Bonjour à tous
Il y a quelques temps le syndicat des copropriétaires m’a assigné en justice pour un recouvrement de charge
La juge avait décidé de débouter leur demande
Mais pas appliquer article 700
il n’y a pas eu d’appel de la part du syndic
le syndic me demande 250€ d honoraire pour ça
Car syndic a divisé les honoraires entre tout les copropriétaires sans m exclure
En principe je ne devrais pas payer ses frais
est-ce que quelqu’un peut m éclaircir sur ce sujet je vous remercie infiniment pour votre précieuse collaboration et vous prie d’agréer mes meilleures salutations
BONJOUR marque de politesse
ar syndic a divisé les honoraires entre tout les copropriétaires sans m exclure
C'est normal.
Les frais de procédure sont à partager entre tous les copropriétaires
Bjr,
Ce n'est pas ce dont dispose l'artcile 1 de la loi de 1965:
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256
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