Devis accepté mais travaux non effectués

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bonjour,



J'ai signé et accepté un devis de travaux de jardinerie, en y joignant le chèque d'acompte demandé par l'entreprise.

Sur le devis est indiqué que le délai de réalisation des travaux est de 2 à 5 semaines.

Or après 14 semaines d'attente, l'entreprise contactée par téléphone est incapable de me donner une date pour effectuer les travaux.

J'envisage de faire appel à une autre entreprise

Que dois-je faire pour me libérer, en respectant la loi, de l'entreprise qui détient mon acceptation de devis ? Dernière modification : 29/11/2021 - par gazhof

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Bonsoir.

L’acompte : dans le cas d’un devis signé mais d’un acompte versé, l'entreprise peut conserver l’acompte et demander des dommages et intérêts.
Vérifiez bien ce qui est précisé dans le contrat...
La somme versée est elle un acompte ou des arrhes ?

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bonsoir,




La somme versée est elle un acompte ou des arrhes ?




C'est un acompte de 20%

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Bjr,

La distinction entre acompte et arrhres est importante. Sans mention précisant qu'il s'agit d'un acompte, ,la règle est de considérer qu'il s'agit d'arrhres.



https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir#:~:text=Les%20arrhes%20et%20les%20acomptes%20sont%20des%20sommes,les%20sommes%20vers%C3%A9es%20%C3%A0%20l%27avance%20sont%20des%20arrhes.

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bonjour,


La distinction entre acompte et arrhres est importante. Sans mention précisant qu'il s'agit d'un acompte, ,la règle est de considérer qu'il s'agit d'arrhres.

Sur mon devis , il est bien mentionné le terme acompte et non pas arrhes.

Mais, pour moi la question est de savoir si oui ou non, je peux annuler la commande de travaux et récupérer cet acompte de 20% , au motif que le délai de réalisation des travaux mentionné sur mon devis est d'un maximum de 5 semaines, mais que l'entreprise, 14 semaines après reception de ma commande, est incapable de me donner un rendez-vous de travaux.