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amajuris / ID 63483

Obligation propriétaires entretenir haies debordant sur voie publique

bonjour,

le maire ne peut pas engager immédiatement les finances de la commune pour des travaux qui incombent à un propriétaire sans avoir au préalable sommer le propriétaire d'y procéder.

cette situation n'est pas d'une urgence absolue.

salutations

Facture d'eau avec arriéré de 7 ans pour cause de non relevé de compteur

bonjour,

la prescription est effectivment différente selon que la commun exploite directment la distribution de l'eau ou s'il s'agit d'un concessionnaire privé.

à vérifier dans le réglement du service des eaux, il peut -être précisé qu'il doit se faire un relevé réel par an et non des releves estimés pendant plusieurs années.

il appartenait donc au service des eaux de s'apercevoir que les relevés par compteurs communicants ne fonctionnait pas, ce qui ne devait pas être compliqué à vérifier.

il est possible d'avoir le bon relevé avec les compteurs en place pusque l'index est relevable.

salutations

Travaux urgents dans copropriété !

bonjour,

sauf si le syndic habite votre copropriété, il ne peut pas être le seul à avoir connaissance du problème de la distribution d'eau.

si aucun copropriétaire, ni le conseil syndical n' a mis la résolution de ce problème à l'ordre du jour de l'A.G. qui vient d'avoir lieu, c'est qie le problème n'est pas urgent, ni gênant.

la démarche du syndic ne me semble pas contestable.

salutations

Point bas de référence hauteur au faîtage terrain en pente

bonjour,

le règlement de votre lotissement est un contrat entre colotis qui vaut loi entre ces mêmes colotis en aoolication de l'article 1103 du code civil qui indique:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

salutations

Obligation de fournir 2 fois l'attestation d'assurance locative

pourquoi votre bailleur vous réclamerait une attestation d'assurance entre juin 2024 et juin 2025, une attestation qu'il possède déjà.

par contre à partir de juin 2025, votre bailleur pourra vous réclamer une nouvelle attestation pour cette nouvelle période.

Obligation de fournir 2 fois l'attestation d'assurance locative

bonjour,

à la demande du bailleur, vous avez donné votre attestation d'assurance en avril 2024, pour la période d'un an qui se terminait pendant le mois de juin 2024.

votre bailleur vous demande l'attestation pour la période qui suit celle qui se termine en juin 2024.

ce sont deux attestations différentes pour 2 périodes annuelles différentes.

votre bailleur ne fait qu'appliquer l'article 7 de la loi 89-462

salutations

MARIAGE FRANCO CAMEROUNAIS EN TUNISIE

bonjour,

quel est l'âge de votre future épouse ?

S'il existe une grande différence d'âge, l'administration française pourra considerer qi'il s'agit d'un mariage blanc dans l'unique but de faire obtenir un titre de séjour en france à cette jeune femme.

vous pouvez vous adresser à un consulat de France en Tunisie.

salutations

demande d'aide pour. une association canine

bonjour,

quel est le motif donné par votre bailleur pour dénoncer le bail, y-a-t-il eu des plaintes des riverains ?

Salutations

Parking voie publique

bonjour,

votre voisin ayant obtenu l'autorisation de créer une sortie sur la voie publique, il a le droit de l'utiliser, par contre il n'a pas le droit de peindre une signalisation sur le domaine public et seules les forces de l'ordre peuvent déposer ce genre de message.

généralement, les bateaux sur les trottoirs sont réalisés par la commune ou selon leurs prescription, ils doivent avoir une longueur minimale permmetant l'entrée et la sortie des véhicules.

renseignez-vous auprès du service d'urbanimes de votre commune pour connaître les dimensions d'un bateau et à quelle distance, il est possible de s'y stationner (qui est fonction de la largeur de la voir).

salutations

Garant dans une Dailly

bonjour,

une société de recouvrment ne dispose d'aucun pouvoir à part celui de vous harceler.

seul un commissiare de justice muni d'un titre exécutoire (un jugment) peut procéder à des mesures d'exécution forcée.

si cette société continue de vous harceler , menacez la de déposer pour plainte contre elle.

ne reconnaissez aucune dette, ne payer rien.

salutations

Décés demandeur avant mise en place de l'aide alimentaire

bonjour,

les héritiers acceptants doivent payer les dettes du défunt, le notaire les paiera si l'actif de la succession le permet.

salutations

comment FAIRE UNE RECHERCHE SUR TOUTE LA FRANCE DES BIENS IMMOBILIER D'UN DEBITEUR ,

NIHILSCIO a écrit 12 € et non 1692 € !

Contrat Location terrain Nu

bonjour,

avant de mandater un commissaire de justice, vous pouvez envoyer à votre locataire une mise en demeure de payer les loyers par LRAR, en donant un délai.

salutations

decennale qui ne marche pas sur une construction de 8 ans

bonjour,

que voulez-vous dire par pose scellée ,

je ne vois pas pour quelles raisons la garantie décennale s'appliquerait.

que pense votre assurance habitation de la réponse de l'assureur de l'entreprise ?

salutations

Légitime défense piéton vs véhicule

si je comprends bien, votre vie n'était pas en danger, vous vouliez simplement faire respecter cette interdiction, mais ce n'est à vous de faire respecter cette interdiction, c'est aux forces de l'ordre.

il me semble que les critères de la légitime défense ne soit pas constitués dans cette situation.

voir ce lien : la légitime défense

avez-vous des témoins de ces faits ?

à votre place, j'aurais filme la scéne avec mon smartphone, c'aurait été sans doute plus efficace et moins dangereux que de balancer un caillou contre le véhicule et aurait évité une plainte contre vous.

Légitime défense piéton vs véhicule

bonjour,

si vous avez le temps de lancer un objet sur une voiture, vous avez le temps de l'éviter en quittant la chaussée.

je doute qu'un objet soit suffisant pour stopper un véhicule.

salutations

Emploi du temps incompatible, quelles solutions ?

bonjour,

lorsque vous interrogez le personnel de direction des lycés et collèges, qui sont souvent d'anciens enseignant, l'établissement des planning des professeurs est un véritable casse tête car presque chaque professeur a des exigences sur son emploi du temps.

salutations

obligation des cabines d'essayages ?

bonjour,

je n'ai trouvé aucun texte qui oblige les magasins à avoir des cabines d'essayage.

par contre, si elles existent, elle doivent respecter certaines normes.

salutations

Acompte avant échéance

bonjour,

vous devez demander à ce commissaire de justice s'il possède un titre exécutoire, généralement un jugement.

à défaut de titre exécutoire, le commissaire de justice ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte et ne peut agir qu'à titre amiable, vous pouvez donc refuser de reconnaître cette dette et surtout ne rien payer pour ne pas remettre à zéro le délai de prescription.

salutations

trois co indivisaires spoliés

bonjour,

ce qui est surprenant, c'est que pour vendre des droits indivis d'un bien immobilier, il existe une procédure prévue à l'article 815-14 du code civil, les indivisaires disosant d'un droit de préemption.

le notaire, rédacteur de l'acte authentique, a dû exiger les preuves que l'indivisaire vendeur avait respecté ces règles.

salutations