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chaber / ID 23651

Complément indemnisation assurance habitation

bonjour

votre assureur vous indemnise en fonction des clauses du contrat: choc véhicule terrestre identifié
- règlement immédiat vétusté et franchise (si prévue)
- règlement différé sur justificatifs.

Il effectue un recours total auprès de l'assureur adverse et il devra vous reversé obligatoirement le second règlement dès que le recours aura abouti.

Dès lors, vous faites ce que voulez de votre indemnité

Non traitement du sinistre automobile

bonjour

Quelle est la cause du sinistre?
Y a-t-il un tiers responsable?
Vos garanties?

Vente forcée d'assurance ?

bonjour

Il s'agit en fait d'une sorte de contrat Compensation hospitalière" peu chère et intervenant peu, surtout pour un jeune.

Malheureusement pour vous la rétractation est impossible (contrat en agence). Vous ne pouvez que résilier pour l'échéance anniversaire moyennant le préavis minimum (souvent 2 mois: lire les conditions générales)

Vente forcée d'assurance ?

bonjour

il m'a fait croire qu'une surcomplémentaire santé était indispensable, et même incluse comme option dans l'assurance auto,Qu'appelez-vous surcomplémentaire santé?

Lors de la souscription d'un contrat auto il est conseillé d'inclure une extension Garantie Personnelle du conducteur pour une indemnisation de ses dommages corporels dans le cas où il est responsable
Souvent c'est même automatique

Sinon s'agit-il d'un contrat séparé pour couvrir le complément de vos frais médicaux (appelé souvent à tort "Mutuelle")?

Retrait du permis de conduire

bonjour

la sanction la plus rapide est administrative. Ensuite le tribunal peut confirmer la même peine ou une peine complémentaire

sanction administrative: 2 mois
tribunal: 2 mois. Vous récupérez le permis
tribunal: 3 mois. Il vous restera 1 mois sans permis.

Ai-je le droit de demander un aménagement de peine pour cela ?on peut toujours demander mais il ne faut pas rêver

Solde indemnisation assurance habitation

bonjour

c'est selon la date à laquelle votre assureur a présenté le recours dès réception du rapport de son expert

Mise en Jeu Garantie decennale

bonjour

Bien entendu vous pouvez par LRAR vous adressez directement à l'assureur décennale qui interviendra dans un délai plus ou moins long et en fonction du contrat, (surtout des spécialités de l'entreprise)

Désengagement caution solidaire

bonjour

Quels recours sont à ma disposition même si je sais que c'est assez compliqué.
Si vous êtes engagé pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail initial ou en cours, sous réserve qu'elle soit précisée clairement), vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu.

Vous pouvez toutefois prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution : divorce ou décès du locataire, etc.

Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de caution est expiré, vous êtes dégagé de vos obligations pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur ne vous ait demandé de signer un nouvel acte de caution.

Si vous êtes engagé pour une durée indéterminée vous pouvez résilier votre engagement à tout moment mais vous resterez jusqu'à la fin du bail en cours ou jusqu'à la fin de la location si celle-ci intervient avant.

Indemnisation d'un sinistre habitation par mon assurance

bonjour

Votre assureur indemnise en fonction de la garantie Choc Terrestre d'un véhicule identifié et applique le contrat règlement immédiat vétusté et franchise éventuelle déduites et règlement différé sur justificatifs. C'est donc une avance sur recours

Il doit effectuer un recours total auprès de la compagnie adverse sur la base de l'article 1240 du code civil. Lorsque le recours a abouti il doit vous reverser le solde total de l'indemnité, que vous ayez réparé ou non.

Selon la Cour de Cassation la victime dispose librement de son indemnisation sans obligation de procéder aux réparations.

Vol voiture leasing - Remboursement de l'apport ?

Donc c'est le loueur qui a été indemnisés avec la perte financière et valeurs d'achat. En bonus il garde mes loyers que j'ai payé.indemnisé de la valeur vénale et des pertes financières: donc contrat terminé

Ils veulent que je continue de payer d'autre loyers pour que mon contrat continue.
Pour que je ne perd pas les loyers que j'ai payé.ce n'est pas très clair. Les loyers payés restent acquis à la LOA

Achat LOA 20.000€
loyers payés 10.000€
valeur vénale et pertes financières: 10.000€-----> compte soldé (20.000€) et contrat terminé

Ne serait-ce pas pour vous refaire une LOA pour un nouveau véhicule?

Paiement amende de composition pénale en timbres fiscaux

La procédure par internet n'est pas (encore) mise en place pour ce type d'amendeCe jour, je reçois dans ma boîte mail un courrier des services fiscaux (copier-coller ci dessous. Que doit-on en penser?

"Le timbre fiscal électronique est désormais disponible pour toutes vos démarches : passeport, renouvellement pour perte ou vol de carte nationale d'identité ou de permis de conduire, permis bateau, délivrance d'un titre de séjour, attestation d'accueil, visa long séjour valant titre de séjour et naturalisation.

Depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur, achetez sur https://timbres.impots.gouv.fr votre timbre fiscal électronique en quelques clics et sans avoir à vous déplacer.

À l'issue du paiement en ligne sécurisé, vous recevez immédiatement, selon votre choix, votre timbre électronique, par courriel ou par SMS.

Vous pouvez également acheter un timbre fiscal électronique auprès du réseau des buralistes agréés.

Vous avez acquis un timbre électronique et vous n'en avez plus l'utilité? Pendant un an à compter de l'achat, vous pouvez en demander le remboursement sur le site timbres.impots.gouv.fr dans la rubrique «Demander le remboursement d'un timbre électronique». Si le timbre a été acheté sur internet, votre compte bancaire sera crédité sous quelques jours; s'il a été acheté chez un buraliste agréé, vous devrez remplir le formulaire en ligne et votre demande sera automatiquement transmise au service compétent qui examinera le dossier.

La Direction générale des Finances publiques

Bon à savoir :

Pour plus d'informations concernant la formalité qui vous intéresse, consultez le site : service-public

Pour effectuer, le plus facilement possible, vos démarches en ligne relatives à une demande de passeport ou le renouvellement pour perte ou vol de permis de conduire et de carte nationale d'identité, allez sur le site ants.gouv.fr et connectez-vous simplement avec France-Connect !

Retrouvez la DGFiP sur Twitter (@dgfip_officiel) et sur Facebook (Direction générale des Finances publiques)"

Vol voiture leasing - Remboursement de l'apport ?

Votre LOA a donc été soldé y compris les pertes financières.

Le loueur mdrrr propose de me donner un autre véhicules pour atteindre les 180000 km. Quel rapport entre la LOA soldée et le kilométrage?

Réception fin de chantier garage

bonjour

Lors de la réception il vous faire les réserves sur les finitions non exécutées en retenant les 5% qui vous verserez à la fin complète des travaux

Vol voiture leasing - Remboursement de l'apport ?

bonjour

Si les loyers mensuels qui ont été payé sont rembourser en cas de véhicule déclaré épave. vous plaisantez!!!

C'est tout le contraire.

Etes-vous responsable? Comment êtes-vous assuré Tous risques ou au tiers? Avez-vous une extension pertes financières?

Véhicule incendié et frais de gardiennage

bonjour
7 janvier 2019 : Je réussis enfin après des heures d’attente au téléphone (vacances scolaires ?) à avoir l’assurance au téléphone pour leur déclarer le sinistre pour lequel je ne serai pas indemnisé car au tiers minimum ; Vous vous êtes assuré sans connaître vos garanties?
Une lecture de votre contrat vous aurait répondu

me demande – à mon grand étonnement – ce qu’ils doivent faire du véhicule. Je lui réponds que ce n’est pas mon métier et qu’ils en fassent ce qu’habituellement il doit être fait dans ce cas ; lecture de votre contrat

Les sociétés d'assistance ont mission de remorquer le véhicule au garage agréé le plus proche (ou chez le dépanneur) qui appliquera des frais de gardiennage avec forfait de remboursement fixé au contrat ou chez votre garagiste habituel s'il est dans le rayon géographique.

La police et l’assureur ou l’assistance ne sont-ils pas censés se mettre en contact d’une manière ou d’une autre, à un moment ou un autre, dans cette affaire ? la police a enregistré la plainte immédiatement
l'assureur n'a pas à intervenir puisqu'il n'y a pas garantie
l'assistance a fait son travail de remorquage.

4 février 2019 : Je récupère une lettre en RAR d’un garage m’informant que mon véhicule a été remorqué et stocké chez un garagiste (Six-Fours) à la demande de la police le 24 janvier 2019 et que des frais de remorquage (335€) et de gardiennage (13 jours à 36€TTC la journée soit 468€) s’appliquent ; vous auriez pu vous inquiéter du sort de votre épave dans les jours qui ont suivis le sinistre. Négligence de votre part
En contradiction avec votre dernier paragraphe.

D’avance merci pour ceux qui auront pris le temps de me lire et a fortiori de me répondre (honnêtement).
les bénévoles répondent honnêtement en fonction de leurs connaissances ou des recherches effectuées ou d'une formation professionnelle

Indemnisation suite à des cambiolages

Le 1er expert a évalué par téléphone le 1er cambriolage uniquement car il n'avait pas ouvert 3 dossiers. par téléphone c'est un peu fantaisiste

Le 1er et le 2sd experts avaient estimer l'indemnité a plus de 1900 euros pour le 1er cambriolage uniquement dont 1200 euros justifié par factures. Or aujourd'hui l'assurance me propose une indemnité de 800 euros sans prendre en compte les 1200 euros justifié.il serait intéressant pour vous répondre de connaître les rapports d'expertise

Remboursement assurance apres indemnisation

bonjour

lorsqu'un assureur indemnise vétusté déduite la victime peut faire ce qu'elle veut des fonds reçus.

Mais la valeur ne peut être payée que sur factures justifiant l'emploi des fonds pour la remise en état.

Indemnisation suite à des cambiolages

bonjour

3 cambriolages en combien de temps? les préjudices sont-ils importants?

Chacun des experts est-il intervenu par cambriolage?

Sinon un assureur peut très bien missionner un autre expert contestant le rapport du premier dans le but de réduire les indemnités, surtout si elles sont importantes, ou de trouver une faille dans les systèmes de protection ....

Un expert propose, l'assureur dispose

Jugement en catastrophes naturelles

bonjour

nous avons lu quelques jugements et il n'etait pas question de 2 versements de 80% et 20% comme indiqué sur les contrats vos sources?

Accident en état d'ivresse, dégâts sur véhicules de tiers

Ma peur est qu'elle se retourne contre moi pour me demander de rembourser les dégâts. C'est une possibilité. NON
Dans votre cas: un seul impératif à la charge de la compagnie d’assurances obligation pour votre assureur d’indemniser au titre de la responsabilité civile les passagers du véhicule conduit par l’assuré en état d’ébriété. Une obligation qui s’étend aux autres personnes impliquées dans l’accident( les autres véhicules ou les victimes blessées