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nihilscio / ID 161035

Deshériter ses enfants ... décédés ?

Bonjour,

Des enfants décédés ne peuvent hériter si ce n'est en la personne de leurs enfants s'il en ont eu. Si les trois enfants décédés n'avaient pas de descendants, les seuls héritiers de votre tante sont ses deux enfants vivants.

Caractère executoire ordonnance de référé

Bonjour,

L’assureur a un fondement pour agir parce qu’il est substitué aux droits de son assuré. Il peut donc réclamer le montant de la condamnation à votre fils.

Sur les intérêts, à mon avis, l’assureur ne peut rien réclamer tant qu’il ne s’est pas manifesté. Il faudrait savoir ce qu’il a fait entre 2015 et 2022.

Il ne peut rien saisir sans titre exécutoire mais une copie de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire a probablement été présentée à la banque.

Le RSA est insaisissable. Votre fils peut exiger de pouvoir en disposer.

Votre fils devrait se faire conseiller par un avocat ou une association. Il y a peut-être lieu de saisir la commission de surendettement.

PLU : zone réservée

On ne viendra pas un beau jour par surprise vous signifier un avis d'expulsion. Comme je vous l'ai dit, il y aura d'abord une enquête publique dont vous serez informé ce qui vous donnera la possibilité de donner votre avis. Ensuite, s'il y a déclaration d'utilité publique, que vous pourrez contester devant le tribunal administratif, la commune pourra vous exproprier. En ce cas, elle tentera d'abord d'acheter le terrain à l'amiable. En cas de refus de votre part, elle suivra la procédure de l'expropriation, le prix étant fixé par le tribunal judiciaire si vous n'acceptez pas le prix proposé par la mairie.

Ce qui sera pris en considération ne sera pas votre bonne ou mauvaise foi mais l'intérêt public d'aménager un parking. S'il est saisi, le tribunal administratif examinera si l'intérêt de l'opération justifie qu'on vous dépossède de votre propriété. Ensuite, il faudra que la commune vous verse une indemnité équitable qui corresponde à la valeur du terrain exproprié.

PLU : zone réservée

L’expropriation ne peut se faire que pour la réalisaion d’un projet déclaré d’intérêt public et la déclaration d’intérêt public ne peut se faire qu’à l’issue d’une enquête publique dont les propriétaires concernés sont obligatoirement informés. La déclaration d’intérêt public peut être attaquée devant le tribunal administratif mais il faut être réaliste, lorsque le projet est sérieux, le tribunal administratif valide.

Exercer votre droit de délaissement revient à faire offre de vente à la commune ce qui est contraire à votre intention de conserver le terrain. Toutefois, si il elle décline, l’autorisation de construire un poulailler ne pourra plus vous être refusé (article L230-4 du code de l’urbanisme).

Si vous souhaitez éviter l’installation d’un parking, vous pouvez essayer de convenir, éventuellement avec l’assistance d’un avocat, d’une servitude vous obligeant à mettre votre terrain à disposition de la mairie comme vous avez pris l’habitude de le faire ces dernières années.

Requête saisie sur rémunérations

C’est vous le demandeur, c’est donc à vous de prouver que votre débiteur a été condamné à vous payer et que vous lui avez fait signifier le jugement.

L’audience devant le juge de l’exécution a essentiellement pour but d’autoriser des saisies sur salaire dans les limites définies par le code du travail.

Des précisions sur la procédure dans cette fiche : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-remunerations-comment-defendre-13422.htm.

PLU : zone réservée

Bonjour,

Le PLU définit des « emplacements réservés » ce qui a pour effet dans l’immédiat de rendre ces emplacements inconstructibles afin de permettre l’aménagement envisagé, en l’occurence l’aménagement d’un parking, lorsque le conseil municipal l’aura décidé. Si le conseil municipal est cohérent, il finira par décider de réaliser cet aménagement, par la voie de l’expropriation si nécessaire, mais les choses peuvent rester en l’état très longtemps, tant que l’aménagement n’est pas décidé ou tant que vous n’aurez pas mis en demeure la commune d’acquérir l’emplacement réservé.

La révision du PLU a nécessairement fait l’objet de certaines mesures de publicité, une enquête publique notamment. Mais il n’y a pas obligation à informer personnellement les propriétaires des terrains.

succession assurance vie

Bonjour,

L'article L151- B du livre des procédures fiscales dispose que le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré peut mandater un notaire, que ce soit celui qui est en charge du règlement de la succession ou un autre, pour consulter le fichier FICOVIE.

Quelles sont les raisons du refus données par le notaire ?

Vous pouvez saisir la chambre départementale des notaires pour régler le différend.

Requête saisie sur rémunérations

Bonjour,

Les affaires concernant le juge de l'exécution sont traitées assez vite.

Si le titre exécutoire n'a pas été signifié au débiteur, il n'y a pas d'exécution forcée possible. Mais c'est peu probable. L'huissier sait comment procéder, c'est son métier.

Si le jugement condamnant le débiteur ne donne pas de délai d'exécution, le juge de l'exécution ne peut en ajouter.

Copropriété de fait : maison 1920

Bonjour,

Pour pouvoir être publiée au fichier immobilier, une division d’immeuble doit être faite dans le respect de la réglementation s’appliquant à la publicité foncière : articles 7 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 et 73-1 du décret 1350 du 14 octobre 1955.

Si vous avez pu acheter la partie d’immeuble que vous possédez actuellement, c’est que la division de l’immeuble a été faite dans le respect de la réglementation et il ne devrait pas être nécessaire de créer une copropriété incluant la partie de l’immeuble que vous ne possédez pas. Il vous faudrait demander des explications au géomètre ou au notaire.

Le toit pose tout de même un problème parce qu’il y a obligatoirement copropriété dès lors qu’il y a une partie commune. C’est ce qui résulte de l’article 1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.

Escroquerie par un "huissier de justice"

Autre question : pourquoi la banque ne se manifeste pas pour recouver sa créance ?

Mon explication est tout simplement qu'elle a mandaté l'huissier pour ce faire ou qu'elle a cédé sa créance à un autre organisme qui a mandaté l'huissier. Vous pouvez exiger des explications à ce dernier aunsi qu'à la banque.

Si vous êtes convaincus qu'il s'agit d'une escroquerie, il faut cesser de payer et porter plainte.

L'huissier a proposé une solution amiable à votre compagnon, avant de saisir la justice. C'est pourquoi il n'y a pas de décision de justice. Votre compagnon devrait bien avoir une idée du montant de sa dette et pouvoir vérifier, ne serait-ce qu'approximativeent, si l'échéancier proposé par l'huissier est compatible avec la dette envers la banque.

Escroquerie par un "huissier de justice"

Bonjour,

Où est l'arnaque ?

Une opposition aux prélèvements aura pour conséquence l'introduction d'une action en justice de la part du créancier et votre compagnon sera condamné à payer. S'y ajouteront des dommages et intérêts.

Il n'y a aucune possibilité de récupérer les sommes qui ont été prélevées mensuellement par l'huissier afin de payer une dette. Si 8 000 € ont été prélevés pour payer une dette de 10 000 €, il ne devrait plus y en avoir pour longtemps.

Me Vennin est réellement juissier.

Le seul moyen de suspendre les paiements, voire de réduire la dette, est de déposer un dossier de surendettement.

Droits des gendarmes en civil vis à vis du citoyen

Les termes exacts de la cour de cassation sont :

- pour la police (arrêt du 15 décembre 2015, n° 15-81;322) : tout fonctionnaire de police est considéré comme étant en service et agissant dans l'exercice de ses fonctions, dès lors qu'il intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions, de sa propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics ;

- pour la gendarmerie (arrêt du 12 octobre 1983 n° 82-94.264) : tout militaire de la gendarmerie est considéré comme étant en service et agissant dans l'exercice de ses fonctions dès l'instant où il accomplit en uniforme, soit de sa propre initiative, soit sur ordre de son autorité hiérarchique, un acte qui entre légalement dans ses attributions.

Un autre arrêt, du 15 février 2006, n° 05-82.015, ajoute que l'absence d'uniforme ne saurait dispenser un agent de police d'exercer sa mission permanente de constatation des infractions.

Le fait que le gendarme n'était pas en uniforme ni en service ne pose pas problème. Ce qui pose problème est la course-poursuite. La réaction doit être proportionnée à l'infraction, c'est ce que disent les instructions données aux forces de l'ordre par le ministre de l'intéreur. Un policier ne doit pas se prendre pour un cow-boy. Les courses-poursuites peuvent mal se finir, comme le relate sur son blog un ancien commissaire de police, et, en cas d'accident de personne, le policier ou gendarme trop zélé peut être condamné pénalement.

Exemple de course-poursuite qui s'est mal terminée : arrêt de la cour de cassation du 23 mars 2004, n° 03-82.852. Le gendarme a été reconnu coupable d'homicide involontaire.

Dans les faits relatés par MILLIA, la course-poursuitre a fait courir un risque qui semble disproportionné avec l'infraction, surtout qu'il y avait doute sur la qualité de gendarme du poursuivant, ce doute ne pouvant qu'inciter la personne poursuivie à s'enfuir de peur d'être agressée par des malfaiteurs.

Droits des gendarmes en civil vis à vis du citoyen

Bonjour,

Il y a tout de même un code de procédure pénale et les gendarmes ne peuvent faire n'importe quoi n'importe comment.

Ils sont tenus d'observer le code de la route sauf nécessité et la nécessite de la course-poursuite me paraît très douteuse.

Il est toujours possible de signaler le comportement douteux d'un gendarme à l'inspection générale de la gendarmerie nationale : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/contacts/reclamation-iggn

On peut de même faire un signalement à l'IGPN si un fonctionnaire de la police nationale est en cause : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-generale-de-la-Police-nationale/Signalement-IGPN

litige sur un chemin en indivision

Bonjour,

La configuration des lieux fait de ce chemin un chemin d’exploitation soumis aux dispositions des articles L162-1 à L162-5 du code rural.

Tous les propriétaires desservis par ce chemin sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité. Si cet intérêt est nul pour le propriétaire du fonds situé en début de l’impasse, ce dernier n’est pas tenu de participer aux frais mais il ne peut s’opposer à ce que les autres entreprennent les travaux d’entretien ou d’aménagement nécessaires. Les différends à ce sujet sont tranchés par le tribunal judiciaire qui a remplacé depuis deux ans maintenant le tribunal de grande instance.

Si les véhicules de secours ne peuvent intervenir suffisamment vite, la responsabilité du dommage en résultant incombe à l’indivision dans son ensemble et non au seul propriétaire opposé à l’exécution des travaux.
Mais il faudrait d’abord établir en une telle éventualité le lien direct de causalité entre l’état du terrain et le dommage ce qui n’a rien d’évident. Je suppose que les riverains peuvent accéder chez eux en voiture et qu’une ambulance peut donc passer. Vu la configuration des lieux, la responsabilité du dommage dû au mauvais état du chemin, très hypothétique, incomberait à ceux qui ont un intérêt à l’amélioration de l’état du chemin, qui ont le droit d’y procéder et qui ne l'ont pas fait plutôt qu’à celui qui n’y a pas d’intérêt et ne peut s’opposer à ce que les autres fassent le nécessaire à leurs frais, ce qui résulte de l'article L162-2 du code rural.

Un chemin d’exploitation est placé sous le régime de l’indivision forcée qui sort du champ de l’article 815 du code civil. Il ne peut être cédé qu’à l’unanimité et les co-indivisaires ne peuvent donc demander au tribunal judiciaire la dissolution l'indivision

A défaut d’unanimité, la commune ne peut acquérir la propriété du chemin que par la voie de l’expropriation ce qui implique au préalable une déclaration d’utilité publique à l'issue d'une enquête publique.
La déclaration d’utilité publique peut être contestée devant le tribunal administratif. Le prix de l’expropriation ainsi que sa répartition entre les membres de l'indivision expropriés est, lui, du ressort du tribunal judiciaire.

En attendant, proposez lui de payer, de sa poche, m'enrobé du chemin. Rien que ce montant devra le faire réfléchir.
Certainement pas. Vous ne pouvez l'y contraindre. Proposez-lui plutôt que les travaux soient entrepris sans qu'il ait à y participer, il ne pourrait s'y opposer.

Déclaration d'un 1er mariage et un 1er divorce non signalé à l'ambassade

Bonjour,

Le certificat prévu par le règlement européen 2201 / 2003 ne sert qu'à faire exécuter des décisions judiciaires en matière d'état matrimonial ou d'autorité parentale. Vous pourrez déclarer votre divorce au moyen d'un tel certificat mais il faudra alors au préalable faire enregistrer votre premier mariage. Cela se fait normalement via les services consulaires.

Location 2 appartements mitoyens

Bonjour,

Il est plus probable qu'il soit mitoyen (article 7 de la loi du 1O juillet 1965). Sa suppression ne concerne alors pas le syndicat.

La copropriété a pour projet de créer un étage au dessus de mon appartement.

Bonjour,

La surélévation est régie par l'article 35 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.

Selon la consistance de l'immeuble, vous pouvez vous opposer à ce projet s'il a pour conséquence, comme dit à l'article 26, de vous imposer une modification à la destination de vos parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. Ce serait alors à vous d'en apporter la preuve.

Mon Patron qui répond pas à ma demande de rupture conventionnelle

Bonjour,


J’ai vu que après 17jours sans réponse c’est automatiquement accepter.


Vous avez mal vu. L'absence de réponse n'est pas une acception.

Garder la propriété d'une maison pour un étranger

Bonjour,

Il n'est pas nécessaire de résider en France pour y payer des impôts. Il serait très étonnant qu'à Singapour il ne soit pas possible de payer des impôts exigibles en France.

Terrassement et risque de glissement

Si l'exhaussement est supérieur à 100 m² sur une surface de plus de 100 m², il est effectivement soumis à autorisation préalable ( f) de l'article R421-23 du code de l'urbanisme ). Mais ce serait tout de même à vérifier. Il faudrait aussi vérifier qu'un tel exhassement est interdit pas le PLU. Car soumis à déclaration ne signifie pas interdit.