Caractère executoire ordonnance de référé

Bonjour et longue vie au forum !

Mon neveu a comparu en référé en juin 2015 pour loyers impayés.

Il a été condamné (6500 euros) et expulsé.

A l'époque, il s'était fait dire par le propriétaire que celui-ci ne voulait pas être payé car il avait déjà été indemnisé par son assurance-loyer.



Sept ans plus tard, un huissier représentant d'un assureur vient lui réclamer la somme, grevée d’intérêts etfrais astronomiques (+ 3500 euros ! ).



1 / Est-ce normal ?



2 / J'ai lu l' ordonnance. Elle n'est pas assortie de la formule exécutoire.
Il n'y a pas eu de jugement au fond, Seb est parti de sa propre initiative et le propriétaire était rentré dans ses fonds.

Cela ne prive t'il pas l'huissier et l'assureur de fondement pour agir ?



Ils ont tenté une saisie-attribution par deux fois dans le même mois.
La première a échoué pour cause de Solde bancaire insaisissable
mais la seconde a réussi, le privant même de son RSA !



Est-ce normal ?



Si vous m'aidez, merci pour lui !

Bonjour,

L’assureur a un fondement pour agir parce qu’il est substitué aux droits de son assuré. Il peut donc réclamer le montant de la condamnation à votre fils.

Sur les intérêts, à mon avis, l’assureur ne peut rien réclamer tant qu’il ne s’est pas manifesté. Il faudrait savoir ce qu’il a fait entre 2015 et 2022.

Il ne peut rien saisir sans titre exécutoire mais une copie de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire a probablement été présentée à la banque.

Le RSA est insaisissable. Votre fils peut exiger de pouvoir en disposer.

Votre fils devrait se faire conseiller par un avocat ou une association. Il y a peut-être lieu de saisir la commission de surendettement.

Merci beaucoup Nihilscio !

Comment concevoir que "copie de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire aie probablement été présentée à la banque" alors que l'ordonnance signifiée en 2015 n'en comportait pas ?

Tricherie ?

Cela dit, c'est sur que le démarrage des intèrêts en 2021 (il ne s'est pas manifesté avant) arrangerait un peu la sauce !

De toute façon, une contestation sur le fondement de l'absence de la formule exécutoire ne serait qu'une manoeuvre dilatoire. Un tel vice de forme se corrige sans difficulté.

Merci !

L'adversaire a t'il pu faire une demande de formule executoire sans procès au fond ?

Je ne comprend pas que l' absence de celle-ci soit "un vice de forme". Un référé est une décision de justice provisoire. L'action en recouvrement ne nécessite-elle pas un jugement au fond ?

bonjour,

à ma connaissance, une ordonnance de référé, revêtu de la formule exécutoire, est exécutoire de plein droit, si elle ne l'était pas, cela enlèverait tout intérêt à ce type de procédure.

salutations

Merci !

Le problème, comme je l'indique plus haut, est que l'ordonnance n'est justement pas revetue de la formule executoire.

L'est-elle de plein droit ? Je sais bien qu'une évolution récente du droit fait que l'execution provisoire est acquise automatiquement pour tout jugement mais je ne suis pas du tout sûr que cela s'applique à la procèdure de référé, qui n'est pas un jugement mais une ordonnance de décision provisoire.

Cette situation n'est-elle pas suspensive d'effets, comme dans le cas d'un appel ?

L'action en recouvrement ne nécessite-elle pas un jugement au fond ?


Non, pas du tout, sinon les référés ne serviraient à rien comme l'a justement dit Amajuris.

Si le créancier n'a pas correctement signifié l'ordonnance, il peut très bien se rattraper en la signifiant, revêtue de la formule exécutoire cette fois.