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moisse / ID 121283

Frais mutation syndic vente

Bonjour,
Compte tenu de la longueur de ce fil, je vous invite à en ouvrir un nouveau en exposant votre problème.
Qui pourrait me donner des infos avant que mon dossier passe au tribunal d’instance? Si vous souhaitez des infos complémentaires
Vous aurez vos infos.
Les controverses sur les états datés sont légions, outre que la loi ALUR de Madame Duflot a compliqué la donne en imposant un pré-état daté avant l'état daté.

Facture d'eau de 2009 à payer aujourd'hui

Bonjour,
Ce propos n'est pas conforme aux dispositions du code de la consommation
==Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
==
Le prestataire ne peut donc plus émettre de facture après 2 ans.
Attention toutefois à la fourniture d'eau, si le prestataire est le service public, ce délai est porté à 4 ans.

Taxe d'aménagement pour serre?

Bonjour,
Pas de DP pour votre petite serre.
Ici pour les conditions de déclaration de travaux préalable:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Déblocage anticipé de l'épargne salariale

Bonsoir à tous,
La question est ici :
http://www.experatoo.com/prud-hommes/interepargne-bloque-refus-versement_139268_1.htm#.VhPJAv7os5g
On retrouve la même question sous divers alias dans tout ce qui ressemble à un forum juridique.

Un jugement de 1987 peut il encore être exécuté.

Bonsoir,
Vous vouliez dire la date limite de 2017, je suppose, car 30 ans avant 2008.
Oui 2017
L'arrêt précité indique simplement que la cour d'appel a fait une erreur sur les délais de prescription lesquels sont de 10 ans et non 30 dans le cas en question.
Ainsi la décision de 1997 ne pouvait prospérer que jusqu'en 2007 et non au dela, c'est à dire jusqu'au 19/06/2018
Car la loi de 2008 est claire et la période transitoire pour les prescriptions longues l'est tout aussi.

Dress-code en entreprise.

Bonjour,
des salariés de droit privé, qui, je le rappelle, constituent bien la majorité des emplois des fonctions publiques....
C'est nouveau, les fonctionnaires qui sont des salariés de droit privé.
Comme vous devez le savoir, les fonctions publiques "recrutent" des salariés du privé par le biais des marchés publics.
Franchement je commence à comprendre les démêles de notre ami @jacques22.
Pour raconter n'importe quoi il s'y entend le bougre.
:-)
du règlement intérieur pour les fonctionnaires (que doivent respecter les salariés du privé)
Si j'avais su, je n'aurais pas travaillé toute ma vie 70 heures par semaine, alors que le règlement intérieur de la mairie prévoit 35 h.
Des problèmes subsistent pour les restaurants, ce qui est un comble, vu les exigences hygièniques, et surtout pour les femmes de ménage!!!
Si quelqu'un, a compris il me fait signe.

Déblocage anticipé de l'épargne salariale

Bonjour,
Les personnes en question sont toutes bénévoles et n'ont aucun compte à vous rendre.
La question circule sur tous les sites de discussions juridiques de sorte qu'il ne parait pas utile de rajouter des couches à ce qui a déjà été répondu.

Un jugement de 1987 peut il encore être exécuté.

Bonjour,
Il serait intéressant de connaître le numéro de décision.
Le pourvoi 13-21346 du 04/12/2014, n'indique pas dans le dispositif qu'un jugement de 1987 ne puisse être exécuté jusqu'à la date limite de 2007.

Carrelage clipsable en pose flottante

Bonjour,
Vous pouvez:
a) retirer ce carrelage flottant
b) changer de professionnels "experts".
Je viens de faire une recherche sur Internet avec comme item au moteur de recherche "carrelage flottant" et on y voit la description de votre carrelage sur de nombreux sites marchands, ou de grandes surfaces de bricolage, et c'est une technique qui date déjà de quelques années.

Dress-code en entreprise.

Bonjour,
Il existe pleins de films dits de science fiction, dans lesquelles les vêtements sont indifférenciés quelque soit le sexe supputé de leur porteur.
Bon courage pour ceux qui vivront dans ce genre de société.
MAO et les Khmers rouges y sont presque parvenus.

Xxxxxx et application des clauses de garantie

Bonjour,
En fait il n'a pas le choix, vous devriez prendre connaissance des articles cités dans mon intervention (site legifrance) pour armer votre prétention au remboursement intégral et non à un avoir.

Renseignements départ logement pour vente

Bonjour,
L'expulsion est suspendue pendant la période hivernale.
Mais ce n'est pas gratuit pour le locataire, occupant sans droit ni titre:
* indemnité d'occupation (et non loyer)
* dommages et intérêts en cas de vente manquée.
Imaginez qu'un compromis de vente soit signé par le vendeur. A la date de réitération chez le notaire (signature de l'acte) la maison n'est pas vide, ce qui fait capoter la vente===> dommages et intérêt pour le vendeur empêché.

Rapport de consolidation suite accident

Non, c'est le demandeur qui fait l'avance des frais d'expertise.
Après c'est la partie qui succombe d'assumer ces frais.
Forcément, si vous avez succombé tous les frais sont pour vous, dont le paiement de l'expert.

Xxxxxx et application des clauses de garantie

Bonjour,
Prenez donc connaissance des dispositions du code de la consommation articles L211-9 et L211-10.
Vous avez droit au remboursement.
Mais je vois de voir sur le site de ce commerçant un appareil de marque GRXXXXX en 123 cm.
Faites jouer la menace du remboursement pour obtenir une remise sur un autre 127 cm. en considérant que votre appareil ne valait plus son prix d'achat au bout d'une année de service.

Réglement de copropriété

Bonjour,
si ce type de texte n'a pas été abrogé par de nouveaux textes de loi
Non.
Vous ne pouvez pas toucher un mur porteur sans l'avis de l'architecte qui a construit, s'il n'est pas décédé bien sur.
Auquel cas l'avis d'un autre homme de l'art sera acceptable.
La démolition d'un mur non porteur ne requiert aucune autorisation.
Mais dans certaines vieilles demeures il peut être délicat de faire la différence.

Dress-code en entreprise.

A mon avis toutes indications aussi bien dans le règlement intérieur que dans le contrat de travail seront des dispositions qualifiées d'abusives et attentatoires aux libertés fondamentales des individus.
Par contre vous pouvez imposer le port de vêtements de travail fournis par l'entreprise, et adapté aux différents postes de travail considérés.
Ce que vous considérez comme un décolleté outrageant c'est du pur MOLIERE.
Pour le personnel féminin, un chemisier vaporeux en dentelles à col complet et manches longues est certainement moins dissimulant qu'une chemise à manche courtes et col ouvert.

Les impots réclame à mon père une déclaration de succession

Bonjour,
Il suffit de déposer au greffe du tribunal de grande instance une renonciation à la succession pour être dispensé de la déclaration en question.

Delit de fuite et mise en danger d'autrui

Bonjour,
Cela sent l'accident routier corporel que vous auriez provoqué, et dont vous n'avez pas eu conscience.
Votre avocat pourra se procurer le rapport de police.
Je suis étonné qu'après une audition (" j’étais appelé pour établir un procès verbal commissariat") vous ne connaissiez pas les faits reprochés.

Rapport de consolidation suite accident

Hello @jacques22,
une expertise judiciaire à 3000 € en 2000
Une expertise judiciaire est ordonnée par un juge.
Elle est donc prise en considération par ce même juge.
Alors votre propos n'a pas de sens, vous devez confondre la qualité de votre expert, peut-être expert en dommages corporels agrée auprès des tribunaux...

Accident avec Alcool - Déchéances de garantie obligatoire ?

Bonjour,
Vous expliquez avoir fait preuve d'un défaut d'anticipation absolu, en roulant à gauche pour envisager une sortie à droite.
C'est caractéristique d'une conduite sous emprise.
Le reste est effectivement un ensemble de contraintes aggravantes à la difficulté de maitrise d'un véhicule.
Mais vous pouvez toujours contester, bien que je ne vois pas l'ombre d'une chance de faire prospérer votre demande. Sait-on jamais, votre assureur peut avoir un geste commercial...