Responsabilité suite sinistre à un coisement

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Bonjour suite à un sinistre je souhaitais savoir si je suis reponsable ou pas

A une intersection une route NORD/SUD prioritaire (départementale) et une route EST/OUEST avec un cedez le passage pour les deux.

En tant que cycliste j'arrivais de la route OUEST et ai marqué l'arrêt au cedez le passage pour vérifier qu'il n'y ait aucun risque avant de m'engager sur la départementale vers le NORD (donc de tourner à ma gauche)

Lorsque je me suis engagé, un automobiliste arrivait de la route EST et nétait pas arrivé au niveau du cédez le passage (c'est pour cette raison que je me suis engagé).

Lorsque je me suis trouvé au niveau du cedez le passage de la voiture, celle-ci a avancé et m'a percuté, ne m'ayant pas vu.

Compte tenu que j'étais engagé sur la départementale depuis plusieurs secondes (c'est le cas pour un cycliste le temps de cliper les chaussures aux pédales et de se lancer), donc que je me trouvais sur une route prioritaire avant que la voitrure soit au arrivée au niveau de son cédez le passage, qui est en tort?

Est ce que l'article R415-7 peut être applicable et peut donner raison au cycliste? Qu'appelle t-on, l'autre ou les autres routes?

Merci de votre réponse


A certaines intersections indiquées par une signalisation dite "cédez le passage", tout conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger

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chaber Modérateur

bonjour

Avez-vous fait un constat amiable avec l'adversaire?

Si oui croix et plan?

Avez-vous été blessé?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,

En tout état de cause vous avez coupé la route au véhicule venant en face.

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en fait j'étais déjà engagé avant que le véhicule A arrive au cédez le passage. il aurrait fallu que je m'arrêtte pour attendre que la voiture arrive au cédez la passage et la laisser passer? du coup pour un cycliste qui doit mettre ses cales et redémarrer cela devient extrémement dangereux de s'arrêter et attendre ne serait-ce que quelques secondes, vu la circulation à l'heure où s'est produit l'accident.

Que fai-t-on de l'article R415-7 ?

Il doit exister des cas de jurisprudence

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Bis repetita vous avez coupé la route au véhicule pré-cité.

Les prescriptions de l'article R415-7 doivent être retenues. Comme vous et l'autre véhicule êtes dans la même situation, à savoir à franchir une intersection en cédant la priorité, c'est vous qui coupez la route en tournant à gauche et non la voiture.

Vous aurez du mal à rejetter la responsabilité de l'accident, hors corporel (loi Badinter).

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En effet, si l'on applique le code de la route je dois laisser la priorité à la voiture d'en face . Cette loi s'aplique t-elle, lorqu'une voiture est cedez le passage et l'autre ne l'est pas ou pas encore? Quel est le critère, temps? distance?

On peut interpréter le code de la route en supposant qu'il s'applique lorsque les 2 voitures face à a face sont toutes les deux au niveau de leur cedez le passage. Autement en exégérant, cela voudrait dire que si une voiture s'engage, tourne à gauche, et se trouve donc sur la route prioritaire, doit s'arrèter pour attendre que la 2ème voiture d'en face arrive au niveau du cédez le passage pour la laisser passer?

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Oui c'est exactement cela.

S'il y a collision, c'est que les distances sont courtes.

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Bonjour Morabar



Vous aurez du mal à rejetter la responsabilité de l'accident, hors corporel (loi Badinter).


Donc, selon vous, le préjudice corporel est soumis à la loi Badinter donc l'automobiliste est responsable ...

Et pour le préjudice matériel, le juge applique le code civil ?

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C'est cela.

Ce n'est pas une question de responsabilité pour éluder les dommages corporels, mais d'application de la loi Badinter.
celle-ci est sans effet sur la résponsabilité matérielle.

Dans la situation comme je la comprends, les éventuels frais corporels, soins, arrêts de travail...seront à charge de l'automobiliste (son assureur) SANS RESPONSABILITE PENALE tandis que les dégâts matériels aussi bien sur le vélo que sur la voiture à charge du cycliste;

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Bonjour Cricout




Vous parlez de priorités, et de responsabilité mais vous n'avez pas encore indiqué :

- la nature et le montant de vos préjudices

- la nature et le montant des préjudices de l'automobiliste ...

Or, il faudrait peut-être commencer par là non ?

Par ailleurs, vous ne répondez pas aux questions de Chaber, vous ne dîtes pas si vous avez fait un constat ... ...

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chaber Modérateur



Dans la situation comme je la comprends, les éventuels frais corporels, soins, arrêts de travail...seront à charge de l'automobiliste (son assureur) SANS RESPONSABILITE PENALE tandis que les dégâts matériels aussi bien sur le vélo que sur la voiture à charge du cycliste;


c'est la bonne interprétation

La loi Badinter impose donc l’indemnisation corporelle et matérielle (équipements, vêtements, vélo, etc.) des cyclistes victimes d’un accident de la route impliquant un VTC.

Exception: Il y a faute inexcusable de la victime. Il s’agit d’une faute volontaire mettant en danger volontairement et sans raison valable la victime (par exemple, le vélo grille un feu rouge). Cette faute doit être la seule et unique cause de l’accident.

https://www.assurland.com/assurance-blog/infos-pratiques-assurance/accident-de-velo-pieton-ce-que-dit-la-loi-badinter.html

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour Chaber,

Sur les dommages matériels, et notamment la prise en charge des dégats du vélo, vous écrivez exactement le contraire de Morobar et pourtant vous dîtes que son interprétation est "la bonne" ... ?

Vous avez voulu dire que son interprétation est erronée ?

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Lag0 Administrateur


Exception: Il y a faute inexcusable de la victime. Il s’agit d’une faute volontaire mettant en danger volontairement et sans raison valable la victime (par exemple, le vélo grille un feu rouge).


A priori, le fait de griller un feu rouge n'est pas, en lui seul, une faute inexcusable...


Le non respect du code de la route n’est pas définie comme une faute inexcusable, contrairement à un « comportement asocial », qui lui seul aurait pour conséquence de mettre le cycliste en cause. Plus précisément, si un cycliste a un accident après avoir brûlé un feu rouge, il sera tout de même indemnisé. A moins que son comportement ait été considéré comme provocateur. A noter que trois conditions définissent cette faute inexcusable :

« Seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience. »
(Article 3 de la loi 1985)



https://www.citycle.com/43055-securite-en-cas-d-accrochage-a-velo/

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Lag0 Administrateur


Sur les dommages matériels, et notamment la prise en charge des dégats du vélo, vous écrivez exactement le contraire de Morobar et pourtant vous dîtes que son interprétation est "la bonne" ... ?


C'est bien l'interprétation de morobar qui est correcte. Voir par exemple :

https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/indemnisation-accident-de-la-route/loi-badinter/loi-badinter-cycliste


Loi Badinter et indemnisation du cycliste pour le dommage matériel
Pour le préjudice matériel, c’est à dire les dommages au vélo lui-même, ce sont les règles de responsabilités qui s’appliquent. Si le cycliste a commis une faute totale ou partielle , l’indemnisation de son vélo sera limitée à sa responsabilité. S’il est responsable il conviendra que le cycliste déclare l’accident à son assureur responsabilité civile qui réglera alors les dommages au véhicule.

Loi Badinter et indemnisation du cycliste pour le dommage corporel
Pour le corporel, le cycliste, même s’il est responsable de l’accident, devra être indemnisé de l’intégralité de son dommage. Il faut vous reporter à la rubrique, » les différents postes de préjudice » pour connaitre de l’indemnisation possible. La loi Badinter est en effet originale. Elle part du principe que les véhicules terrestres à moteur est un risque social et donc en déduit que toutes les victimes doivent être à priori indemnisées et particulièrement les cyclistes.


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Bonjour

Indemnisation préjudice corporel : oui prise en charge (loi badinder => Donc aucun problème)

Indemnistaion dommage matériel : Automobiliste aucun dégat - Cyclmiste - (moi) Vélo HS suite expertise.

Le problème porte uniquement sur la partie indemnisation vélo, car d'après l'assurance adverse je serais en tort en se basant sur le code de la route, c'est ce que j'ai essayé d'expliquer dans les précédents messages. Je me pose des qestions suis en désaccord sur l'interpretation que l'on peut faire du code de la route dans cette situation. Lorsque je le suis engagé l'automobiliste qui venait d'en face était à plusieurs mètres du cedez le passage (si l'on considère qu'il m'a fallu environ 5 secondes pour me trouver au niveau de son cédez le passage et que l'automobiliste avait une vitesse moyenne de 30 km/h (il se situait à environ 40 m) lorsque je me suis engagé. Ce qui veut dire que j'étais depuis plusieurs secondes sur la route prioritaire bien avant que l'automobilste n'arrive au cedez le passage. Y a-t-il jurisprudence sur ce type d'accident?

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Y a-t-il jurisprudence sur ce type d'accident?



Celle du bon sens.

SI vous avez besoin de 5 secondes pour embrayer votre machine, vous devez élargir votre cercle de prudence.

J'ai le même problème avec ma voiture munie d'une boite automatique bien française.

Ce qui signifie qu'elle a un petit temps de réponse à l'accélération. Quand je dois doubler avec un peu de vivacité, j'en tiens compte, alors qu'avec une boite mécanique j'aurai simplement enfoncé l'accélérateur en déboitant.

Vous pouvez tourner et retourner la situation, la trajectoire des véhocules indique bien que vous avez coupé la route au véhicule circulant en face.

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Bonjour,

Contrairement à votre postulat de départ, rien ne dit dans le code de la route que l'ordre d'arrivée dans le carrefour entre en compte ou modifierait les règles de priorité telles qu'elles sont définies par le code ..

J'ai même dû un jour batailler avec un FDO qui était à deux doigts de me mettre un PV pour avoir prétendument grillé la priorité d'un véhicule alors que celui-ci n'était pas encore arrivé dans le carrefour et que mon passage qui n'avait causé aucun accident, n'avait d'ailleurs en rien modifié la vitesse d'évolution de l'autre véhicule... qui avait suivi sa vitesse et sa trajectoire normale .. sans que je l'ai gêné ..

Votre argument selon lequel l'autre véhicule qui vous a renversé est arrivé dans le carrefour après vous, pour moi, ne tient pas ... et la faute que vous avez commise en vous mettant en travers de la trajectoire de ce véhicule est une faute grossière extrèmement dangereuse ... et étonnante pour un cycliste .. Pour être prioritaire dans ce carrefour, il eut fallu que vous veniez de la route prioritaire, ce qui n'était pas votre cas ...Vous deviez donc laisser ce véhicule arriver à votre hauteur, vous croiser sur votre gauche avant vous même de tourner à gauche derrière lui ...