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fif64 / ID 44250

Probléme de sucsétion urgent!!! 2ans que sa dure

Contactez un autre notaire afin de le charger de cette succession.

Ou contactez la chambre des notaires dont dépend le premier notaire pour avoir des explications valables.

Indivision et pret immobillier

Vous allez voir un notaire en demandant qu'il vous établisse un compromis de licitation (licitation = ventre entre coindivisaire).
Il faut bien sur que votre excompagne soit d'accord.
Avec ça, vous allez à la banque et vous demandez votre désolidarisation du prêt.

Si votre ex compagne n'est pas d'accord, il faut aller voir le juge et demander la licitation à la barre du tribunal (vente aux enchères).

Cheque impayer que dois je faire

jugement en référé, huissier...

Compromis de vente et acompte de 10% non rendu

Je vous conseillerai d'aller voir un huissier pour qu'il remette votre courrier. Ca a toujours une force probante et psychologique plus importante qu'un LRAR (mais c'est aussi un peu plus cher).

Si ça ne donne rien :
1°) Allez voir un avocat spécialisé en droit immobilier, et demandez lui de vérifier que la notification de la loi SRU (qui vous offre un droit de rétractation de 7 jours) a été faite dans les normes.
Généralement, les agences immobilières, et surtout quand elles font des remises en main propre, le font mal (notamment en ce qui concerne de faire recopier la mention manuscrite pour une remise en main propre).
Du coup, on ne sait pas exactement qui a remis (personne physique) la copie du compromis, (il faut que cette personne soit titulaire d'une carte professionnelle) et le droit de rétractation n'a pas été valablement purgé.
Vous pouvez donc vous rétracter sans condition sous le bénéfice de la loi SRU.

2°) Si la loi SRU a bien été purgée, vous allez avec votre avocat au tribunal avec les trois refus bancaires et la copie du compromis, et vous récupérez votre mise.

Solidarité du co emprunteur

Il peut se désolidariser, mais il faut l'accord de l'organisme financier prêteur.
De plus, en règle générale, la désolidarisation ne marche que pour les échéances non encore exigibles.
Il reste donc normalement tenu pour les échéances qui auraient déjà due être payées.

Si son ex ne paye plus les prêts, il y'a de fortes chances pour que l'établissement financier prêteur refuse de désolidariser votre concubin.

Responsabilité du conducteur pour le non port de la ceinture

Aucune, c'est le passager qui sera seul responsable.
Si les passagers sont mineurs, le conducteur est responsable pécuniairement mais pas pénalement (pas de retrait de points).

Tapisserie obligation de changer

Vous pouvez choisir celle que vous voulez, mais étant donné que vous quittez les lieux en suivant, l'usage serait de demander au propriétaire ce qu'il souhaiterait comme tapisserie, ou à défaut de rester dans des tons neutres.

Donation aux petits enfants en défaveur de leur parent

Bonsoir

On se fout royalement de l'usufruit.

Au décès de vos grands parents, votre mère va vouloir récupérer sa part.
En tant que fille unique (ce que vous laissez supposer), sa part de réserve (part minimale dont elle ne peut être déshéritée), est de 1/2.

Donc vos grands parents peuvent vous donner la moitié de votre patrimoine.
Pour ce calcul, il faut prendre en compte l'intégralité du patrimoine que vos grands parents auraient eu à leur décès s'ils n'avaient pas disposés (legs ou donation).
On arrive donc à la "masse de calcul de la quotité disponible".

Votre mère a un droit minimal correspondant à la moitié de cette masse.

Ensuite on regarder si l'actif existant dans la succession est au moins supérieur ou égal. Si non, il faudra rapporter ce que vous avez reçu en trop.

La valeur utilisée pour le calcul de la masse de calcul de la quotité disponible est, d'après le code civil, la valeur au jour du décès dans l'état au jour de la donation.

C'est à dire que si votre grand père vous donne en ruine en 2010, que vous faites une superbe villa en 2015, et qu'il décède en 2020, vous réintégrerez la valeur qu'aurait eu la ruine en 2020 (vous conservez ainsi pour vous le bénéfice de la plus-value apportée par votre travail, mais pas celle apportée par la variation du marché).
Mais si cette donation avait eu lieu en nue-propriété, vous ramenez quand même la valeur en pleine-propriété.

Pour finir, je dirais qu'une des solutions serait de combiner les libéralités classiques (donations + testament) avec l'assurance-vie, qui permet de prendre un peu plus, en bénéficiant d'un avantage fiscal supplémentaire.

Succession enfant d'un premier lit

Plusieurs personnes peuvent demander le placement sous tutelle : un héritier, une assistante sociale etc.

Cette demande est ensuite examinée par le juge, qui décide ou non le placement sous tutelle / curatelle etc.

Succession enfant d'un premier lit

Non, c'est une demande qui est faite auprès du juge, lequel décide souverainement du placement ou non.

Permis de construire et cahier des charges lotissement

Le problème est que la mairie ne va pas juger par rapport au cahier des charges qui est un document de droit privé, mais uniquement par rapport à son document d'urbanisme de référence (Le PLU).
Le permis est valable au regard du code de l'urbanisme, mais pas au regard du cahier des charges. C'est donc devant les juridictions civiles qu'il faut agir.

Constructions illégales sur mon terrain

Le problème est qu'ils avaient l'autorisation de l'ancien propriétaire, et peut être (je dis bien peut être) qu'un tribunal pourrait requalifier leur présence en contrat de bail. De ce fait ils auraient un statut juridique pour être présent sur le terrain, et vous n'auriez plus qu'à vous retourner contre l'ancien propriétaire pour vous avoir caché cet état de fait.

Je vous conseille malgré votre envie de contacter un avocat et de faire faire un constat d'huissier. Les 200 euros que cela va vous coûter sont embêtants, mais ils peuvent résoudre bien des problèmes.

L'huissier va constater que vous êtes bien propriétaires du terrain (acte notarié) et que celui-ci est occupé illégalement. Ensuite, petit tour devant le juge qui va (ou pas) demander l'expulsion du terrain.
Il faudra ensuite faire revenir l'huissier qui, avec la copie du jugement, demandera aux occupants de s'en aller. Si refus, intervention de la force publique.
Ca parait simple, mais ça reste la théorie. La pratique peut être moins glorieuse.

Erreur du notaire : succession indirecte/directe

Le notaire s'est effectivement trompé sur le calcul des abattements.
Si le notaire avait commis une erreur qui aurait entrainé un surcoût alors que ce surcoût aurait pu être évité, effectivement cela aurait été à lui de payer.

Comme dans votre cas, l'erreur n'a pas entrainé de surcoût par rapport à ce qui aurait dû être payé en temps normal, il s'agit simplement de régulariser cette situation.
Ne vous en faites pas que si vous ne payez pas, ce n'est pas le notaire qui va venir vous chercher des problèmes mais directement le Trésor Public.

Donc un petit conseil si vous voulez éviter des majorations et pénalités, payez.

Succession enfant d'un premier lit

Depuis 2001, tous les enfants sont considérés au même titre, qu'ils soient adultérins, légitimes, naturels, d'une première union ou autre.

De ce fait, la succession de la grand mère se décomposera en quatre branches égales.
Les trois premières branches iront aux trois enfants et la dernière branche se subdivisera en deux pour votre mari et son frère.

Ainsi, chacun des trois enfants vivants aura droit à 1/4 de la succession de la grand mère, et votre mari et son frère toucheront chacun 1/8e de la succession.

"Les 3 autres enfants, considèrent qu'ils n'ont aucun droit sachant que leur grand père est décédé très jeune et que le patrimoine actuel de la grand mère est des constitué des biens acquis grâce au travail de leur père à eux? "
Si ils étaient mariés en communauté, lors du décès de leur père, ces 3 enfants ont pu se partager les 3/8e du patrimoine. Les 5/8e sont alors allés dans le patrimoine de la grand mère.

"Par ailleurs une des tantes a pris la main sur les comptes en tant que tutrice a t'elle pu vider les comptes ???? "
C'est une possibilité. Le notaire devra interroger les banques pour connaître l'actif existant. S'il vous semble qu'il est anormalement bas, vous pourrez demander à la banque de vous fournir les relevés des années antérieures pour vérifier les sorties de fonds, mais c'est payant et très cher. (entre 150 et 200 euros par an en fonction des banques).

Un petit conseil. Si vous habitez loin de la région où officie le notaire en charge de la succession, ou bien s'il vous semble que ce notaire est attaché à la famille de votre grand mère et notamment aux autres enfants, je vous conseille de prendre votre propre notaire qui se mettre en rapport avec son confrère et défendra vos intérêts.

Sortir d'une succession du vivant

Si j'ai bien compris, vous êtes en froid avec votre père, donc vous souhaitez récupérer votre part d'héritage aujourd'hui, du vivant de votre père.

La seule solution serait que votre père fasse une donation partage avec vos frères et soeur, mais je doute qu'il accepte.

Le problème est que le patrimoine de votre père peut s'enrichir, mais il peut aussi tout perdre.

Donc non, malheureusement, vous devez attendre son décès pour accepter ou renoncer à la succession.

Héritage du à une succession

Les héritiers peuvent effectivement réclamer ces documents, mais ceux-ci sont payants et c'est très cher (pour 10 ans, compter plus de 1.000 euros).

Metrage loi carre et extensions ds copropriete

Votre acquisition ayant été signée il y'a plus d'un an, vous ne pouvez plus vous retourner contre vos vendeurs de l'époque.

Annulation vente suite refus signature

Vous pouvez attaquer vos vendeurs pour obtenir des dommages et intérêts

Donation à un enfant d'une somme d'argent

La démarche est (relativement) simple.

Tout d'abord, il faut faire la donation au profit de votre fils.
Deux solutions :
Soit un don manuel avec une déclaration auprès des impôts (simple, gratuit, mais dans 30 ou 40 ans, si vous avez d'autres enfants, ça peut poser un problème pour vérifier l'exactitude des éléments donnés).

Soit un don par acte authentique. Votre notaire établira un acte dans lequel il constatera que vous avez donné à votre fils telle somme d'argent, laquelle somme pourra transiter par sa comptabilité.
Toujours simple, coûte un peu d'argent, mais par contre, vous assurez une sécurité parfaite à la donation. Dans 50 ans ou plus, on aura toujours une trace de ce que vous avez donné, aucun problème de preuve.

2°) La vente
Dans l'acte d'acquisition de votre fils, il faudra simplement que le notaire n'oublie pas de rajouter un paragraphe "EMPLOI DE FONDS PROPRES" dans lequel il stipulera que pour cette acquisition, telle partie du prix a été payé à l'aide de fonds propres à Monsieur qui lui sont propres en vertu de l'article 1405 du code civil, pour avoir été reçu par donation de (vous), ainsi que l'atteste la déclaration aux impôts OU BIEN l'acte notarié reçu par Maître X notaire à Y le (tel jour).

Le jour où votre fils et sa femme revendront ou bien que la communauté sera liquidée (changement de régime, divorce, décès), et en application de l'article 1469 du code civil, cette somme sera réévaluée en fonction de la plus-value sur le bien.
Ex : Achat d'un bien de 100.000 euros, avec 33.000 euros provenant de votre donation.
Si 10 ans plus tard, revente et que le bien vaut 200.000 euros, la communauté sera redevable d'une récompense à votre fils de 66.000 euros.

En espérant avoir répondu à vos questions. Mon conseil final sera de prendre un rendez-vous de consultation chez votre notaire, c'est gratuit, et il vous expliquera tout ça en détail.

Vente que je voudrais annuler alors que l'acompte fut versé

Le contrat est parfait dès qu'il y'a accord sur l'objet et le prix. Donc effectivement, vous êtes obligé de remettre le bien