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moisse / ID 121283

Bilan des charges locatives & Procédure judiciaire

A la fin de l'oralité des débats, vous remettrez des conclusions écrites au juge.
Pour 2013 il faut évoquer en indexant une pièce jointe, le relevé des charges fourni par le syndic, d'où résulte un montant incombant au locataire, alors que le bailleur a repris l'intégralité sa part comprise, d'où un excès de xx
Vous indiquez avoir opéré une compensation sur le loyer de tel mois ainsi que l'atteste le paiement de zz euro soit loyer yy-excès xx.
Tout cela doit être détaillé dans les conclusions, mais le plus concis possible.

Recouvrement de dette et Signification d'ordonnance

Bonjour,
La contestation se fait par voie d'appel.

Dépôt de garantie non restitué

Bonjour,
Saisine de la juridiction de proximité du lieu de l'habitation.

Recouvrement de dette et Signification d'ordonnance

C'est simple: aucun sauf payer, demander un délai...
Aucun texte ne prévoit l'usage de la lettre recommandée, simplement l'appel à un huissier le cas échéant.
Ne pas tenir compte de courriers non recommandés, c'est une légende, et conduit à bien des déboires, par exemple avec le fisc.

Declaration préalable ou permis?

Bonjour,

Oui
Qu'en est-il donc pour une habitation qui fait déjà plus de 170 m2? Est ce qu'un permis est toujours nécessaire
Oui.
En outre architecte vraisemblablement obligatoire.
Ne pas oublier de déclarer la fin de travaux au fisc.

Immobilier personnes agees

Bonjour,
Encore faut-il savoir s'il existe une mesure de protection juridique (tutelle).
Sinon il faut demander la mise en place d'une telle mesure.
Ensuite demander et justifier auprès du juge des tutelles l'autorisation de vente.

Bilan des charges locatives & Procédure judiciaire

2013 Charges demandées: xx
Charges justifiées: yy
difference= zzz (soit rétention sur le dépôt de garantie
2014 : justificatifs demandés les jj/mm/aaaa...et non fournis.
Provisions payées : xxx.
A rembourser même montant.
En effet une jurisprudence constante (en chercher quelques unes) établit que dans une situation semblable, il convenait que l'intégralité des provisions devait être rendue.
Enfin s'il manque des documents, vous pouvez toujours en demander communication via le juge (art.11 code de procédure civile).

Erreur d'implantation maison

Bonjour,
Ceci dit, je suis un peu surpris que le règlement du lotissement ne soit pas un copié-collé du PLU en matière de zone non aedificandi.
Je vois mal, en effet, la dualité dans le PLU de l'écart à 5 m. ou à l'alignement surtout dans un lotissement.
Il y a donc peut-être une confusion entre alignement et limite séparative.

Bilan des charges locatives & Procédure judiciaire

Pour 2013 il vous a piqué 500 euros, selon vos propos.
En outre il peut toujours réclamer un loyer impayé, puisque vous avez fait une compensation d'office.
Il faut donc apurer année par année et finir par le dépôt de garantie.
Mais souvent la simple saisine du T.I. suffit pour ramener les défendeurs aux réalités.

Contrat de qualification.

Le mieux est de lui dire qu'avec 2 contrats à temps complets, il sera obligé de vous payer 2 fois.
En outre vous pouvez signaler les manquements au premier contrat, et la superposition du second à la DIRECCTE (inspection du travail).
Ce genre de comportement est effectivement à proscrire.
Pour ce qui est des "tâches" il faut abandonner l'idée souvent admise que vos tâches doivent être décrites dans le contrat, et que ce qui n'y est pas ne doit pas être fait.
Le salarié est payé pour un temps de travail et non pour un travail donné.

Contrat de qualification.

Je ne vais pas arracher les renseignements à la barre à mine.
Comme je le pressentais, il s'agit d'un contrat de professionnalisation.
Les contrats sont-ils à temps complets ou partiels ?
Le second CDD est établi pour quel motif ?
A priori la situation parait scabreuse, mais pas forcément irrégulière, il existe une possibilité de licité.

Contrat de qualification.

Bonsoir,
Vous avez signé un contrat de professionnalisation en vue d'obtenir un Certificat de Qualification Professionnelle ou CQP.
Le contrat de qualification n'existe plus depuis au moins 10 ans.
Mais vous ne précisez pas s'il s'agit d'un CDD ou d'un CDI.
Par ailleurs quel genre de contrat avez-vous signé ensuite selon vos propos ?

Injonction de pauer demandé par huissier suite à une dette credit

Bonjour,
afin de plus de discrétion par rapport aux voisins
Pourquoi il a une tête particulièrement connue cet huissier ?
En tout cas plus cela vous embête et plus cela l'arrange.
Mais bon vous pouvez toujours le contacter vous verrez bien mais il serait étonnant qu'il n'accomplisse pas les formalités prévues par la loi en matière de signification.

Prélèvement indû par SFR

Merci du retour.
Il est peu probable que SFR ait écouté l'enregistrement.
Par contre ainsi que je le pensai, l'opératrice avait certainement pouvoir de négocier.
Si elle fait un usage abusif ou immodéré de ce pouvoir, cela n'est pas opposable aux tiers clients.
Tout est bien qui finit bien.

Bilan des charges locatives & Procédure judiciaire

Vous pouvez ouvrir l'instance soit par assignation, soit par déclaration au greffe.
La procédure d'injonction parait contre-indiquée car il y a débat tant sur le fond que sur les montants.
L'injonction de faire est relative à un engagement contractuel :livre une commande, peindre le mur en vert...
Ce que je suggère est dans la saisine indiquer:
* montant des charges payées: xx.
Montant réellement du: yy
différence (charges incombant au bailleur):zz dont le remboursement est demandé
* montant des provisions avancées; xxx
Montant régularisé: 0
Demande de remboursement sur la totalité des provisions.
* état des lieux de sorties anomalies; néant. Restitution intégrale du dépôt de garantie.
* autres chefs : article 700 pour les frais.

Refus desuccession pour les petits enfants

Bonjour,
L'enfant majeur se débrouille.
Pour le mineur ce sont les parents qui peuvent accepter ou refuser la succession sous le contrôle du juge des tutelles auprès du TGI.
Voir ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905

Transfert de mon dossier de mariage au prefet

Bonjour,
prefet de la republique
Ne serait-ce pas plutôt au Procureur de la République ?
Si tel est le cas il y a un soupçon soit de bigamie soit de mariage gris.
Ici pour de plus amples informations:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31474

Bilan des charges locatives & Procédure judiciaire

Bonjour,
Dans un premier temps il faut apeller les choses par leur nom.
On n'évoque pas une caution, laquelle est une personne physique ou morale (banque par exemple) qui se substitue contractuellement pour payer loyer et charges à la place du locataire défaillant.
Ce que vous évoquez est le dépôt de garantie?
En outre la variation des loyers est calée non pas sur l'indice INSEE de la consommation, mais sur celui de l'IRL.
Une augmentation à l'échéance annuelle du bail n'est possible que si le bail en dispose.
Autrement pas de variation de loyer en cours de bail.
La procédure d'injonction ne parait pas adaptée aux calculs savants que vous envisagez.
La saisine du T.I. parait préférable avec plusieurs chefs de demande:
* révision des charges pour 2013
* annulation des provisions pour 2014
* restitution intégrale du dépôt de garantie.

Un PV raturé est-il valable?

Hello @QLH,
La bonne question est inverse: existe-t-il un texte qui permette de déclarer nul un avis de contravention portant des ratures ?
La nullité peut provenir d'un doute sur le renvoi au texte relevant l'infraction qui ne permet donc pas au contrevenant d'asseoir sa défense.

Bilan des charges locatives & Procédure judiciaire

Voila
Vous allez entrer dans une procédure en vue de réclamer des documents, qui seront fournis ou non, mais en tout état de cause ne vous permettront pas d'obtenir satisfaction sur le fond, à savoir le montant des charges.
Contrairement à votre propos, le lien suivi ne point pas vers un locataire défaillant, mais vers un bailleur qui ne liquide pas ses charges, ce qui autorise le locataire à réclamer l'intégralité des provisions versées.