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moisse / ID 121283

Véranda et copropriété

Bonsoir,
Je suis bénévole et cela devrait suffire.
La construction sur les communs est tout à fait irrégulière et la prescription -qui reste à démontrer - n'a pas pour effet de la rendre licite.
Je serai même enclin à penser que c'est cette construction et son usage qui sont responsables de la dégradation de la terrasse et de son défaut d'étanchéité.

Divorce en cours et titre de séjour

Bonjour,
Il est même possible de signaler au procureur de la République un probable mariage gris et dans la procédure de demander l'annulation du mariage plutôt que le divorce.

Vol courrier à la poste de La Rochelle

Bonjour,
Votre plainte:
* contre le bureau de poste que vous accusez sans aucune preuve
* contre la SNCF qui a transporté en wagon ce colis
* contre le bureau de poste auvergnat censé réceptionner l'envoi...
Bref contre La Poste.
N' a aucune chance d'aboutir.
Il est très possible que l'envoi pour une raison x ou y ait perdu son étiquetage au demeurant, ou que celui-ci soit devenu illisible.
La Poste établit des statistiques sur les fréquences et la nature des incidents, pour déceler toute anomalie dans son système et y remédier.
Le transporteur en général est responsable des pertes et dégradations, responsabilité dont il ne peut s'exonérer, mais par contre il peut la limiter, à condition d'en aviser le remettant, et de lui proposer une solution alternative.
C'est ce que fait La Poste en vous proposant différents taux d'indemnisation fonction de la valeur à déclarer.

Véranda et copropriété

Ce que j'en pense: je vous l'ai exprimé, vous n'êtes pas d'accord.
En outre ce propriétaire devra prouver l'ancienneté de cette construction irrégulière (30 ans).

Vol dans les magazin et plainte

Bonjour,
et a payé la somme due pour la "tentative d'escroquerie"
Pas du tout.
Elle a payé l'article dérobé.
Aucune pénalité n'est exigible ni exigée par les magasins.
La reconnaissance est systématiquement transmise aux FDO.

L assurance corporelle est elle obligatoire ?

Je crois avoir lu que la complémentaire en question est la CMU.
Alors j'ai de gros doutes sur la responsabilité civile autant que la garantie corporelle.

12 ans Cambriolage - aidez moi !!!merci

Je tenais simplement à rappeler que chacun est responsable, seul, des amendes pénales, et ce quelque soit l'âge.
Les parents d'un mineur n'assument pas les éventuelles amandes auxquelles il serait condamné.
C'est ainsi que les contrôleurs de la SNCF/RATP n'infligent pas des amendes, mais des indemnités forfaitaires de transport.

Signature contrat location machine carte vitale

Bonjour,
comme vous me le dites pas très sympathiquement
Parce que vous avez abusé dans l'exposé de votre situation.
Femme enceinte= femme malade=abus de faiblesse.
Vous indiquez "avocat commis d'office" alors qu'il s'agit d'une consultation gratuite.
Les mots ont un sens, et vous induisez vos lecteurs en erreur.
Je vous ai indiqué la seule voie qui pourrait s'offrir à vous.
Il n'y en a pas d'autre et même là ce n'est pas gagné.

Licenciement faute grave et temoignage pour denigrement de m empl

Bonsoir,
je me sens injustement puni

Vous n'avez pas fait état d'une quelconque punition.

Licenciement faute grave et temoignage pour denigrement de m empl

Bonsoir,
On risque de tourner en rond, car en fait moi je n'ai pas compris la question.
S'il s'agit de répondre aux attestations écrites contre vous, il suffit d'apporter la preuve de leur fausseté.
Mais ma question demeure: que cherchez vous à obtenir en saisissant le conseil des prudhommes ?

Véranda et copropriété

Bonjour,
1) au propriétaire indélicat, bien que bénéficiant de la prescription (30 ans)
2) à personne, sauf accord du syndicat (question en AG).
Si accord de l'AG, au seul bénéficiaire de cet accord.
3) oui une D.P.

Inaptitude au travail... La suite ?

Bonjour,
je dois resté en maladie jusqu'à quand
Si votre médecin vous a consolidé, l'arrêt renouvelé depuis n'est que de complaisance.
L'employeur ne paiera jamais un salarié qui envoie des arrêts de travail.
faut il que je contacte un syndicat
Vous pouvez effectivement contacter un syndicat, encore faut-il savoir ce que vous cherchez exactement.

Femme enceinte dans la focntion territoriale

Bonjour,
Les fonctionnaires savent en principe utiliser un moteur de recherche avec un item du genre "femme enceinte fonction publique territoriale" ou contacter un syndicat.
Je fais un effort, les textes à lire ici:
http://www.cdg63.fr/CDG63/dossier_doc/dossier/Congematernite.pdf

12 ans Cambriolage - aidez moi !!!merci

Bonjour,
Chacun paie les amendes auxquelles il est condamné et pas les autres ni celles des autres seraient-ce celles de ses enfants.
Code pénal 121-1
Ces amendes ne sont pas assurables.
Il y a bien quelques exceptions, mais elles sont établies dans le cadre de relations de subordination entre un salarié et son employeur, et à condition que ces infractions bénéficient à cet employeur.

Licenciement faute grave et temoignage pour denigrement de m empl

Bonjour,
j ai pris un avocat je pense attaquer aux prudhomme
Dans quel but et pour réclamer quoi ?

Conditions de succession en Allemagne

Bonjour,
Droit allemand===> site allemand.
Ou dans un moteur de recherche sur internet avec comme item "notaire franco-allemand".

Inaptitude au travail... La suite ?

Bonjour,
Pour éclairer la compréhension.
En arrêt de travail "maladie" pour dépression puisqu'aucune procédure de harcèlement n'a été ouverte par vos soins.
Reprise fin aout/début septembre avec une visite de reprise concluant à une inaptitude.
Mais une seule visite ? donc dans le cadre d'un danger immédiat ce qui parait excessif.
Je ne comprends pas la demande de la CPAM mais surtout comment elle est informée de la non reprise.
Quoiqu'il en soit, l'employeur dispose d'un mois après l'avis d'inaptitude définitive pour engager une procédure de licenciement, délai au delà duquel il peut continuer cette procédure, mais doit reprendre le versement du salaire.
S'il ne vous licencie pas, et tant qu'il vous paie, vous pouvez toujours laisser la situation en l'état, ou demander la résolution judiciaire du contrat de travail.
Ce genre de controverse n'est pas de la compétence de l'inspection du travail, mais du conseil des prudhommes qu'il faut donc saisir.

Passer de cdi à titulaire

Bonjour,
La règle des 24 h ne concerne pas les salariés du secteur public.
Pour le reste, c'est à dire la titularisation comme fonctionnaire territorial, je ne suis pas compétent.

Honoraires fixe et de résultats non prévus dans l'article 700

Mais j'ai parfaitement compris maintenant.
Sauf qu'aucun tribunal n'accordera cette somme à ce titre.
Vous devez donc intégrer cette dépense supplémentaire dans le montant des réparations que vous réclamez.
Ne pas oublier la TVA

Changement de façade en catimini

Bonjour,
On ne peut pas dire en effet que la réponse de @moisse intègre le droit de la vente d'immeuble
Ha bon ?
J'ai indiqué à notre contributeur que les qualifications dont il affuble la situation sont farfelues.
Dire le contraire c'est de la pure flagornerie.
Pour le reste:
S'agissant de changements effectués par rapport au contrat d'en vente
En quoi est-ce différent de mes propos:
"Par contre ce promoteur a modifié unilatéralement sans votre accord le produit vendu, en vous imposant une nouvelle mitoyenneté. "
Alors avant de dénigrer il vaut mieux relire et tourner 7 fois le clavier avant de tapoter.
Je vous ai apprécié plus performant dans bien des contributions
Enfin comme précisé par ailleurs le défaut de conformité n'affecte pas le bien acheté.