Bonjour,
Je vais demander le divorce prochainement. Je dispose d'un compte bancaire à mon nom personnel, un livret développement durable et un livret BFM. Je suis mariée sans contrat de mariage. Les sommes d'argent sur ces comptes vont ils être partagés ? Si oui comment faire pour ne pas partager cet argent ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Dernière modification : 12/09/2020 - par Tisuisse
Administrateur
bonjour,
vous demandez comment faire pour ne pas appliquer la loi.
sous le régime légal de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs.
même placées sur un compte personnel, cet argent appartient à la communauté qu'il vous faudra partager sauf à prouver qu'il s'agit de fonds propres, économies d'avant le mariage, sommes reçues par succession ou donation.
salutations
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