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chaber / ID 23651

Problème vente voiture avec revendeur et nouvel acheteur

J'ai téléphoné à mon assureur qui m'a dit que je n'avais pas cette protectionà l'heure actuelle je pense qu'une telle garantie est nécessaire.

En revanche, j'ai regardé quel était l'intitulé de l'activité du "garage" par rapport à son numéro de Siret
c'est :commerce de voiture et de véhicules légers. Ca conforte votre position

Problème vente voiture avec revendeur et nouvel acheteur

bonjour
j'ai bien la copie de la cession au nom du garage.
(je dis garage, mais c'est un dépôt vente) conservez la précieusement

Un garage est un professionnel de l'auto qui engage sa responsabilité, contrairement à un dépôt-vente qui n'est qu'un simple intermédiaire entre l'acheteur et vous.

Et, malheureusement, je n'ai pas de protection juridique.avez-vous relu les conditions générales de vos contrats?

Problème vente voiture avec revendeur et nouvel acheteur

si je résume vos dires
vous avez cédé le véhicule à ce revendeur (vous avez donc copie de l'acte de cession)
ce revendeur a vendu le véhicule au plaignant.
Ce dernier se plaint de vice caché auprès du revendeur qui se retourne contre vous.

Pour vous mettre en cause il devra aller en justice. Le tribunal devra alors trancher si ce revendeur a agi comme professionnel de l'auto (vous seriez exonéré de responsabilité de vice caché) ou comme simple dépôt-vente (vous pourriez être responsable).

Pour l'instant vous ne donnez pas suite à sa demande.

Si l'affaire va au tribunal vous pourrez vous rapprocher de votre protection juridique

Problème vente voiture avec revendeur et nouvel acheteur

bonjour
Désolée, mais je sais quand même si c'était ou pas un dépôt vente, c'est un revendeur de voiture et non un garage. Il semblerait que non. Lors de votre premier post vous parlez de revendeur de voiture (dépôt vente) puis de garage.

Non, le document de cession était à mon nom comme vendeur et au nom du garage comme acheteur. Cession à votre nom:normal
le garage n'est pas acheteur du véhicule mais une personne Lambda.
Que précise exactement l'acte de cession?
De plus, je n'ai pas appliqué de peinture anti-gravillons et si ça avait été le cas, justement le CT l'aurait vuQui dit que vous n'avez pas vous-même appliqué l'enduit sur la carrosserie après le contrôle
le chassis "aurait une corrosion importante et perforante"
A démontrer par une expertise

Il n'y a pas d'exonération de responsabilité. Vu que le dépôt-vente n'est qu'un intermédiaire, c'est vous qui restez le réel vendeur de la voiture. En cas de découverte de vices cachés sur l'auto, l'acheteur se retournera donc contre vous et pas contre le dépôt-vente. C'est une grosse différence par rapport à la reprise par un pro.

Dégat sur voiture à cause borne et bordure trottoir trop basse

bonjour
Si le trottoir avait eu une bordure normale je n'aurai pas cogné. excuse non valable

(je ne roulais pas sur le trottoir bien sûr !) si vous n'étiez pas sur le trottoir, vous n'auriez pas heurté la borne. Excuse non valable

Dégat sur voiture à cause borne et bordure trottoir trop basse

bonjour

Vous ne pourrez vous retourner contre la commune sans établir la matérialité des faits.

Votre responsabilité est totale:
- vous manoeuvrez
- vous reculez
- vous roulez sur un trottoir
- vous accrochez une borne.

Si cette borne est endommagée la commune peut vous en demander réparation

Su vous avez subi des dommages sur votre véhicule et que êtes garanti en tous risques vous pouvez faire une déclaration à votre assureur qui appliquera la franchise prévue dans votre contrat et vous taxera d'un MALUS

Dégat sur voiture à cause borne et bordure trottoir trop basse

bonjour

J'ai percuté une borne avec ma voiture en reculant (en faisant une manoeuvre) toute manoeuvre, surtout en reculant, est faite aux risques et périls du conducteur. De plus la borne était sur le trottoir.

La mairie peut elle avoir une responsabilité ? non

Place de parking occupé dans résidence privé

bonjour

Quels sont donc mes recours alors ?relisez la réponse d'Amatjuris

Place de parking occupé dans résidence privé

bonjour

'ai donc posé un ultimanum au bout de 7 mois sans parking intérieur en indiquant que je ne paierai pas le loyer tant que le soucis ne serais pas resolu. Cependant la société de conseil a contactée la personne qui se porte caution pour moi ce jour 8/01. Vous ne pouvez interrompre de vous-même le paiement du loyer, c'est pourquoi réclamation à la caution

Remboursement lave linge suite a un sinistre

bonjour

Quel genre de sinistre?

Garantie DO décennale - assureur en faillite

bonjour

recours auprès du FGAO mais c'est un parcours du combatant

Législation sur fil de fer barbelés

bonjour

le fil de fer barbelé est interdit.propriétaire particulier d'un terrain à la campagne j'ai posé la question à la mairie du village.

Il m'a été confirmé 50 cm de la clôture principale

Législation sur fil de fer barbelés

bonjour

le fil de fer barbelé est interdit.pourtant on en trouve en grande surface

http://http://www.ici-c-nancy.fr/vos-droits-vie-pratique/item/10196-vos-droits-mon-voisin-a-installe-du-fil-de-fer-barbele-a-cote-de-mon-grillage-en-a-t-il-le-droit.html

Assurance voiture. Résilier malgrès des impayés?

Bonjour

depuis maintenant près de 6 mois, mon véhicule n'est plus couvert, mais en plus les échéances continuent à tomber tous les mois sans que je puisse les payer. Vous avez dû recevoir une LR de mise en demeure par votre assureur qui prévoit, selon le code des assurances, 30 jours pour payer en restant garanti, 10 jours pour payer sans garanties. Passé ces délais le contrat est normalement résilié pour non paiement.

Il peut vous être réclamé le solde de la prime jusqu'à la date anniversaire. directement ou par une société de recouvrement mandatée par l'assureur.

Accident sous alcoolémie

bonjour

pour ma part j'avais un taux de 0.41mg/l, donc positif.
Dans un tel cas, seule peut jouer la Responsabilité de votre contrat, notamment pour les barrières de sécurité. Votre assureur n'interviendra pas pour les autres garanties de votre contrat (tous risques, protection juridique ...)

Il faudra en faire votre affaire personnelle tant pour obtenir le constat de police (par avocat) que pour réclamer vos dommages auprès du responsable.

Leasing et sinistre et assurance

bonjour

je n’ai pas Opte pour l’assurance tous risques me voilà dans la galère 100 fois plus que 30 euros les montant de la réparation semble être assez importante.Il fallait y penser avant

Mon mari me dit que dans le contract leasing il y a peut être perte pécuniaireen général les pertes financières peuvent être prévues dans le contrat Tous Risques que vous souscrivez

Si le véhicule est réparables les réparations seront à votre charge, à ajouter au paiement des loyers.

Si le véhicule est irréparable il vous restera à honorer les loyers jusqu'à la fin du contrat (sans véhicule)

Impossible d'arrêter mon assurance habitation

Je vais leur envoyer un courrier ce jour pour résilier à la date d'échéance. d'accord si vous avez de l'agent en trop. Suivez les conseils fournis

Résiliation tardive suite à destruction d'un véhicule

bonjour

Et de même, lorsque la banque déclare s'occuper de la résiliation, je ne comprends pas pourquoi celle-ci n'a pas été faite...Votre banquier, assureur occasionnel, peut s'occuper de la résiliation à titre de conseil en vous donnant la marche à suivre et vous éviter de lire vos conditions générales

Code des assurancess article L121-11

Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 5

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de la date d'aliénation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.

L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
/citation]

Cas pratique - Bail locatif

bonjour

@Morobar

Qu'un étudiant vienne se renseigner sur un site juridique est chose normale, surtout s'il n'a jamais entendu parler de la loi de juillet 1989

Vous n'êtes pas obligé de fournir une réponse qui n'apporte rien

Résiliation tardive suite à destruction d'un véhicule

bonjour

Lors de la signature du prêt à la banque, nous avons décidé de souscrire à leur propre assurance, et donc résilier notre contrat de l'ancien véhicule. L'agent nous a confirmé qu'elle s'occupait des démarches. la résiliation n'entrait pas dans le cadre de la loi Hamon. La demande aurait normalement due être faite par vous par LRAR en joignant copie de l'acte de cession à la casse

Or, nous venons de recevoir l'avis d'échéance de l'assurance de notre ancien véhicule, détruit depuis 6 mois.
J'en tire la conclusion :
-que nous avons réglé une assurance dans le vide de juin à décembre,
-Que le contrat n'était donc pas résilié,
-Que mon ancien assureur me réclame une nouvelle année de cotisation. si vous étiez mensualisé vous pouviez réagir rapidement à la lecture de votre compte.

ls m'ont répondu qu'il suffisait d'envoyer le certificat de destruction du véhicule pour que l'assurance stoppe et que notre ancien assureur noue remboursera le trop perçu... réponse enfin sensée de votre banquier (assureur accessoirement)