Divorce et argent personnel

Bonjour,

Je vais demander le divorce prochainement. Je dispose d'un compte bancaire à mon nom personnel, un livret développement durable et un livret BFM. Je suis mariée sans contrat de mariage. Les sommes d'argent sur ces comptes vont ils être partagés ? Si oui comment faire pour ne pas partager cet argent ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 12/09/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

vous demandez comment faire pour ne pas appliquer la loi.

sous le régime légal de la communauté, les gains et salaires sont des biens communs.

même placées sur un compte personnel, cet argent appartient à la communauté qu'il vous faudra partager sauf à prouver qu'il s'agit de fonds propres, économies d'avant le mariage, sommes reçues par succession ou donation.

salutations

Bonjour,
En instance de Divorce mariee sous regime reduit aux acquêts, la maison achetee par mes soins avec l’heritage de mes parents apres le mariage et 2 vehicules.
Mon mari se servait de la 2eme voiture. Il l’a vendu et avec l’argent de cette vente en a racheté une et le reste du numéraire il l’a mis sur son compte bancaire,

A quel moment du divorce je vais récupérer mes fonds propres ?
Mon Cher Maître merci beaucoup de votre réponse.
Respectueusement.

bonjour,

si, comme vous l'écrivez, la maison a été achetée par vos soins avec vos fonds propres, elle n'entre pas dans la communauté.

mais votre message laisse à penser que c'est la communauté qui a acquis la maison et les 2 véhicules, donc ce sont des biens communs.

votre apport de fonds propres est-il mentionné dans l'acte d'achat de la maison et ceux des véhicules ?

Salutations