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moisse / ID 121283

CDD avec promesse d'embauche en CDI

Dans l'erreur ou dans le calcul malicieux.
Ou encore il est très mal informé, mais alors très mal.

Travail dissimulé : quand porter plainte?

Bonjour,
je demande des indemnités au titre de travail dissimulé (interdiction de pointer en tant qu'agent de maîtrise),
L'employeur a parfaitement le droit d'obliger ou au contraire interdire le pointage.
Il doit simplement organiser un système de comptabilisation des heures accomplies, ouvriers, ETAM et cadres.
Le délai de prescription étant de 5 ans à l'époque de la plainte, est ce que ce délai est la date butoir pour un dépôt de plainte,
Confusion entre délai de prescription (civile) pour les contestations portant sur le salaire et prescription pénale pour le travail dissimulé, laquelle est de 3 ans.
les conseils de votre avocat semblent appropriés, le CPH peut parfaitement approuver en tout ou parties les dommages et compléments de salaire présentés et c'est cela qui importe.

Moteur de portail esquinté par mon voisin

Bonjour,
Son intérêt est de faire réparer le moteur du portail , cela lui coutera moins cher qu'un malus, car l'assurance MRH exclue les dommages résultant d'un sinistre impliquant une véhicule automobile lequel doit disposer d'une assurance RC obligatoire.

Recherche jurisprudence concernant une promesse de dédommagement

Cass.3e civ., 5 mars 2013, n°12-13.535,n°282 D

Après 9 ans dans un appartement en location .

Bonjour,
pour une vitre de porte du salon ont nous à retenus 150 euros elle à été brisée par accident !

Il fallait la remplacer, ou accepter de payer.
Bien sur vous comparez le cout entre un entrepreneur qui va venir 2 fois, une pour prendre les mesures, une seconde pour réparer, et votre intervention qui serait bien moins onéreuse.
Il fallait le faire avant l'état des lieux et c'est tout.
Vous devez partir du principe que ce n'est pas le bailleur (surtout une société ou un office HLM) qui va venir balayer ou bricoler la peinture. Il sera fait appel à des entreprises pour établir des devis, sans même l'obligation de mise ne concurrence ou de rechercher les moins chers.

Vente immobilère conflits factures

Bonjour,
Je suis sceptique sur la possibilité de recevoir une récompense, il s'agit d'une simple copropriété puisqu'aucun lien n'existe entre les 2 acheteurs.
C'est donc discutable.

Démission président APE

Bonjour,
Vous écrivez ce soir que vous démissionnez à partir de minuit.
Vous pouvez.
Vous évoquez votre mandat d'un an. Celui-ci ne se renouvelle pas par tacite reconduction, mais par une nouvelle élection, soit directement par l'AG mais plus vraissemblablement par le conseil d'administration ou le bureau.
Bref par le corps électoral qui a délivré ce mandat d'un an.
L'usage est de prévenir ce corps électoral assez tôt afin qu'un successeur soit approché, les volontaires étant rares.

Remboursement de caution non conforme à l' état des lieux signés

Ce n'était pas le sens de l'intervention de @lag0 et de mon approbation.
Le dépôt de garantie sert aussi à régulariser les charges provisionnées ou celles échues entre-temps.
Les agences savent bien que les rétentions au titre des réparations n'ont de sens que si elles sont justifiées aussi bien en montant que pour ce qui est de leur exigibilité.

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Vous avez bien compris qu'un juge est souverain...jusqu'à la censure.
Il n'est pas tenu par le nom qu'on donne aux choses, mais ce n'est pas pour autant un crétin non plus.
Les jurisprudences sont certainement consultables sur Légifrance, mais sans une référence c'est impossible de les repêcher.
J'attends donc une décision qui indique qu'une fenêtre ouverte sur l'héritage voisin n'est pas une fenêtre.

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Bonjour,
Pour ceux qui n'ont pas d'autre accès aux décisions que celles en ligne, à condition de disposer de références, j'aimerai bien en lire quelques unes.
Car jour de souffrance ou vue, les juges du fond ne sont pas souverains pour décider de la hauteur ni de la transparence telles qu'elles figurent dans le code civil.

Démolition maison mitoyenne et mise à nu mur

Bonjour,
Connaissez-vous le sens du mot "mitoyen" car en vous lisant:
propriétaire de deux maisons mitoyennes
et
sachant que la maison n'est pas mitoyenne
Il est difficile de vous suivre.
Ceci dit, vous devez contacter votre mairie, service urbanisme, pour savoir s'il importe de demander un permis de démolir.

Remboursement de caution non conforme à l' état des lieux signés

Bonjour,
Je pense, comme souvent, que nous n'avons pas tous les éléments
C'est malheureusement vrai, des éléments essentiels sont dissimulés ou omis, ce qui fausse les raisonnements et peut même provoquer des contres-sens.

Assurance vie Exclusion d'une asso. Bénéficiaire

Hello @Chaber,
C'est une secte et c'est tout.

Vente de restaurant L employeur propose une rupture conventionne

Le problème est que:
* l'employeur actuel
* le salarié
* le futur employeur
N'ont pas le choix.
Les dispositions du code du travail L1224-1 s'imposent à eux.
==
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise
==
Le licenciement économique n'est pas à la portée de l'employeur actuel puisque sans motif autre que d'éluder l'article en question.
Une rupture conventionnelle est envisageable, à vous de fixer votre prix.
Mais si plusieurs salariés sont concernés, l'inspecteur du travail n'homologuera pas les conventions.
Sinon le nouvel devra faire son affaire du personnel repris, en général une provision "sociale" est défalquée du prix de vente du fonds.

Assurance vie Exclusion d'une asso. Bénéficiaire

Bof...

Association loi 1901 deux comptes en banque

Bonsoir,
C'est l'association qui est titulaire des 2 comptes et possesseur de leurs soldes, et non une division de celle-ci.
Le défaut d'adhésion à la fédération nationale n'y change rien.
Mais rien n'empêche d'établir un accord de cession transférant une somme d'argent au profit de la nouvelle association (celle des séjours) dès qu'elle sera crée.
Si aucune association nouvelle n'est crée, il s'agit de démissions multiples et simultanées, et c'est tout.
Il parait préférable, en l'absence d'une disposition dans les statuts, d'organiser une AG pour faire approuver par les adhérents un transfert de fonds, soit au profit d'une nouvelle association, soit au profit de l'autre club qui devra alors l'accepter.

Remboursement de caution non conforme à l' état des lieux signés

Hello @lag0,
puisque certaines retenues sont bien justifiées
Aucune selon l'exposé, bien que j'ai retenu "accrocs dans le clic-clac", alors qu'il s agirait d'accrocs dans le lino causés par le clic-clac.
A vérifier donc
Il y a, à priori, une régularisation de charges ou autre, qui est probablement justifiée par un décompte,
Cela n'est pas évoqué, j'ai lu une liste de retenues en parallèle à des détériorations.

Assurance vie Exclusion d'une asso. Bénéficiaire

Bonsoir,
mon assureur au lieu de faire des recherches en liste NOIRE après acceptation et réflexion
Il ne faut pas prendre tous vos interlocuteurs pour des naïfs sans cervelle.
Je soupçonne que le nom du bénéficiaire est assez évocateur pour éveiller l'attention de cet assureur et le diriger exactement au bon endroit aux fins de vérification.
Vous en saurez plus dans la notification que vous attendez.

Arret maladie, restitution du matériel

Je complète tout de même:
Vous disposez d'un téléphone d'entreprise.
Pourquoi aussi bien l'employeur que le salarié usent du papier recommandé plutôt que le simple appel:
* dites-donc on aurait besoin des outils, voiture, téléphone et ordi pour le remplaçant pendant l'arrêt de travail
* et pas de problème, je dois venir la semaine prochaine, si cela peut attendre..
Il faut donc songer qu'un contentieux larvé ou déclaré existe déjà et en tenir compte.

Arnaque maroc sur site de rencontre

Bonjour,
Vous déposez simplement plainte auprès de la gendarmerie la plus proche avec quelques éléments, comme le site de encontre, le moyen de paiement...
Votre plainte n'aboutira jamais.
En outre ce genre d'arnaque sent plus l'Afrique noire (Sénégal, cote d'ivoire, zaïre...) que le Maroc.
Vous ne reverrez jamais votre argent.
Mais pire encore, vous risquez d'être contacté(e) par un policier bidon qui se fait fort de vous faire récupérer cet argent, moyennant une petite avance sur ses frais.
Bref tant qu'à faire, exploiter la crédulité jusqu'au bout.