Taxes collecte eaux usées

Bonjour,

Mon gestionnaire d'eau m'informe par courrier qu'il vient de s'apercevoir que mon habitation était raccordée au réseau d'eaux usées communal et que ma facture d'eau ne prenait pas en compte cet état de fait.

J'ai donc une demande de rattrapage des taxes relatives à la collecte et au traitement des eaux usées conformément à l'article L 137-2 du code de la consommation depuis Janvier 2020 (date de leur prise en charge du réseau d'eau)

À cette période, je les avais contacté car je trouvais ma facture "assez basse". Visiblement tout était normal pour eux, mon contrat ne prévoyant aucune taxe supplémentaire.

Sont-ils dans leur droit ?
Que puis-je faire (à part payer)?

En vous remerciant.

Cordialement. Dernière modification : 10/03/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Si c'était l'inverse, douteriez-vous de votre droit à vous faire rembourser un trop perçu ?

Ils sont dans leur droit dans la limite toutefois du délai de prescription. Ils ne peuvent demander la régularisation d'une facture au bout d'un temps plus long que le délai de prescription. Si le distributeur est une société privée concessionnaire, elle est soumise au code de la consommation et le délai de prescription est de deux ans. Si l'eau est distribuée en régie, ce délai est de quatre ans.