Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
moisse / ID 121283

Demande d'aide pour un compte fermer

Non
Vous pourrez avoir accès à votre compte, mais uniquement en agence, avec exclusion de tout moyen de paiement, chéquier, carte bancaire...

Pension alimentaire et changement de compte bancaire

Bonsoir,
La démarche que vous suivez est la bonne.
S'il prétend avoir versé la pension il devra en fournir la preuve (code civil art.1315).
Vous pouvez aussi dans une prochaine mise en demeure lui rappeler que le défaut de versement de la pension alimentaire pourrait se terminer par une saisie-arrêt de son salaire, le jugement attribuant la pension valant titre exécutoire.

Énorme consommation d eau soudaine

Bonjour,
Dans un premier temps écrivez donc à votre bailleur en lui tenant les propos que vous avez exposé.
Il a pu faire une erreur dans l'établissement de la facture en régularisation.

Bilan des charges locatives & Procédure judiciaire

Attention à ne pas vous tromper de procédures en vous égarant dans vos exigeances.
Un lien sur les conséquences du défaut de régularisation des charges locatives:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sanction-absence-regularisation-annuelle-charges-9128.htm#.Vg6QG_7ouDY

Retrait voiture de fonction

Bonsoir,
Je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas apparenté à une diminution de salaire
Je n'ai pas écrit cela, j'ai contredit seulement qu'il s'agisse ici d'une sanction financière.
Il y a peut-être diminution de salaire, reste à comparer (ce qui sera fait par quelqu'un) l'augmentation éludée car remplacée par l'avantage, et l'indemnisation proposée.
Mais il n'est pas illégal à un employeur de proposer des diminutions de salaire. Il est simplement illégal de passer outre le désaccord du ou des salariés concernés.
Toutes les entreprises qui ont emprunté ce chemin se sont souvent vues opposer des refus, et cela s'est toujours traduit par des licenciements économiques.
Je suppose que votre entreprise ne s'engage pas dans cette voie sans raison, je pense que la situation va évoluer dans un sens défavorable, et qu'il vous appartient de limiter la casse en renégociant la contrepartie proposée.
Ou d'aller à la bagarre.

Retrait voiture de fonction

Bonjour,
C'est effectivement une modification du contrat de travail, mais en aucun cas une sanction financière, la décision indiquée étant sans rapport avec la situation exposée.
L'employeur placé devant un refus n'a qu'une alternative à sa disposition:
* laisser tomber et pérenniser la situation
* mettre en œuvre une procédure de licenciement d'une nature économique, dont il devra justifier l'intérêt en cas de controverse judiciaire.
Ne reste donc à votre disposition que la négociation d'un revenu de remplacement plus confortable.

Démission légitime et Télétravail

Bonjour,
Le déménagement n'est pas provoqué par un nouvel emploi ou par une mutation professionnelle, mais pour convenance personnelle.
La démission ne sera donc pas légitimée.
L'éligibilité aux allocations de retour à l'emploi est conditionnée par la perte involontaire d'emploi, hors les pertes volontaires considérées comme légitimes:
* déménagement pour suivi de conjoint
* prise d'acte pour un manquement de l'employeur justifiant une instance pénale, en produisant à l'inscription Pole-emploi le récépissé de plainte et le dépôt de la saisine du CPH.
Si la rupture conventionnelle n'est pas envisagée, ,ne restent que congé parental d'éducation et la perception de transferts sociaux (preparee et paje)- à voir avec la CAF.
Sans démissionner.

Mise aux enchères et vice de procédure

Bonjour,
La vente ne sera pas annulée, en aucun cas.
C'est la règle en matière de saisie immobilière par un syndicat de copropriétaires, d'où l'usage de fixer un prix d'enchères asses bas justement pour éviter d'avoir le bien sur les bras.
C'est le syndicat, ou le syndic, qui fixe le prix de départ des enchères.
Si l'AG n'a pas donné accord au syndic pour poursuivre la vente aux enchères, il a engagé sa responsabilité professionnelle, car il ne peut sans vote de l'AG procéder au recouvrement des charges par ce moyen.

Controle caf et relevés bancaires

Bonjour,
La CAF, comme d'autres organisations, a le droit d'obtenir les relevés bancaires, et la banque ne peut pas s'y opposer.

Demande d'aide pour un compte fermer

Bonjour,
Les banques ont accès au fichier FICOBA et peuvent toutes voir les comptes détenus par un individu, mais pas les soldes.
Oui le Banque postale peut vous réclamer le solde, mais aussi demander votre inscription en interdit bancaire (FNCI).
Vous serez alors dans la grande misère.

Bilan des charges locatives & Procédure judiciaire

Bonjour,
Ce qui est certain est que la TEOM est bien une charge locative, reprise dans l'arrêté 87-713 qui énumère de façon exhaustive les charges récupérables sur le locataire.
Mais attention à ne pas confondre la TEOM avec un item sur la sortie des conteneurs lorsqu'elle est effectuée par un concierge ou un prestataire extérieur.

Renseignements départ logement pour vente

Hello Tisuisse,
Le fiston est celui des locataires, qui tente de profiter du droit de préemption en souscrivant un emprunt.

Stationnement très gênant (loi de 2015)

Bonsoir,
qu'il ne s'applique pas à Montpellier
Mais si, mais si !!!
une voiture garée dans un garage privé d'un travailleur handicapé avec carte de priorité n'est pas considéré comme gênant par le parquet
Une voiture peut rester 20000 ans dans un garage privé sans gêner personne et sans nécessiter une quelconque carte de handicapé.
Je ne sais pas exactement en quoi consiste votre doléance, mais à mon avis pas ainsi qu'elle est exposée.

Comment engager une procédure aux Prud'hommes ?

Bonsoir,
Les chefs de demandes sont les indemnités que vous réclamez.
Le CPH, comme les autres tribunaux, ne statueront que sur ce que vous demandez.
Si vous ne demandez pas, vous n'aurez pas.
Vous pouvez aussi consulter un syndicat.

Mise en demeure de paiement

Bonjour,
jusqu'où cela peut il aller
Jusqu'au tribunal de commerce ou d'instance selon votre qualité, voire de grande instance si les frais et réparations exigées aboutissent à un total supérieur à 10000 euros.
que cela pourrait il me couter
L'obligation de réceptionner la marchandise, et au moins de la payer, puis les frais exposés pour le recouvrement, avocat...
Sauf bien sur si vous avez d'excellentes raisons de ne pas honorer votre signature.

Taxe des ordures ménagères

Bonjour,
mais la communauté de commune à intégrer les ordures ménagères dans cette taxe.
Il y a belle lurette que la TEOM est perçue sur l'avis d'imposition de la TF.
J'ai payé la totalité mais je ne trouve pas ça très honnête.
C'est ce que prétendent les résidents qui prennent l'escalier et ne veulent pas payer pour l'ascenseur.
L'impôt est toujours injuste pour celui qui le paie.
Idem pour les charges locatives.

Vol courrier à la poste de La Rochelle

Bonjour @maddo,
j'ai la preuve que cet envoi n'a jamais quitté la poste de La Rochelle
Une telle preuve n'est pas à votre disposition.
S'il s'agit du tracking en ligne, il est établi d'étape en étape et dire que le colis n'est pas arrivé à limoges ne signifie pas qu'il n'est pas parti de La rochelle.
Le colis a pu être dévoyé sur Limoux, et effectivement détourné à cet endroit, lieu où il n'est pas attendu donc enregistré.

Forcer à la démission suite à menace

Bonjour,
Affaire classique de la récupération pour les uns, du coulage pour les autres.
De mon coté, hier, j'ai envoyé un recommandé pour annuler ma démission
C'est une excellente initiative, la démission obtenue sous pression et menaces est caduque, puisque vous avez réagit ainsi dès que la menace a cessé.
Ont-ils le droit de me convoquer au pcs à 2 sans convocation
Oui, un employeur peut convoquer un salarié quand il le veut et en présence de qui il veut.
Seuls les entretiens à but disciplinaire suivent une procédure encadrée.
J'ajoute qu'il est très rare de démissionner sur son lieu de travail
Sans statistiques crédibles, cette affirmation n'a guère de sens.
En fait vous supposez et c'est tout.
quels sont mes recours
Saisine du conseil des prudhommes, mais avant vous mettez en demeure l'employeur de prendre en considération l'annulation de votre démission forcée obtenue sous contrainte et menaces, et de vous donner des instructions sur le planning à venir.

Opposition vente maison par enfants d'un 1er lit

Bonjour,
je l'ai mise en vente
Vous ne pouvez tout simplement pas la mettre en vente.
les enfants ont-ils tous les droits ?

En tout cas ils en ont bien plus que vous.
Ai-je une possibilité de me défendre
Un notaire vous indiquera la limite de vos droits, le cas échéant se chargera de réunir les accords.
En cas d'insuccès, il ne restera que le TGI

Vente d'une maison en indivision

Une seule solution: constitution d'un avocat du barreau constitué au près du TGI territorialement compétent(de la maison) et saisine de ce TGI en vue de la vente aux enchères de ce bien.