Clause bénéficiaire Assurance Vie - Notion de représentation
@Pragma
La mention "à défaut" pourrait faire l'objet d'une thèse ,!si vous avez du temps à perdre pour une clause classique des assurances Vie.
Présentez nous votre thèse .
Je noterai bien sûr aussi les lieux et dates de naissance de chacun et lieu de résidence actuels (couramment demandés...) sur la clause retenue ... ce n'est pas indispensable, sauf dans le cas où l'assuré veut favoriser un bénéficiaire par rapport à l'autre
28/10/2018
Clause bénéficiaire Assurance Vie - Notion de représentation
bonjour
a: OK vu adjonction "représenté"
b: pour moi c'est OK
J'ose espérer que vous avez complété "à défaut mes ayants droits ou mes héritiers"
27/10/2018
Dette bancaire de 2006/ prêt consommation/ revolving et découvert
BONJOUR
J'ai reçu ce matin une lettre simple d'un huissier me réclamant un montant de 4989€ alors que la société de recouvrement sfnp me réclamé 5088.Le tort que vous avez eu est de ne pas avoir les LR pour en connaître le contenu
LRAR à l'huissier demandant copie du titre exécutoire sans prendre un engagement d'1€ ou d'un échéancier
Vous pouvez également demander copie au greffe
http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1379
25/10/2018
Accident sans control tecnique
Bonjour
Aujourd'hui, on lui demande de régler la somme de 160 £. Qui lui demande ces 160€?
Intervention des forces de l'ordre:
amende pour défaut de contrôle technique atteint un montant de 135 euros (contravention de 4e classe).
Le conducteur s'expose également à l'immobilisation de son véhicule par les forces de police ou de gendarmerie. Le certificat d'immatriculation peut ainsi être retenu pendant une semaine. Les forces de l'ordre vous délivre alors une fiche de circulation provisoire pour que vous puissiez effectuer le contrôle technique.
Une fois le contrôle effectué, vous pourrez récupérer votre carte grise à la gendarmerie ou au commissariat indiqué. Vous devrez présenter le PV de contrôle technique.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1312-controle-technique-obligations-et-amendes
21/10/2018
Delit de fuite après accident.
bonjour
'ai peur d être en tort car mon pare choc depassait le cedez le passage bien que je sois a l arret au niveau de la ligne ( presque completement effacee par l'usure) Si vous repassez votre permis aujourd'hui, vous seriez recalée:
Il faut marquer l'arrêt au niveau de la ligne et non au niveau du panneau. L'avant du véhicule ne doit pas dépasser cette ligne.
Je dois y aller demain mais je me demande si il ne serai pas mieux de juster declarer le sinistre avec delit de fuite ( temoins) a l assurance comme je suis em tous risques ?Le délit de fuite n'aura aucune incidence pour votre assureur qui vous imputera un malus pour les faits que vous avez signalés
18/10/2018
Dégât personnel parties communes
bonjour
Regardez dans votre contrat: y figurent des garanties "dommages aux biens" permettant à votre assureur de vous indemniser pour un préjudice occasionné par les événements spécifiés (incendie, DDE...)
La casse d'un portable est prise en charge par un contrat spécifique;
mais également la garantie recours dont l'objet est de réclamer à un tiers civilement responsable l'indemnisation du préjudice qu'il vous a occasionné, quand aucune garantie dommage ne le permet. Oui mais l'assureur refusera le recours si très peu de chance d'aboutir.
S'il y protection juridique, c'est également lui qui décide de la suite à donner à une déclaration
17/10/2018
Assurance des nouveaux modes de mobilité
bonjour
je vais faire une réponse de normand. Actuellement cela dépend des assureurs.
Actuellement certains retiennent comme critères la motorisation, la vitesse pour exclure les engins EDP de la Responsabilité Chef de Famille et proposent un contrat spécifique.
D'autres les couvrent dans la RC Famille moyennant surprime
Il faut consulter obligatoirement votre assurance.
17/10/2018
Cloture de compte en banque impossible
Lisez le lien ci-dessous
http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2413
Le recommandé pour demande de clôture était signé de sa main. ce n'était pas précisé.
"tout conseiller que vous pourriez rencontrer pour une opération éventuelle a besoin d'un numéro de compte "maître" pour accéder plus facilement au contrat et ses détails"
Je détiens une assurance-vie chez Fxxxeo sans avoir de compte courant chez eux.
Ayant changé de banque j'ai conservé un contrat d'assurance vie auquel je peux accéder sans problème
16/10/2018
Recours face a une automobiliste alcoolisée.
bonjour
Nous avions acheté la voiture 11 000€ il y a trois ans et nous avons fait presque 4000€ de réparation et d'entretien l'année dernière. selon la nature des réparations et de l'entretien fournissez d'urgence copies des factures à l'expert pour tenter de faire remonter le chiffrage
Pensez vous qu'il est une possibilité pour que se soit la responsable de l'accident qui nous indemnise ?
Un procès serait il long, coûteux et aboutirait il en notre faveur ?procès voué à l'échec
A maintes reprises la Cour de Cassation a estimé que la victime d'un accident automobile non responsable a droit à la valeur de remplacement et non au coît des réparations si elles sont supérieures.
Sans responsabilité elle admet que la victime a droit aux frais annexes découlant de l'accident: carte grise, remorquage dépannage, immobilisation ou location de voiture, matérile cassé .....
16/10/2018
Cloture de compte en banque impossible
bonjour
je n'arrive pas a avoir gain de cause pour clôturer de compte-chèques. vous n'avez pas le pouvoir de clôturer le compte. C'est le problème de votre mère
(Je précise que je ne veut pas fermer le compte assurance-vie pour raison fiscale en cas d’héritage) l'assurance n'a aucun rapport avec un compte courant
15/10/2018
Accident en mer avec un jet ski
Je crois avoir un peu trop vite extrapolé, le bateau auteur des fait n'étant pas un véhicule motorisé.Votre réponse m'avait étonné.En effet la loi Badinter est inapplicable. Elle concerne les Véhicules Terrestres Motorisés. (VTM)
Pour le reste je suis d'accord,
15/10/2018
Accident en mer avec un jet ski
bonjour
et la loi Badinter pour les dommages subit par la victime sur la bouée.précisez
15/10/2018
Accident non responsable, véricule économiquement non réparable
dépannage, remorquage, carte grise, immobilisation ou location temporaire véhicule
14/10/2018
Accident non responsable, véricule économiquement non réparable
bonjour
Problème récurrent: La Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que la victime d'un accident non responsable a droit à la valeur de remplacement d'un véhicule équivalent même de marque différente
Vous avez un mois pour répondre à la proposition de l'expert
Consultez les journaux gratuits et internet pour trouver un véhicule équivalent. Vous notez les références que vous communiquerez à l'expert pour contester son chiffrage.
Vous avez également le choix de conserver votre véhicule et le faire réparer. Une contre-expertise devra être faite après réparations, sachant que le dépassement par rapport à la valeur retenue sera à votre charge, pour lever l'opposition administrative obligatoire de la carte grise.
N'oubliez pas que vous avez droit à l'indemnisation de tous les frais annexes consécutifs à l'accident
14/10/2018
Echéancier refusé et jugé insufisant par un huissier.
bonjour
l'huissier obéit à son mandant qui peut même refuser un règlement échelonné.
12/10/2018
ma réponse à 16h 48
Attendez d'avoir le rapport d'expert chiffrant exactement votre véhicule reprenant votre facture avant d'envoyer un tel courrier qui ne servira à rien sauf à braquer inutilement l'assureur.
12/10/2018
Contrat d'assurance Voyage - Vol de Bagage
La notion d'objet de valeur est extrêmement large la notion d'objets de valeur correspond à la définition et les limites que vous pris soin de préciser
12/10/2018
Contrat d'assurance Voyage - Vol de Bagage
bonjour
Maximum Objets de valeur : 300 € vous avez bien lu somme maximale totale des objets de valeur 300€ et non 300€ par objet.
Comment atteindre les 2000€ de remboursement avec cette condition ? (Question rhétorique)objets divers, vêtements ....
12/10/2018
@morobar
vous n'apportez rien de plus à ce qui a été dit.
Ma réponse sera fonction du rapport d'expert de l'assureur
11/10/2018
bonjour
Attendez d'avoir le rapport d'expert chiffrant exactement votre véhicule reprenant votre facture avant d'envoyer un tel courrier qui ne servira à rien sauf à braquer inutilement l'assureur.
Question: votre contrat fait-il référence à la valeur que vous avez déclarée à l'achat?
11/10/2018