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moisse / ID 121283

Avis d'expulsion d'un appartement occupé par un nouveau locataire

Bonjour,
Je ne juge pas, j'énumère des faits.
si quelqu'un avait des remarques plus pertinentes en tout partialité
Mes remarques sont pertinentes et impartiales.
Votre seule voie de recours est l'appel du jugement.

Equivalent diplômes obtenu en algerie

Bonsoir,
Votre diplôme n'a aucune valeur en France.
Pour obtenir une assimilation ou une équivalence, c'est ici:
http://www.ciep.fr/enic-naric-france/mode-demploi
En France vous n'avez pas besoin de diplôme pour travailler.
Mais forcément, dans une branche professionnelle particulière, la possession d'un titre est toujours préférable.

Mauvais intitule de poste

Bonjour,
Toutes ces controverses sont du ressort exclusif du conseil des prudhommes.
Encore faut-il que cela présente un intérêt financier ou hiérarchique selon la convention collective en question.
P.S. Le coefficient A3 n'existe pas, certainement E3
En outre compte tenu de votre ancienneté supérieure à 3 ans,vous pouvez demander le coefficient E5.
Cela implique un minimum mensuel de 1492 euro (E5) au lieu de 1482 euro (E3).

Avis d'expulsion d'un appartement occupé par un nouveau locataire

Bonjour,
Je vais vous expliquer comment le tribunal a appréhendé la situation.
Vous êtes parti sans donner congé.
Vous avez renvoyé les clefs par la poste sans état des lieux.
Bref vous avez déménagé à la cloche de bois et restez redevable de l'intégralité des loyers jusqu'au jugement d'expulsion.
Après ce jugement, dument signifié à l'adresse connue, vous devenez occupent sans droit ni titre avec une obligation de redevance d'occupation.
Le bailleur avait 2 possibilités:
* constater l'abandon de l'immeuble (art.14-1 de la loi de 1989)
* résilier le bail pour défaut de paiement.
Je passe sous silence le reste, c'est à dire les factures d'eau et d'énergie, de téléphone fixe le cas échéant, qui doivent traîner quelque part, la T.H. dont vous restez redevable...

Centre automobile, geste commercial, réparation mauvaise

Bonjour,
Vous établissez vos différents couts tels que vous avez bien voulu nous les exposer.
Vous lui mettez sous le nez, en lui demandant un remboursement et non un avoir, ou un engagement ferme (écrit) sur de futures opérations de valeur équivalente, pneumatiques , distribution complète et non la moitié.
S'il refuse ou fait mine de refuser, vous lui indiquez l'attraire devant la juridiction de proximité, ce dont sera forcément informée sa direction.

Forfait jour pour les non cadres

Bonjour,
je pourrais envoyer en Mp un exemple de mon planning avec le texte d'obligation qui va avec

Inutile.
Le forfait jour implique une grande autonomie dans l'organisation d'un travail, et certainement pas un travail d'équipe obligatoirement en simultané.
10h/jour et 48h/semaine
Ce temps de travail est illégal.
L'amplitude hebdomadaire ne peut dépasser 44 h de moyenne sur 12 semaines.
Vous devez attraire l'employeur devant le CPH en vue du paiement des heures supplémentaires,- dont vous devez établir le nombre - et demander la requalification du contrat.

Location meublée - Que faire des meubles absents du contrat

Quelqu'un qui connait les lois ?
La voila la loi.
Après mise en demeure infructueuse, vous devez faire enlever le meuble en question et le déposer en garde meuble.
Puis demander au tribunal de vous autoriser à procéder à la vente aux enchères par un commissaire priseur agrée, que vous aurez soin de proposer, en indiquant préempter le produit de la vente pour le montant des frais avancés, consigner le surplus pour le compte de qui il appartiendra et poursuivre l'insuffisance auprès du débiteur.
Vous pouvez aussi le mettre à la poubelle, il n'existe pas.

Changement de façade en catimini

Hé bien avant de trouver un juriste "bon et sérieux" qui approuve votre préjudice moral, vous allez faire du chemin.
AU moins jusqu'à Saturne.

Je loue une maison mal isolée et insalubre.

Bonjour,
la fenêtre du grenier est dégondée avec carreau brisé ce qui entraîne un problème d'isolation.
De grandes chances qu'il s'agisse d'une réparation locative dont la charge vous incombe.
le conduit de la chaudière passe devant cette fenêtre.
J'ai du mal à concevoir la situation. S'il s'agit du conduit d'évacuation des fumées, il ne doit pas passer devant mais à coté, et en outre ne pas laisser échapper de fumées.

Changement de façade en catimini

Bonjour,
Puis-je casser la vente pour rupture de contrat
Quelle rupture de contrat ?
C'est vous qui proposez cette rupture, le promoteur ne fait rien en ce sens.
préjudice moral
Ce préjudice n'existe pas, personne n'est mort ni invalide, pas plus qu'insulté.
non-respect du client
Encore un grief allégué, mais inexistant. J'y reviendrais plus loin.
décision abusive
Bientôt vous allez évoquer une religion dans un pays laÏc.
Les doléances que vous exprimez sont farfelues.
Par contre ce promoteur a modifié unilatéralement sans votre accord le produit vendu, en vous imposant une nouvelle mitoyenneté.
Vous pouvez donc demander réparation. Mais de là à soutenir qu'il s'agit d'un motif de résiliation du contrat, serait franchir un trop grand pas.
C'est jouable, sans certitude de prospérité.

Honoraires fixe et de résultats non prévus dans l'article 700

Bonjour,
C'est d'un grand ridicule.
L'avocat prend votre défense en exigeant que vous obteniez le remboursement des frais qu'il vous facture, et résultat: vous le prenez pour un escroc.
Je dirais plus: il ferait une faute professionnelle en omettant ce chef de réclamation.

Peut on ignorer une proposition de cdi au terme d'un ccd

Bonjour,
car j'ai vraiment l'impression (moisse) que vous me pensez un peu idiote
Non pas du tout.
Mais vous exigez un droit inexistant.
J'ai fait un parallèle qui vous semble plus clair, pourquoi je n'aurais pas droit aux APL ni aux allocations familiales.
Des enfants j'en ai fait 2 et j'habite bien quelque part.
Ceci étant, rapportez-vous à mes propos, indiquez à l'employeur que vous accepterez son CDI formulé par écrit, ou que vous acceptez de refuser moyennant un petit versement à vos bonnes œuvres.

Stationnement de mon camping-car à Anglet

Bonjour,
Banale ?
Non pas, preuve que s'en est suivie une très sérieuse discussion.
Bravo pour avoir suivi mon conseil, plus pragmatique que juridique.
Les pétitions de principe ne débouchent que sur des victoires à la Pyrrhus.

Résiliation de contrat avec xxxxxx

C'est effectivement devenu impossible passé les 3 premiers mois.
Vous allez donc faire l'objet d'un harcèlement, de menaces...dont personne ne sait si elles sont réellement mises à exécution.

Crédit consomation pris par personne dcd poursuite des enfants

Oui j'ai sauté la première étape.

Accident vélo contre piéton sur piste cyclable

piste" cyclable et la route.....pas de trottoir
Comme chez moi.
Mais j'ai répondu en termes de panneaux et d'interprétation erronée qu'on pourrait en faire.

Mon employeur veut rompre le CDI avant la période d'essai

Je vous ai donné mon point de vue.
Toute cette histoire est né de la dissimulation volontaire opérée par vos soins, votre bonne foi étant alors mise en cause.
Mais je comprends bien votre point de vue, et quelque part je ne puis qu'approuver, car j'ai toujours considéré ce système de mission comme longeant le marchandage constitutif d'un délit.

Centre automobile, geste commercial, réparation mauvaise

Bonjour,
Attention les centres auto ne sont pas des garagistes, et n'effectuent aucune réparation.
Ils n'ont pas les mêmes contraintes de diagnostic qu'un garagiste.
Ils ne font qu'obéir à vos instructions.
Effectivement on peut penser que le montage décrit constitue une malfaçon, et vous avez droit à la réparation intégrale de tous les préjudices directement liés à la malfaçon.
Si la réparation tarde à être exécutée
Si vous arguez d'un retard, il faut justifier d'un délai connu et accepté.
Vous pouvez exiger d'être entièrement remboursé du changement des pièces, et signalant abandonner le reste, sous menace effectivement de recours devant la juridiction de proximité, grâce au témoignage du centre de contrôle technique qui vous dispensera d'assumer des frais d'expertise.

Crédit consomation pris par personne dcd poursuite des enfants

Renoncer à l'héritage.
Ne rien faire c'est l'accepter.
S'il n'y a pas de bien immobilier, le passage chez le notaire n'est pas obligatoire.

Accident vélo contre piéton sur piste cyclable

Hélas non.
Le panneau indiquant la piste cyclable réservée aux seuls cyclistes est carré.
Il n'existe pas de panneau rond comportant cycliste et piéton.