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nihilscio / ID 161035

Terrassement et risque de glissement

Le maire pourrait intervenir en vertu de son pouvoir de police si le danger était manifeste. Une terre apportée et non retenue risque de s'éroder mais il en faudrait beaucoup pour provoquer un glissement de terrain dangereux. La charge de la preuve incombe à votre soeur (il est douteux qu'un constat d'huissier suffise) et il lui serait beaucoup plus simple d'attaquer son voisin directement pour trouble du voisinage que d'attaquer le maire pour manquement à ses responsabilités en matière de police.

Il se peut que le permis de démolir ait été institué dans la commune mais la démolition d'une cabane sans permis de démolir est sans grande conséquence. Ce n'est que si le voisin commence des travaux de construction qu'il se mettra en infraction et qu'il y aura lieu d'alerter la mairie pour qu'elle réagisse. Pour l'instant, le voisin ne fait que des travaux d'aménagement qui ne nécessitent aucune autorisation d'urbanisme.

pouvoirs de l'huissier

Bonjour,

Les jugements ne précisent jamais le montant des dépens. Il appartient à celui qui en réclame le remboursement d'en justifier le montant. Un désaccord sur les dépens est du ressort du juge de l'exécution.

Terrassement et risque de glissement

Bonjour,

Il s’agit d’un litige entre deux personnes privées dans lequel la mairie n’a aucune responsabilité. Si votre sœur s’estime menacée par les travaux exécutés par le voisin, elle doit s’adresser directement à ce voisin. Ces travaux d’aménagement ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme. En revanche la construction d’une maison nécessiterait un permis de construire.

Diminution offre prix d'achat

Bonjour,

La mairie a le droit de proposer son prix. Mais vous pouvez tenter de négocier. A défaut d’accord, vous pouvez soit renoncer à vendre soit faire fixer par le juge de l’expropriation. Si le prix fixé par le juge ne vous convient pas, vous pouvez renoncer à vendre et s'il ne vonvient pas à la mairie, celle-ci peut renoncer à préempter.

arnaque de commerwealth

Bonjour,

Vous ne reverrez pas votre argent. Inutile de payer un avocat pour rien.

Expulsion. Assignation

Si vous en avez une trace écrite, vous pourrez la produire à l'audience, la procédure est orale. Si vous êtes en mesure de payer avant l'audience, ce serait tout de même préférable parce que le juge constatera que la cause du litige est éteinte ce qui vous aidera à le convaincre d'écarter l'application de la clause résolutoire qui devrait en toute rigueur conduire à l'expulsion.

Requalification cdd en cdi

Bonjour,

Vous avez de bons arguments. Consultez l'inspecteur du travail et tâchez d'obtenir un soutien d'un syndicat. Trop peu de salariés prennent la peine d'adhérer à un syndicat.

Expulsion. Assignation

Bonjour,

Ce n'est pas très clair. Je crois comprendre que vous avez déjà été condamné à respecter un échéancier que vous n'avez pas tenu. Je comprends moins bien ce que vous dites sur un second échéancier. C'est plutôt le locataire qui demande des délais de paiement que le bailleur qui en propose un spontanément et un délai de quatre ans pour apurer la dette me paraît très long.

Quoiqu'il en soit, si vous payez l'intégralité de votre dette avant l'audience, il y a de bonnes chances que le juge ne prononce pas la résiliation du bail et donc qu'il n'y ait pas lieu à vous expulser.

Renouvellement de titre de séjour avec une école distanciel en alternance

Bonjour,

Au vu de cette fiche (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2231) cela me semble tout à fait possible.

Droit de mutation achat maison

Il est professionnel en ce sens qu'il n'est pas un profane et qu'il a un devoir de conseil. Mais cela ne transforme pas un agent immobilier en marchand de biens. Ce qu'il a vendu était la maison où il habitait, ce n'était pas un bien acheté dans le but de le revendre.

Rien d'illégal pour un agent imobilier à se donner mandat à lui-même et percevoir une commission sur la vente d'un bien qui lui appartient. Ce qui intéresse l'acheteur est le prix global de l'achat, frais d'agence inclus qui est toujours annoncé aux acheteurs potentiels. Si ces frais sont mis à la charge de l'acheteur c'est en fait un moyen de faire baisser légèrement le montant des droits d'enregistrement en n'incluant pas les honoraires de l'intermédiaire dans le prix de vente.

annulation réquisition d'instrumenter

Bonjour,

Ce qui importe surtout est ce que vous avez convenu avec cet acquéreur. Si vous avez signé une promesse de vente, vous êtes tenu de vendre.

Préemption immobilière

Sauf que lorsqu'on a mis son bien en vente, ce n'est pas pour le garder. On peut préférer ne pas vendre que vendre à un prix trop mais ce n'est pas du tout ce qu'on souhaitait au départ.

Détermination Majorité des voix pour vote en AG

Bonjour,

Si le bornage établi par ce géomètre n'est pas sérieusement contestable, il faut proposer aux copropriétaires de l'approuver. Dans le cas contraire il faut discuter avec le voisin et le géomètre, ce qui pourait aboutir à un bornage judiciaire et des frais à la charge de la copropriété.

Un bornage porte sur un droit de propriété mais ce n'est pas, à mon sens, un acte de disposition visé à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Pour cette raison je pense qu'on peut très bien se contenter de la majorité de l'article 24.

Préemption immobilière

En application du principe que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, vous pourriez théoriquement réclamer une indemnisation au notaire. Mais il vous faudrait apporter la preuve de la faute du notaire et la preuve qu’une personne était prête à vous louer. Je doute que le notaire accepte spontanément de vous verser une indemnité et se lancer dans un procès contre lui pour un enjeu relativement modique me semble plutôt aventureux.

Droits du vendeur en cas de contestation de préemption par acheteur

Au même prix que celui qui a bénéficié du droit de préemption ou le bénéficiaire du droit de préemption peut-il en fixer le prix de revente à l'ex-propriétaire de manière unilatérale ?


Vous trouverez la réponse dans l'article L231-11-1 du code de l'urbanisme.

Droits du vendeur en cas de contestation de préemption par acheteur

Non, elle n'est pas annulée. Vous bénéficiez seulement d'une priorité pour le racheter ainsi que, en second lieu, l'acheteur évincé comme le prévoit l'article L 213-11-1 du code de l'urbanisme.

Préemption immobilière

On vous raconte des sornettes.

Cela dit, le titulaire du droit de préemption devant s'exécuter dans les quatre mois, il a effectivement le temps d'attendre la fin du délai de recours : deux mois pour répondre à la déclaration d'intention d'alinéner plus deux mois de délai de recours, cela fait bien au maximum quatre mois. Mais le motif allégué est inepte. N'importe qui peut effectivement contester la préemption devant la juridiction administrative. Si quelqu'un contestait, que ferait le titulaire du droit de préemption ? Il vous ferait attendre jusqu'à la fin de la procédure, même après appel, ce qui prendrait au moins trois ans, avec en plus interdiction de louer ? Non, bien sûr. Il faut être sérieux. Les recours administratifs n'ont pas d'effet suspensif. Une décision de préemption vous a été notifée, elle doit être exécutée dans le délai de quatre mois mentionné à l'article L 213-14 du code de l'urbanisme. C'est tout. Si ce délai état dépassé, vous pourriez exiger des indemnités.

L'article L213-15 est également dénué de toute ambiguïté : L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix. Cela vous autorise bien à donner le bien en location pour une courte durée. Votre seule obligation est de délivrer le bien au titulaire du droit de préemption libre d'occupation dès que vous avez été payé.

Droits du vendeur en cas de contestation de préemption par acheteur

Bonjour,


Le titulaire du droit de préemption se substitue dans les droits du bénéficiaire de la promesse de vente dès lors qu’il a manifesté sa décision de l’exercer et les recours administratifs n’ont pas d’effet suspensif. Il en résulte que, quelle que soit l’issue du recours, la décision de préempter vous a délié de toute obligation envers l’acheteur initial quand bien même ce dernier conteste la préemption.

Vous n’avez donc pas à vous en préoccuper. La commune sera normalement entrée en possession du bien avant que la juridiction administrative se soit prononcée.

Mur de clôture en limite de copropriété

La hauteur minimale de 3,2 m ne s'impose qu'en l'absence d'une règle locale différente. S'il y a un PLU, ce sont les prescriptions de ce dernier qu'il faut suivre. Les PLU sont généralement consultables en ligne et, pour être sûr, on peut toujours se renseigner auprès de la mairie. De toute façon, comme pour un mur de plus de 2m il faut faire une déclaration préalable, il faut attendre la réponse à la déclaration.

Préemption immobilière

Bonjour,

Les dispositions applicables sont les articles L 213-14 et L213-15 du code de l'urbanisme.

Le prix doit vous être payé dans les quatre mois qui suivent la décision de préempter et vous conservez la jouissance intégrale du bien préempté jusqu'au paiement intégral du prix.

Vous ne pouvez donc réclamer une indemnité que si ce délai a été dépassé.

Comme vous conservez la jouissance du bien tant que vous n'avez pas été payé vous avez parfaitement le droit de le mettre en location à condition de pouvoir le libérer immédiatement dès réception du prix, ce qui, en pratique, est assez difficile à envisager.

Le prétexte du droit de contester la préemption pour retarder le paiement ne tient pas si vous notifiez à l'acquéreur exerçant le droit de préempter que vous renoncez à un recours en annulation.

La situation aurait pu être pire. L'organisme qui préempte aurait pu discuter le prix et vous faire attendre jusqu'à ce que le juge de l'expropriation se prononce. Par chance pour vous, il ne l'a pas fait.