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jeetendra / ID 5368

Probleme de contrat de crèche

Bonjour, vous avez signé un contrat d'accueil familial régulier et personnalisé avec la crèche collective (publique), définissant j'imagine les horaires et les jours de placement selon vos contraintes professionnelles et sociales, le taux horaire, etc.

La crèche s'étend trompée sur le taux horaire n'a pas en principe à vous réclamer des arriérés, c'est trop tard, le contrat d'accueil familial conclu en janvier 2010 est valable de part et d'autre jusqu'à son terme en juin 2010 (article 1134 du Code Civil).

D'autant plus que la facturation est généralement calculée en fonction du temps de présence de l’enfant au sein de la crèche et que le règlement s’effectue à terme échu.

Exception :

La rétroactivité relativement au taux horaire est possible s’il est établi par la crèche, ultérieurement à la signature du contrat d'accueil, une erreur dans la tarification, du fait que les éléments nécessaires au calcul des ressources n’ont pas été communiqués à temps par la famille.

Tenez bon, cordialement.

Délai de prescription réclamation cpam

Bonjour, la prescription biennale (deux ans) de l'action en répétition de l'indu instituée par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale s'applique à l'action dirigée par la caisse contre l'assuré bénéficiaire de prestations indues, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, cordialement.

Article L431-2 du Code de la Sécurité Sociale :

En vigueur depuis le 17 Avril 2004
Modifié par Ordonnance 2004-329 2004-04-15 art. 6 1° JORF 17 avril 2004.

«Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :

1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;

2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2 , de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;

3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;

4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.

Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.».

Mon fils à récupérer en urgence

Bonsoir, plutot que de vous tracassez pour des problèmes administratifs (inscription à l'école de votre enfant), pensez à le récupérer, il doit aussi beaucoup souffrir auprès de son père et de sa compagne, c'est mon point de vue, courage à vous, cordialement.

Problème de garantie avec un artisan

DGCCRF DES DEUX DEVRES
21 rue de la Boule d'Or
BP 511
79022 NIORT
Téléphone : 05 49 77 24 80

de rien, bonne continuation à vous.

Permis ambulance en France

Bonjour, pour être ambulancier il faut être titulaire du certificat de capacité d’ambulancier délivré après une préparation obligatoire (centre agréé par le Ministère des Affaires sociales. La formation est payante).

Pour suivre cette formation il faut être titulaire depuis plus de 2 ans d’un permis de conduire B avec mention ambulance et être possesseur de l’attestation de formation aux premiers secours (AFPS).

La mention ambulance sur le permis est accordée après un contrôle médical effectué par la commission du permis de conduire de chaque préfecture.

Cordialement.

Facturation des frais de déplacement sous garantie

Bonjour, si vous faites jouer la garantie légale de conformité, de vice caché, l'article L. 211-1 du Code de la consommation est sans appel :

en cas de non-conformité d'un produit, son échange, sa réparation ou sa restitution ne doivent donner lieu à aucuns frais pour l'acheteur.

Cela même lorsqu'il s'agit d'un achat à distance, les frais de retour sont toujours à la charge du professionnel si l'appareil est défectueux.

Très important :

Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler (c’est la Loi).

En revanche, dans le cadre de la garantie commerciale (contractuelle), cela dépend des termes du contrat (liberté contractuelle, article 1134 du Code civil).

Cette garantie étant facultative pour le vendeur, ce dernier en définit librement son contenu. Elle peut donc laisser les frais de main d'œuvre et de déplacement, de retour entièrement à la charge du client (art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation).

C’est pourquoi certains professionnelles (commerçants) stipulent dans le cadre de la garantie commerciale (contractuelle) que les retours de marchandises doivent être en port payé, (tout envoi en port dû sera refusé) et accompagné de la facture, ou de sa photocopie, et du « code retour », à demander par internet, par téléphone, ou par email, au commerçant avant le retour et le mentionner visiblement sur le colis. Les frais de retour sont alors à la charge et la responsabilité du seul client.

Espérant avoir répondu à votre préoccupation, cordialement.

Pret a la consommation fausse signature

Maison de l'Avocat
En face du Tribunal de Grande Instance
174, place Lamartine
Béthune
Tél : 03 21 56 25 57

BARREAU DE SAINT OMER
3 Rue des Tribunaux BP 313 - 62500 SAINT-OMER
Tél. : 03 21 12 41 11

Bonjour, contactez l'Ordre des Avocats proche de votre domicile, ou votre Mairie pour une consultation juridique avec un avocat. Le problème se posera au niveau de la preuve de ce que vous avancez comme arguments (pret contracté à mon insu, fausse signature), de la nature des prets contractés, etc. Courage à vous, cordialement.

Problème de garantie avec un artisan

Bonjour, c'est à l'artisan de garantir entièrement à sa charge le remplacement de la résistance, j'imagine qu'il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour tous dommages causés à des tiers.

D'autant plus qu'il est tenu d'informer son client des conditions de remboursement et d’indemnisation en cas d’éventuels dommages causés lors ou après son intervention.

Si après la mise en demeure par LRAR, il ne réagit pas, contactez la DGCCRF de votre département, courage à vous, cordialement.

Alcool puis recidive stupefiant

Bonjour, je suis du meme avis que mon confrère TISUISSE prenez un avocat pour votre fils, il va en avoir besoin, vu la condamnation précédente (deux mois avec sursis), l'annulation probable de son permis de conduire par le Tribunal correctionnel, une amende conséquente, etc. Cordialement.

Retrait de points après échange d'un permis de conduire

"lors de l'infraction, mon mari disposait d'un permis étranger et n'avait pas encore demandé d'échange de son permis de conduire étranger"

ce genre d'argument ne marchera pas, l'infraction a bien été commise en France, en plus votre mari a sa résidence en France, et son permis est en cours d'échange (Préfecture), c'est mon point de vue, bonne soirée à vous.

Retrait de points après échange d'un permis de conduire

Bonsoir, vous vous tracassez pour rien, votre mari a reconnu l'infraction, à payer l'amende, l'affaire est réglée, par la suite les 3 points lui seront retirés par l'Administration (ils oublient rarement).

Votre mari recevra après l’ imprimé « Réf. 48 » l'informant de l’infraction commise et de sa réalité, du nombre de points perdus et du nombre de points restants sur son permis de conduire, cordialement.

Est-ce un cas de récidive ?

Bonsoir, bien sur que dans votre cas vous pouvez tant que vous n'avez pas reçu la lettre 48SI du Ministère de l'Interieur invalidant votre permis (solde de points nul) faire un stage de sensibilisation à la securite routière pour récuperer 4 points, lisez dans mon blog l'article sur le contentieux du permis de conduire, tout y est, bonne soirée à vous.

Ne pas confondre :

-retention administrative,

-invalidation, annulation administrative,

-suspension administrative,

-suspension judiciaire,

-annulation judiciaire, (obligatoirement prononcée en cas de récidive légale de conduite sous alcoolemie).

Frais causés par un véhicule qui ne m'appartient plus

Article 5 de la loi Badinter de 1985 :

"Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur".

Bonsoir, il ne vous reste plus qu' à trouver un arrangement avec l'assurance (frais d'hospitalisation de la victime), ensuite vous retourner contre cet acheteur malhonnete, cordialement.

Résiliation contrat de gestion locative

Bonsoir, relativement à l'état des lieux de sortie quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l'état des lieux n'entraîne aucuns frais.

Ce n'est que quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord entre les parties au bail, que les frais sont partagés par moitié.

L’huissier doit alors aviser les parties au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cordialement.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Bonsoir, le recours à un avocat est obligatoire pour tous les cas de divorce, cordialement.

Calcul pension alimentaire ...

Bonjour, vous devez saisir par courrier recommandé avec accusé de réception le juge aux affaires familiales (Tribunal de grande instance du lieu où réside vos enfants), pas besoin d'avocat.

Préciser dans votre courrier que vous demandez une modification à la baisse de la pension alimentaire que vous versez à vos enfants, d'un partage des frais de trajet entre vous deux.

Très important : l'appréciation du juge aux affaires familiales est souveraine, c'est-à-dire libre. Il prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité, d'équité.

Courage à vous, cordialement.

Le syndic me réclame une somme donc je ne suis pas d'accord

"Question. L’établissement d’un état daté est-il obligatoire avant la vente d’un appartement en copropriété et s’il a lieu, à qui incombent les frais engagés par le Syndic ?

Réponse. Le copropriétaire concerné par la vente, le vendeur, doit obtenir du syndic la délivrance d’un "état daté" préalablement à la vente de son lot (article 5 du décret du 17 mars 1967). Le notaire, en général, demande cet état, au nom du vendeur.

La loi ENL en modifiant l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 règle la question de la charge des frais en disposant que :

Sont imputables au seul copropriétaire concerné (le vendeur) : ... "b) les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot".

Loi portant engagement national pour le logement n° 2006-872 du 13 juillet 2006) (Journal Officiel 16 Juillet 2006)"

www.onb-france.com

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"Le syndicat doit être protégé au moment de la vente d’un lot de copropriété parce que le vendeur débiteur doit en principe quitter la copropriété. Les dettes de charges sont personnelles et non réelles, donc c’est le vendeur qui sera débiteur des charges.

Le questionnaire syndic ou l’état daté qui est demandé au syndic par le notaire comprend plusieurs parties :

-les sommes mêmes approximatives que le vendeur doit encore au syndicat des copropriétaires,

-les sommes mêmes approximatives que le syndicat doit au vendeur,

-les sommes mêmes approximatives que l’acquéreur va devoir au syndicat des copropriétaires, en annexe doit être mentionné l’état des procédures auxquelles le syndicat est partie (c’est le syndicat des copropriétaires qui devait payer au syndic les frais de l’état daté mais désormais cette charge pèse sur le copropriétaire concerné, donc le vendeur)".

www.cravatedenotaire.com

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Bonjour, vous pouvez contester "les frais de mutation, état daté" sur le fond (justificatifs), pas sur la forme (le syndic est en droit de les réclamer au co-propriétaire vendeur), j'imagine que le syndic a vérifié que la créance relative à l'état daté est liquide, certaine et surtout exigible.

"Toujours avoir à l'esprit qu'avant de conclure la vente, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 impose au syndic de fournir aux parties en cause une note de renseignements.

Au moment du compromis de vente, le notaire adressera au syndic un questionnaire (ou note d'information préalable), comprenant un état daté destiné à fournir à l'acquéreur un certain nombre de renseignements sur la copropriété et un formulaire pour le certificat exigé par l'article 20 de la loi attestant que le vendeur est libre de toute obligation à l'égard du syndicat".

La prescription comme le souligne amatjuris pour les arriérés de charge de copropriété est bien de 10 ans, bien entendu il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier de l'existence et du montant de la créance ainsi réclamée.

Il vaut mieux privilégier un règlement à l'amiable à mon avis, cordialement.

Trop percu a pole-emploi en 2002

Article L351-6-2 du Code du travail :

"La demande en paiement de l'allocation d'assurance doit être déposée, auprès des organismes mentionnés à l'article L. 351-21, par le travailleur involontairement privé d'emploi, dans un délai de deux ans à compter de la date d'inscription de l'intéressé comme demandeur d'emploi.

L'action en paiement, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21.

L'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes".

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Bonjour, Pole Emploi a normalement 3 ans pour vous réclamer le trop perçu, délai porté à 10 ans en cas de fraude, de fausse déclaration, cordialement.

Voie privée ouverte à la circulation publique

Bonjour, notre confrère TISUISSE à raison, les usagers sortant d'une voie privée (non ouverte à la circulation), ne sont pas prioritaires, les torts sont pour vous (vous auriez du céder le passage, à gauche et à droite avant de vous engager sur la voie publique), cordialement.

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Article R415-9 du Code de la Route :

I. - Tout conducteur débouchant sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement en bordure de la route ne doit s'engager sur celle-ci qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place.

II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.

III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Achat voiture boite à vitesse cassée

Bonjour, il vous faut poursuivre le vendeur en garantie légale de vice caché, vous avez un rapport d'expert en votre faveur, qui ne tente rien, n'a rien, cordialement.

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