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moisse / ID 121283

Demande annulation vente tracteur

La question à se poser; où est la carte grise du tracteur ?
Je ne vois pas en quoi consisteraient vos recours.
Vous êtes dans la position de défendeur, et ne pouvez donc qu'attendre la suite des évènements.
S'il est possible de récupérer l'épave, autant le faire.

Non respect de la mission de stage

Oui hé bien votre contrat français est tout à fait illicite car rédigée dans une autre langue, sauf si votre extrait provient de la traduction.
Ceci étant je n'ai aucune idée de l'importance ou non, et de la suite que ce défaut peut avoir sur votre formation ou diplôme.
J'ai bien compris qu'un certificat de stage serait délivré décrivant la mission ainsi qu'une évaluation.

Demande annulation vente tracteur

Bonjour,
donné à mon frère restant par mon père (sans document)
Donc pas donné, ce que vous avez d'ailleurs déduit en joignant le produit de la vente à la masse successorale.
qui veut se faire des sous sur le dos de notre papa.

Sachant que votre père est décédé et déjà inhumé, il va avoir du mal.
C'est plutôt sur votre dos qu'il compte obtenir des réparations.
il veut que l'on récupère le tracteur à l'acheteur et annuler la vente.
Qui "il veut" ?
Le notaire ou le frère pugnace ?
Si le prix de vente est conforme à la valeur de l'engin dans les circonstances, cela sera considéré comme un acte d'administration. Mais qui nécessitait l'accord de tous les héritiers.
Laissez-donc venir ce frère.

Divorce tunisien et française

Bonjour,
Si vous engagez une procédure de divorce en France, ce n'est pas la loi tunisienne qui va s'appliquer de toute évidence.
Si vous divorcez en Tunisie, c'est la loi tunisienne qui sera appliquée.
Vous devrez demander l'exequatur du jugement pour valider le divorce en France.

Remboursement du dépôt de garantie hors delais

Bonjour,
Ce qui importe est la disposition du compromis relative au financement, dépôt du prêt, délais...bref comment purger cette condition suspensive.
Ce n'est pas le vendeur qui est responsable de l'impéritie de votre conseiller commercial, ni de votre plan de financement.
En général on établi un plan de pré-financement avant pour justement éviter ce genre de mésaventure.

Atteinte a ma vie privee de la part de la mere de.ma fille

Dans votre autre sujet, vous endossez le rôle de votre compagne actuelle en la présentant comme la mère de vos enfants, exposez une commune avec perception du RSA.

Comptalia a envoyé un huissier

Bonjour,
Si l'avis de passage vous invite à récupérer à l'étude une assignation, une ordonnance qui n'ont pu vous êtres remises du fait de votre absence au passage de l'huissier, il vaut mieux la récupérer pour en connaître un peu plus.
Sans autre engagement bien sur.

Mon employeur met fin à la période d'essai et me vire pour absenc

Bonjour,
Je vous ai déjà écrit que c'est une bêtise de cet employeur et un coup de chance pour vous.

Droits sur un chemin en indivision

Bonjour,
La situation que vous décrivez ressemble fort à la création d'un lotissement sans permis d'aménager, puisque votre vendeur a, semble-t-il, divisé son terrain en 4 lots.
SI d'autres parcelles, lesquelles n'appartiennent pas à votre vendeur ont besoin de se désenclaver, ils vous demanderont moyennant finances une servitude de passage.
Si @Talcoat passe par là, il vous expliquera en détail les avatars qui vous guettent avec un peu de malchance.

Cotisation pour l'association syndicale libre de propriétaires

Bonjour,
L'ASL a un objet, en l'occurrence la gestion des biens communs du lotissement dont elle est propriétaire:
* espaces verts
* voirie
* réseaux divers (eau, assainissement, éclairage..).
Tout cela représente des couts, y compris les assurances. Dès lors son président a l'obligation d'établir un budget approuvé en assemblée générale, et servant d'assiette aux provisions de charges, au paiement desquelles les propriétaires d'un lot ne peuvent se soustraire.
Puis le cas échéant à un surplus ou un excédent lors de la liquidation de ces provisions.
Cet exposé est-il de nature à vous faire changer d'avis sur "la prise en charge des frais par la mairie" ?

Atteinte a ma vie privee de la part de la mere de.ma fille

Bonjour,
Voir code pénal art.226-10.
Il s'applique aussi bien à votre ex-concubine qu'à vous même.
En matière pénale chacun n'est responsable que de ses actes et non son chef pas plus que son voisin.
Mais votre propos n'est pas conforme à ceux exposés dans une autre de vos conversations, relatives à un crédit automobile.

Contrat CDD remplacement arrêt maladie

Bonjour,
avez vous des témoins prêt à attester que l'employé remplacé à bien repris ses fonctions durant deux mois?

En cas de controverse il suffit de demander au juge saisi (conseil des prudhommes) communication du registre des paies (article 11 code de procédure civile) pour en attester.
Pour le reste cf la réponse de @Lag0

Non respect de la mission de stage

Bonjour,
Il est impossible de vous répondre sans précisions sur la nature de ces stages, et l'impact de l'irrégularité aussi peu exposée.
Mais votre marge de manœuvre doit être des plus réduites, sauf à prouver que:
* le contenu du stage était essentiel à la formation en question, et que l'entreprise ne pouvait l'ignorer
* que l'entreprise aurait pu honorer son engagement et que c'est donc par mauvaise foi qu'elle n'y a pas donné suite.
Enfin il faudra démontrer et chiffrer un préjudice.

Indemnisation suite correspondance avion ratée

Amusante certes au niveau du langage, mais fondée juridiquement.
Vous n'aurez pas mieux. Il faut donc trouver quelqu'un de solvable à mettre en cause juridiquement, et j'ai fait le tour de la question.
J'ai simplement omis la main tendue à la sortie de la cathédrale.

Carrelage clipsable en pose flottante

Bonjour,
c'est hallucinant.
C'est un peu excessif.
Rien ne vous empêche de retirer ce carrelage flottant, de le remplacer ou non.
Vous avez même du parquet flottant beaucoup moins souple à 4.5 €/m2 si le lino d'origine de vous convient pas.
Compter de 2 à 3 m2/heure temps de pose selon votre dextérité et du nombre de découpes.

Dress-code en entreprise.

Bonjour à tous,
Hello @Maxense29,
Vous pouvez tourner et retourner dans tous les sens, tout ce qui demeure imprécis reste sans effet ni portée, et tout ce qui est précis peut engendrer des abus au point de rendre une telle disposition non écrite.
Mais vous pouvez prévoir, par contre, des vêtements de travail adaptés selon les postes.
Il n'est pas idiot ni excessif de prévoir des vêtements d'hôtesses d'accueil seyants, à la mode, aussi bien de couleurs vives que sombres.
Mais les mêmes vêtements seront particulièrement inadaptés dans les secrétariats.
Pour ce qui est des primes de ceci ou de cela, je vous laisse les expérimenter, vous en reviendrez vite.

Dress-code en entreprise.

Fallait être présent le jour de la distribution.
C'est ce que mon père disait quand il rencontrait un tel personnage.

Construction garage en limite séparative refusée par l'urbanisme

Bonjour,
Votre garage est trop petit, mais c'est votre affaire.
Or, notre terrain fait 400m² en forme carré......Je précise que le terrain a 4 coins
Compte tenu de votre précision sur le nombre de coins d'un terrain carré, un petit croquis sur un bout de papier m'incite à penser que votre garage est implanté en limite séparative sur les 2 cotés de ce fameux coin.
Il dot être possible de le relier par une passerelle couverte de sorte d'unifier la construction alors bâtie en limite de propriété.
Sinon, ce n'est pas le code civil qui vous attend, mais le tribunal administratif pour contester le refus de permis de construire.
La construction de notre maison a déjà commencé.

Comment est-ce possible, si vous n'avez déposé qu'un seul permis ?

Indemnisation suite correspondance avion ratée

Bonjour,
Vous avez plusieurs angles d'attaque.
* Vous demandez le remboursement des frais exposés aux 97 autres passagers qui vous ont fait perdre du temps.
Sans eux, vous n'auriez pas eu de retard, ils sont donc responsables.
Il doit être possible d'obtenir la liste et les coordonnées complètes de ces passagers auprès de la compagnie aérienne.
* Ceci étant, vous avez été victime de ce qu'on nomme "le fait du prince". C'est donc audit prince d'en répondre, ici l'administration américaine.
C'est donc auprès du gouverneur de Géorgie qu'il faut réclamer.
* Par ailleurs, si vous pouvez démontrer que cette situation est habituelle, vous pouvez tenter l'imputation auprès de votre compagnie aérienne qui manifestement construit un itinéraire erroné, alors qu'elle a une obligation de résultat.

Location Trous fenêtres PVC

Effectivement on ne doit jamais percer une fenêtre en PVC car elles sont constituées de différentes couches d'air.
Vous avez donc détérioré d'une façon irrémédiable ces ouvertures.
Vous risquez donc effectivement la rétention totale de votre dépôt de garantie, qui pourrait bien ne pas suffire à la remise en état.