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moisse / ID 121283

Slimvida arnaque de vente par correspondance ou pas

Bonjour,
Je trouve un peu fort de café que les seuls conseils diffusés soient ceux d'une manoeuvre frauduleuse.
En effet on ne peut faire opposition à un paiement par carte bancaire, qui a un caractère irrévocable, que dans les cas prévus par la loi :
* utilisation frauduleuse de la carte, perte ou vol
* redressement ou liquidation judicière du bénéficiaire.
Tous nos amis qui ont annoncés avoir fait opposition ont donc signé un formulaire en ce sens ce qui est tout à fait irrégulier.

Refus de remboursement par un responsable de centre FEU VERT

C'est la différence entre un garage et un centre auto.
Le garagiste a un rôle de conseil et une obligation de résultat.
Le centre auto doit éxécuter vos ordres, il n'a aucune obligation de conseil.

Copropriété faisant partie d'une ASL: droit des copropriétaires

Bonjour,
Je crois qu'il u a ici confusion entre ASL et copropriété. Une ASL est composée de fonds. Un fond peut très bien être une résidence organisée en copropriété, et dès lors ceux ne sont pas ces copropriétaires qui sont membres de l'ASL, mais bien le syndicat de copropriétaires représenté par son syndic.
Les décisions de l'ASL sont prises en AG, sachant que l'ASL est propriétaire des communs (en général VRD et espaces verts).

Mon propriétaire peut-il me forcer à partir avant la fin du bail

Hello,
Le congé pour vente doit être donné 6 mois avant l'échéance du bail et seulement à cette échéance.
Il n'est pas possible de raccourcir ce délai, sauf à trouver un terrain d'entente avec le locataire, c'est une pratique courante que de racheter le temps restant au bail et ainsi libérer l'immeuble plus tôt.

Démission et indemnités de congés payés

La convention collective SYNTEC prévoit le rachat du préavis par le salarié pressé d'en finir.
Il s'agit de payer à l'employeur l'équivalent du salaire qui aurait été perçu.
Bien sur libre à vous d'user de cette disposition/

Probléme avec mes cp,prélèvé pour une raison douteuse!

Il ne s'agit pas de congés en plus, mais du décompte des jours selon les périodes prises.
L'erreur ne fait pas le droit, l'employeur peut toujours corriger un indu.
ceci dit le décompte des CP est une chose, la rémunération correspondante c'est autre chose.

Difamation sur lieu de travail

Hélas il ne s'agit pas d'une convocation dans le cadre d'une procédure visant à décider une sanction.
Il n'existe donc aucun droit d'assistance.
L'employeur saisi d'un problème de harcèlement est dans l'obligation d'ouvrir une enquête et d'en communiquer les résultats aux instances représentatives du personnel.
Une telle enquête peut effectivement déboucher sur plusieurs suites, dont des sacntions ou des licenciements.

Employeur à fait appel. il a déposé plainte pour falcification de

La certification conforme n'exsite plus. Vos documents sont tous réputés vrais jusqu'à l'administration de la preuve contraire.
Votre avocat est là pour vous assister, c'est préférable de le contacter.

HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL

Vous devez aviser votre employeur subir un harcèlement quelque soit la suite que vous compter donner à l'affaire.
La rupture conventionelle est moins intéressante que le licenciement économique en termes de droits au chomage, mais c'est beaucoup plus rapide;
Pour ce qui est de l'AT, demandez à votre médecin d'établir un arrêt de travail motové par un accident du travail.
Enfin le médecin du travail ne fera aucune enquête. Tout au plus il signalera à l'employeur avoir constaté une situation laissant à penser à une telle situation.

HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL

Vous devez officielement saisir votre employeur par lettre recommandée pour subir un harcèlement permanant de la part du responsable en question,
Un lien pour bien comprendre :
http://vosdroits.service-public.fr/F2354.xhtml
L'employeur a l'obligation d'ouvrir une enquete et de reporter les conclusions auprès de la représentation du personnel (CHS-CT ou DP).
Des résultats de cette enquête vont pouvoir, ou ne pas pouvoir, prospérer vos chances de succès en l'instance prudhommale.
En théorie on ne peut évoquer une rupture conventionelle dans une situation de conflit avec l'employeur.
Je vous déconseille le dépôt de plainte (la main courant ne sert pas à grand chose) car elle risque de compromettre une action au Conseil des Prudommes qui pourrait surseoir à statuer en attendant les résultats du pénal.
SI ces résultats sont décevants, en l'absence de preuves, témoignages...vous aurez du mal à convaincre le Conseil, même si celui-ci peut se forger une conviction autrement.
Dans ces conditions, il parait plus prudent, soit d'attendre un licenciement économique, en sussurant aux délégués du personnel que vous seriez volontaire pour faire partie de la charette, soit de proposer une rupture conventionelle à cet employeur, sachant qu'après la voie des prudhommes vous sera quasiment interdite.
En attendant reste les avis d'inaptitude (si possible temporaires) que ne manquera pas d'établir le médecin du travail, sachant qu'une visite de reprise est obligatoire après 30 jours d'absence.
Vous pouvez aussi tenter de convaincre votre propre médecin de déclarer un accident du travail pour forcer la main de l'employeur qui sera actionné par la CPAM saisie d'un AT non déclaré par l'entreprise.

Employeur à fait appel. il a déposé plainte pour falcification de

Bonjour,
Je pense que votre avocat ne vous donne pas clairement les explications sur cet incident.
Votre employeur est entré en possession d'attestations médicales que vous avez fourni à votre avocat, et que celui-ci utilise dans son dossier. Il a l'obligation de communiquer ces pièces à la partie adverse.
La vérification opérée par les soins de votre adversaire fait rèagir un de vos médecins qui ne reconnait pas être l'auteur du document en question ou du moins pas la totalité de l'attestation.
C'est donc ce mmédecin que vous devez consulter pour éclairer la situation.
Pour ce qui est des documents copiés "illicitement", la jurisprudence reconnait votre droit à copie si vous êtes entrée en possession des originaux sans manoeuvre illicite (donc sans avoir fouillé les bureaux du patron...).

Refus d'avenant (réduction d'heures de travail)

bonjour
Attention : vous avez un mois pour répondre négativement. L'absence de réponse équivaut à un accord de votre part.
Puisque vous refusez, l'employeur se retrouve devant une alternative :
* ne rien faire et continuer comme avant
* juger que la situation économique ou structurelle de l'entreprise le contraint à envisager votre licenciement pour un motif économique.
Une rupture conventionelle n'est pas envisageable dans une situation conflictuelle.

Probléme avec mes cp,prélèvé pour une raison douteuse!

Bonjour,
L'acquisition des congés payés est établie soit en jours ouvrables à raison de semaines de 6jours, donc un droit en année entière de 30 jours.
Ou en jours ouvrés à raison de 5jours/semaine avec un droit total de 25 jours/an.
Vos congés semblent décomptés en jours ouvrables, et la prise d'une semaine entraine un décompte de 6 jours.