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fif64 / ID 44250

Offre d'achat ferme d'un appartement sans suite

Il y'a un statut particulier concernant l'acheteur non professionnel en matière immobilier.

La loi pour la solidarité et le renouvellement urbain prévoit, que l'acquéreur non professionnel dispose d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de la signature d'un compromis de vente.

Alors effectivement, en droit, dès qu'il y'a accord sur la chose et sur le prix, la vente est parfaite. Sauf que dans le cas particulier d'une acquisition immobilière, l'acquéreur bénéficie d'une protection particulière, qui fait qu'il peut se rétracter sans conséquence jusqu'à 7 jours après le compromis de vente.

Immobilier location bail propriétaire

Vous avez dans ce cas un bail "tacite", sans écrit qui vous confère (ainsi qu'au bailleur) les mêmes droits et devoirs. (préavis, etc)

Accès à un logement et à ses biens

Vous pouvez vous rendre chez votre ex compagne avec une personne de votre choix qui servira de témoin au cas où les choses se passent mal. Si votre ex compagne refuse de vous rendre vos affaires ou de vous laisser rentrer, retournez y avec un huissier qui constatera son comportement et vous pourrez saisir le tribunal qui lui imposera de ovus laisser rentrer récupérer vos affaires.

Don argent a personne autre que famille

Il en a tout à fait le droit cependant :
-cette donation doit être déclarée au fisc et vous devrez payer 60 % de cette donation au fisc

- si cette personne a des enfants, il ne faut pas que les sommes données excèdent la quotité disponible de son patrimoine (1/4 de son patrimoine au décès s'il a 3 enfants ou plus).

Immobilier acheté lors d'un pacs

Comme je l'ai dit, ils ne peuvent pas vous obliger à vendre, mais si jamais ils veulent récupérer des sous de cette maison et que vous ne voulez pas leur racheter leur part, ils pourront demander au tribunal de faire le partage (et donc la maison sera vendue aux enchères).

La succession de votre concubin devrait continuer à rembourser la partie du prêt à la charge de votre concubin.

Effectivement, si vous devez la mettre en location, il faudra non seulement avertir mais également avoir l'autorisation des enfants (et si ils sont mineurs, de leur tuteur), et ils auront droit à la moitié du loyer.

Fausse déclaration de réparation maison

Il faut que vous fassiez passer l'assurance, et que vous arriviez à prouver qu'il y'a eu dol, c'est à dire que le vendeur a mis en place des manœuvres frauduleuses pour vous inciter à acheter.
C'est à dire qu'il faut que vous prouviez que l'acheteur avait connaissance des troubles avant la vente et qu'il vous a menti.

Comme de toute évident le vendeur refusera de vous indemniser, il faudra aller au tribunal pour voir prononcer la résolution de la vente.

Bon courage, car ça risque d'être une longue procédure.

Rachat crédit immobilier suite séparation

Si vous n'êtes ni pacsé ni mariés, il faut que vous lui rachetiez ses parts. Vous serez alors considéré comme un acquéreur normal.

Tout se passera exactement comme pour une vente normale (diagnostics, etc) sauf que vous n'êtes pas forcément obligé de passer par un compromis de vente si vous êtes d'accord.

En tant qu'acquéreur, vous devrez supporter en plus du prix les frais d'acquisition (notaires et état) environ 7%.

Vous pouvez utiliser ce simulateur pour chiffrer plus correctement le coût.
http://www.paris.notaires.fr/frais_mut_ecran1.php

Concernant la valeur à utiliser, c'est la moitié de la valeur de la maison (c'est à dire la somme que vous paierez à votre ex-concubin).

Frais notariés si refus du juge des tutelles

Effectivement, normalement, on ne peut soumettre un compromis de vente à une condition suspensive de capacité. Donc, dans la logique, on devrait attendre d'avoir l'accord du juge afin de signer le compromis.
La conséquence, est que le compromis peut être déclaré nul.
Dans tous les cas, si vous n'avez pas l'autorisation du juge vous ne pouvez pas signer l'acte définitif.

concernant la récupération des sommes engagées.
S'il s'agit du dépôt de garantie (5 %), vous pouvez le récupérer car la condition suspensive n'est pas levée.
Concernant les provisions sur frais (300 €), le notaire doit vous les rendre, sauf les débours engagés (généralement, une trentaine d'euros, voire moins).

Immobilier acheté lors d'un pacs

Non il faut l'accord de tout le monde pour vendre, mais par contre, il peuvent demander le partage.
"Nul n'est tenu de rester dans l'indivision".
Si une personne ne veut pas rester dans l'indivision, soit un ou plusieurs de ses coindivisaires rachètent sa part, soit un tiers rachète sa part, soit, si personne ne peut ou ne veut racheter sa part, la maison est vendue aux enchères.

Vous êtes pacsés, donc pas de donation dernier vivant, ça n'existe que pour les gens mariés. Vous pouvez faire un testament, mais vos enfants (et les siens) ont toujours une part irréductible appelée réserve héréditaire, qui leur donnera toujours droit de demander le partage.

Par contre si vous vous mariez, votre époux aura droit, via le biais d'une donation entre époux, à la totalité en usufruit, ce qui lui permettra de ne pas se voir opposer une demande de partage.

Offre d'achat ferme d'un appartement sans suite

Non vous ne pouvez rien intenter. Si vous voulez vraiment forcer l'acquéreur à acheter, il va signer le compromis, et va se rétracter dans le délai de rétractation de 7 jours imposé par la loi.
Donc non, vous ne pouvez rien faire à part chercher un autre acquéreur.

Visiter une maison par une agence je voudrais l'acheter en direct

"nous avons fait une proposition qui n'a pas été transmi au vendeur. "
- Bizarre, vous en êtes certain.

Concernant le fait de passer directement par le vendeur, même si l'agence n'a pas une exclusivité, c'est assez risqué de passer outre. Elle pourra vous chercher des noises, et même si les juridictions sont assez laxistes sur la validité d'un bon de visite et le droit du visiteur de passer hors agence, l'agence risque quand même de vous causer un certain nombre d'ennuis si elle l'apprenait.

Recherche d'une déclaration de succession

IL y'a deux choses distinctes.

La déclaration de succession est uniquement fiscale.

Pour constater la transmission des droits immobiliers, le notaire a du établir une attestation notariée de propriété immobilière.

POur retrouver la trace de cet acte, il faudra que le notaire qui procèdera à la vente se charge d'interroger la conservation des hypothèques et voir si cet acte y figure ou pas. S'il n'y figure pas, c'est qu'il n'a pas été établi et qu'il faudra le faire.

Définition de 'signification au débiteur de mainlevée quittance'

Ca veut dire que votre dette a été remboursée, il y'a eu mainlevée (il devait y'avoir une garantie prise sur un bien) et quittance (c'est à dire que la dette a bien été payée).

Fouille vehicule, abimé, mineur laissé sur le bord de la route

Juste pour ma curiosité personnelle, je croyais que seules les douanes avaient la possibilité de fouiller un véhicule "comme ça", et que pour les autres corps, il fallait une commission rogatoire ?

Divorce avec un bien immobilier et 3 enfants.

Pour les meubles et les voitures, si ils ont été achetés après le mariage, vous avez droit à la moitié.

Pour la maison, vous n'avez droit à rien, mais, pour la part de prêt qui a été remboursée par la communauté, votre mari devra récompense (uniquement la partie en capital, pas en intérêt, et réévaluée en fonction de la plus-value sur la maison). Donc vous récupérerez la moitié du capital du prêt réévalué.

Vous avez également droit à la moitié de tous les comptes en banque, quel que soit le nom d'ouverture du compte.

Droit et biens droit familial et civil

normalement vous avez droit à 20 % du prix de vente. Mais pour être catégorique, il faudrait connaître précisément la situation, car il y'a quelques subtilités qui peuvent tout changer.

Le vendeur peut-il payer les frais de notaire ?

Tout à fait, il y'a alors deux solutions :

Soit c'est vous qui faites le chèque des frais pour le compte de votre nièce.

Soit vous faites une vente "acte en main", c'est à dire que le prix accordé entre vous et votre nièce comprend le prix réellement et les frais de notaire.

Je vous conseille d'en parler avec votre notaire.

Prêt et reconnaissance de dette

Le président de l'association avait t il signé cette reconnaissance de dettes ? Si oui, elle est parfaitement valide et constitue une preuve.
Si non, elle perd beaucoup de sa validité mais peut constituer un commencement de preuve.

Le plus simple si cette association est de mauvaise foi, c'est de saisir le tribunal d'instance en référé pour obtenir un titre exécutoire, avec lequel vous pourrez saisir un huissier de justice qui se chargera de recouvrer votre dû.

Succession sur comptes bancaires

Dans tous les cas, vous ne pouvez rien faire, car si votre mère est atteinte d'alzheimer, elle est incapable juridiquement. Donc elle ne peut faire aucun acte de libéralité.

Si vous êtes effectivement le seul héritier, (c'est à dire notamment que votre soeur n'avait aucun enfant...) et si votre mère n'est pas mariée (c'est à dire qu'elle est célibataire, veuve ou divorcée), vous n'avez rien besoin de faire.

A son décès, il faudra aller voir un notaire avec copie de l'acte de décès et livret de famille. Celui ci vous fera un acte de notoriété avec lequel vous irez à la banque pour faire transférer les fonds.

Abri pour chevaux " en règle ou pas"

N'oubliez pas que la déclaration préalable devra, une fois la réponse de la mairie donnée, être affichée pendant 2 mois sur le terrain, et que les tiers disposent d'un recours auprès de la mairie pour faire annuler. Donc si vous avez des voisins aigris qui veulent vous faire démolir, ils pourront déposer un recours.