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moisse / ID 121283

Litige avec le gérant d'une chambre d'hotes

Bonsoir,
Sur ce dernier point, je précise que nous étions le samedi matin et qu'il me restait jusqu'au dimanche soir pour "être parti sans payer".

C'est faux.
Ne pas vous présenter ou partir avant terme, c'est effectivement omettre de payer.
A ce courrier est joint une copie de la pré-plainte déposée à notre encontre
Cela n'existe pas.
Soit on vous indique le contenu du projet de plainte, soit une plainte est déposée.
Mais la pré-plainte n'est pas prévue dans le code de procédure pénal.
Votre avantage: elle ne vous a jamais vu.
Elle n'est donc pas en mesure de vous décrire. Vous attendez la plainte éventuelle et présenterez vos arguments étayés par cette absence d'entrevue.

Madame et decedee qui doit payer nous somme separer

les héritiers.

Démission CA association loi 1901

Bonjour,
Les statuts de l'association, ou le règlement intérieur du CA, peuvent prévoir un formalisme pour la démission d'un membre élu ou sa radiation.
S'il rien n'est prévu, la démission proférée de façon claire et non équivoque en présence des membres du CA est parfaitement régulière.

DIAC et Dossier de surendettement

Tant que vous payez les loyers, L'organisme ne cherchera pas à récupérer le véhicule.
Si ce loyer fait partie du plan, il est possible que la restitution vous soit imposée, ou qu'un nouveau loyer soit suggéré allongeant ainsi la durée du contrat.
Auquel cas il faudra renégocier avec la DXXX

Litige Chaudière neuve defectueuse

Bonjour,
J'ai envoyé ma lettre en A/R et lui laisse le délai légal de 15 jours pour me répondre.
Ce délai légal n'existe pas.
Vous avez indiqué 2 semaines, la mise en demeure sera donc échue dans 2 semaines.
L'assistance d'un avocat dépend de la hauteur de vos demandes.
C'est ainsi que les compétences sont les suivants:
* jusqu'à 4000 euro : juridiction de proximité
* de 4 à 10000 euro : tribunal d'instance
Jusqu'ici pas besoin d'avocat.
Pour assigner ou saisir le tribunal, s'adresser au greffe et remplir l'imprimé qui va bien.
* au dela de 10000 euro: Tribunal de grande instance, avocat obligatoire.

A l'aide svp, résiliation contrat avec xxxxxx

Bonjour,
La bonne question est:
Il est impossible après 3 mois de résilier le contrat sauf cas de force majeure.
Quelles suites ont-été données à votre tentative de résiliation ?

Litige d'un calcul Avance sur hoirie

Pourquoi ne pas consulter un autre notaire avec les éléments (copie acte de donation) ainsi que les preuves des améliorations dont vous faites état:
* factures de matériaux
* factures de travaux...

Litige d'un calcul Avance sur hoirie

Bonjour,
Le notaire fait une application stricte des dispositions du code civil art.860, mais vous pouvez, à votre tour, faire état de l'article 922 du même code, afin qu'il soit tenu compte de la plus-value apportée par l'amélioration de la maison en question avant son aliénation.

Interets abusif demander par la sarvi

Bonjour,
La situation est pour le moins enjolivée.
Si le SARVI est intervenu, c'est parce que vous n'avez pas donné suite aux demandes d'indemnisation des victimes.
Pas plus qu'aux premières demandes du SARVI.
Vous ne couperez pas du versement occasionné par ces retards, lesquels se traduisent par des formalités de recouvrement et des intérêts.
Et il ne s'agit pas d'une amende, dont le montant va au Trésor public et non aux victimes.

Legislation sur les Vacations et coupures dans le transport de pe

Bonjour,
Cherchez sur internet "amplitudes temps de travail" pour avoir vos réponses.
En raccourci: amplitude journalière 13 h (donc vos 10 h. sont dans les clous).

Certificat medical contesté

Bonjour,
Non seulement il peut, mais il en a l'obligation.
Mais sachez qu'à mon avis c'est le premier pas vers le licenciement pour inaptitude, si le médecin du travail confirme l'appréciation de son confrère libéral.

Litige avec un fournisseur - à qui m'adresser ?

Bonjour,
@engliship, le moins qu'on puisse dire est que vous ne vous donnez pas trop de mal pour approfondir les réponses obtenues.
Tous les contrats commerciaux que je connais comportent une clause d'attribution de compétence.
Genre : "tout litige sera soumis aux tribunaux de St Tropez" par exemple.
Alors vous relisez votre contrat.

Problème rétrocession réseaux lotissement privée

La situation que vous décrivez est normale.
Le lotisseur a l'obligation de créer l'ASL, dont le règlement est annexé aux documents de la vente, et dont il sera membre jusqu'à la vente de son dernier lot.
Cela ne préjuge en rien des obligations du lotisseur vis à vis des co-lotis.
Ce qu'il convient de rechercher sont les engagements du lotisseur vis à vis des acheteurs, et s'il a obtenu le certificat de conformité.
Vous avez raison de ne pas laisser tomber, car le cout d'entretien d'une pompe de relevage est important.

Plainte abusive d'un voisin

Bonjour,
Rien ne vous empêche de porter plainte pour dénonciation calomnieuse.
En effet ce n'est pas à l'appréciation de la police que le juge va se fier, mais à des mesures par un expert.
C'est celui qui se plaint qui doit financer l'avance des frais d'expertise.

Annulation de l'état des lieux

Vous paraissez être mal conseillée.
Lorsque l'état des lieux est impossible ou difficile, la loi de 89 dispose dans son article 3-2 qu'il doit être dressé par un huissier à frais partagés.
Pour ce faire vous missionnez l'huissier, lequel convoque les parties.

Plainte abusive d'un voisin

Bonsoir,
la 3eme a dit qu'une main courante serait déposée (aussi infondée et abusive soit elle) !!

Une main courante ou de la roupie de sansonnet c'est pareil.
C'est une déclaration unilatérale de quelqu'un qui veut acter le jour en question.
Soit un dépôt de plainte met en mouvement l'action publique, soit il ne se passe rien.
Théoriquement le procureur se fait passer le livre des mains courantes, mais en pratique il ne relève que les cas qui mériteraient autre chose qu'une main courante.

Vente d'un bien immobilier qui tarde a se realiser

Bonsoir,
Je suis très mécontent de la prestation de l'agence
Je ne vois pas en quoi, l'agence a cherché et trouvé un acquéreur qui vous convient.
Pour preuve: vous avez signé le compromis.
Elle a fait son boulot, et en fait a même fini son travail.
Ce n'est pas à l'agence de pleurer, encore que plus vite signé, plus vite payée.
Si quelqu'un tarde à signer, c'est votre acquéreur et personne d'autre.
Alors soit vous le mettez en demeure de réitérer l'acte, soit vous renoncez à la vente, si les conditions suspensives le permettent.

Sortir du bureau d'honneur et devenir salarié de l'association

Bonjour,
Puis-je être salarié de ma propre association
Ce n'est pas votre propre association, mais une association à laquelle vous adhérez.
Rien n'empêche l'association via ses organes de direction d'embaucher des salariés.
Quelles démarches dois-je faire
C'est l'employeur qui fait les démarches, pas le salarié.
[Quel statut puis-je envisager?/citation]
A croire que vous n'avez jamais travaillé.
Vous êtes salariée et c'est tout.

Problème avec mon bailleur

Bonjour,
Comment devrons procéder à l'égard de monsieur XY? qui pourrait s'opposer à notre projet ?
Il faut d'abord vous référer au bail pour connaître vos droits, et ensuite aviser le bailleur.
quelle garantie pouvons nous fournir?

Personne ne lit dans les boules de cristal, et personne ne connaît votre surface financière.
Selon l'adage, on ne prête qu'aux riches. Si vous n'avez pas de garantie en fonds ou en caution, vous n'aurez pas de prêt.

Pas de chauffage depuis plus de 40 jours

Bonjour,
je saisirais le tribunal d'instance avec une copie du courrier, c'est bien cela?
Non
Vous saisissez le tribunal d'instance et énumérez vos griefs et vos exigences en matière d'indemnisation, de baisse du loyer, voire de résiliation, vos frais de justice...
Le juge ne tranchera pas sur ce que vous ne demandez pas.