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fif64 / ID 44250

Renonciation à succession

Votre exposé n'est pas très clair.
Une phrase c'est toujours mieux avec Sujet Verbe Complément.

Je déduis que vous êtes deux héritiers ayant renoncé à la succession, succession qui était déficitaire à cause de "dettes importantes avec un organisme logeur etc".
L'actif de succession se composait quant à lui de différents avoirs d'un total d'environ 5.000 euros

Et la question est : "Ces différents montants auprès des organismes payeurs sont ils bloqués et qui en bénéficies ? "

En admettant que j'ai bien déduis, je vous répondrai premièrement que vu que vous avez renoncé à la succession, cela n'est plus votre affaire, et je vous répondrai secondement que le notaire ou le généalogiste va rechercher d'éventuels autres héritiers qui pourront accepter ou renoncer à la succession. Pour le cas où il n'y ait pas d'héritiers acceptant jusqu'au 6e degré (degré maximum légal), la succession est réputée vacante, et c'est l'état qui recueille l'actif et devient débiteur du passif.

Prescription trentenaire aqquise

Si sur le titre de propriété cette cave est déclarée vous appartenir, elle vous appartient, et votre voisin peut aller se faire voir.
Pour faire jouer la prescription trentenaire, il faut que des témoins confirment que depuis les trente dernières années au moins, vous avez agi en tant que propriétaire et que tout le monde vous considérait comme propriétaire.

Apparemment, ce n'est pas le cas vu que cette cave vous a été vendue, donc des gens savaient que cette cave ne leur appartenait pas.

Compromis de vente et acte notarié

La loi sur la TVA a récemment changée.
Sans plus de précisions, il est difficile de vous expliquer, d'autant plus que c'est le VENDEUR qui doit supporter la TVA.

Je vous conseille de prendre rendez-vous avec le notaire pour obtenir des explications sur le pourquoi du comment.

Annuler une décision d'assemblée générale

Si tous les copropriétaires sont d'accords pour annuler cette décision, il suffit de décider en AGE de ne plus effectuer les travaux votés à la précédente AG..

Achat de maison, au secours !!!

Si j'ai bien compris, et pour résumé.
Vous avez signé un compromis sous signature privé pour acheter un terrain.
Vous avez constitué et fait parvenir à l'agence bancaire un dossier pour obtenir le prêt.

Plusieurs semaines après, la banque vous mène en bateau, ne vous répond pas etc...

Envoyez un courrier recommandé à votre banque, en précisant bien les dates d'envoi de dossier etc. Précisez leur que la date d'obtention du prêt devait intervenir au plus tard le XXX suivant le compromis de vente, et que si aujourd'hui ils ne sont pas en mesure de vous accorder le prêt, de bien vouloir vous établir une attestation de refus de prêt pour pouvoir vous dégager du compromis de vente.

La vente de notre appartement ne couvre pas prêt à rembourser

Malheureusement non, vous n'avez aucun recours possible.

Achat bien immobilier , le banquier s'est moqué de nous!!!!!

Vous n'avez aucun recours. Il n'a aucune obligation de transférer le prêt à taux zéro. Le fait qu'il ait dit OUI puis ait changé d'avis ne signifie pas un abus de droit.
Vous ne pouvez donc rien faire.

Permis retiré par le prefet pour 6 mois

Il n'y a plus de permis blanc depuis plusieurs années.
Donc vous ne pouvez pas récupérer votre permis avant la fin de la sanction.

Demande de renseignement sur la vente d'une maison

Si vous lisez bien cet arrêt de la cour de cassation, vous verrez qu'il est relatif à la responsabilité du VENDEUR.
Hors dans notre cas, c'est l'ACQUEREUR qui veut changer d'agence.
Et comme cet acquéreur a du signer un bon de visite dans une agence au sein duquel il s'interdit d'acquérir ce bien par une autre agence, si l'agence va au tribunal, il aura des dommages et intérêt à payer.

"sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la la réalisation de la vente. "

Tout à fait transposable pour le cas de l'acquéreur. La faute sera le non respect de la clause insérée dans le bon de visite.

Après robache peut très bien tenter le coup. Certaines agences préfèrent laisser filer le poisson plutôt que se lancer dans une joute juridique. Mais certaines n'hésitent pas à porter le glas.

Que risque t on lorsque l'on possede 10% des parts d'un restauran

Tout dépend de la forme juridique du fonds de commerce, d'éventuelles clauses des statuts, etc...

Charges courantes injustement reclamées

Malheureusement c'est bel et bien la loi.

articles 6-2 et 6-3 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004.
"- le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."

Donc c'est bien à vous, copropriétaire au moment de l'approbation des comptes, de régler cette somme.

Vérifiez quand même si dans votre acte d'acquisition rien de différent n'a été stipulé. Demandez éventuellement conseil à votre notaire, pour voir si une clause de l'acte de vente ne mettrait pas ça à la charge du vendeur, mais j'en doute.

Demande de renseignement sur la vente d'une maison

Très bon conseil amatjuris.

Monsieur (ou Madame) a visité une maison par le biais d'une agence, et a donc signé un bon de visite. Dans la foulée, il veut aller voir une autre agence moins chère. Tant qu'à faire, il a qu'à directement aller voir le vendeur, comme ça il économisera la comm d'agence.

Si vous achetez cette maison par la deuxième agence et que la première venait à l'apprendre, elle vous menacera (et dans bien des cas, mettra ses menaces à exécution) de vous mener devant le tribunal.
Vous avez signé un bon de visite qui prévoit, entre autres, une clause du style que vous reconnaissez avoir visité cette maison et que vous vous engagez à ne pas chercher à l'acquérir par un autre biais que l'agence en question. Cela signifie donc, pas par une autre agence, et pas directement avec les vendeurs.

Agence immobilière et choix de l'acquéreur

C'est vous, vendeurs qui choisissez vos acquéreurs.
Mais si ceux ci vous ont été présentés par l'agence, vous ne pouvez pas leur faire signer un compromis de vente hors agence...Vous pouvez indiquer à l'agence que vous acceptez l'offre de telle ou telle personne, et que vous souhaitez signer un compromis.

Petit conseil : Choisissez un acquéreur qui de part sa situation personnelle et professionnelle est le plus à même d'obtenir un crédit (ou mieux, un acquéreur qui n'a pas besoin de crédit).

Faut il la signature de tous les heritiers

BONJOUR marque de politesse [smile4]

Pour vendre à l'amiable, il faut l'accord de tous les propriétaires.
Si un de vos oncles refuse, il faut que les personnes réunissant les 2/3 des droits soient d'accords et aille voir le juge qui imposera à l'autre personne de signer.

En l'espèce, votre oncle est propriétaire d'1/6e de la maison. Il faut donc aller voir le juge et ce sera lui qui donnera son accord pour la vente.

Changer de notaire et frais

Ce que vous décrivez n'a rien avoir avec de la déontologie.

"on veut débloquer de l'argent pour réparation de la maison de notre père décédé afin de la vendre a un bon prix, ne veut pas non plus. "
-> S'il refuse de vous remettre de l'argent de succession, il doit avoir une bonne raison. Peut être que quelqu'un ayant des droits dans la succession s'y oppose.
S'il refuse de vous donner la raison, écrivez à la chambre des notaires pour savoir exactement ce qu'il en est.

"de plus il a estimé la maison de notre père (déclaration aux impôts) alors que nous n'étions pas d'accord sur son estimation et en plus sans l'avoir visitée c fort!!!"
-> Je suppose que vous parlez de l'estimation contenue dans la déclaration de succession. Quelqu'un a bien du être d'accord avec cette estimation car la déclaration de succession a bien du être signée par quelqu'un, non ? Peut être que cette estimation a été faite grossièrement pour éviter que des droits supplémentaires ne soient dues, ainsi que des pénalités de retard (la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès).

"il ne nous met au courant de rien on demande des comptes (location de garage) rien non plus, "
Si vous n'arrivez pas à obtenir des renseignements précis, envoyez un mail à la chambre des notaires dont il dépend. Le président de la chambre interrogera votre notaire, qui devra s'expliquer par courrier. Le président de la chambre vous répondra alors et vous expliquera le pourquoi du comment.

Comme je vous l'ai dit, vous pouvez changer de notaire. Mais
1°) Votre notaire actuel vous demandera de lui régler des honoraires pour le travail et les démarches accomplies.

2°) Votre futur notaire aura besoin de papiers que détient votre notaire actuel, et celui-ci trainera la patte pour les lui donner (et croyez moi, ça peut durer très longtemps).

Découverte après signature compromis - urgent

Votre cas ne rentre pas dans les hypothèses de conditions suspensives.
Donc si vous vous retirez, le vendeur refusera certainement de vous rendre le dépôt de garantie. Il faudra alors aller au tribunal en expliquant que la vue était une condition essentielle dans votre acquisition, et que votre consentement a été vicié pour erreur sur les conditions essentielles du bien.

Droit de passage dans copro depuis parking

logiquement, un droit de passage peut se faire à toutes heures du jour et de la nuit, à pied ou par tout autre moyen de locomotion (automobile, cheval, motocyclette, etc.), par le propriétaire, ses invités, employés, etc....

Dans votre cas, le précaire vient du fait que ce droit de passage s'effectue uniquement à pied et durant certaines heures décidées par la copro.

Une servitude est consentie à titre réel et perpétuel. C'est à dire qu'elle appartient aux parcelles et non aux personnes, et surtout elle est immuable, sauf accord des deux parties.

Donc si la mairie refuse de donner son accord, il faudra aller au tribunal en expliquant vos raisons.

1/ Je ne pense pas que cet accord ai été publié au service des hypothèque mais comment puis je le vérifier ?
Si ce n'est pas le cas qu'est ce que cela peut nous apporter (ou nous enlever) ?
Une servitude est forcément publiée au bureau des hypothèques.

2/ "selon l'article 697 du code civil l'entretien est à la charge de celui qui profite de la servitude" : cela signifie t il a votre avis que la commune devrait assurer l'entretien de ce passage (balayage et déneigement ?
Effectivement, sauf si la servitude initiale le prévoyait autrement (pour cela il faut voir l'acte (29/01/1973)

Changer de notaire et frais

"car il ne respecte pas la déontologie"
S'il ne respecte vraiment pas la déontologie, commencez pas un courrier à la chambre des notaires.
D'ailleurs, en quoi ne respecte-t-il pas la déontologie ?

Si vous voulez vraiment changer de notaire, ça n'engendre effectivement pas de frais, mais si vous êtes en plein milieu d'une affaire (succession, vente, etc), le notaire pourra vous demander de lui régler le travail déja effectué ainsi que les débours qu'il en a engagé (demande de pièces, etc...)
Et le notaire que vous irez voir demandera surement à son confrère de lui communiquer l'ensemble des pièces du dossier, ce que celui-ci refusera de faire. Aux termes d'innombrables appels, fax et courriers, il finira certainement par le faire, mais cela sera au bout de 6 mois, et avec la moitié des pièces manquantes...

Modification de la date indiquée sur le compromis de vente

Vous dites que "les vendeurs n'ont pas fourni la levée d'hypothèque".
Vu qu'une hypothèque se lève après que la vente ait été signée, une fois que le créancier a été remboursé, je suppose que cela veut dire :
- soit que le créancier ne communique le montant de la créance restant due et du remboursement à intervenir pour qu'il donne l'autorisation de mainlevée
- soit que le prix de vente ne suffit pas à rembourser toutes les créances.

Dans les deux cas, vous rentrez dans le cas d'une condition suspensive légale, et vous pouvez donc vous retirer de la vente en récupérant votre dépôt de garantie.

Quant à attaquer le vendeur pour non respect de ses obligations ou le mettre en demeure de signer, ça ne servirait à rien vu qu'à mon avis ce n'est pas lui qui bloque la vente mais les créanciers.

Rupture du bail pour vente du bien

Si vous avez un bail d'un an (je suppose en meublé), les dispositions du congé pour vendre de la loi de 89 ne s'appliquent pas.
vous pouvez rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail.

Le vendeur peut vendre, le bail sera alors transféré au profit du nouveau propriétaire qui récupérera son bien dans un an.