exécution (Tribunal de Grande Instance) pour obtenir un délai de grace (2 ans maximum), ou déposer un dossier de surendettement (Banque de France), la procédure est expliquée ci-dessus, courage à vous, cordialement.

Paiement pour Admission à l'aide sociale pour frais de sejour

UDAF de la Seine-Maritime
6, rue Le Verrier
76130 MONT SAINT AIGNAN
Tél. : 02 76 51 70 70

Bonjour, prenez contact avec l'Association UDAF à Mont Saint Aignan, ils pourront vous conseiller utilement à ce sujet, cordialement.

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Code de l'Action Sociale et de la Famille :

Art. L. 132-3-Les ressources de quelque nature qu’elles soient à l’exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l’aide aux personnes âgées ou de l’aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d’hébergement et d’entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l’aide sociale sont déterminées par décret. La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l’aide sociale peut être titulaire s’ajoutent à cette somme.

Art. L. 132-6. - Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. La commission d’admission fixe, en tenant compte du montant de leur participation éventuelle, la proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques. La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission. La décision de la commission fait également l’objet d’une révision lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus. (...)

Art. L. 134-1. - A l’exception des décisions concernant l’attribution des prestations d’aide sociale à l’enfance, les décisions du président du conseil général et du représentant de l’État dans le département prévues à l’article L. 131-2 sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d’aide sociale mentionnées à l’article L. 134-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Art. L. 134-2. - Les décisions des commissions départementales sont susceptibles d’appel devant la commission centrale d’aide sociale.

Art. L. 134-3. - Les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d’aide sociale instituée par l’article L. 134-2. Les décisions de la commission centrale d’aide sociale peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État

Naturalisation suite oqtf abrogée

Bonjour, difficile dans votre cas de prétendre à etre naturalisé Français (l'OQTF, conditions de ressources, etc.), cordialement.

Le proprietaire prepare son logement alors que le locataire y est

prenez contact avec la Mairie pour avoir une consultation gratuite avec un avocat à ce sujet, bon week-end à vous.

Vol a la roulotte et assurance

Vol et tentative de vol d'un véhicule : indemnisation

Traces d'effraction

Pour être indemnisé, le propriétaire du véhicule doit démontrer qu'il y a eu effectivement tentative de vol par des preuves matérielles (par exemple : serrure ou antivols forcés, manipulation des fils ou contacts électriques...)

Si le véhicule volé et endommagé ne présente pas de traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...) lorsqu'il est retrouvé, le propriétaire du véhicule risque de se heurter à un refus d'indemnisation de la part de l'assurance, qui peut estimer que le vol n'est pas prouvé.

Il faut alors apporter tous les éléments de preuves (témoignages, expertises) possibles. En cas de désaccord persistant, seul un tribunal peut trancher.
Véhicule volé et retrouvé endommagé

L'assurance indemnise le propriétaire du véhicule :

-des frais de récupération du véhicule (s'ils sont justifiés, ou après accord préalable de l'assureur),

-du montant des réparations, dans la limite de la valeur du véhicule définie dans le contrat, et sous déduction d'une éventuelle franchise.

Vol d'objets ou accessoires

Si la tentative de vol porte sur des objets ou accessoires se trouvant à l'intérieur ou sur le véhicule, le propriétaire du véhicule ne sera en principe pas indemnisé, sauf clause spéciale.

Les pièces et accessoires prévus par le catalogue du constructeur sont indemnisées, si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après effraction, escalade, violence.

Vol d'accessoires en option

Le propriétaire du véhicule doit avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, ne sera indemnisé qu'en cas d'effraction.

En cas de vol de roues, de batterie, d'élément de carrosserie, ces éléments ne sont pas considérés comme des accessoires, et ne sont pas remboursés, sauf clause contraire.

Vol d'objets à l'intérieur du véhicule

Pour être assuré contre ce type de vol, dit "vol à la roulotte", le propriétaire du véhicule doit souscrire une garantie spéciale.

Il sera remboursé de la valeur de objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).

Les objets de valeur seront couverts si les dispositions contractuelles le prévoient.

vosdroits.service-public.fr

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Bonjour, pour l'assurance si vous n'avez pas souscrit en option à la garantie objet volé à l'intérieur du véhicule c'est cuit, foutu, l'autre solution c'est éventuellement de faire une demande d'indemnisation auprès de la CIVI (se trouve auprès de votre Tribunal de Grande Instance), voir avec eux pour faire un dossier en ce sens, cordialement.

Le proprietaire prepare son logement alors que le locataire y est

ADIL DES ARDENNES
Charleville-Mézières
6, rue Noël
08000 Charleville-Mézières
Tél : 03 24 58 28 92

Bonjour, mon conseil que vos parents prennent contact avec l'Association ADIL (défense de locataires) à Charleville-Mézières, ils tiennent des permanences juridiques et examineront tout ça, cordialement.

Avis de poursuites pour chèques impayés

Ordre des avocats de Bourges - 8 rue des Arènes, 18000 Bourges -Tel: 02 48 24 13 41

contactez l'Ordre des Avocats à Bourges, votre Mairie pour avoir une consultation avec un avocat à ce sujet, régler votre facture c'est mieux, bon week-end à vous.

Suis je solidaire du crédit de mon mari ?

Bonjour, en dehors des dépenses relatives à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants vous n'etes pas responsable, solidaire, d'autant plus que l'achat effectué par votre conjoint me parait excessif eu égard au train de vie de la famille, contactez votre Mairie pour avoir une consultation gratuite avec un avocat à ce sujet, courage à vous, cordialement.

Avis de poursuites pour chèques impayés

DGCCRF DU CHER
Résidence de la Source
18-20, Avenue du 11 Novembre 1918
18021 BOURGES Cedex
Tél. 02 48 24 04 13

Bonjour, vous auriez du contester en saisissant la DGCCRF à Bourges, l'Association UFC-Que-Choisir, la vous etes en tort vis à vis du commerçant, il vaut mieux lui régler son du et saisir le juge ensuite pour etre dédommagé, cordialement.

Délai de prescription d'un paiement à canalsat

Bonjour, dans votre cas la prescription extinctive est de 5 ans, article L 110-4 du Code du Commerce, pour moi Canalsatellite n'a rien à vous réclamer, cordialement.

Le concubinage et la nationalité française

Bonjour, la réponse est non pour le concubinage, seul le mariage au bout d'un certain nombre d'années confère pour le conjoint étranger le bénéfice de la nationalité Française, cordialement.

Retrait de permis non justifié à mon avis

Bonsoir, vous avez été maladroit dans cette affaire, après la sanction administrative du permis de conduire il y a toujours la sanction judiciaire (ils n'oublient jamais), consultez un avocat, (voir votre Mairie pour consulter gratuitement un avocat à ce sujet), courage à vous, cordialement.

Une amie a été violée à l'age de 12 ans

S.O.S. Viol - Collectif Féministe contre le Viol
5, cours Saint Louis - 13001 MARSEILLE
Téléphone écoute téléphonique : 04 91 33 16 60

Bonsoir, le viol c'est un crime, que votre amie ne culpabilise pas et prenne contacte avec l'Association SOS Viol à Marseille, ils pourront l'aider, courage pour elle, cordialement.

Automobile pièce détachée défectueuse

Bonsoir, ça va etre difficile d'attaquer le garagiste, la garantie contractuelle relative à la réparation est courte (6 mois, 1 an, etc.), il aurait fallu faire une expertise en amont du véhicule avant de faire les réparations dans l'urgence, courage à vous, cordialement.

Dos-je payer la facure d'un dossier même pas commencé?

Bonsoir, l'avocate à raison, toute prestation commencée est due, cordialement.

Pension alimentaire et autorite parentale conjointr

Bonsoir, comme votre enfant est majeur, il peut écrire au juge aux affaires familiales pour demander à bénéficier directement de la pension alimentaire, par contre s'il est domicilé chez sa mère, votre ex, ça ne marchera pas (un enfant ça coute, nourriture, hébergement, etc.), cordialement.

Droits des enfants d'une maman décédée et séparée

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BREST
Rue de Denver
29200 BREST
Tél. 02.98.44.31.84

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE QUIMPER
7, rue du Palais
29000 QUIMPER
Tél. 02.98.53.67.34

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MORLAIX
6, allée Poan Ben
29600 MORLAIX
Tél. 02.98.63.37.64

Bonjour, prenez contact avec l'Ordre des Avocats le plus proche pour avoir une consultation gratuite avec un avocat à ce sujet, relativement au domicile il n'est plus chez lui (il a vendu sa part de la maison), relativement aux enfants mineurs (il bénéficie de l'autorité parentale suite au décès de la mère des enfants), courage à vous, cordialement.

Véhicule neuf en panne; besoin d'aide

Bonsoir, il n'y a rien à faire, généralement la garantie contractuelle DACIA si elle est souscrite (optionnelle et payante) ne couvre pas :

-Les vérifications et opérations d'entretien usuelles.

-Les conséquences d'un usage anormal du véhicule, d'une faute ou d'une négligence.

-Le remplacement des pièces soumises à une usure normale, pouvant varier en fonction de l'utilisation du véhicule, de son kilométrage, de son environnement géographique et climatique, et dont le remplacement n'est pas la conséquence d'une défaillance.

Il s'agit notamment des pièces suivantes : Plaquettes de frein, Garnitures de frein, Disques de frein, Pneumatiques, Embrayage, Courroie d'accessoires, Amortisseurs, Balais d'essuie-vitres, Filtres, Ampoules, ...

-Les conséquences du montage sur le véhicule de pièces non agréées par le constructeur.

-Les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur.

-Les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels ou à des accidents.

-Rappel :

La garantie contractuelle est subordonnée à la stricte réalisation des révisions périodiques telles qu'elles sont déterminées dans le carnet d'entretien par le constructeur.

En général l'usage de tout additif complémentaire pour carburant est interdite.

-Assistance :

En cas de panne, Dacia Assistance intervient sur simple appel téléphonique dans les meilleurs délais 24 h/24 et 7 j/7, partout en France et à l’étranger.

En France 08 10 03 22 42 (Prix d'un appel local)

Á l'étranger : 00 33 1 49 65 24 01

-Véhicule de remplacement :

-Lors de l'immobilisation du véhicule suite à une panne (garantie ou pas) ou un accident, Dacia ne met pas à votre disposition de véhicule de remplacement. Il faudra donc le demander à votre assureur automobile (prestation souvent optionnelle).

Cela s'explique par le cout d'achat du véhicule DACIA (low cost),Cordialement.

Alcool au volant ,vice de procedure

Bonsoir, il n'y a pas de vice de procédure, acceptez la suspension administrative de votre permis de conduire, adoptez un profil bas (la suspension judiciaire), cordialement.

Devis pour induire en erreur sur prix total

DGCCRF de l'Aisne (02)
41 rue Serurier - BP 527
02001 LAON CEDEX
FRANCE
Tel.: 03.23.27.78.51

Bonjour, 646 euros pour une tonte de gazon c'est cher, excessif, meme si les prix sont libres, prenez contact avec la DGCCRF à LAON, ils pourront vous aider, cordialement.