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moisse / ID 121283

Interdiction d'accès à la cour de l'immeuble

Bonsoir,
Pas marqué dans le bail==> aucun droit.
En réalité la cour commune n'est pas commune.
Pour le reste la curiosité est un vilain défaut, mais pas de qualification pénale.
Sauf si elle entre chez vous, vous agresse ou vous insulte au passage.

Mon employeur veut rompre le CDI avant la période d'essai

Bonsoir,
Nous comprenons bien votre déception.
au passage le refus de ma candidature chez C ne vient pas du management direct que j'aurais eu (qui au contraire à pousser pour me recruter),
Je n'en crois malheureusement pas un mot.
Non pas de vos propos, mais de ceux qui vous incitent à croire cela.
Je suis trop ancien dans les grandes compagnies pour ne pas connaitre le jeu de la patate chaude et du bottage en touche.
je dis que B aurait du vérifier cela avec C
Il n'est pas venu à l'esprit de cet employeur que vous puissiez dissimuler être persona non grata chez le client.

Erreur heritier assurance vie

Bonjour,
cette erreur, en une faute professionnel
Il faudrait un peu plus de renseignements pour juger de la faute.
SI ce n'est pas indiscret, exposez la situation et quelle est l'erreur commise à votre endroit.
En tout état de cause une véritable erreur ne sera fautive ouvrant droit à) réparation, que si elle vous a causé un préjudice réel, clair et vérifiable.
Autre que la somme qui vous passe sous le nez.

Résiliation de contrat avec xxxxxx

Mais cela ne change rien de chez rien du tout.
La perte d'emploi comme la maladie ne sont pas des motifs de résiliation.
Les seuls motifs sont les suivants:
* cas de force majeure
* maladie qui interdit l'exercice de la profession envisagée (différent de la maladie pendant les études).

Locataire ne paye pas ses loyers.

Bonjour,
Direction l'huissier le plus proche du lieu d'implantation de l'immeuble.
Tout de suite.

Signature contrat location machine carte vitale

Bonjour,
abus de faiblesse par état de grossesse
Abus de faiblesse alors que vous étiez au travail ?
Vous avez conscience de ce que vous écrivez au moins ?
Surtout que vous semblez faire partie du corps médical.
demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé
Les dommages et intérêts, c'est ce qui vous attend si vous ne ficelez pas un peu mieux votre défense.
Si vous avez rencontré un avocat commis d'office, c'est que vous en êtes au stade du tribunal. Il vaudrait mieux prétendre que vous êtes néophyte dans le domaine technique des terminaux de paiement, et espérer bénéficier de la disposition du droit à rétractation, certainement absente de votre contrat signé à domicile, exactement comme si vous étiez un particulier.
Mais ce n'est pas gagné.

Résiliation de contrat avec xxxxxx

Bonjour,
mais personne ne semble avoir mon souci
Franchement vous ne devez pas avoir bien lu quelques une des centaines de discussions qui ont toutes le même sujet: comment résilier un contrat signé un peu vite pour une formation qu'on ne veut plus suivre.
Et bien sur quels sont les risques encourus.

Fiscalité sur un don manuel

Bonjour,
Oui il faut déclarer, il existe un imprimé pour cela.
Ce n'est pas imposable, mais diminue d'autant la partie non taxable de la succession pendant 15 ans.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805

Peut on ignorer une proposition de cdi au terme d'un ccd

La magouille consisterait à vous enfumer en cachette.
Il vous propose un deal, certes peu régulier, mais tous les salariés que j'ai pu connaître dans ma vie professionnelle ont tous accepté un peu d'argent au noir, ou non déclaré et donc non imposable.
Ceci dit, il n'en reste pas moins que votre idée impliquant une interdiction d'embauche reste non fondée.

Mon employeur veut rompre le CDI avant la période d'essai

Bonsoir,
sous réserve du respect d’un délai de prévenance.

Délai nul pendant les 8 premiers jours.
Mais surtout:
j'ai volontairement "caché" lors du processus que j'avais échoué en juillet au processus de recrutement interne chez C mais jamais, ni B ni C, ne m'a posé la question
Il s'agit d'une information essentielle, vous avez donc signé un contrat en toute mauvaise foi.
Je pense même, à titre personnel, que vous avez été fort imprudent d'engager tant de dépenses, organisé un déménagement, tout cela en espérant bénéficier de votre turpitude.

Erreur heritier assurance vie

Si l'assureur a fait une erreur d'information, par exemple homonymie...vous avez droit...à de plates excuses.

Intrum justicia relance permanente

Bonjour,
Ma dette fut régler par l'intermédiaire de conxxxxx
Ce n'est pas conforme à l'ordonnance émise à votre encontre. C'est COFXXX le créancier, vous deviez les payer directement ou via leur avocat.
Si cxxxxx n'a pas restitué votre argent au créancier, celui-ci n'est toujours pas désintéressé.

Mutuelle d'entreprise obligatoire

Bonsoir,
C'est le problème de milliers de couples.
Vous ne pourrez pas y échapper sauf si la mutuelle de votre employeur prévoit cette situation.
Ceci étant, il faut analyser comment cette mutuelle est mise en place compte tenu de l'antériorité de votre contrat de travail.

VISITE MEDICALE DE REPRISE

Monsieur,
Vous avez bien voulu, par lettre du jj/mm/aaaa, me convoquer devant le médecin du travail compte tenu de mon classement en invalidité 2eme catégorie.
Je n'ai pas l'intention de mettre fin à mon arrêt de travail par anticipation à la consolidation prévue pour décembre 2015 prochain.
Je vous en aviserai plis précisément dès que possible afin que soit organisées visites de pré-reprise et reprise auprès du médecin du travail./.

Hébergement par un locataire

Je pense au contraire qu'il y a matière à discuter, car le locataire doit en user en bon père de famille.
Le surpeuplement d'une habitation est une affaire de point de vue, voire de culture.
Mon fils a y a fort longtemps acquis un T2 à un jeune couple qui ne pouvait plus y vivre avec 2 enfants, mare de déplier le canapé tous les soirs.
Alors dans le même espace y vivre à plusieurs familles (2 au moins selon l'exposé) n'est pas compatible avec nos normes de confort, d'utilisation, des adductions en eau...

VISITE MEDICALE DE REPRISE

C'est plus que légal, c'est une obligation qui pèse sur l'employeur.
Cassation sociale 09-42766 du 25/01/2011
cassation sociale 09-43172 du 15/02/2011
Sauf si vous manifestez clairement et sans équivoque votre intention de rester en arrêt de travail.

Quelles sont mes responsabilités si je donne un lot de bois ...

Hello,
Mes réponses sont elles aussi claires et sensées.
Ne pas y accorder d'attention serait hasardeux.

Quelles sont mes responsabilités si je donne un lot de bois ...

Hello,
Mes réponses sont elles aussi claires et sensées.
Ne pas y accorder d'attention serait hasardeux.

Hébergement par un locataire

Comme en toutes choses, il faut de la mesure.
Entre héberger son compagnon et héberger 4,5, ou 6 familles complètes dans un logement T2 il y a une différence.
Inscrire les noms dur une BAL ôte la caractère temporaire d'un hébergement au sens de visiteur accueilli.

Hébergement par un locataire

Certes le bailleur n'a pas le droit d'interdire l'hébergement temporaire d'un tiers, mais peut s'opposer à toute forme de sous-location.
Mettre son nom sur la boite aux lettres n'est pas un signe d'hébergement temporaire et permet d'ailleurs au fisc de consolider les revenus pour l'assiette de la TH.
Il y a donc un défaut d'occupation paisible des lieux qui peut justifier une rupture de bail.
Il serait intéressant de retrouver des décisions à ce sujet, si tant est qu'il en existe.