Bonjour, (on dit "Bonjour" en arrivant quelque part)
Le notaire chargé d'assurer la succession de ma maman refuse de consulter le fichier Ficovie pour savoir si je suis bénéficiaire d'une assurance vie contractée par celle-ci. Puis l'y obliger et comment ?
En vous remerciant.
Dernière modification : 21/01/2022
Bonjour,
L'article L151- B du livre des procédures fiscales dispose que le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré peut mandater un notaire, que ce soit celui qui est en charge du règlement de la succession ou un autre, pour consulter le fichier FICOVIE.
Quelles sont les raisons du refus données par le notaire ?
Vous pouvez saisir la chambre départementale des notaires pour régler le différend.
Bonsoir
Vous devriez passer par un autre notaire.
Vous en avez parfaitement le droit, un héritier peut avoir son propre notaire, cela ne change rien aux frais.
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