Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
moisse / ID 121283

Contrat étudiant licenciement, droit ?

Bonjour,
Tout d'abord, j'étais en contrat étudiant (cdi),
Si vous êtes ressortissant français, cette notion de "contrat étudiant" n'a aucune incidence, aucune différence n'existe avec le même contrat "non étudiant", donc pas de distinction en matière de droits et obligations.
Il m'a dit qu'il fallait absolument que je lui fasse j'en lettre de démission
Vous n'en faites rien, il se débrouille tout seul.
Ne sachant pas quoi faire j'ai donné les 50€

Les sanctions financières étant interdites, vous pouvez lui réclamer pendant 3 ans ces 50 €.
Mais lui ne peut plus, après 2 mois, vous sanctionner.
(au bout de 3 on est viré
Il n'existe aucun texte en soutien de cette affirmation.
On peut être licencié sans même un premier avertissement, ou pas après plusieurs.
Mais un employeur qui motiverait un licenciement sur ce simple motif serait censuré par le CPH et le licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse.

Infraction code de la route

Hello bonsoir à tous,
@Kataga, j'avais la même position que vous et lui m'a simplement remis en place en assurant que la jurisprudence ne pouvait être source de droit.
Je suis loin dans ce domaine d'avoir la qualification d'un magistrat en cours d'appel.
Pour le reste je ne suis toujours pas convaincu par le commentaire du site en question.
En effet n'importe quelle décision de n'importe quel niveau fait jurisprudence jusqu'à l décision contraire.

Infraction code de la route

Bonsoir,
je crois que vous êtes la première personne sur les forums à affirmer que la jurisprudence n'est pas une source de droit ..
Je ne crois pas, non.
Je m'étais en son temps pris le bec avec un magistrat auprès de la cour d'appel de Bordeaux, tout comme vous. Il m'a donc fait changer d'avis.
Un juge qui n'applique pas la jurisprudence de la Cour de Cassation verra son jugement annulé ou cassé. Pareil pour la loi. Il n'y a pas de différence sur ce point.

La cour de cassation devra alors se réunir en chambre plénière. Cela peut occasionner des revirements. En pratique vous avez raison c'est vrai.

Delai de recours après des recours gracieux et hiérarchique

Simplement parce que dans votre cas, l'autorité ayant délivré le permis ne dépend pas du préfet.
Après le recours gracieux ne reste à votre disposition que le tribunal administratif.

Remplacement de produit et délai de rétractation

Bonjour,
Ce que vous avez consulté est la garantie commerciale.
Elle peut effectivement prévoir Pièces et main d'œuvre, durant un certain temps, mais ce qui importe est le lieu où s'exerce cette garantie (retour atelier, sur site...).
Mais restent les garanties légales, en l'occurrence la garantie de conformité (2 ans dont les 6 premiers mois défaut censé exister) ainsi que la garantie du vice caché sans limitation de temps.

Demande de clôture à mon bailleur

Oui, mais c'est beaucoup plus facile avec l'âge.
Ceci dit, vous ne pouvez même pas clore le jardin sans l'accord du bailleur.
Mais s'il est d'accord pour une exécution à vos frais tant mieux.
Quant à lui imposer une clôture qui préserve à la fois la sécurité ET l'intimité, en l'espèce la vision de votre intérieur, j'avoue ne pas trouver un texte reportant une telle obligation.

Remplacement de produit et délai de rétractation

Bonjour,
Vous faites une confusion entre délai de rétractation et appel en garantie.
La réception de l'appareil a acté le début du délai de rétractation, et votre appel au SAV ne constitue pas une rétractation de la commande.
Votre droit est donc purgé.
Reste l'application des garanties, de conformité ou commerciales.

Demande de clôture à mon bailleur

Bonjour,
Il faut dans un premier temps se reporter au bail et indiquer ce qu'il dispose à propos du jardin.
Dans mon ancienne résidence parisienne, la pelouse entourant l'immeuble en rez de chaussée était commune et non en jouissance privative aux résidents du même niveau.

Mon employeur met fin à la période d'essai et me vire pour absenc

C'est ce que j'indique, en précisant que c'est la date d'envoi de la notification qui fixe la rupture.
Le défaut ou l'insuffisance de préavis se traduisent en termes de salaire effectivement dû et n'ont pas d'impact sur la réalité de la décision.

Le CA de l'association s'est réélu sans élections!

Mais j'ai parfaitement compris, c'est vous qui ne lisez pas mes réponses.
Vous cherchez comment contester l'autorité de vos supérieurs.
Jusqu'à preuve du contraire votre employeur est l'association.
Jusqu'à preuve du contraire, vous avez en face de vous uns structure associative sur laquelle vous n'avez aucun moyen d'action.
Alors je vous indique que toute controverse est de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.
Et au passage je vous invite à comprendre le pari de Pascal et de vous poser la question essentielle:
En quoi une pétition de principe peut-elle me bénéficier?

Infraction code de la route

Hello @Kataga,
Je pourrai vous rétorquer la même chose.
Et pour les plaidoiries des avocats, aucune ne déclare textuellement "la jurisprudence vous impose cette décision et pas une autre.".
La jurisprudence est par contre souvent citée, en tant qu'exemple, dans des cas similaires, la décision a été celle que nous préconisons.
Et quand la Cour de Cassation a fixé une jurisprudence de façon stable, les juridictions inférieures l'appliquent
Ce n'est aucunement une obligation.
C'est le bon sens peut-être, mais pas la loi.
C'est bien la première fois que j'observe quelqu'un confirmer que la jurisprudence soit une source de droit.
Bientôt il n'y aura plus besoin de députés, uniquement des juges et des hauts fonctionnaires.

Delai de recours après des recours gracieux et hiérarchique

Bonsoir,
Vous suivez mal ma pensée.
Dans le cas présent il n'est pas prévu de recours hiérarchique, donc la réponse du Préfet ou du pape François c'est à peu près la même chose, du moins en tant qu'acte juridique.
Ce n'est pas le Préfet qui a signé le permis, il n'est donc pas concerné par votre recours gracieux, il n'est pas non plus le supérieur hiérarchique du Maire.

Réglement intérieur non prévu par les statuts

Bonjour,
SI le règlement est voté en AG, cela constitue une modification statutaire.

Le CA de l'association s'est réélu sans élections!

Mon intérêt est que la réponse est sérieuse, et exprimée par un cadre qui dirigeait des centaines de personnes dans le contexte d'une compagnie mondiale.
Ceci dit, les controverses sur l'exécution du contrat de travail sont de la compétence exclusive du Conseil des prudhommes.

Accident accrobranche, les recours ?

Bonjour,
Si vous avez une assistante juridique dans votre contrat MRH, ou tierce, c'est le moment d'ouvrir un dossier sinistre.
Porter plainte signifie voie pénale et partie civile, et implique la faute volontaire de l'exploitant, ou une négligence telle qu'elle traduit une incapacité à gérer l'établissement.
Une inattention de votre part pourrait être invoquée, du genre " a tendu volontairement, à ses risques et périls, la jambe" car c'est le seul accident survenu sur ce circuit.
C'est donc la voie civile qu'il vaut mieux emprunter.
En matière de dommages corporels, l'assistance d'un avocat spécialisé parait indispensable.

Le CA de l'association s'est réélu sans élections!

Bonjour,
Dois-je rendre compte à des gens qui n'ont pas été élus statutairement (je suis à un poste de cadre)?
Si vous ne connaissez pas le pari de Pascal, c'est le moment de vous informer.
En clair et appliqué à votre situation le raisonnement est le suivant:
a) vous envoyez promener président et bureau au prétexte de leur absence de mandat.
b) ils ne sont pas réélus, mais personne ne va vous remercier, car personne n'a eu vent de vos insubordinations.
Donc aucun gain à cette conduite.
c) ils sont réélus, et votre vie professionnelle est pourrie.

Rupture CDI : que dois-je faire pour en finir?

Bonjour,
Tout ce long pavé pour ne poser aucune question.
Toutes les controverses que vous exposez sont de la compétence exclusive du conseil des prudhommes.
Je ne vois en ce qui vous concerne, que la démarche consistant à demander la résolution judiciaire du contrat de travail.
* avantage et inconvéniant : le contrat de travail perdure pendant la durée de l'instance, ce qui peut pourrir la vie du plus influençable.
Il existe un moyen plus rapide qu'est la prise d'acte, mais il faut avoir toutes les preuves en mains des manquements allégués pour la tenter, car la prise d'acte est:
a) une démission portant ce nom
b)implique la saisine simultanée du conseil des prudhomme avec inscription au rôle dans le mois suivant.
Mais c'est une démission selon Pole-emploi tant que le CPH n'a pas requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dès lors la prise d'acte ne rend pas éligible aux allocations de chômage avant une décision positive du CPH.

Delai de recours après des recours gracieux et hiérarchique

Bonsoir,
Le préfet n'est en rien le supérieur du Maire, et la procédure ne comporte pas d'étape hiérarchique.
Uniquement le recours devant l'autorité qui a accordé le permis de construire.

Paiement du bien en cas de préemption

Bonjour,
En général oui, mais le maire a qualité pour effectuer la mutation, en tant que magistrat.
Dans mon département il y a une maire qui les fait toutes, et qui est maudit par les notaires du secteur car, semble-t-il, il établit des actes pourris source de contentieux ultérieurs.

Contestation d'un pv d'assemblee generale d'une ASL

Bonsoir,
La réponse concerne les ASL, toutes les ASL, mais rien que les ASL.
Il peut arriver que des copropriétés soient membres d'une ASL, mais cela ne change rien au délai de contestation.