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moisse / ID 121283

Droits sur un chemin en indivision

Bonjour,
La différence est juridiquement importante entre les deux situations
Certes.
Mais si notre contributeur n'est pas en mesure de savoir s'il existé 2 ou 5 co-propriétaires indivis, s'il évoque un acte de servitude et non de propriété, aucune réponse valide ne peut être indiquée.

'gestion' entreprise Sarl

Bonjour,
C'est pourtant simple: il envoie à l'adresse de l'entreprise une LR/AR exposant sa démission, et il se précipite au greffe du tribunal de commerce pour officialiser cette démission.
Le greffe saura compléter cette réponse.

Etat des lieux sortie location habitation principale

Bonjour,
Vous demandez par mail à l'agence ou au bailleur l'identité de leur représentant, dont vous vous assurez avant la réception.
Mais il est rare que les contentieux portent sur la qualité de ce mandataire.
Par contre vous devez à la fin de l'état des lieux, posséder un exemplaire avec les signatures originales.
On fait donc une copie de l'état avant de signer les 2 ex.

Portée des indémnisation de l' AGS

Bonjour,
La garantie des AGS porte sur les salaires, les sommes ayant un caractère de salaire (payés congés, heures sup...), ainsi que sur l'indemnité de licenciement.
Pour le reste vous devrez procéder au recouvrement judiciaire si votre ex-employeur est solvable.

Paiement du bien en cas de préemption

Bonsoir,
Il semble que oui, car depuis la loi ALUR, le transfert de propriété n'intervient qu'au paiement du bien.

Bail commercial reconduit de maniere tacite

Bonjour,
Sauf que la reprise indiquée ne peut se faire sans aviser le propriétaire des murs.

Contestation d'un pv d'assemblee generale d'une ASL

Bonjour à vous aussi, et merci d'avance de bien vouloir me lire.
Contrairement à des idées reçues, le délai de contestation n'est pas de 2 mois, mais de 5 ans.
Cass.civile pourvoi 11-23808 du 14/11/2012
TGI avec assistance d'un avocat.

Vente d'un vehicule sans cg a son nom

Bonsoir @chausette,
c'est que la vente de ce vehicule n'a pu etre faite dans les regles
On a parfaitement compris que le vendeur, ancien (et toujours) co-titulaire de la carte grise d'origine ne l'a pas fait muter.
Dès lors la vente opérée est faite sans CT, sans carte grise...et le véhicule sera impossible à ré-immatriculer.
Ce dernier acheteur sait vraisemblablement à quoi d'en tenir.
Si un incident se produit et que vous soyez mis en cause, par exemple accident, contravention pour stationnement, excès de vitesse, défaut...il vous suffira de prouver avoir adressé un certificat de cession à une date donnée à l'endroit de la préfecture.
Vous ne pouvez actuellement rien faire, sauf consulter le fichier des cartes grises en ligne en vue de l'obtention d'un certificat administratif. Vous verrez bien ce qu'il en est.
Pour cela il faut avoir conservé une copie de la carte grise.

Droits sur un chemin en indivision

Hello @Talcoat,
Je crois que vous avez sauté un morceau de l'exposé.
Le chemin appartient en indivision à 2 propriétaires, dont notre contributeur.
Mais il a été établi une servitude aux profit des 3 autres parcelles issues de la même division en 5 lots et apparement enclavées.
Je ne vois nulle part que ce chemin est une dépendance des 3 parcelles en question.
C'est peut-être le cas, mais ce n'est pas indiqué dans la question puisqu'il est évoqué on pas une indivision mais une servitude au profit des 3 fonds dominants.
En outre il peut se rajouter une seconde servitude à cause d'enclavement pour les dernières parcelles qui auraient un accès direct mais insuffisant à la voirie.
Le propriétaire vendeur a ainsi éludé le permis d'aménager, ainsi que l'obligation d'accepter seul une servitude pour les 3 lots que la division a engendré de son fait.

Demande annulation vente tracteur

Théoriquenent il va en voir de toutes les couleurs pour immatriculer le tracteur.

Droits sur un chemin en indivision

Bonjour,
Voila déjà du nouveau, une servitude déjà existante.
Le fond dominant est celui qui bénéficie d'une servitude sur l'autre fond, dit fond servant.
Donc les fonds dominants, ici les parcelles 114/115/117 bénéficient d'une servitude de passage sur le fond servant ici le 116.
La servitude est attaché en tant que droit réel à la parcelle et non à son propriétaire.

Marketing de réseau fiscalité et légalité

Bref vous vous engagez avec une société basée en Floride, pays des requins, avec un contrat en anglais sous un régime juridique étranger.
A payer par avance une location et à convaincre votre entourage de faire de même ce qui vous procure des revenus de premier, puis de second ordre sous forme de rétro commissions.
Tout cela pour "travailler peu en gagnant beaucoup".
Alors vous sacrifiez quelques centaines d'euro et faites éplucher la documentation par un consultant spécialisé.

Mon employeur met fin à la période d'essai et me vire pour absenc

Bonjour,
soit pour accepter un autre poste, je dois demissioner
Vous vous en moquez comme de l'an 40.
Laissez-le patauger, il va faire une erreur de procédure dont vous pourrez toujours demander réparation.
Tiens si vous voulez l'embêter un peu, vous démissionnez en portant comme titre en GROS: Démission prise d'acte.
Et vous écrivez que compte tenu du manquement de l'employeur à une de ses obligations essentielles (fourniture de travail), vous démissionnez sous le régime de la prise d'acte et saisissez le conseil des prudhommes en vue de faire requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Saisi d'une démission en prise d'acte, impliquant l'absence de préavis, l'employeur a l'obligation de tenir sans délai à disposition du salarié les documents constatant la fin des relations contractuelles.

Problèmes de voisins a cause des pipis de ma chienne

Bonjour,
Ceci étant la distance pour tolérer l'urine des animaux de compagnie est simple: ZERO
Le reste est appelé "déjections sur la voie publique".
Un lien d'information:
http://www.dejection-canine.com/legislation-sur-les-dejections-canines
Dans certains ruelles il est impossible de marcher normalement sans faire des écarts constants.
Sur notre remblai le long de l'océan il en va de même, avec tous ces roquets qui marchent à quelques mètres devant leur propriétaires dont la pluparts sont, à croire, atteints de glaucomes galopants.

Marketing de réseau fiscalité et légalité

Bonjour,
Il y a depuis peu une adresse en France
Pas trouvé cette adresse.
J'ai cliqué partout, et surtout sur "informations légales"===> page blanche.
Le principe est que pour gagner de l'argent facilement, en masse et sans grosse fatigue, avec un système apparent de parrainage, c'est le premier parrain qui touche.
Comme je n'ai pas compris en quoi consiste l'activité en ligne je ne saurais trop vous inciter à consulter avec votre contrat en mains.

Client ne veut pas regler sa facture

Le conseil: ouvrez un nouveau sujet.

Vente d'un vehicule sans cg a son nom

Bonsoir,
Si vous avez fait les choses en règle, en transmettant le certificat de cession à la Préfecture, ce qui peut arriver par la suite, faux ou pas...ne vous concerne en rien.
En effet vous n'avez aucun moyen de contraindre le nouveau propriétaire à régulariser la situation administrative.
Il est impossible de vendre un véhicule en France pour les pièces, pas plus que sans contrôle technique sauf à une entreprise agrée pour cela.
Si ce véhicule est vendu en Afrique ou en Afghanistan c'est pareil.

Problèmes de voisins a cause des pipis de ma chienne

Bonjour,
Même à la campagne, les chiens tenus en laisse ne font pas pipi sous les fenêtres des voisins.
S'ils ne sont pas tenus en laisse, ils font pipi....et le reste avec.

Non respect de la mission de stage

Bonsoir,
En quoi cette convention est illicite
Parce qu'en matière de droit du travail, elle doit être rédigée en français, quitte à y joindre une traduction en une autre langue.
Rappel d'une disposition du contrat:
" the trainee shall remain under the statute of French law as an school student".
Par ailleurs il est indiqué que seuls les couts d'hébergement restent à votre charge.
En cas de doute et conformément au code civil, la convention s'interprète contre celui qui stipule (l'entreprise) et au profit de celui qui s'oblige (vous).
Sur le plan pédagogique, c'est avec votre école qu'il faut peser le problème.

Mon employeur met fin à la période d'essai et me vire pour absenc

J'ai un petit soucis d'affichage, et cette réponse risque de doublonner.
Je disais donc qu'il ne faut pas exagérer, rien ne vous empêche de rechercher ailleurs un autre emploi et d'attendre l'éventuelle procédure de licenciement.
Par contre effectivement, si vous attendez après la documentation Pole-emploi....cela peut poser un problème.
Si tel est le cas, nous envisagerons une autre suggestion, selon que vous espérez toucher des allocations de chômage ou non.