Portail et clôture défoncés par véhicule

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Bonjour,

Un conducteur ayant perdu le contrôle de son véhicule est venu défoncer mon portail et une partie de mon muret de clôture donnant sur rue.
Le conducteur a pris la fuite, abandonnant le véhicule lui aussi endommagé sur place.
La police appelée sur place a dressé PV et fait retirer le véhicule par une dépanneuse.

j'ai déclaré le sinistre à mon assurance, mais vais-je être remboursé par l'assurance du propriétaire du véhicule car celui ci avait été volé ?

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
L'assurance du véhicule doit fonctionner effectivement.
Article L211-1 du Code des assurances :

Article L211-1
Modifié par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.

Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.

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chaber Modérateur

bonjour
L'assurance du véhicule doit fonctionner effectivement.
Une fois la plainte déposée, la victime du vol est dégagée de responsabilité. Cela concerne les accidents avec la voiture volée ou tout autre événement mettant en cause le véhicule qui a été dérobé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2685

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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bonjour,

Une fois la plainte déposée, la victime du vol est dégagée de responsabilité. Cela concerne les accidents avec la voiture volée ou tout autre événement mettant en cause le véhicule qui a été dérobé.

Si la plainte pour vol a été déposée avant l'heure de l'accident.
En clair, cela veut dire que l'assureur du véhicule ne me remboursera rien ?
Est-ce que je devrai m'adresser au fonds de garantie auto, dans ce cas ?

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Bonjour,

J'ai pu lire quelques informations à ce sujet sur un article consacré à l'indemnisation en cas de dommage causé sur une clôture par un véhicule. Si le fautif est identifié la compagnie de l'assuré victime peut se retourner par recours contre la responsabilité civile personnelle du fautif.