Paiment des jours de congés en cas de licenciement

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Bonjour,

Mon stage dans la fonction publique territoriale s’est terminé le 31 octobre 2021. Je n’ai pas été titularisé et j’ai donc été licencié. J’étais en arrêt de maladie les dernières semaines du stage. Il me restait 3 jours de
congés, 2 RTT et 8h32 accomplies en heures supplémentaires. La collectivité m’a indiqué que tous ces jours et heures sont perdus et qu’elle ne peut pas les payer. En a t’elle le droit sachant que je n’ai pas pu les poser en raison de mon arrêt maladie ?

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 04/12/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Marck_ESP Modérateur

Bonjour

Une indemnité est due au contractuel qui n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, lors de la fin de son CDD ou lors de son licenciement, sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (art 5 du décret n°88-145).

Rapporchez vous d'une instance syndicale.

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Bonjour,

En fait je n'étais pas contractuel, j'étais stagiaire en vue de devenir fonctionnaire. Sauf erreur de ma part, le contractuel a un contrat de droit privé alors de que le stagiaire est régit par le droit public?

Cela change-t-il quelque chose quand au paiement des jours de congés si on a pas pu les prendre en raison d'un arrêt de travail?

Les RTT et les heures supplémentaires doivent-elles être aussi payées ou sont elles perdues?

Merci par avance pour vos précisions.

Cordialement.

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Marck_ESP Modérateur

Je pense qu'il faudrait vous rapprocher d'une organisation syndicale.

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Bonjour,


Sauf erreur de ma part, le contractuel a un contrat de droit privé


Comme vous dites: sauf erreur.

C'est le cas, vous êtes en erreur.