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moisse / ID 121283

Risque de refus de carde se séjour étudiant

Bonsoir,
je voulais vous poser une question concernant mon titre de sejour étudiant
Et
ya il une réponse svp
Mais vous n'avez pas posé de question.
On peut bien sur la deviner, mais ces situations sont complexes, et les réponses varient d'une préfecture à l'autre, d'une situation à l'autre voire d'un pays d'origine à l'autre.

Réglement intérieur non prévu par les statuts

Bonsoir,.
Il faut que les statuts prévoient un règlement intérieur (du conseil d'administration ou du CA), car pour les membres, ceux sont les statuts qui fixent les règles du jeu.
Mais bon tout cela est simple à mettre en place dans une association loi

Infraction code de la route

Cela doit dépendre des universités certainement.
Je ne pensai pas que cette indication soit discutée de nos jours.
Une loi reste une loi, reste la loi tant qu'elle n'est pas abrogée.
Une jurisprudence indique un sens, tant qu'elle ne verse pas dans un sens contraire lors d'un revirement.
Je n'ai jamais vu pour ma part quelqu'un conclure devant un juge: le pourvoi n° tant du jj/mm/aaaa vous impose de prendre telle décision.

Mon employeur met fin à la période d'essai et me vire pour absenc

Mais le délai de préavis tout le monde s'en fout, car il n'a pas d'impact sur la décision.
Surtout dans une entreprise disposant d'une représentation du personnel et d'un service R.H.
La rupture de la période d'essai est effective dès qu'elle est décidée:
* oralement si devant témoins
* par la date d'ENVOI de la lettre de confirmation (et non la date de réception).
Le non respect des délais ouvre simplement le droit au paiement correspondant à la durée de ce délai.
Mais si vous avez adressé un courrier )à l'employeur, il faut le signaler dans votre exposé, et en décrire le contenu.

Non respect de la durée maximale de travail

Bonsoir,
Oui.
Mais en théorie cela ne se conçoit qu'en cas de rupture du contrat de travail.

Problème ancien logement

Bonjour,
Vous avez laissé le store, n'avez aucun engagement de paiement ou de reprise, il est donc perdu.
Vous n'avez aucun moyen de le récupérer, alors son état actuel importe peu.

Loueur meuble non professionnel

Bonjour,
Même un loueur non professionnel (ou LMNP) possède un numéro SIREN.
Après sous l'angle fiscal vous disposez de plusieurs options selon les revenus obtenus, mais toutes les options débouchent sur le rapport des revenus fonciers dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Un lien à suivre:
http://www.pap.fr/argent/investissement-locatif/la-fiscalite-immobiliere/a1247/loueur-en-meuble-non-professionnel-vos-avantages-fiscaux

Non respect de la durée maximale de travail

Bonjour,
Outre le paiement des heures supplémentaires, majorations, repose compensateurs...le paiement d'une indemnisation pour travail dissimulé (code du travail L8221-5).
C'est à dire 6 mois de salaire.

Je ne veux pas divorcer ......

Bonjour,
>> Est-ce vrai ?
Oui.
Il n'y a jamais eu besoin d'un motif pour divorcer.
Simplement le divorce est plus ou moins facile selon les circonstances, les accords ou désaccords survenant entre les conjoints.

Démission président association

Bonsoir,
Attention à ne pas confondre bureau et CA.
Le CA est composé d'administrateurs élus par l'AG des membres.
Puis le CA se réunit et désigne un bureau composé en général:
* d'un président
* d'un secrétaire
* d'un trésorier
Postes qui peuvent être doublés par des adjoints ou vices-xx.

Mon employeur met fin à la période d'essai et me vire pour absenc

Bonsoir,
Vu d'ici l'employeur a mal ficelé la rupture de période d'essai.
Pour se rattraper il évoque maintenant l'absence injustifiée.
Le salarié, notre contributeur @teamer, en l'absence d'écrit, n'a pas eu la présence d'esprit, par méconnaissance, de confirmer la situation par lettre recommandée.
Il se retrouve bien en absence injustifiée.

Infraction code de la route

Bonjour,
Il faut savoir que:
* la jurisprudence n'est pas une source de droit
* le juge n'est en rien tenu par la jurisprudence.
Et je ne vois pas en quoi évoquer une jurisprudence peut inciter le juge à la clémence, c'est une manœuvre destinée à faire trancher les responsabilités

Droits sur un chemin en indivision

Bonjour,
IL N'Y A PAS DE SERVITUDE DE PASSAGE.
Inutile de crier, je ne vois pas pourquoi il ne peut y avoir de servitude de passage.
Par ailleurs il ne faut pas confondre le statut des 32 autres lots issus de la division, et celui des parcelles qui seraient situées à l'arrière et étrangères au dossier, qui pourraient se retrouver enclavées si mal desservies par un accès déjà existant.

Locataire qui ne paye pas son loyer

Bonjour,
Si le locataire n'est pas solvable, vous perdrez le montant de vos loyers.
Personne n'a le pouvoir de le mettre dehors, il faut une décision judiciaire.
C'est pourquoi la mise en œuvre sera initiée par l'huissier.
Plus vous tardez, et plus la dette va augmenter.
Vous devrez avancer les frais d'huissier. SI le locataire est insolvable, hé bien comme on ne peut pas tondre un œuf..

Résiliation de contrat de location par lettre d'huissier

Bonjour,
Tout contrat de location dispose d'un préavis de délai congé, différent selon celui qui résilie le contrat (bailleur ou locataire), que le bien soit loué meublé ou vide, et enfin des motifs de la résiliation (perte d'emploi...).

Droits sur un chemin en indivision

Hello @Talcoat,
Je n'ai pas dit autre chose hormis qu'il existe une servitude actée concernant les
3 autres lots qui ne sont pas dans l'indivision, puisque la division a conduit à la création de 5 parcelles.

Droit d'un même president à multi association

Bonjour,
Oui
Et c'est forcément sans rémunération.

Infraction code de la route

Bonjour,
Oui en général cela atténue au bénéfice de la double peine, consistant aux blessures ET à la sanction pénale.
Il faut faire ressortir un moment de distraction et la punition immédiate en l'espèce les blessures corporelles.

Etat des lieux sortie location habitation principale

Votre exposé signifie que l'état des lieux d'entrée n'a pas été signé concomitamment à son exécution.
Il est exclu de laisser faire une telle manouvre.
Faites ainsi que je vous l'ai indiqué, en signalant qu'en l'absence de personnel mandaté pour établir et parapher cet état des lieux, vous considérerez qu'il y a une difficulté et que vous mandaterez un huissier à frais partagés (loi de 1989 art.3-2).

Locataire qui ne paye pas son loyer

Bonjour,
Contacter un huissier de votre secteur de toute urgence avec votre bail en mains.